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PHA-2051 environnement interne > droits > Flashcards

droits Flashcards

1
Q

quelles sont les lois ayant rapport au travail au Québec et au Canada

A

Loi sur les normes du travail (LNT)
Loi sur la santé et la sécurité du travail (LSST)
Loi sur les accidents du travail et les maladies professionnelles (LATMP)

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2
Q

quel est l’article 10 de la charte québécoise

A

droit à l’égalité.

interdit toute distinction, exclusion ou préférence en raison d’un motif de discrimination protégé

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3
Q

quels sont les motifs de discrimination protégés par la charte

A 
race
couleur
sexe
grossesse
orientation sexuelle
état civil
âge (sauf mesure prévue par la loi)
religion
convictions politiques
langue
origine ethnique ou nationale
condition sociale
handicap
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4
Q

quelles sont les dispositions précises relativement à la discrimination dans le domaine de l’emploi

A

discrimination à l’embauche
atcd judiciaires
équité salariale
aptitudes ou qualités requises par un emploi
conditions de travail justes et raisonnables

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5
Q

quel est l’article 16 de la charte québécoise

A

nul ne peut exercer de discrimination dans l’embauche, l’apprentissage, la durée de la période de probation, la formation professionnelle, la promotion, la mutation, le déplacement, la mise à pied, la suspension, le renvoi ou les conditions de travail d’une personne ainsi que dans l’établissement de catégories ou de classification d’emploi

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6
Q

quelle est l’exception à l’article 18 qui dit que nul ne peut dans un formulaire de demande d’emploi poser des questions sur les motifs de discrimination

A

sauf si ces renseignements sont utiles à l’application de l’article 20 (fondée sur les aptitudes ou qualités requises par un emploi)

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7
Q

Nul ne peut congédier, refuser d’engager ou pénaliser une personne car elle a été coupable d’une infraction pénale ou criminelle. Quelle est l’exception?

A

si l’infraction a un lien avec l’emploi

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8
Q

V/F la charte québécoise mentionne que toute personne qui travaille a droit à des conditions de travail justes et raisonnables

A

V

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9
Q

quelle est la définition d’un contrat de travail

A

le salarié s’oblige pour un temps limité et moyennant rémunération à effectuer un travail sous la direction ou le contrôle d’une autre personne (l’employeur)

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10
Q

V/F le contrat de travail doit être écrit

A

F, peut aussi être verbal

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11
Q

V/F le contrat de travail peut être de durée déterminée ou indéterminée

A

V

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12
Q

quelles sont les trois conditions pour avoir un contrat de travail

A
  • un travail à effectuer
  • une rémunération qui s’y rattache
  • un lien de subordination
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13
Q

quelles sont les 4 obligations de l’employeur envers le salarié

A
  • lui permettre d’effectuer le travail convenu
  • rémunérer le travail
  • veiller à la sécurité durant l’exécution
  • protéger l’intégrité
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14
Q

quelles sont les 4 obligations du salarié envers l’employeur

A
  • exécuter personnellement le travail
  • agir avec prudence et diligence
  • obéir à son employeur
  • agir avec loyauté et ne pas faire usage de l’information à caractère confidentiel qu’il obtient
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15
Q

quelles sont les obligations de loyauté et de confidentialité?

A
  • remplir de bonne foi les obligations contractées
  • interdiction de tout comportement malhonnête ou de nature à porter atteinte à l’image de l’employeur
  • interdiction d’être en conflit d’intérêts avec son employeur
  • non-sollicitation de l’ex-employeur
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16
Q

combien de temps l’obligation de loyauté et de confidentialité est-elle en vigueur

A

délai raisonnable après la cessation du contrat

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17
Q

quelles sont les conditions pour la non concurrence

A
  • doit être par écrit
  • limité dans le temps
  • limité dans le lieu
  • limité au genre de travail
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18
Q

quels sont le facteurs qui influencent le délai de congé (temps de préavis)

A

nature de l’emploi
circonstances particulières dans lesquelles il s’exerce
durée de la prestation de travail

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19
Q

un employé peut faire concurrence à son ex employeur sauf si ….

A

dénigrement, fausses représentations ou tromperies
ne doit pas se servir de renseignements confidentiels acquis chez l’ex employeur
ne doit pas détourner à profit des occasions d’affaire dont il aurait prise connaissance chez l’ex employeur

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20
Q

qu’est-ce qui peut justifier une résiliation sans préavis d’un contrat de travail

A

un motif sérieux (par exemple une faute grave de l’employé)

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21
Q

quelles sont les étapes de progression des sanctions

A
  • avis écrit
  • courte suspension
  • longue suspension
  • congédiement
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22
Q

La loi sur les normes du travail est d’ordre …

A

public

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23
Q

quelles personnes sont exclus de l’application des normes du travail

A

entrepreneurs indépendants

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24
Q

qui est protégés par les normes du travail

A

la majorité des salariés

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25
Q

quelle est la définition d’un salarié

A

une personne qui travaille pour un employeur et qui a droit à un salaire

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26
Q

quels sont les indices d’un entrepreneur indépendant

A
  • assume conséquences économiques de son entreprise
  • choisit ses méthodes de travail
  • établit ses horaires
  • propriétaire de ses outils
  • offre ses servies à plusieurs entreprises
  • peut s’absenter sans autorisation ou peut se faire remplacer
  • absence de contrôle constant du donneur d’ouvrage
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27
Q

V/F les pharmaciens remplaçants ne sont pas des salariés et les normes du travail ne s’applique donc pas à eux

A

F (sauf certaines exceptions)

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28
Q

quelle est la définition de l’employeur

A

quiconque fait effecteur un travail par un salarié

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29
Q

quels sont les critères permettant d’identifier l’employeur

A
  • processus de sélection
  • embauche
  • formation
  • discipline
  • évaluation
  • supervision
  • assignation des tâches
  • rémunération
  • intégration dans l’entreprise
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30
Q

est-ce que la bannière est également notre employeur?

A

non, seulement le pharmacien propriétaire

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31
Q

quelle est la définition de service continu de travail?

A

durée ininterrompue pendant laquelle le salarié est lié à l’employeur par un contrat de travail meme si l’éxécution a été interrompue (par exemple congé de maladie ou de grossesse)

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32
Q

quel est en ce moment le salaire minimum

A

13,10$ de l’heure

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33
Q

Quels avantages ayant une valeur pécuniaire peuvent entrer dans le calcul du salaire minimum

A

aucun, c’était une pogne hihihihihi

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34
Q

V/F l’employeur qui oblige le port d’un vêtement particulier doit le fournir gratuitement au salarié

A

V

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35
Q

V/F l’employeur ne peut donner un salaire plus bas à un travailleur à temps partiel

A

V, mais réussit souvent à trouver une autre raison (ancienneté, moins de formation…)

36
Q

combien de temps a l’employeur pour remettre la première paie

A

1 mois

37
Q

quel est l’intervalle maximum pour donner un salaire

A

16 jours

38
Q

si le jour de paie tombe un jour férié et chômé, à quel moment le salaire est-il versé?

A

le jour ouvrable précédent

39
Q

V/F l’employeur doit remettre un bulletin de paie pour chaque paie

A

V

40
Q

quelle est la durée normale de travail

A

40h

41
Q

V/F le salarié peut refuser de travailler plus que 40h

A

F, c’est plutôt pour déterminer à partir de quel moment on peut payer en heures supplémentaires

42
Q

quelle est la rémunération pour les heures supplémentaires

A

une fois et demi le salaire habituel

43
Q

quelle est l’exception aux heures supplémentaires

A

salaires fixes annuels

44
Q

à quel moment le salarié est réputé au travail

A
  • lorsqu’il est à la disposition de son employeur sur les lieux de travail et qu’il est obligé d’attendre qu’on lui donne du travail
  • durant le temps consacré aux pauses
  • durant le temps d’un déplacement exigé par l’employeur
  • durant tout période d’essai ou de formation exigée par l’employeur
45
Q

à partir de quel moment le salarié a-t-il droit à une période de repas de 30 minutes sans salaire

A

après 5 heures consécutives

46
Q

V/F la pause café est obligatoire

A

non, mais si elle est accordée, elle doit être paye et incluse dans le calcul des heures travaillées

47
Q

quel est le minimum de repos hebdomadaire

A

le salarié a droit à chaque semaine à un repos d’au moins 32h consécutives

48
Q

quand on se déplace pour aller travailler, quelle est la durée minimale pour laquelle on doit être payée? quelle est l’exception?

A

3h

si engagé expressément pour des durées de moins de 3 heures (exemple brigadier, surveillant..)

49
Q

pour quels motifs un salarié peut-il refuser de travailler

A
  • plus de deux heure au dela de ses heures habituelles quotidiennes de travail
  • plus de 14h par période de 24h
  • plus de 50h par semaine
  • quand il n’a pas été informé au moins 5 jours à l’avance (sauf s’il est sur appel)
50
Q

elles conditions empêchent le salarié de refuser de travailler

A
  • si son refus a pour conséquence de mettre en danger la vie, la sécurité ou la santé des travailleurs/population
  • en ca de risque de destruction ou de détérioration grave de biens ou d’immeubles
  • si ce refus va à l’encontre de son code de déontologie
51
Q

quels sont les jours fériés

A
  • 1er janvier
  • vendredi saint ou lundi de paques
  • journée des patriotes
  • 1er juillet
  • fête du travail
  • action de grâce
  • 25 décembre
  • 24 juin
52
Q

disons que le 1er juillet est un vendredi, est-ce que je peux prendre un congé le lundi suivant?

A

pas si je veux avoir une paie spéciale pour le jour du 1er

53
Q

quelle est l’exception pour la fin de semaine de 4 jours avec les fériés

A

le 24 juin

54
Q

quelle est la paie que l’on reçoit lors des jours fériés

A

1/20 du salaire gagné au cours des 4 semaines complètes de paie précédant la semaine du congé (sans tenir compte des heures supp)

55
Q

quelle est la paie pour un travailleur qui travaille le 25 décembre par exemple

A

sa paie pour la journée plus l’indemnité (le 1/20)

56
Q

qu’est-ce qui arrive si un salarié est en congé annuel lors d’un jour férié

A

l’employeur doit lui verser l’indemnité prévue ou lui accorder un congé compensatoire

57
Q

quelle est la période d’année de référence pour les congés annuels

A

période de 12 mois entre le 1er mai et le 30 avril suivant

58
Q

quelle est la durée de congé pour un employé qui n’a pas travaillé un an complet

A

1 jour de congé par mois travaillé de façon continue (sans que la durée totale du congé excède 2 semaines)

59
Q

quelle est ma durée de congé si j’ai travaillé entre 1 et 3 ans

A

2 semaines (avec indemnité de 4%)

60
Q

quelle est ma durée de congé sur je travaille depuis plus de 3 ans

A

3 semaines (avec indemnité de 6%)

61
Q

V/F l’employé peut choisir ses dates de congé

A

F, l’employeur a le privilège, mais doit informer le salarié au moins 4 semaines d’avance

62
Q

est-ce que les congés annuels peuvent être remplacés par une indemnité compensatoire

A

non, sauf exception

63
Q

que peut demande un salarié qui a déjà eu droit à ses deux semaines de vacances payées

A

une semaine supplémentaire sans salaire, mais pas consécutive aux deux autres semaines

64
Q

à la fin de l’emploi, qu’est-ce que l’employeur doit remettre au patient comme montant

A

4% (si moins de 3 ans travaillé) de son salaire brut de l’année de référence en cours
6% si plus de 3 ans

65
Q 
Donnez la durée de préavis pour les durées d'emploi suivantes:
3 mois à un an:
1 an à 5 ans:
5 ans à 10 ans:
10 ans et plus:
A

3mois-1an: 1 semaine
1 an-5-ans: 2 semaines
5-10ans: 4 semaines
10 ans et plus: 8 semaines

66
Q

quelles sont les exceptions à la période de préavis

A
  • moins de 3 mois de service
  • contrat expiré
  • commis une faute grave
  • la fin du contrat ou la mise à pied résulte d’un cas de force majeure
67
Q

qu’est-ce que l’employeur doit faire s’il ne laisse pas une assez grande durée de préavis

A

donnée une indemnité compensatoire au salaire que le salarié aurait eu (sans heures supp)

68
Q

quelle est la définition du harcèlement psychologique

A

conduite vexatoire e manifestant par des comportements, des paroles, des actes ou des gestes répétés qui sont hostile ou non désirés. laquelle porte atteinte à la dignité ou à l’intégrité psychologique ou physique du salarié. entraine un milieu de travail néfasteé

69
Q

V/F il faut que l’acte d’harcèlement soit répétés plus d’une fois pour qu’on puisse appeler cela du harcèlement

A

F, une fois cest assez

70
Q

qu’est-ce qu’il ne faut pas confondre avec le harcèlement

A

les conflits de personnalité

71
Q

Nommez de choses qui ne sont pas considérées comme du harcèlements

A
  • une parole ou un geste de mauvais gout à une seule occasion et non répétée
  • mauvais caractère
  • impolitesse
  • manque de civilité
  • tentative ratée de séduction auprès de quelqu’un sans récidive après le refus de la personne
72
Q

qu’est-ce qui caractérise une victimisation

A
  • manque de gravité des faits ou exagération de la conduite dénoncée
  • absence d’hostilité réelle
  • absence de volonté de la victime de trouver une issue à la situation dont elle se plaint
73
Q

quels sont les droits de gestion de l’employeur

A
  • gestion discipline
  • gestion de l’absentéisme
  • gestion performance et organisation
  • changements dans l’organisation du travail
74
Q

le droit de direction de l’employeur sera légitimement exercé dans la mesure où il ne constitue pas …

A
  • de l’abus de droit
  • de la discrimination
  • de l’arbitraire
  • de la mauvaise foi
75
Q

quelles sont les obligations de l’employeur quant au harcèlement psychologique

A

prévenir et faire cesser le cas échéant

politique de prévention et de traitement des plaintes

76
Q

dans quelles situations un employeur ne peut pas sanctionner un salarié

A
  • exercice d’un droit
  • absence pour maladie
  • employé a fourni à la CNESST des renseignements sur l’application des normes ou a témoigné dans le cadre d’une poursuite
  • l’employé a refuser de travailler plus pour s’occuper de son enfant
  • grossesse
  • âge de la retraite
  • pour contourner des lois
77
Q

que signifie sanctionner

A

congédier
suspendre
déplacer un employé
exercer à son endroit des mesures discriminatoires ou des représailles

78
Q

que doit on faire si on croit que notre employeur nous a sanctionné sans raison

A

plainte a la CNESST dans les 45 jours suivants la pratique interdite

79
Q

V/F après mon congé de grossesse, mon employeur peut diminuer mes heures parce qu’il a engagé un nouveau pharmacien

A

faux, je dois retrouver mes conditions d’avant

80
Q

combien de temps après du harcèlement psychologique les plaintes ne sont plus retenues

A

2 ans

81
Q

quels sont les droits du travailleur en vertu de la Loi sur la santé et sécurité des travailleurs (LSST)

A
  • droits à des conditions de travail qui respectent sa santé, sa sécurité et son intégrité physique
  • droits à des services de formation, d’information et de conseil en matière de santé et sécurité au travail
  • bénéficier de services de santé préventifs et curatifs en fonction des risques auxquels il peut être exposé et de recevoir son salaire pendant qu’il se soumet à un examen de santé en cours d’emploi
82
Q

que peut faire un travailleur qui fournit à l’employeur un certificat qui atteste son exposition a un contaminant qui comporte des dangers pour lui

A

être affecté à des tâches ne comportant pas une telle exposition et qu’il est capable d’accomplir

83
Q

que peut faire une travailleuse enceinte qui fournit un certificat qui atteste que le travail comportent des dangers pour l’enfant ou elle meme

A

demande d’être affectée à des tâches ne comportant pas de tels dangers et qu’elle est en mesure d’accomplir

84
Q

quels sont les devoirs du travailleurs selon la LSST

A
  • prendre les mesures nécessaires pour protéger sa santé, sécurité ou intégrité physique
  • veiller à ne pas mettre la santé, sécurité, intégrité des autres personnes en jeux
  • participer à l’identification et l’élimination des risques d’accidents et de maladies
85
Q

quels sont les devoirs de l’employeur

A
  • s’assurer que l’établissement est équipé et aménagé de façon a assurer la protection
  • organisation de travail sécuritaire
  • méthodes pour identifier, contrôler et éliminer les risques
  • fournir matériel sécuritaire
  • émission d’un contaminant ou l’utilisation ne porte pas atteinte à la santé/sécurité
  • informer adéquatement le travailler
86
Q

quel est le délai pour faire une plainte à la LSST

A

30 jours

87
Q

quel est l’objet de la loi sur les accidents du travail et les maladies professionnels

A

l’employeur ne peut congédier suspendre ou déplacer un travailler, exercer des mesures discriminatoires ou des représailles à un travailleur parce qu’il a été victime d’une lésion professionnelle

PHA-2051 environnement interne (12 decks)

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