droits Flashcards
(374 cards)
1
Q
pass 2023-
FARPODQcouvre qui?
Étudiants dentaire
Dentistes au Canada ou USA qui sont dans l’Ordre
Dentistes membres de l’ordre d’expert des tribunaux
Dentistes avec contravention sur permis-Aucun
A
Dentistes membres de l’ordre d’expert des tribunaux
or
aucun
2
Q
Vincent a 14 ans et veut un blanchiment dentaire
a) Vincent ne peut pas consentir à ses propres traitements
b) Vincent peut consentir lui même a ses propres soins
c) On a besoin d’un consentement ecrit par les parents titulaire de Vincent
d) Le dentiste ne peut proceder au traitement avant d’avoir le consentement verbal des
parents
A
c
*validé par Dre
Delaquis, on lui a demandé lors d’un labo la semaine suivant l’examen
3
Q
Les éléments que le dentiste doit consigner au dossier sont:
a) Les histoires médicales et dentaires
b) Les ordonnances écrites des médicaments et traitements
c) Les informations relatives aux honoraires professionnelles et toute somme facturée au
patient
d) Tous les éléments significatifs des conversations verbales ou écrites avec le patient
A
abcd
4
Q
Pour le fardoq, le dossier dentaire du pt peut être utile pour
a) Les enquêteur du fardoq
b) Les experts engagés par le fardoq
c) Le syndic
d) Le conseil de discipline
A
ab
5
Q
Le devoir d’informer est diminué quand:
1) Patient est pressé
2) Patient est vue en urgence “entre 2 patient”
3) C’est une expérimentation
4) Patient pose plus de question
A
aucun
6
Q
Délais pour poursuivre au civil lors de la prescription de dommage
a. 3ans après le traitement
b. 3ans après dernière inscription au dossier
c. 5ans après le traitement
d. 5ans après dernière inscription au dossier
A
aucun
7
Q
Le dentiste est soumis à une obligation de moyens, cela signifie…
a. Le dentiste doit être moyennement prudent
b. Le dentiste doit être moyennement diligent
c. Le dentiste doit être moyennement compétent
d. Le dentiste doit donner des traitements moyens
A
aucun
8
Q
Comportement attendu par FARPODQ
A) Attendre de recevoir une réclamation judiciaire avant d’aviser la FARPODQ
B) Déclarer sans délai tous faits et comportements pouvant mener à réclamation
C) Aviser tout reproche sur la qualité professionnelle d’un soin pouvant mener à une poursuite
D) Offrir la plus grande collaboration aux enquêteurs
A
bd en jaune
c en orange
9
Q
En matière de responsabilité médicale, le patient doit prouver:
1.la faute que le dentiste a commis
2.le dommage a été causé par la faute du dentiste.
3.le lien de causalité entre la faute et le dommage
A
123
10
Q
Matière responsabilité, le patient…:
1. Doit prouver faute
2. Doit prouver lien causalité
3. Doit prouver préjudice
4. Peut utiliser un expert pr ses arguments
A
1234
11
Q
Rôles du dentiste:
a) évaluer et diagnostiquer maladies de la bouche
b) évaluer et diagnostiquer maladies des maxillaires
c) évaluer et diagnostiquer maladies des dents
d) prévenir les maladies buccodentaires
e) traiter les maladies buccodentaires
A
abcde
12
Q
Le denturologiste peut:
1. diagnostiquer les besoins de prothèses
2. concevoir une prothèse scellées sur implant
3. réparer des prothèses
4. concevoir, fabriquer et vendre des protecteurs buccaux
A
234
1 faux, il évalue mais pas dx
13
Q
Dentiste n’est pas responsable des comportements de sa secrétaire (ou employé
j’sais pu) dans les cas où:
A. Eu un certain comportement qui n’a pas causé de dommage au patient
B. Comportement en dehors des heures de clinique
C. Euuncomportement inacceptable mais pas dans la clinique
D. Si le dentiste n’était pas présent à la clinique
A
abc
14
Q
Concepte d’inviolabilité viens de quel texte de loi:
Charte des droits et liberté de la personne–
Code dedéontologie
Code civil
Loi services de santé et sociaux
A
Charte des droits et liberté de la personne–
Code dedéontologie
Code civil
15
Q
Pour que le patient “gagne” sa cause en cas de responsabilité civile professionnelle dentaire, il
doit “prouver” qu’il y a eu (pas la formulation exacte, mais c’était écrit responsabilité civile
professionnelle dentaire
A- faute du dentiste
B- dommage au patient
C- lien causal entre la faute du dentiste et le dommage du patient
1 énoncé est vrai
2 énoncés sont vrais
3 énoncés sont vrais
A
3 énoncés vrais
16
Q
Aux yeux du droit au Qc, les soins inclus
1. Transfusion sanguine
2. Examen diagnostic
3. Examen préventif
4. Analyse sanguine
5. Radiographies
A
12345
17
Q
En responsabilité médicale le rôle de l’expert:
1- Évaluer le comportement du dentiste
2- Exposer les règles de bonne pratique
3- Évaluer le montant des dommages du préjudice
4- Réparer le préjudice
A
123
18
Q
Le contrat de soins synallagmatique entre le dentiste et le patient a pour effet de…
1-créer des obligations pour le patient
2-créer des obligations pour le dentiste
3-créer des droits pour le patient
4-créer des droits pour le dentiste
A
1234
19
Q
Quels actes posés par les hygiénistes doivent être faits sous la supervision directe du dentiste
1. Poser et retirer des pansements parodontaux
2. Poser un diagnostic
3. Polir les dents
4. Insérer des matériaux obturateur
5. Sceller les puits et sillons
A
Aucun, supervision directe = pas ordonnance
did not understand (look question 20, next one)
20
Q
Actes que les hygiénistes peuvent faire sans ordonnance?
1. Débridement parodontal
2. Cimenter un temporaire
3. Retirer des sutures
4. Puits sillons scellés
A
4
21
Q
Quels sont les éléments qui prennent en considération pour considérer un témoin comme
expert:
1. Le fait qu’il est encore un dentiste actif en pratique privée
2. Le fait que le dentiste est un enseignant à l’Université
3. Le fait que le dentiste est chef de département
4. Le fait que le dentiste est un spécialiste
A
aucun (en orange)
22
Q
Qu’est ce qui est de la denturologie
1. Diagnostiquer les besoins prothétiques du pt
2. Prothese scellee sur implant
3. Reparer des protheses
4. Fabriquer et vendre protecteur buccal
A
234
23
Q
DSQ:
1. Dossier qui contiennent toutes les infos médicales globales du patient
2. Tout professionnel d’un ordre professionnel de santé au Qc a accès au DSQ
3. Des outils d’autoformation sur la page RAMQ
4. Pour qu’un dentiste ait accès, il doit faire une demande directe auprès du Ministère de
santé.
A
3
24
Q
Par rapport au consentement:
a) Engénéral, faut dire tous les risques de plus de 1%
b) Si on obtient un consentement éclairé, le patient assume les risques
c) Si on n’obtient pas un consentement mais que tout se passe bien c’est quand même
une faute
d) …
A
abcd
25
Par rapport au droit de refuser de traiter un patient :
a. Nepeut pas refuser de patient, les dentistes doivent traiter tout le monde
b. Nepeut le faire que s’il a des motifs sérieux
c. Doit aviser le patient de ces motifs
d. Unpatient et sa conjointe qui sont impolis avec le personnel est un motif assez sérieux
bcd
26
Pour avoir dédommagement, le préjudice:
a. Doit être probable ou certain
b. Doit direct ou indirect
c. Non-pécuniaire ou pécuniaire
d. Présent ou futur
cd
a → certain, pas probable
b → direct, pas indirect
27
Mme X. est insatisfaite par la couleur de ses dents et veut des facettes en porcelaine sur ses 6
dents antérieures supérieurs qui sont intactes
1. Le dentiste doit faire le Tx choisi par la Pte
2. Le dentiste de doit pas présenter les autres options de Tx car la Pte insiste
3. Le dentiste doit exposer les risques de toutes les options de Tx
4. Le dentiste a besoin le consentement écrit de la Pte
34
28
Le contrat de soins
A) Débuté quand le patient ouvre la bouche
B) Débute quand toutes les informations sont transmises par écrit au patient
C) Débute quand il entre dans la salle opératoire
D) Débute lors de la prise de rendez-vous
c
29
Parmi les choses nécessaires à divulguer pour obtenir le consentement, on retrouve:
1. Les risques prévisibles et probables
2. Les risques d’échec
3. Le meilleur traitement possible
4. Les options thérapeutiques
124
30
Dans le cas où il y a un procès avec 2 experts (un pour la défense, l’autre pour le demandeur)
a) Unpeuêtre ignoré si ses preuves ne se basent pas sur des faits prouvés
b) Doivent être de manière objective et..?
c) Le tribunal ne prendra partie dans les controverses scientifiques
d) Le tribunal appréciera s’ils agissent de manière impartiale/objective même s’ils ont des propos contraires.
acd
31
Historiquement au Qc : tous vrais
Presque aucune réclamation avant la moitié du XXe siècle--
Hôpitaux gérés par des religieuses avant la révolution tranquille
X c. Mellen est la première fois qu’il y a eu reconnaissance d’un contrat de soin
Après années 70, montée du nb de réclamations
ok
32
1. Dentiste a généralement une obligation de moyens
2. Encas de dommage, la responsabilité revient au dentiste propriétaire de la clinique
3. Le lien de droit entre Pt et dentiste est un contrat de service
4. Le dentiste doit agir dans le meilleur de ses intérêts
13
33
Quels actes posés par les hygiénistes doivent être fait sans ordonnance
1. Débridement parodontal
2. Cimentation de restauration temporaire
3. Sceller puits et sillons
4. Mettre et enlever des pansements parodontales
3
2?
34
Inviolabilité est protégé par:
1. Code déontologie
2. Charte des droit communs
3. Code civil
4. Lois sur les services santé et sociaux
123
35
Le consentement
a) Intervient au début de la relation professionnelle
b) Est un processus continue
c) Peut-être arrêter à n’importe quel moment
d) Est corollaire au refus
abcd
36
Le droit de refus du patient :
a. Nepeut être respecté s’il s’agit d’une urgence
b. Nepeut être respecté s’il s'agit que le patient va mourir
a. Ne peut être respecté s’il s’agit d’un Majeur inapte
b. Nepeut être respecté s’il s’agit d'un motif déraisonnable
aucun.
a (non, témoins de jéhovah)
b (non, témoins de jéhovah)
d (non, témoins jéhovah)
37
Le rôle de..
a) ODQ=protection du public
b) Conseil interprofessionnel = définition de office des professions
c) Office des professions = définition conseil interprofessionnel
d) Le responsable des lois professionnelles présentement est le ministre de la santé
a
38
passe 2022-
VouF. Selon le droit québécois, la notion de soins est large mais ne va pas au
point d’inclure l’alimentation.
f (voir Manoir de la Pointe bleue (1978) inc. c. Corbeil, [1992] R.J.Q. 712)
39
VouF. Tenant compte du concept que le contenu du dossier appartient au patient,
le patient a le droit de demander d’avoir l’original de son dossier et le dentiste doit
accepter.
f (pas nécessairement l’original, peut être une copie)
40
VouF. Il y a eu des changements législatifs récemment, entraînant une
modernisation de l’exercice de la «Médecine dentaire».
v
41
VouF. Le contrat de soin est un contrat de service, il en découle que seul le patient
peut briser le contrat sans justification.
v
42
VouF: Une patiente ne vient pas à ses rendez-vous dentaires depuis longtemps.
L’hygiéniste lui donne toutes les informations et les recommandations pour qu’elle
comprenne la progression de sa parodontie. Vu que le dentiste n’a pas transmis les
informations lui-même, le tribunal jugera toujours que le dentiste a commis une
faute.
f
43
VouF. Il est illégal de charger un frais pour un RDV manqué
f
44
VouF. Le dentiste est tenu d’agir comme un dentiste prudent et compétent dans
les mêmes circonstances.
v
45
VouF. Selon le mandat de protection, une personne inapte peut avoir deux
mandataires: un mandataire pour la gestion des biens physiques et un pour les
décisions en lien avec la santé/soins
v
46
VouF. Dans un contrat de soin, seul le dentiste a des obligations.
f (on est dans un contrat synallagmatique/bilatéral)
47
VouF: En soins, on doit arrêter de traiter un patient sauf si cela peut entraîner la
mort
f (ex.Manoir de la Pointe bleue(1978) inc. c. Corbeil, [1992] R.J.Q.712 et Nancy B.
c.Hôtel-DieudeQuébec(1992)(CS))
48
VouF: Le diagnostic est une obligation de résultat, donc le fait de poser un diagnostic erroné est considéré comme étant une faute aux yeux du droit.
f
49
V ou F. Le dentiste est tenu à une obligation de résultats, donc si il ne fournit pas une re ltat précis, il y a faute aux veux du droit.
F
50
13. V ou F. Loi. d'une chirurgie dentaire, une erreur d'exécution pour par le tribunal selon les circonstances.
V
51
Les obligations du dentiste:
a. Si le patient ne pose pas de questions, cela allège le devoir d'informer.
b.
Maintenir confidentialité
C.
Obtenir consentement
d. Faire un suivi adéquat
e. Exerce des soins avec diligence et compétence
f. Diagnostiquer
Bcdef
A (F, le fait de poser des questions augmente le devoir d'informer, mais l'inverse n'est pas vrai)
52
Obligation de moyens:
a. Le dentiste est généralement tenu à une obligation de moyens
b. Le dentiste généraliste, dans certains cas, peut être comparé à un spécialiste.
c. Le dentiste généraliste peut être comparé à un généraliste.
d. Le dentiste est jugé de manière subjectif
Abc
53
Code civil du Québec:
a. Toute personne est inviolable et à droit à son intégrité
b. Nul ne peut porter atteinte à une personne physique sans son consentement libre et éclairé.
c. Nul ne peut être soumis sans son consentement à des soins, qu'elle qu'en soit la nature.
d. Celui qui consent à des soins pour autrui ou qui les refuse est tenu d'agir dans le seul intérêt de cette personne en respectant, dans la mesure du possible, les volontés que cette dernière a pu manifester.
Acd
B orange. Explication: J'ai mis faux, art. 10 al. 2 C.c.Q. -› il est possible de le faire dans certains "cas prévus par la loi"
54
Fille de 13 ans va chez le dentiste accompagnée de son frère de 18 ans. La fille a besoin de radiographies. On peut avoir le consentement de:
1. Le frère de 18 ans
2. Les deux parents
3. La mère de la jeune fille
4. Pas besoin de consentement, parce qu'en allant au RDV, on s'attend à devoir prendre des radiographies.
3
55
À propos du consentement
1. Un consentement express équivaut à un consentement écrit
Un consentement donné par écrit, ne peut être révoqué que par un écrit
3. Un traitement non requis par l'état de santé requiert un consentement écrit.
4. Un formulaire signe équivaut a un consentement éclairé écrit.
3 (vrai,
24 al. 1 C. c.O)
1 (Faux, une acceptation expresse peut être fait verbalement, par écrit, par un geste ou un acte non equivoque)
56
Si une secrétaire dévoile que la patiente est enceinte à d'autres personnes:
1. Le dentiste n'est pas responsable parce que c'est la faute de la secrétaire
2. Le dentiste aurait été tenu responsable seulement si l'hygiéniste avait des mauvaises intentions
3. Les dommages sont moraux
4. Le bureau du syndic peut donner une réprimande au dentiste pour avoir brisé le secret professionnel
3 jaune
4 orange
57
Dans quelles situations a-t-on une exception au secret professionnel?
1. Le père et la mère
2. Le médecin traitant
3. Le syndic de l'ODQ
4. Les agents fiscaux
34
3 (art. 192 al.2 Code des professions)
4 (R. c. Martin)
58
Le Dr Champion fait une couronne à un patient juste avant qu'il déménage de Mtl à Qc. Son nouveau dentiste à Qc lui fait une radiographie et voit que la couronne est mal adaptée. le dit au patient et lui dit qu'il faut remplacer la couron.
Le patient veut obtenir un dédommagement de Dr Champion pour
couvrir le. oûts de remplacement de la couronne.
1. Il peut déposer plainte à l'ODQ pour obtenir un dédor nagement
2. Le Syndic peut poursuivre le dentiste et lui imposer le amende
3. L'amende sert à payer le patient
4. La FARPOPQ va rembourser le dentiste pour la valeur de l'amende
Aucun
On est en matière de dédommagement ici, cad en responsabilité médicale/civile et non en matière disciplinaire. Le Syndic n/a pas rapport. De plus, c'est le conseil de discipline qui peut imposer une amende pas le syndic (156 Code des professions).
59
En lien avec le diagnostic
1. Le dentiste doit dès le départ penser a tous les diagnostics possibles
2. Il faut penser aux risques qu'amènent chaque traitement
3. Lorsque nécessaire, le dentiste doit confirmer le diagnostic
4. Il faut utiliser les moyens à la fine pointe de la technologie
23
60
Cas d'extraction de 4 dents de sagesse asymptomatiques. Les obligations du dentiste et du patient après la chirurgie comportent:
1. Le dentiste doit être personnellement disponible pour suivi
2. Le dentiste doit communiquer les symptômes à surveiller au patient
3. Le patient doit suivre les recommandations du dentiste.
4. Le dentiste doit informer de tous les risques possibles, afin de l'éclairer.
234
1 (peut être temporairement remplacé par quelqu'un d'autre et/ou s'assurer que quelqu'un le soit à sa place)
61
Le dossier patient en cour:
A. Il a une très grande force probante devant le tribunal
B. L’expert peut s'en servir
C. Tout ce qui est écrit est considéré comme véritable
d. Le dossier ne peut jamais être contredit.
Ab
62
V ou F. Si le dentiste effectue un traitement sans avoir a consentement éclairé c'est considéré comme une faute aux yeux du droit, même si aucune complication n'arrive et que tout était parfait, la patiente pourrait poursuivre le dentiste et être dédommagée.
Pas de réponse. Je pense f
J'ai mis faux. Contre exemple: Si le risque ne se produit pas et que tout se passe bien. même si elle n'a pas été informée dúment (faute), il n'y a pas de préjudice. L'inverse, si le risque se produisait (préjudice) et que le risque n'a pas été présente (faute), il demeure qu'il faut un lien de causalité possible que même si elle était au courant du risque, elle aurait tout de même accepté l'intervention, donc pas de lien de causalité poursuite non-fondée.
=> Cours 4, diapo 18 dit: «Le défaut d'obtenir le consentement constitue en soi une faute civile, même si l'intervention se déroule bien.» Donc, V
Cours 4, diapo 18, le risque est arrivé, li y a faute et LIEN DE CAUSALITÉ Ici si le lien ne se produit pas, tu ne vas pas avoir le lien de causalité i
II peut arriver ou le dentiste commet une faute, mais le patient n'a pas de dommage Donc, la situation ne permet pas d'avoir une compensation, car les 3 conditions ne sont pas réunies
p.ex. un dentiste qui se pique avec une seringue et procede à l'anesthésie. il va y avoir un préjudice, mais il ne va pas y avoir de possibilité pour réclamer de l'argent
63
V ou F. Le consentement est un processus continu stipulant que le dentiste doit informer le patient des changements dans le plan de traitement et des changements des honoraires.
V
64
V ou F. En responsabilité médicale, le patient doit prouver qu'il a une faute, un lien de causalité et un dommage pour être dédommagé.
V
65
V ou F. Lorsque les renseignements nécessaires sont transmis, compris et accepté
par le patient, cela signifie que le patient consent à la réalisation des risques.
pas de réponse.
J’ai mis faux. Le fait de consentir ne veut pas dire que le patient accepte aveuglément
le risque. Tel ne serait pas le cas si ce risque se produisait alors que le professionnel
n’a pas agit comme un dentiste prudent et diligent, placé dans les mêmes
circonstances. Dans ce cas, le fait qu’il l’est initialement accepté importe peu. Il y a
quand même une faute. Lorsqu’un patient accepte un risque, c’est qu’il accepte que ce
risque soit inhérent à la procédure et non dû à la faute du dentiste.
Mais on ne parle pas de faute ici, on parle seulement du cas où un risque surviendrait
(principe du transfert du risque), moi je dis V
66
V ou F : On doit donner un délai de réflexion de 1 semaine entre la consultation et
le traitement du patient.
f
67
V ou F: Seule la victime directe qui a subi le préjudice peut poursuivre au tribunal.
f (victime, victime par ricochet, parents pour leurs enfants)
68
V ou F: Une décision récente de la Cour du Québec a accepté une décision d’un
dentiste de refuser de continuer de traiter une patiente parce que le conjoint était
irrespectueux et impoli face au personnel de la clinique dentaire.
vrai. (Arbec Brabant c. 32 Clinique dentaire inc., 2022 QCCQ 3585)
69
a. Principe de consentement médicale découle de l’inviolabilité de la personne
b. Le dentiste doit être moyennement compétent
c. Le dentiste doit se comporter comme un dentiste prudent, placé dans les mêmes
circonstances
d. Le dentiste doit agir comme il le fait habituellement
a, jaune
c, orange explication: (J’ai mis faux, car c’était seulement “prudent” et non “prudent ET
diligent”. Ainsi, on ne peut pas agir seulement comme un dentiste qui est
seulement prudent, mais non diligent, dans les mêmes circonstances. La norme
de référence n’est donc pas la bonne. Il faut les 2 qualités.)
70
passe 2021- (faits par durand et papadakis)
La secrétaire a dit au neveu de la pte qu’elle était enceinte, cela constitue :
1- un bris de confidentialité
2-la secrétaire est responsable du préjugé qu’elle a causé
3-la faute de la secrétaire a été prouvée
4-la responsabilité du dentiste est impliquée pcq il est le commettant de la secrétaire
5-la pte enceinte va rcevoir une compensation financière pour dommages moraux
3 rép or toutes bonnes
1 V
2 F? responsabilité du dentiste
3 V?
4 V mais jsp si ce serai faux à cause de l’utilisation du mot commettant
5 V
71
La loi 15 a pour but de redéfinir les rôles des différents rôles des professionnels dentaires en mettant de l’avant le principe de délégation et en réaffirmant le dentiste comme le chef
d’équipe. V ou F
débat
C’est faux ! le principe mis de l’avant est ordonnance
Pas sérieux
F
c’est F la réponse
parfois elle parle de délégation aussi, so c vrm chiant qu’elle soit picky comme ca
faux le principe de délégatoion c’était avant la loie 15 et après c’est devenue le principe de
l,ordonnance
D’après moi la vibe de durand et papadakis était pas du genre à jouer sur les mots comme
ça dans une matière qu’ils maîtrisent pas tant que ça.. c’est srm vrai
72
Dans un contexte de diagnostic, les pathologies les plus graves, ainsi que les plus
fréquentes doivent d’abord être investiguées. V ou F
v
73
L’ordre des dentistes a comme mission de protéger le public. V ou F
F. DISTINCTION ENTRE RAISON D'ÊTRE ET MISSION.
la raison d'être de ;'odq est la protection du public.
la mission de l'ordre est d'assurer la qualité des services en méd dentaire par le respect des normes etc.
74
Qui a le droit de consulter le dossier du patient sans son autorisation: (question de voyer)
● Hériteur du patient
● Nouvelle clinique du patient
● nouveau dentiste du patient
● Assurance privée
aucun
75
Le contrat de soins dentaires est un contrat intuiti personae, cela implique:
a) Les qualités personnelles du professionnel sont fondamentales
b) Le professionnel doit s’occuper personnellement du patient
c) Le lien de confiance est au coeur de la relation professionnelle
d) Le professionnel ne peut en aucun cas se faire remplacer
abc
76
Les dentistes, les hygiénistes et les denturologistes peuvent confectionner, fabriquer
et vendre des protecteurs buccaux. V ou F
v
77
énnoncé 1: seul le consentement écrit est valable. Énnoncé 2: un consentement écrit
te relève de tes obligations déontologiques
a. VV
b. VF
c. FV
d. FF
ff
78
question sur les patients de 14 ans et si ils peuvent donner leur conscentement, 1
seule bonne rep:
a. pt qui a moins de 14 ans peut juste consentir au radiographier et examens
b. pt de 14 ans et plus peut consentir seul
c. pt de moins de 14 ans avec tx qui est payé par la RAMQ t’as pas besoin de
consentement
d. Un autre énoncé avec la RAMQ
e. pt 14 ans et plus et le parent paie, c'est le parent qui consente au Tx
b
79
on peut ou on peut pas donner le dossier dentaire a les membres de comptables ou wtv
(Ministère des Finances et ses fonctionnaires)
a. on peut le donner si on met pas d’informations financières
b. on peut pas le donner car c’est un bris du secret
c. qqchose dautres
d. on peut le donner pcq les gars qui travaillent pour les comptables respecte
aussi le secret profession donc respect de la vie privée
d
80
v ou f. Les dentistes, hygienistes et denturologues, en vertu de la loi 15, peuvent
concevoir,fabriquer et vendre des protecteurs buccaux
v
81
Obligation du dentistes: (question de voyer)
a. obligation de renseigner
b. obligation consentement éclairé et libre
c. obligation de référer
d. obligation de traiter
e. obligation de suivre
f. obligation de secret professionnel
5 énoncés vrais
c) faux
82
Peut être défini comme des soins
A Prises de radio
B Alimentation parentérale
C Mise en bouche d'un couronne
D Contention physique
E Contention chimique
tout sont vrais
83
Il finit le tx et tout. propose de le faire pro-bono. Et le dentiste parle avec lassistante
dans le traitement. Lassistante remarque que ya une perforation dune des racines suite au
tx endo. Et elle le dit a mme smith. Si mme smith veut avoir recours pour get
dédommagement
A-elle ne peut pas, pcq elle n’a pas payé donc elle n’a pas remplis sa part du contrat
B-elle peut dire que yetait pas diligent
C-elle sadresse a lodq pour avoir un dédomaggement
D-elle a 3 ans pour faire son recours
bd
84
ui peut checker tes radiographies sans consentement? (question de voyer)
Héritier
nouveau dentiste
employé de la nouvelle clinique
G.V Black
Assurances privées
aucune
jai mis ça Dans le cours de voyer ça disait clairement que
personne peut y accéder excepté si enquête
85
Lesquels sont considérés des soins?
Radiographie
Couronne
Contention chimique
Contention physique
Alimentation
tout
86
au sujet du secret professionnel :
1. le dentiste peut en etre dispensé par le patient
2. le secret professionnel est considéré comme un bien appartenant patient
3. le dentiste peut consulter un confrere, avec le consentement du patient
4. xxx
tout est vrai
87
Les exceptions du secret professionel
1. Un enfant est dans une situation de compromission
2. Un individu identifiable est a risque
3. Un groupe identifiable est a risque
4. Un membres de la famille a une condition (maladie contagieuse) et on doit le dire au reste de la famille
123
88
un refus de traitement du patient devrait etre respecté, sauf si il est déraisonnable
V ou F
f
89
Dans un contrat de soins
1. Prestataire peut mettre fin unilatéral
2. Libre exécution de ses moyens
3. Doit atteindre un résultat précis
4. Doit donner tous les infos avant de terminer le contrat
Type K et toutes ces réponses
24
90
Le contrat de soins commence lorsque le patient prend rdv. V ou F
f
91
Obligations du patient (question de voyer)
1. Collaborer
2. Permettre le dentiste de consulter un confrère ca c’est faux
3. Suivre les recommandations
4. Payer les honoraires
1234?
ou juste 124
2) Non cest vrai, c
écrit mot pour mot dans les ndc de voyer C’est fauxca non? pcq un des droits du dentiste
c’est de consulter un confrere (pour 2e opinion) mais elle a dit que cela peut seulement être fait avec le
consentement du patient. donc si patient donne pas le consentement ont peu pas = ce n’est pas une
OBLIGATION du patient de nous laisser consulter un confrère right??
3) Ca c’est vrai - corrolaire de son autonomie donc doit
suivre les recommandations
92
Le consentement au soins pour un mineur de moins de 14 ans est donné par une autorité
parentale. Si le parent refuse le traitement, au détriment de la santé de l’enfant, le médecin
peut passer outre le consentement du parent. V ou F
f
93
Dans les premiers articles du droit civil quebecois…
A) Ca indique que toute personnes possède ses droits à la personnalité, dont le
droit et inviolabilité/intégrité de la personne
B) Précise que toute personne est apte à exercer ses droits civils
C) Précise qu'il doit y avoir consentement pour donner des soins
D) Un soin est une intervention qui peut posséder des risques graves
E) QQUn qui prends des décisions pour un autre doit agir comme s'il le faisait
pour lui
abc
94
Pour se désengager de son obligation de suivi, le dentiste doit…
A) Dire quand y veut revoir le pt
B) quels signes/symptomes qui le ferait te revoir
C) Être raisonnablement disponible
D) Si chx majeure, s'assurer d'être dispo et sinon, donner qqun qui le serait dans
les prochains jours
abcd
95
V ou F: l’exercice de l’art dentaire consiste à évaluer et diagnostiquer les maladies de la
dent, bouche et tissus avoisinants
F, car ce n’est pas l’art dentaire, mais médecine dentaire
96
vous traitez un patient et pendant le traitement, il veut retirer son consentement
1. On arrête le traitement sauf si c’est dangereux au patient d’arreter le traitement
(qqchose comme ca)
2. on arrête le traitement seulement si il y a un grave danger pr le pt
3. On arrête le traitement, mais on peut continuer le traitement si le patient exprime de nouveau un consentement libre et éclairé yoo ici dans l’énoncé il n’y avait pas “libre”
(il y avait slm “éclairé”) so j’ai slm mis A … on pouvait pas mettre seulement A c’est
quand meme vrai, si l’énoncé avait dit “si le pt consent à nouveau” ca aurait marché
aussi, c’est sous entendu
4. on continue le tx qd même pcq le consentement était écrit et maintenant il veut
l’enlever verbalement donc ca compte pas
13 ou aucun
97
cas de arsenaults vs pomerlau
A) La faute de la secretaire a été prouvée
B) Ya eu des dommages moraux sur la pte
C) La responsabilité est celle de la dentiste pcq c la commetant de la secretaire
D) Bris du secret pro
E) ????
pas de réponse
98
protection de lintégrité c dans
A-code des professions
B-code civil
C-charte canadienne chartre canadienne
D-charte des droits et libertés de la personne
bd
99
savoir quest que y a ds le mandat de curateur public
A) Désigner un mandataire
B) Désigner mandataire multiple
C) Souhaits quant a hebergement
D) Remuneration du mandataire
E) Permet aux mandataires de renoncer aux acharnement médicaux
tout
100
Un dentiste qui a obligation de moyens (type K)
- Implique prendre tous les moyens possible pour résultat annoncé
- Implique résultat moyen
- Implique qu’il agit moyennement diligent
- Implique qu’il agit comme un dentiste prudent et diligent placé dans les memes
circonstances
- Implique qu’il agit comme un dentiste prudent et diligent placé dans les memes
circonstances
101
(Affaire Cloutier c. Gagnon) Paresthésie suite à extraction de dents de sagesse. Chirurgie
effectuée dans les règles de l’art, mais les risques n’étaient pas clairement présentés à la
patiente. Quelle pourrait être la suite du jugement?
a. Dentiste n’est pas tenu responsable de la paresthésie car l’intervention est effectuée
dans les règles de l’art
b. La paresthésie est causée par l’intervention, auquelle la patiente n’avait pas consenti
de manière libre et éclairé
c. Manque de preuve suffisante pour être une faute
d. Dédommagement de 8000$ pour inconvénients et perte de jouissance
Type K:
1. A et C plausible
2. B et D plausible
3. A, B et C plausible
4. Juste D plausible
5. Aucun énoncé plausible
2
102
dr décarie fait un tx endo sur la 26 de mme smith. Pi sa doit se faire en 2 rdv. Mais mme
smith l’appelle après le premier rdv et lui dit qu’elle ne peut plus payer pcq elle a des pbs
financiers après le divorce avec son mari. Lesquels sont vrais
A-il devrait mettre fin au traitement car mme smith ne peut pas remplir sa part du contrat.
B-continuer le tx endo, faire couronne temporaire
C-continuer tx endo, et réfère à l'udem pour faire pivot et endo
D-appeler le mari du patient et lui dire la situation et le ask de payer pour elle
E-Proposer de payer sur plusieurs mois
1énoncé vrai
2énoncés vrais
3énoncés vrais
4énoncés vrais
3 énoncés vrais, bce
103
Quelle est la fréquence pour faire un nouveau questionnaire histoire médicale
Lorsqu’on ouvre un nouveau dossier
À partir de 14 ans
à chaque 2 ans au minimum
à chaque 5 ans au minimum
Lorsqu’on ouvre un nouveau dossier
also à chaque 5 ans? vérifier
104
Au Québec ( faisait mention de la charte du qc me semble), quelles parmi les suivants font
partie des soins?:
Installer une couronne sur un patient
Alimentation parentérale
Contention physique
Contention chimique
tout
105
Destruction du dossier
A) On peut détruire 5 ans après la dernière inscription
B) Il faut détruire 5 ans après la dernière inscription
C) Il faut …
D) Après qu’un document papier est numérisé, on peut détruire le document papier
a
106
passe 2020- q réponses courtes
Quelles sont les principales obligations qui incombent au dentiste dans le cadre d’un
contrat de soins?
Obligation de soigner
Obligation de suivre
Obligation au secret professionnel
107
Le dentiste est tenu à une obligation de moyens. Expliquez ce que cela signifie.
Prendre tous les moyens raisonnables pour soigner le patient
108
Donnez deux exemples de situations où un dentiste devrait refuser de traiter un
patient
Exemple 1 : Cas trop complexe pour le dentiste (obligation de le référer)
Exemple 2 : Bris de la relation de confiance
109
Qu’est-ce qu’une intervention élective? Qu’en est-il du devoir d’informer dans ce
cas?
Intervention non-nécessaire (esthétique)
Informer de tous les risques (même ceux < 1%)
110
Pourquoi dit-on que le consentement est un processus continu?
Il faut réévaluer (surtout s’il y a un changement de plan de traitement) si le
consentement est libre et éclairé TOUT AU LONG du processus.
111
Uneerreur de diagnostic ne constitue pas toujours une faute au sens où on l’entend
en matière de responsabilité médicale. Expliquez.
Obligation de moyens (pas d’obligation de bon diagnostic)
112
Une expertise doit répondre à 4 critères. Nommez-les et définissez-les.
Utile
Compétente
Objective
Impartiale
113
À qui appartient le dossier dentaire d’un patient?
Propriété physique à dentiste
Contenu à patient
114
Il existe une présomption à l’effet que ce qui n’a pas été noté au dossier d’un patient,
n’a pas été fait. Expliquez.
Pas écrit = Pas fait
115
Selon la jurisprudence, le dentiste est-il considéré comme le préposé de la
compagnie propriétaire de la clinique où il travaille?
Non
Aucune responsabilité de la compagnie (dentiste est autonome)
116
Quelles sont les trois conditions qui doivent être réunies pour que la responsabilité
professionnelle d’un dentiste soit engagée?
Une preuve de faute du dentiste
Une preuve du préjudice
Le lien de causalité entre les 2 éléments ci-dessous
117
passes 2019-
question sur les programmes de protection sociales
A) Il y a une disposition dans le code des profession concernant la dénonciation des
blessures, ce qui permet de renoncer au secret professionnel
B) Ne s’applique qu’aux professionnel oeuvrant dans le secteur publique
C) La loi instaure une obligation de signalement
D) Toute personne peut exercer son droit à l’accès à la santé
E) Toutes ces réponse
acd
or e
118
protection de lintégrité c dans
A-code des professions
B-code civil
C-charte canadienne
D-charte des droits et libertés de la personne
bd
119
Prestataires des soins par rapport au contrat de soins? (Type K)
- peut donner un refus de tx unilatérale
- A libre choix des moyens
- S’engage à donner un résultat précis
- doit donner toutes les infos au patient avant la conclusion du contra
24
120
Le contrat de soins dentaires est un contrat intuiti personae, cela implique:
a) Les qualités personnelles du professionnel sont fondamentales
b) Le professionnel doit s’occuper personnellement du patient
c) Le lien de confiance est au coeur de la relation professionnelle
d) Le professionnel ne peut en aucun cas se faire remplacer
abc
121
camille a 16 ans, elle se casse les dents (antérieur sup) pdt son cours déducation physique
pcq elle a recu un coup de pied. Elle vadirectementchez son dentiste. Il la prend sans rdv,
Hygiénste doit prendre radio il faut :
A) Attendre autorisation du dentiste pour prendre radio et il laura examiné au
préalable
B) Dire cout de lexam et des radio
C) Prendre le consentement des parents de camille
D) Prendre consentement de camille
abd
122
dr décarie fait un tx endo sur la 26 de mme smith. Pi sa doit se faire en 2 rdv. Mais mme
smith lappelle après le premier rdv et lui dit quelle ne peut plus payer pcq elle a des pbs
financiers après le divorce avec son mari. Lesquels sont vrais
A-il devrait mettre fin au traitement car mme smithe ne peut pas remplir sa part du contrat.
B-continuer le tx endo, faire courone temporaire
C-continuer tx endo, et réfer a ludem pour faire pivot et endo
D-appeler le mari du patient et lui dire la situation et le ask de payer pour elle
E Proposer de payer sur plusieurs mois
1énoncé vrai
2énoncés vrais
3énoncés vrais
4énoncés vrais
3, bce
123
Si le dentiste commet une faute :
a) Généraliste comparé à généraliste
b) Généraliste comparé à un dentiste prudent et diligent dans les mêmes
circonstances
c) Généraliste comparé à spécialiste s’il commet acte de spécialiste
d) Dentiste comparé à lui-même selon ses habitudes
abc
124
encore lui. Il finit le tx et tout. Et la pte parle avec lassistante. Lassistante remarque que ya
une perforation dune des racines suite au tx endo. Et elle le dit a mme smith. Si mme smith veut
avoir recours pour get dédommagement
A-elle ne peut pas, pcq elle a pas remplis sa part du contrat
B-elle peut dire que yetait pas diligent
C-elle sadresse a lodq pour avoir un dédomaggement
D-elle a 3 ans pour faire son recours.
bd
125
-selon la juriste prudence, si pt doit avoir cx a latm avec hibitane, il faut quil previenne le
dentiste sil a deja eu des complications pcq
A-atm est proche de loreille
B- c ds son obligation de collaborer
C-pcq il doit savoir que y a un risque de complication.
D-si le maxillo lui demande specifiquement
bd
126
cas de arsenaults vs pomerlau
A) La faute de la secretaire a été prouvée
B) Ya eu des dommages moraux sur la pte
C) La responsabilité est celle de la dentiste pcq c la commetant de la secretaire
D) Bris du secret pro
E) ????
abcde
127
Pour la charte qc les soins c :
A-contention physique
B-Contention chimique
C-Alimentation
D-Couronnes
abcd
128
Le dentiste doit aviser le pt
A-du dx
B-du px sans traitement
C-du px avec traitement
d- des consequences sil fait pas le tx
E-des risques des tx
abcde
129
V F Un refus de traitement du pt doit être respecté sauf quand il est déraisonnable
f
130
Quels énoncés sont vrais (type voyer)
1- les notes inscrites au dossier dentaire sont fiables et ne peuvent pas être contredites.
2- les experts des 2 parties ne peuvent pas faire de rapport conjoint.
3- Le dentiste traitant ne peut pas témoigner, seul l’expert peut.
4- Les informations transmises au patient doivent se faire par le dentiste uniquement
aucun
131
le dossier dentaire comprend
1-honoraires
2-tous les tx faits
3- les médoc et anesthésie et la qtité
4-les matériaux obturateurs qqchose de meme
5-le dx
12345
132
-le dossier peut etre détruit
A-etre garder 3 ans après dernière inscription
B-5 ans après derniere inscription
C-5 ans apres la derniere visite du pt
D-3 ans après la derniere visite du pt
b
133
un expert
A-doit etre un dentiste
b - doit etre un prof duniv
C- doit avoir fait recherche
D-doit refuser detre payer
E-doit défendre la partie qui la pris comme expert
aucun
134
sur le dossier dentaire
a) Est une mémoire de l’histoire médicale
b) Outil de gestion
c) Est une preuve légale
d) Sert aux procédures judiciaires
abcd
135
pass 2018-
Dans le cas d’une poursuite, on dit que le dossier dentaire est un document légal car
(c’était pas formulé de même help) un choix seulement
a) Le dossier dentaire a une force probante devant le tribunal
b) Un dentiste est légalement obligé de tenir un dossier sur tous les
patients qu’il traite (Chapitre Dossier, obligation par la loi)
c) Le dentiste va apporter le dossier en cours et s’en servir comme preuve
d) Le Tribunal va considérer tout ce qui est écrit au dossier comme vérédique
ab
136
Qu’est-ce qui est considéré comme de l'exploitation de personnes âgées
a) Vendre ou prendre des objets d’une personne sans demander la permission;
b) Mettre de la pression sur quelqu’un pour qu’il change ses documents légaux comme
son testament par exemple
c) Faire preuve de négligence face aux besoins de la personne, comme avoir un
logement, des vêtements, une alimentation saine et des soins médicaux adéquats;
d) Faire des attaques verbales ou des menaces;
e) Imposer un traitement médical sans le consentement de la personne âgée.
tout
137
En ce qui a trait à la responsabilité médicale, la prescription pour faire un recours pour un
dédommagement est de 3 ans suivant:
A. la dernière consultation
B. la dernière note au dossier
C. la découverte du dommage
D. après le traitement qui a causé le dommage
c
138
Le mandat d’inaptitude contient:
a) Identité du mandataire
b) Identité du tuteur des mineurs
c) Information sur la rémunération des mandataires
d) Information sur l’hébergement
e) Volontés de fin de vie
tout
139
Savoir le secret professionnel est dans quelles chartes/lois (type K Nancy)
a) Charte canadienne des droits et liberté
b) Code des Professions
c) Code de déontologie
d) Code civil du Québec
abcd
140
Une fois les explications données par le dentiste, le patient peut donner son
consentement de façon:
a. Implicite, le simple fait d’ouvrir la bouche est un consentement
b. Explicite, verbalement
c. Explicite, à l’écrit, en signant un formulaire
d. Explicite, à l’écrit, en paraphant une note dans son dossier
abcd
141
Si un dentiste fait un traitement injustifié et inutile, quels sont les recours du patient ?
a) Porter plainte à l’ODQ
b) Poursuite au civil
c) Poursuite au criminel
bc? no response just debate
142
Le Dentiste généraliste n’est pas confortable à faire la chirurgie donc il réfère à un
spécialiste. LE spécialiste à l’obligation de traiter le patient du mieux qu’il peut.
Vrai ouFaux
f
143
Le dentiste a une responsabilité quant aux actes posés par ses assistantes. Une des
amie de son assistante désir un traitement de blanchiment dentaire. Elle décide de fabriquer
la gouttière elle-même et d’effectuer le traitement et la blesse par mégarde.
A. le dentiste n’est pas responsable, car ce n’est pas sa patiente
B. le dentiste n’est responsable que s’il est propriétaire de la clinique
C. le dentiste n’est pas responsable puisqu’il n’était pas présent sur les lieux
D. le dentiste n’est pas responsable puisque l’assistante n’a pas posé les actes
dans l’exercice de ses fonctions.
d
144
Le contrat de soin est un contrat
a) qui fait force de loi entre les deux parties
b) synallagmatique : confiance en la personne prestataire de soins
c) de service : le prestataire des services ne peut pas se soustraire à sa
responsabilité facilement (qqch comme ca, mais c’est vrai)
d) insuitu personae : les deux parties ont des obligations envers l’autre
ac
145
L’expertise :
a) Utile : aide un des partis à faire sa preuve
b) Objective : ne doit pas avoir de parti pris
c) Impartiale : se base sur des preuves scientifiques
d) Compétente : l’expert doit avoir de grandes compétences
d
Juste D (mauvaise définition pour A, mix B et C)
146
Tu as une lampe qui tombe sur un patient, ca lui cause des lacérations. tu n,as pas
besoin de le dédommager :
a) si c’est un technicien qui a installer la lampe
b) si tu n’est pas propriétaire
c) si tu étais pas sur les lieux
d) si tu avais averti le patient que la lampe était fragile
e) aucune de ses réponses
e (c’est ca la bonne réponse vu qu’on a une obligation
de résultat pour la sécurité du pt, so tu le dédommagés toujours pis après s’il a
de quoi tu fais des démarches avec la compagnie) je confirme
147
Mme X déménage et demande a son dentiste Dr Décarie de transférer son dossier a Dre
Y. Celui-ci lui accepte et lui demande des frais administratifs de 50$. 4 points
a) il a le droit
b) la demande de la patiente devait être faite par écrit
c) cest illégal de demander de l’argent pour faire transférer son dossier
d) ….
ab
148
(suite 31) Dre Y diagnostic une paro modérée à Mme X. Celle-ci est surprise et demande
a avoir son dossier (ou une copie de son dossier). Dre Y accepte sans hésiter, mais ne lui
donne que la partie de son dossier qu’elle a fait (pas celle de Dr Décarie). 4 points
a) elle n’avait pas à lui donner son dossier
b) elle peut lui donner son dossier mais rien ne l’oblige à lui donner la totalité
c) elle devait lui donner la totalité de son dossier, même la partie de Dr Décarie
c
149
Dr. Delaquis sur ses cartes d’affaires c’est écrit : «Si vous devez annuler votre
rendez-vous, vous devez le faire dans les 24h précédant votre rdv sinon des frais de 50$
vous seront chargés»
a) Ce n’est pas une pratique illégale
b) C’est illégal
c) C’est illégal car les patient n’ont pas signé de formulaire d’approbation
d) ? sorry
a
150
(suite de 33) Monsieur Chose doit quitter le pays le 28 décembre pour une bonne raison,
mais il vient de penser que son rdv chez Dr. Delaquis est le lundi 7 janvier à 9h, donc direct
quand Dr.Delaquis revient de vacances. Le cabinet est fermé du 23 décembre au 7 janvier. Il
tente d’appeler pour laisser un message, mais la boîte vocale est pleine. Plus tard, il recoit
une facture de 50$ pour rendez-vous manqué
a) Ces frais sont justifiés car la politique de rendez-vous manqués était bien annoncée
b) Ces frais sont injustifiés car la boîte vocale était pleine
c) Ces frais sont injustifiés car ils sont déraisonnables
d) Ces frais sont injustifiés car…?
b
151
Gustave a 17 ans. Il va faire du ski et par le fait, rentre à pleine face dans un arbre. Il se
retrouve inconscient et subit un important traumatisme crânien. De plus, 4 de ses dents
antérieures sont avulsées. Les ambulanciers l’amènent à l'hôpital.
Gustave a le droit de recevoir des services de santé et des services sociaux, sur le plan
scientifique, humain et (social?), en continuité et de façon personnalisée, à l’égard :
a) du code civil du Québec
b) de la loi sur la protection de la jeunesse
c) de la loi de la santé canadienne
d) de la loi sur la santé et les services sociaux
d
152
Le docteur doit agir vite, Gustave est pas conscient, il a juste sa carte
d’assurance maladie et le numéro de ses parents.. Le médecin fait quoi
a) il peut rien faire sans le consentement de Gustave
b) il doit appeler les parents et avoir leur consentement
c) il peut passer outre le consentement
d) il va obtenir son consentement dès que Gustave se réveille
cd
153
Tout est beau, Gustave se réveille avec sa mom à coté de lui, l’infirmière les
informe du diagnostic ainsi et des traitements reçus. La mère de Gustave et Gustave sont
contents de l’initiative. (notons qu’il a mal a la tete en se reveillant)
a) l’infirmière peut seulement le dire à la mère car Gustave est mineur
b) l’infirmière n’avait pas le droit de dire le Dx car seulement le médecin peut le
faire
c) l’infirmière peut seulement le dire à Gustave car il a 14 ans et plus
d) l’infirmière peut le dire aux 2 car ils sont d’accords
e) aucune de ces réponses
b
154
Encore ce Gustave! Donc le Dentiste vient et lui propose de réimplanter ces dents
antérieures parce que ye pu tant cute sans ses dents. Sa mom et lui sont genre okay
Wouhouuuu on fait ca pi pose pas de questions. Est-ce que
a. C’est correct que le dentiste est pas proposé tous les traitements parce que c’était un cas urgent
b. C’est correct qu’il parle pas des risques possibles, car c’est un traitement esthétique
c. C’est correct qu’il explique pas plus, gustave et sa mom pose pas de question donc ils ont bien compris
d. C’est correct parce que c’est une urgence, son devoir d’informer est allégé (or something like that complétez qqn)
e. aucune de ces réponses
pas de réponse
155
Mme X se fait faire des facettes sur ses 6 dents antérieures supérieures, le
dentiste utilise un logiciel pour lui montrer le résultat final. En lui montrant ces images, cela :
A. Intensifie son devoir d’informer le patient
B. Diminue son devoir d’informer le patient
C. Transfert son obligation de moyen en obligation de garantie
D. Transfert son obligation de moyen en obligation de résultat
d
156
pass 2017-2018
Extraction de dents de sagesse asymptomatiques chez une patiente de 53 ans. Quels
risques le dentiste doit-il révéler?
a) Risques probables
b) Risques possibles
c) Risques graves
abc
157
V/F est-ce qu’une relation unilatérale, signifie qu’une seule personne a des obligations?
v
158
quel sont les obligations du professionnel en matière de contrat de soin
a- traiter
b-consentement
c-diagnostic
d-suivi
e-toutes ces réponses
e
159
Lequel allège le devoir d’informer ?
A) Questions du patient
B) Traitement électif
C) Traitement requis
D) Aucun.
d
160
Vous recevez une plainte d'un patient, que faites-vous?
1- vous ignorez la plainte car elle est non fondée
2-vous repondez en toute honneteté à la plainte
3-vous envoyez la plainte au fond d’assurance responsabilité de ODQ
4- vous envoyez a un avocat pour pas que la plainte devienne une mise en demeure
3
161
Lors d’un traitement d’orthodontie majeur, le consentement écrit est:
A. À la discrétion du dentiste
B. Optionnel
C. Fortement recommandé
choix de rép:
1. A et B
2. B et C
3. A, B et C
4. Aucune de ces réponses
abc
162
Concernant l’acceptabilité de la preuve:
a) En civil, on se base sur la balance des probabilités
b) Le tribunal se base sur des règles strictes
c) La décision revient au tribunal
d) Le tribunal se base toujours sur l’avis de l’expert
ac
163
Dans le civil le fardeau de preuve revient au patient:
Vrai
Faux
v
164
Quand il y a un procès disciplinaire, le tribunal peut ordonner le dédommagement pour le
patient? V/F
f
165
Type K. Selon quel(s) document(s) la personne est inviolable?
a) La Charte Canadienne des Droits et Libertés
b) La Charte des Droites et Libertés du QC
c) Code civil
d) Code criminel
abcd
166
Traitement électif, le consentement écrit est :
a) Optionnel
b) Fortement recommandé
c) Fortement suggéré
d) Exigé
e) Aucune de ces réponses
d
167
Le dentiste peut s’exclure de ses responsabilités professionnelles si, et seulement si:
A. Le patient signe un formulaire de consentement
B. Le patient est majeur et tous les soins sont requis
C. Il divulgue tous les incidents, accidents et complications survenus au patient
D. Il divulgue tous les incidents, accidents et complications pouvant survenir à l’assureur.
E. C’est faux, il ne peut jamais se soustraire à sa responsabilité.
e
168
Concernant le consentement, quels
sont les
obligations
du dentiste en lien avec
l’information qu’il doit transmettre ?
A. Il doit informer le patient et le consigner au dossier
B. Il doit informer le patient et lui faire signer un formulaire de consentement
C. Il doit informer le patient et s’assurer que celui-ci a compris
D. Un formulaire de consentement signé est preuve que le dentiste a informé le
patient.
ac
169
À partir de combien de % de fréquence d'un risque, on doit le déclarer :
A) Moins de 1%
B) Environ 1%
C) Plus de 1%
D) Dès que c'est mentionné dans la littérature
c
170
Fardeau de preuve doit être prouvé par le patient en responsabilité civile
V
OU F
v
171
En droit professionnel, le patient peut avoir dédommagement
V OU F
f
172
De quel(s) domaine(s) traitent le Dossier Santé Québec.
a) Domaine de la médication
b) Domaine de la radiographie
c) Domaine du laboratoire
d) Domaine de la vaccination
e) Domaine des allergies
tous
173
Qui peux donner le consentement pour les soins:
● Un majeur
● L’autorité parentale
● Un mineur de 14 ans
● Un mineur de plus que 14ans
● Toutes ces reponses
tout
174
Le témoin expert peut être appelé à témoigner devant le tribunal :
a) il pourra alors donner son opinion
b) il pourra être contre-interrogé lors du procès
c) il pourra être rémunéré pour son témoignage
d) il devra d'abord être reconnu comme expert
abcd
175
Concernant les révélations d’accidents/incidents :
a) les dentistes doivent informer les autorités des incidents
b) les dentistes doivent informer les autorités des accidents
c) les dentistes doivent informer le pt des incidents
d) les dentistes doivent informer le pt des accidents
e) Au Québec, il existe une loi sur les excuses
cd
176
En droit disciplinaire, le fardeau de la preuve revient au patient V/F
f
177
.En ce qui concerne le rapport/relation du dentiste avec son patient est de type: (Type K)
a) Synallagmatique
b) service
c) Intuitu personæ
d) unilatéral
e) contrat écrit
abc
178
Qu’est-ce qu’un contrat synallagmatique?
a) qui donne des obligations aux 2 personnes
b) obligations à une seule personne
c) est obligatoirement écrit
d) est un contrat de service
e) aucune de ces réponses
a
179
Responsabilité conjointe : chacune des parties pourrait devoir payer l’ensemble de
déboursement (qqchose du genre) V/F
f
180
Mettre en ordre les étapes :
1. Mise en demeure
2. Requête introductive d’instance
3. Défense
4. Audition
a. Enquête
b. Argumentation
5. Délibéré
6. Décision
7. Appel
ok
181
Compte tenu que la profession de dentiste est une profession à exercice exclusif, si une de
vos assistante effectue un ajustement de l’occlusion, elle pourrait être poursuivie pour pratique
illégale de la médecine dentaire. V
/F
v
182
V ou F. La médecine dentaire est une profession d’actes exclusif:
personne ne veut poser des actes réservés au dentiste.
v
183
. Les dentistes sont tenus en GÉNÉRAL, de (1 seule réponse)
1) Obligation de moyen
2) Obligation de résultat
3) Obligation de garantie
1
184
Un patient perd sa dent 21 lors d’une activité de sport:
1) Le dentiste doit proposer un pont papillon
2) Le dentiste doit proposer un pont conventionnel
3) Le dentiste doit proposer un implant
: lorsque
4) Le dentiste doit proposer tous les options thérapeutiques conforme à l’art dentaire
5) Le dentiste demande au patient ce qu’il lui tente de faire.
4
185
Dans quelle situation le dentiste doit conseiller son patient (1 seule réponse) :
a. Lorsque le patient lui pose beaucoup de questions
b. Lorsque le patient n'est pas capable de prendre une décision
c. Lorsque le patient lui demande
d. tous ces énoncés sont vrais
e. Aucun énoncé : le dentiste ne doit jamais conseiller
c
186
Ce qui distingue l'obligation de résultat de l'obligation de garantie est que dans l'obligation de garantie, le débiteur ne peut pas être exonéré ou se défiler de fournir le résultat promis.
C'est pourquoi un dentiste ne peut jamais garantir ses traitements.
vv
187
Savoir qu’en droit civil, la prescription est de 3 ans après
la constatation du dommage
ok
188
Savoir que le professionnel ne peut pas exclure sa responsabilité
ok
189
Qui peut avoir accès au dossier Santé Québec
a) médecin
b) Sage femme
c) Pharmacien
d) Dentiste
e) Hygiéniste
abc
5 personnes peuvent avoir accès :
médecin, sage femme, infirmière, pharmacien et biochimiste
regarder si dentistes peuvent aussi 2024
190
C’est quand que le dentiste relève son secret professionnel ?
a) Quand y a une poursuite judiciaire contre le dentiste
b) Truc avec syndic de l’ODQ
c) Quand la sécurité de l’enfant est compromis
d) Toutes ces réponses
d
191
Question sur qui sera responsable quand une patiente demande un dédommagement (1
réponse)
a) Tous les dentistes qui travaillent en clinique
b) Le dentistes propriétaire
c) qqch de faux
d) Les dentistes qui ont traité le patient et qui sont responsables d’une partie des
dommages
d
192
lecture 1-
meilleur outil des dmd pour la preuve et suivi adéquat
dossier dentaire
193
code des professions en quelle année
1974
194
les 3 acteurs du code des professions
ordres professionnels
offices des professions
conseil interprofessionnel
195
c'est quoi la raison d'être des l'ODQ
protection du publicc
196
c'est quoi la mission de l'ordre
assurer la qualité des services en
médecine dentaire par le respect de normes élevées de pratique et d’éthique, et de promouvoir la santé buccodentaire auprès de la population du Québec.
197
les moyens que prend l'ordre pour s'assurer de sa mission
-Contrôle de l’accès à la profession
-Inspection professionnelle (pas tout les ordres qui ont inspection professionnelle)
-Bureau du syndic; discipline
-Formation continue
198
4 valeurs phares
bienfaisance
bienveillance
autonomie
justice et vérité
199
Champ descriptif article 26 de La loi sur les dentistes:
26.L’exercice de la __ consiste à évaluer et à ___toute déficience des dents, de la
bouche, des maxillaires et des tissus avoisinants ainsi qu’à en __et à en __les maladies dans le but
de maintenir ou de rétablir la santé buccodentaire chez
l’être humain.
médecine dentaire
diagnostiquer
prévenir
traiter
200
quel est l'objectif de l'ordre
protection du public
201
Si procédure devant le __:
syndic c. dentiste
Comité de discipline
202
objectif de la responsabilité médicale
réparation du préjudice
203
Si procédure devant le ___:
patient c. dentiste
tribunal
204
3 conditions à prouver pour avoir droit a un dédommagement
faute
dommage
lien causal
205
qu'est-ce l'inviolabilité de la personne
- Est un principe fondamental en droit
- Est protégée par plusieurs textes de lois
- Principe de l’autonomie du patient
- Droit du patient à l’information
206
article 1 de charte des droits et libertés de la personne dit:
Tout être humain a droit à la vie, ainsi qu'à la sûreté, à ___et à la liberté de sa personne.
Il possède également la __.
l'intégrité
personnalité juridique
206
code civil article 3:
Toute personne est titulaire de droits de la personnalité,
tels le droit à la __ , __ , __ de sa
personne, au respect de son nom, de sa réputation et de sa vie privée.
Ces droits sont incessibles.
vie, à l’inviolabilité et à l’intégrité
207
lecture 2-
ce qui en était des poursuites avant la révolution tranquille
peu, pcq hopitaux gérés par les religieuses, oeuvre de charité, indulgence était de mise
Peu de recours en responsabilité médicale avant la 2ème moitié du siècle dernier.
208
en quelle année la reconnaissance par les tribunaux d’un contrat
de soins (X c. Mellen); et c'est quoi le cas x c. mellen
1957
le petit gars de 3 ans, traction des jambes pas réussi, a eu des séquelles toute sa vie aux 2 jambes
209
vers quelle année y ait eu des changements sociologiques, modification
de la relation médecin-patient (délaissement du
paternalisme médical), sensibilisation de la
population aux erreurs médicales, etc.;
ainsi que
Montée du nombre de réclamations devant les
tribunaux;
Années 70,
210
dans les années 70, que a résulté la montée du nb de réclamations devant tribuneaux
Mise en place de mesures législatives pour protéger
les victimes d’accidents thérapeutiques.
211
quels sont les 4 résponsabilités civiles: Protection des victimes d’accidents thérapeutiques
Interventions législatives:
1. Obligation imposée aux médecins, dentistes,
établissements hospitaliers de contracter une
assurance responsabilité afin de garantir la
solvabilité du responsable
2. Interdiction d’exclure ou de limiter sa responsabilité
3. Obligation de dévoiler les accidents médicaux au
patient ou à ses représentants légaux (LSSSS, Code de
déontologie): Le dentiste doit informer le plus tôt possible son
patient de toute complication ou incident survenu en lui
fournissant les soins requis par son état, ainsi que des
implications financières qui peuvent en résulter.
4. Obligation de déclarer les incidents et les accidents aux autorités.
212
2 responsabilités civiles : Cadre légal de la responsabilité civile:
1 - Obligation générale de se comporter de manière à ne pas nuire à
autrui, RESPONSABILITÉ EXTRA-CONTRACTUELLE
2- Obligation de respecter les engagements pris,
RESPONSABILITÉ CONTRACTUELLE
213
définition de contrat
Le contrat est un accord de volonté, par lequel une ou plusieurs personnes s’obligent envers une ou plusieurs personnes à exécuter une prestation
les soins relèvent de la seule responsabilité du
professionnel (et non du dentiste propriétaire de la
clinique, de l’hôpital ou autre);
214
Le contrat se forme par le seul __ entre des personnes ___
échange de consentement
capables de contracter
215
age de consentement pour contrat
18 ans
216
as- t on besoin de consentement écrit pour soins de la santé? pour soins esthétiques?
non
oui
217
capacité légale: *l’âge de la pleine capacité a été fixé à ?
18 ans
218
*le mineur de __ans et plus peut néanmoins
consentir seul à ces soins
14
219
*le majeur inapte est ___ de contracter;
incapable
le consentement aux soins peut être donné par le représentant légal (mandataire, tuteur, curateur, ou, conjoint, ou, proche parent ou une personne qui démontre pour le majeur un intérêt particulier, art. 15
C.c.Q.).
220
quand est-ce que le contrat médical commence
dès que le pt penetre dans le cabinet de consultation du médecin.
des que pt vient en salle.
221
est-ce que la prise de rndv est un contrat de soins
non, un pré-contrat
– Le dentiste s’engage à recevoir le patient;
– Le patient s’engage à être au rendez-vous;
– Mais il ne s’agit pas d’un contrat de soins.
222
est-ce qu'un dentiste peut exiger des frais d'annulations de rndv ou manquement
oui, mais pt doit être avisé
223
le prestataire doit agir au mieux des intérêts de son client, avec __ et __, conformément aux usages et règles de l’art, art. 2100 C.c.Q.;
prudence et diligence
224
est-ce que le pt peut intervenir dans les matériaux, outils et moyens de comment le professinnel fait son tx?
non (compétence)
225
que dit les criteres du Contrat intuiti personae
* fondé sur le lien de confiance entre le patient et son professionnel;
* fondé sur les qualités personnelles du prestataire;
* le professionnel doit s’occuper personnellement de son patient
* le professionnel ne peut être remplacé sans
l’autorisation du patient (contrat de service, art. 2101 C.c.Q);
226
si un autre dmd dans la clinique va voir le pt un jour, que faut-il faire
aviser le pt et avoir son autorisation
227
le contrat est un contrat___, que veut-il dire
Contrat synallagmatique;
Droits et obligations des parties: Le contrat génère des droits et des obligations aux deux parties;
Rappel: Le contrat a force de loi entre les parties;
228
dans le contrat, droits du patient
* Recevoir les soins;
* Recevoir l’information (Inviolabilité de la personne humaine);
229
dans le contrat, obligations du pt
* Collaboration loyale:
– Fournir toutes les informations requises (la faute du patient est cause d’exonération de responsabilité,
(histoire médicale, dire au complet)
– Corollaire de son autonomie;
* Payer les honoraires.
230
dans le contrat, droits du professionnel
– Droit de consulter; (garder secret prof à moins que pt dit ok)
– Droit de se faire remplacer temporairement (un professionnel peut cependant être tenu responsable s’il s’est fait remplacer ou s’adjoint un professionnel incompétent ou peu disponible;
– Droit de refuser un traitement inutile ou injustifié; (si ça cause plus de tort que de bien, refuser, ou si c'est inutile ou injustifié)
– Droit au privilège thérapeutique;
– Droit de mettre fin à un traitement (slm pour des motifs sérieux, doit fournir explications)
231
le professionnel a le droit de refuser de traiter un pt?
« Avant d’accepter un mandat, le dentiste doit
tenir compte des limites de ses aptitudes, de ses connaissances ainsi que des moyens dont il dispose. Il ne doit pas, notamment,
entreprendre des travaux pour lesquels il n’est
pas suffisamment préparé sans obtenir
l’assistance nécessaire »
232
le refus de traiter un pt ne doit pas être fondé sur quels motifs prohibés (art. 10 Charte des
droits et libertés de la personne), soit:
* la race, la couleur;
* le sexe, l’identité ou l’expression de genre, l’orientation sexuelle
* la grossesse,
* l’état civil,
* l’âge (sauf dans les cas prévus par la loi),
* la religion,
* les convictions politiques,
* la langue,
* l’origine ethnique ou nationale,
* La condition sociale,
* le handicap ou l’utilisation d’un moyen pour pallier ce
handicap.
233
Le dentiste ne peut refuser de fournir des
soins dans un esprit de vengeance. v/f.
v
234
5 obligations du professionnel
– Obtenir un consentement éclairé
– Poser le diagnostic (écrire observations, poser dx, informer pt)
– Traiter;
– Suivre;
– Secret professionnel.
235
la fin de contrat peut se faire comment
* le client peut mettre fin au contrat de façon unilatérale (pas besoin de justifications)
* le prestataire ne peut mettre fin au contrat que pour des motifs sérieux (incivilité du pt, c'est une bonne raison pour mettre fin)
236
Avant de mettre fin au traitement d’un patient,
le dentiste doit ___. (lui dire les tx qui restent, conséquences)
l’aviser de son intention et s’assurer que cette cessation de service n’est pas préjudiciable à sa santé
237
Les professionnels sont tenus, en principe, à une
obligation de __;
moyens
* i.e. prendre les moyens raisonnables pour rétablir la santé du patient;
* i.e. se comporter comme un dentiste raisonnable et prudent placé dans les mêmes circonstances, critère objectif;
238
le dmd doit se comporter comme un dentiste __ et __ placé dans les mêmes circonstances, critère objectif;
raisonnable et prudent
239
l'engagement du praticient et de guérir le pt. v/f.
f.
*L’engagement du praticien n’est pas de guérir le patient, mais de lui donner des soins consciencieux,
attentifs et réserve faite de circonstances
exceptionnelles, conformes aux données acquises de
la science;
240
Facteurs dont le tribunal tiendra compte pour évaluer si le
professionnel a rempli son obligation de moyens:
– Degré d’urgence de la situation;
– Parfois les pratiques courantes contreviennent aux règles de l’art;
– À efficacité égale, le traitement éprouvé devra être favorisé par rapport au traitement expérimental;
– En milieu hospitalier, les ressources disponibles et la charge de travail imposée (peu applicable en médecine dentaire);
– Le comportement du généraliste sera comparé à celui du généraliste – le comportement du spécialiste sera
comparé à celui du spécialiste;
– Accessibilité du spécialiste;
241
dans quel cas le comportement du généraliste est comparé a un specialiste
quand on est convaincu que le cas devrait être référé a un specialiste
242
dans quel cas, le dmd peut etre tenu a une obligations de résultat
i.e. fournir un résultat précis, annoncé et promis d’avance; (donc faire attention de ne pas créer des attentes précises de la part des pts)
* L’absence du résultat entraine la responsabilité du dentiste, sauf s’il peut s’exonérer: force majeure, intervention d’un tiers, intervention du patient; (ex. clinique a brulé, etc)
243
L’obligation de sécurité en est une de __:
résultat
244
est-ce qu'on donne une guarantie en dmd
non
245
Le dentiste n’est pas tenu à une obligation de
garantie. v/f.
v
246
est-ce qu'on peut guarantir directement ou indirectement l'efficacité d'un tx
D’ailleurs, garantir directement ou indirectement l'efficacité d'un traitement est un acte dérogatoire à la dignité de la profession
247
dans la responsabilité civile, c'est quoi
objectif:
fondement légal:
parties:
décision:
objectif: réparer le préjudice
fondement légal: faute, dommage, lien causal
parties: demandeur pt- défendeur dmd
décision: octroi d'un dédommagement $$
248
dans le droit disciplinaire, c'est quoi
objectif:
fondement légal:
parties:
décision:
objectif: protéger le public
fondement légal: infraction a une loi ou un reglement professionnel
parties: syndic- professionnel
décision: sur la culpabilité et imposition d'une sanction $
249
lecture 3
rappel des 5 obligations du dmd
Consentement
Diagnostic
Traitement
Suivi
Secret professionnel
250
– Le __doit être donné par une personne,
qui au temps où elle le manifeste, de façon expresse ou tacite, est __à s’obliger
consentement
apte
251
Le consentement au contrat doit être__ et __
libre et
éclairé.
252
-principe de l’inviolabilité de la personne humaine est dans quels lois/ règles
Charte des droits et libertés de la personne, art. 1: « Tout être humain a droit à la vie, ainsi qu’à la sûreté, à l'intégrité et a la liberté de sa personne.
Code civil du Québec: – art. 10: « Toute personne est inviolable et a droit à son
intégrité. Sauf dans les cas prévus par la loi, nul ne peut lui porter atteinte sans son consentement libre et éclairé.»
Code de déontologie des dentistes: Avant d'entreprendre tout traitement, le dmd doit informer son pt de l'ampleur du tx et coût et obtenir son accord.
Code criminel: Une atteinte à l’intégrité corporelle peut constituer
un acte criminel de voies de fait, à moins d’être
consensuelle, i.e. autorisée par une volonté, fruit d’un consentement libre et éclairé.
253
pour la contention, doit-on obtenir le consentement ?
L’obtention du consentement de la personne ou de la personne autorisée à consentir pour elle est essentielle, sauf en cas d’urgence, et doit précéder l’utilisation de la contention.
254
le consentement libre veut dire quoi
il doit être libre de?
– Pressions venant du professionnel;
– Pressions venant des proches du patient;
* lesquelles sont difficiles à distinguer de la persuasion, du
conseil ou de l’influence;
255
Le consentement obtenu sous de fausses représentations n’est pas libre. v/f.
v
256
quels groupes de personnes sont plus vulnérables a la pression:
*Personnes en institution;
*Prisonniers;
*Les immigrants en attente de statut;
*Personnes malades;
*Personnes âgées;
*Personnes socio-économiquement défavorisées.
257
définition de vulnérabilité
Les personnes vulnérables sont celles qui sont
menacées dans leur autonomie, leur dignité ou leur autonomie physique ou psychologique.
C’est le cas notamment des enfants, des personnes handicapées, des personnes âgées, des personnes qui présentent une déficience intellectuelle ou une maladie mentale, des personnes malades, des personnes accidentées.*
258
le consentement éclairé veut dire quoi
– Le médecin doit fournir toute l’information qu’un médecin prudent et diligent aurait fourni dans des circonstances identiques;
– Le médecin doit tenir compte des
caractéristiques individuelles de chaque patient.
259
c'est quoi le contenu du devoir d'information
- dx: conditions du pt, AVANT de proposer tx
- Tx: nature de intervention, le but, conséquences, temporaire ou perm, risques
- suivi: ce que le tx implique comme suivi, controle et rx post-op
260
a partir de quand on doit aviser les pts pour les risques
si + que 1%
Risques prévisibles et probables: la probabilité de réalisation du risque, la jurisprudence
retient le chiffre de 1% en matière de soins
exigés par l’état de santé
261
Facteurs qui influencent l’intensité du devoir
d’informer: exception au consentement éclairé
- urgence: En cas d’urgence, le consentement aux soins médicaux
n’est pas nécessaire lorsque la vie de la personne est en
danger ou son intégrité menacée et que son
consentement ne peut être obtenu en temps utile.
262
le consetement éclairé en recherche, au qc, qui peut consentir
Art. 20 CCQ
Une personne majeure apte à consentir peut participer à une recherche susceptible de porter atteinte à son intégrité pourvu que le risque couru ne soit pas hors de
proportion avec le bienfait qu’on peur raisonnablement en espérer. Le projet de recherche doit être approuvé
par un comité d’éthique de la recherche.
Art. 21 CCQ
Un mineur ou un majeur inapte ne participer à
un projet de recherche susceptible de porter
atteinte à son intégrité qu’à la condition que le
risque couru, en tenant compte de son état de
santé et de sa condition personnelle, ne soit pas hors de proportion ave le bienfait qu’on peut raisonnablement en espérer .
263
Intervention élective, par exemple: esthétique, par
opposition à intervention urgente ou nécessaire: le dentiste
doit alors aviser des risques__ et __ (pas
seulement des risques prévisibles et probables);
possibles et rares
264
Si le patient pose des questions, demande des précisions ou
souhaite recevoir des données supplémentaires, le devoir
d’informer est plus __
grand
265
que faire si pt n'a pas confiance en dmd
mettre fin a la relation professionnel pcq recette parfaite pour tempete
266
Le fait de poser des questions peut être
indicateur d’une compréhension incomplète ou, tout simplement, de la volonté d’en savoir plus.En répondant, le médecin ne peut que rendre le consentement __.
plus éclairé
267
L’information doit être adaptée à la personne qui la reçoit, selon:
– sa compréhension,
– son âge,
– son intelligence,
– son expérience passée,
– son état mental,
– son degré d’instruction (J.-L. Baudoin et P. Deslauriers, supra note 1,
para. 2-54),
– sa langue,
– son handicap (la surdité par ex.)
268
L’information doit être transmise et __
COMPRISE:
269
le degré de rétention
des patients est variable; et peut être influencé
notamment par:
* la peur et l’anxiété qui atténuent
considérablement cette rétention
* la fatigue et la médication. (on se débarasse de doul pour éviter décision impulsives et influencés par fatigue)
270
dans quel cas on doit avoir un consentement écrit
Soins non requis par l’état de santé:
art. 24 CCQ: Le consentement aux soins qui ne sont
pas requis par l’état de santé du patient, à
l’aliénation d’une partie du corps ou à une
recherche susceptible de porter atteinte à
l’intégrité doit être donné par écrit.
Il peut toujours être révoqué, même verbalement.
271
le consentement peut etre implicite et explicite. v/f
v
272
Un formulaire de consentement signé = un consentement informé . v/f
f.
Un formulaire de consentement signé n’équivaut pas nécessairement à un consentement informé et ne
remplace pas les explications verbales
* Ce n’est pas parce qu’il est indiqué « Consentement éclairé » sur un formulaire, que c’est vrai que le consentement a été éclairé;
* L’obligation d’informer est un pré-requis à l’obtention du consentement;
273
Lorsque l’intervention est élective, l’information doit en plus de porter sur les risques prévisibles et probables, doit porter sur __
les risques possibles et rares;
274
Le consentement ne peut précéder l’obligation de
renseigner;
ok
275
Le fait que la patiente n’ait pas posé de questions n’est
pas un motif d’exonération. v/f
v
276
est-ce que le tribunal doit etre 100% certain pour une décision
non, Le Tribunal croit selon la balance des probabilités que la patiente aurait refusé de subir l’intervention si elle en
avait connu les risques et avait eu le temps d’y réfléchir
277
Le défaut d’obtenir le consentement constitue en soi
une __civile, même si l’intervention se déroule bien.
faute
278
« La perte de sensibilité, les picotements et les
élancements qui affectent la patiente sont la
conséquence de la chirurgie à laquelle elle n’a pas donné un __
consentement libre éclairé.
279
lecture 4
c'est quoi le concept de continuité du consentment
L’obligation d’informer et d’obtenir le consentement
est un processus continu, il n’existe pas un
consentement mais des consentements, qui
doivent tous être éclairés.
Le consentement peut être retiré en tout temps, et le
traitement doit alors être interrompu.
280
«___ d'entreprendre tout traitement, le dentiste doit
informer son patient
Avant
281
Avant de commencer un tx, le dmd doit aviser le pt de quoi
- ampleur et modalités du tx
- le coût
- avoir son accord
282
le consentement doit=il être raisonnable
non
la décision du pt peut etre déraisonnable pour le professionnel
283
Exiger que le consentement ou le refus soit raisonnable
constituerait une restriction à _
l’autonomie individuelle;
284
Le droit à __fait en sorte qu’un
refus de traitement doit être respecté.
l’autodétermination
285
v/f. Tout comme le consentement aux soins doit être
libre et éclairé, le refus de traitement doit l’être
également
v
286
est-ce que le pt peut refuser d'être informé
Dans le domaine de la recherche: inacceptable
en raison des abus possibles;
En matière de soins:
Selon certains auteurs: Si on peut renoncer à son inviolabilité dans les limites permises on devrait normalement pouvoir renoncer au droit à l’information.
zone grise- dépend de la gravité des circonstances
287
Le consentement substitué
mineur de moins de 14 ans,
soins requis par état de santé:
Le titulaire de l’autorité parentale ou le tuteur
donne le consentement
Il n’est pas nécessaire de requérir le
consentement des 2 parents (quand on n'a pas raison de penser que l'autre parent n'est pas d'accord)
En cas d’empêchement ou de refus injustifié
des parents, le tribunal peut être saisi de la
question
Le critère est toujours celui du meilleur intérêt
de l’enfant (pas de secret professionnel pour mineur moins de 14 ans)
288
Le consentement substitué
mineur de plusde 14 ans,
soins requis par état de santé:
Le mineur de 14 ans ou plus, peut donner seul un consentement valable
si le mineur doit demeurer dans un établissement de santé
plus de 12 heures, le titulaire de l’autorité parentale ou le
tuteur doit être avisé de ce fait
289
Le consentement substitué
mineur de moins de 14 ans,
soins non-requis par état de santé:
Le titulaire de l’autorité parentale ou le tuteur
donne le consentement (art. 18 CCQ);
L’autorisation du tribunal est nécessaire si les
soins présentent un risque sérieux pour la santé ou s’ils peuvent causer des effets graves ou permanents
290
Le consentement substitué
mineur de plus de 14 ans,
soins non-requis par état de santé:
Le mineur de 14 ans ou plus, peut donner seul
un consentement valable, sauf si les soins
présentent un risque sérieux pour sa santé et
peuvent causer des effets graves et
permanents, alors le consentement du titulaire
de l’autorité parentale ou du tuteur est requis
291
Consentement substitué, le mineur, le majeur inapte:
Aliénation d’une partie du corps:
Un mineur ne peut aliéner une partie de son
corps que si celle-ci est susceptible de
régénération (comme la moelle osseuse) ET qu’il n’en résulte pas un risque sérieux pour sa santé et AVEC l’autorisation du titulaire ou du tuteur et l’autorisation du tribunal
292
Consentement substitué, le majeur inapte:
Soins requis par l’état de santé:
- En l’absence de directives médicales anticipées, le consentement est donné par le mandataire, le tuteur, le curateur, ou, le conjoint, un proche parent, une personne qui démontre pour le majeur un intérêt particulier
– Si celui qui peut consentir aux soins est empêché ou refuse de consentir l’autorisation du tribunal est requise,
– Également le lorsque que le majeur inapte refuse catégoriquement des soins, exception faite des soins d’hygiène ou des soins d’urgence
293
Consentement substitué, le majeur inapte:
Soins non-requis par l’état de santé:
(comme le mineur)
– Le consentement est donné par le représentant légal; (curateur, tuteur, mandataire)
– L’autorisation du tribunal est requise si les soins présentent un risque sérieux pour la santé ou sont
à risque de causer des effets graves ou
permanents (art. 18 CCQ) comme pour le
mineur;
294
les 3 conditions au consentement
faute
dommage
lien causal
295
c'est quoi la déf de faute/ qu'est-ce qui est considéré comme une faute
* Lorsque le consentement éclairé n’a pas été
obtenu, la faute est d’avoir privé le patient de son
libre choix d’accepter ou de refuser les soins;
* Que les soins aient été donnés avec prudence et
diligence importe peu;
Le transfert de risque du professionnel vers le patient ne s’opère pas, et le professionnel est responsable de la réalisation du risque dont le patient n’a pas été avisé.
296
c'est quoi la causalité
*Mieux informé, le patient aurait refusé les soins et n’aurait pas souffert des complications
297
c'Est quoi la préjudice / dommage
*Le préjudice peut être purement moral, le fait de ne pas avoir été informé, le fait d’avoir été traité sans avoir donné son consentement ;
(Malette c. Shulman, transfusion sanguine)
*Le préjudice peut également être corporel, lorsque le risque dont le patient n’a pas été avisé se réalise;
*En présence d’un refus de traitement, et que le professionnel fait le traitement, le professionnel assume tous les risques.
298
qu'est-ce qui est considéré comme faute quant au diagnostic
La responsabilité ne saurait être engagée du seul fait que le bon diagnostic n’a pas été posé,
(obligation de moyens).
La faute, lorsque nous sommes en présence d’une obligation de moyens, est de ne pas avoir eu le bon comportement c’est-à-dire de ne pas avoir agi en professionnel prudent et compétent placé dans les mêmes circonstances.
299
poser le diagnostic: patho plus graves/ moins graves
– Les pathologies les plus graves et requérant des
soins urgents sont d’abord investiguées;
– Ainsi que celles les plus fréquemment
rencontrées;
– On ne saurait blâmer le professionnel de n’avoir
pas pensé d’abord au diagnostic le plus
improbable;
300
obligations du dmd quant au dx
- Choisir et prescrire les examens appropriés
- Évaluer les risques relatifs
- Obtenir le consentement du patient;
- Poser le diagnostic:
- Confirmer le diagnostic au besoin
- Communiquer le diagnostic au patient;
- inscrire le diagnostic au dossier;
- Aviser le patient d’un diagnostic erroné;
- pronostic
301
obligations du pt quant au dx
* Collaborer avec le professionnel;
(si dmd ordonne d'aller faire un test sanguin, devoir de le faire, ou consulter med buc pour biopsie)
* Ne pas cacher des faits pertinents;
302
obligations du professionnel quant au tx
- options thérapeutiques et informer pt
- utiliser thérapies indiquées, éprouvées
- Administrer le traitement avec une prudence et une diligence raisonnables;
- référer pt si pas compétent
- aviser pt de tt complications
303
Obligations du patient: quand au tx
- Collaborer
- Suivre les recommandations du dentiste
* Se présenter à ses rendez-vous
304
c'est quoi la notion d'accident
« Il faut se rappeler en effet que la responsabilité civile
reconnait le droit à l’erreur lorsque celle-ci eut été
commise de toute façon par une personne
raisonnablement prudente placée dans les mêmes
circonstances. »
305
Obligations du professionnel quand au suivi
Suivi du traitement:
– Évaluer les traitements qui ont été effectués;
– Suivre le patient de façon à prévenir la survenance de risques post-thérapeutiques;
– Divulguer au patient le résultat des examens decontrôle au laboratoire et autres;
– Être disponible en cas de complications, ou
s’assurer qu’un autre professionnel l’est;
– Indiquer clairement au patient à quel moment et à quelle fréquence il doit être revu;
– Aviser le patient des signes qui devraient amener le patient à le consulter de nouveau;
306
Le dentiste ne peut être relevé du secret
professionnel qu'avec__
ou lorsque __
l'autorisation de son patient
la loi l'ordonne.
307
obligations de dmd quant au secret professionnel
– Protéger la confidentialité des renseignements
divulgués par le patient dans le cadre de de la
relation professionnelle;
– Protéger la confidentialité de ce que le médecin
constate lui-même, de ses observations;
– Protéger la confidentialité de l’identité des
personnes qui l’ont consulté.
308
Le secret professionnel appartient au __
patient et
jamais au professionnel;
309
Exceptions prévues par la loi de renoncer au secret prof:
Enfants dont la sécurité ou le développement
est compromi
Prévention des actes de violence (la victime doit être facilement identifiée ou identifiable.)
lors d’une poursuite judiciaire contre le
professionnel (critère jurisprudentiel) le médecin
a le droit de se défendre en s’appuyant sur son
dossier, etc.
310
est-ce que donner des conseils est une obligation
non, un devoir
Lorsqu’après avoir été informé, le patient demande
au professionnel son opinion sur l’opportunité de
tenter un traitement, le professionnel doit conseiller
adéquatement son patient, même si ce devoir
n’est pas formellement imposé dans la loi.
311
Le devoir de conseil ne doit pas être confondu
avec l__, notamment
des options thérapeutiques;
’obligation d’informer le patient
312
lecture 5.1
est-ce que les denturo peuvent faire ppa tt seul? what about ppf
ppa oui
fixe non
313
champ descriptif des hyg
Évaluer l’état de santé buccodentaire, enseigner les
principes d’hygiène buccale, déterminer et assurer la
réalisation du plan de soins d’hygiène dentaire et
prodiguer des soins et des traitements dans le but de
prévenir la maladie buccodentaire et de maintenir et
rétablir la santé buccodentaire chez l’être humain.
(donc évaluer, pas dx)
314
c est quoi les Activités réservées sans ordonnance: aux hyg
- évaluer la condition buccodentaire d’une personne;
- appliquer topiquement un agent anesthésiant, anticariogène ou désensibilisant;
- sceller des puits et sillons;
- polir les dents;
- poser une obturation temporaire sans préparation de cavité
- procéder au détartrage supra et sous gingival;
- concevoir, fabriquer et vendre des protecteurs buccaux.
315
Activités réservées avec ordonnance: aux hyg
-effectuer des examens diagnostiques incluant la prise de radiographies;
-effectuer un débridement parodontal non chirurgical suivant les conditions et les modalités prévues dans un règlement
adopté par le Conseil d’administration de l’Ordre, après consultation de l’Office et de l’Ordre professionnel des dentistes du Québec, ou selon une ordonnance;
-insérer et sculpter des matériaux obturateurs;
-fabriquer, cimenter et retirer des restaurations provisoires sur
dents naturelles;
- poser et enlever des pansements parodontaux;
- enlever des points de suture;
- contribuer aux traitements et suivis orthodontiques;
- appliquer des techniques de blanchiment des dents.
316
Activités réservées sans ordonnance: aux denturo
- déterminer le type de prothèses dentaires appropriées, sauf à l’égard des prothèses dentaires sur implant et des ponts et couronnes sur dents naturelles;
- effectuer les interventions non invasives nécessaires à la conception, à l’installation et à l’ajustement des prothèses dentaires, à l’exception des prothèses dentaires sur implant et des ponts et couronnes sur dents naturelles;
- contribuer à la détermination d’un plan de traitement en implantologie;
-prescrire la fabrication et la réparation des prothèses dentaires, à l’exception des prothèses dentaires scellées;
- vendre des prothèses dentaires, à l’exception des prothèses dentaires scellées;
- concevoir, fabriquer et vendre des protecteurs buccaux.
317
quels prothese le denturo ne peut pas faire sans ordonnance
prothese dentaires sur implant et ponts et couronnes sur dents naturelles
318
Activités réservées avec une ordonnance (denturos)
* effectuer les interventions non invasives nécessaires à la conception, à l’installation et à l’ajustement des prothèses dentaires sur implant, à l’exception des prothèses dentaires
scellées, selon une ordonnance et lorsqu’une attestation de formation lui est délivrée par l’Ordre dans le cadre d’un règlement pris en application du paragraphe o du premier
alinéa de l’article 94 du Code des professions (chapitre C-26);
* retirer et replacer un bouchon de guérison et placer un pilier sur la tête d’un implant, selon une ordonnance et lorsqu’une attestation de formation lui est délivrée par l’Ordre dans le
cadre d’un règlement pris en application du paragraphe O du premier alinéa de l’article 94 du Code des professions;
319
regle sur les instruments des cliniques
Tout équipement susceptible d’être inspecté, calibré ou étalonné, notamment les appareils de stérilisation, de radiologie et de sédation, doit être vérifié à la fréquence exigée pour
assurer un fonctionnement optimum et sécuritaire, compte tenu de ses spécifications et des normes scientifiques généralement
Un registre contenant la date de vérification,
l’identification de l’équipement, le résultat obtenu et le
nom et la signature de la personne ayant procédé à la
vérification doit être tenu et gardé à jour par le dentiste.
Le dentiste doit conserver ce registre pour une période
d’au moins 5 ans à compter de la date de la dernière
inscription.
320
lorsqu'un appareil par lui-meme cause un dommage, on a une obligation de quoi
moyen, le demandeur n'a pu a prouver de faute.
le professionnel poursuivi peut se retourner contre le fabricant
321
cours 5.2-
rappel des 3 choses qui doivent etre prouvés
faute
lien de causalité
préjudice
322
dans le cas d'un obligation de moyens,quelle est la faute
la faute aux yeux du droit, est de ne pas avoir pris les moyens qu’un professionnel normalement prudent et diligent aurait pris dans les mêmes circonstances.
323
c'est quoi une erreur non-fautive
L’erreur non-fautive serait le résultat d’un
comportement reflétant une maladresse qui aurait pu être commise par un praticien normalement prudent et diligent.
324
quels sont les moyens de preuve
Écrit, témoignage, présomption, aveu, présentation
d’un élément matériel
325
quel est la meilleure preuve
aveu (avouer)
326
quelle preuve est difficile à contredire
un dossier dentaire ++ écrit
327
c'est quoi une preuve de témoignage
Le témoignage est la
déclaration par laquelle une personne relate
les faits dont elle a eu personnellement
connaissance ou par laquelle un expert
donne son avis
328
mandat de l'expert
d’éclairer le tribunal car il possède une compétence particulière dans un domaine
donné;
* Le témoin expert peut émettre une opinion sur des faits dont il n’a pas eu personnellement connaissance;
329
dans le role de l'expert, Pour être recevable l’expertise doit être:
utile
compétent
objective
impartiale
330
Le rôle de l’expert:
* évaluer la conduite du professionnel;
* identifier les normes de bonne pratique;
* évaluer le montant des dommages.
331
v/f. Les notes au dossier ne font pas preuve de la véracité de leur contenu
v
332
v/f. Le contenu du dossier peut être contredit
v, par une preuve contraire: le témoignage du patient, par une expertise
333
Une présomption se fonde sur des__
faits graves précis
et concordants
334
afin de s'exonorer, le defendeur doit faire quoi
L’effet de la présomption de fait est de
renverser le fardeau de preuve, le défendeur
pour s’exonérer doit alors convaincre le juge
que le préjudice n’est pas dû à sa faute, et que
la cause du préjudice est un élément
extrinsèque
335
Le préjudice doit être __et __
prouvé et quantifié
336
v/f. le préjudice peut etre indirect
faux, Le préjudice doit être direct, et certain: découler directement de la
faute, ce qui rejoint le concept du lien de causalité;
337
c'est quoi des préjudices Pécuniaire vs non-Pécuniaire:
* Pécuniaire: perte de salaire, coût des soins futurs, etc.
* Non-pécuniaire: perte d’intégrité physique (la perte
d’un doigt par ex.), souffrance douleur, perte de
jouissance de la vie, préjudice esthétique, plafond fixé
par la Cour Suprême, actualisé à 300 000$);
338
La preuve de la causalité est difficile à faire en
matière de responsabilité médicale, car il existe
plusieurs aléas:
– Condition préexistante du patient;
– Causes sont souvent multifactorielles;
339
qui peut poursuivre le dmd
* La victime immédiate (le droit est transmissible aux héritiers, art. 625 al. 3 CCQ);
* Les victimes par ricochet (le préjudice est différend de celui de la victime transmis aux héritiers);
* Les parents pour leur enfant.
340
lecture 6--
fonction de dossier clinique
* La « mémoire » de l’histoire dentaire du patient, autant
pour ce dernier que pour les professionnels;
* Instrument de gestion des soins:
– Pour l’évaluation de la condition du patient;
– Pour la planification des soins;
– Pour la communication entre professionnels;
– Pour la continuité des soins;
* Utile à la recherche et à l’enseignement;
* Utile à des fins d’identification;
* Élément de protection juridique.
341
éléments (dmd et pt) qui doivent etre dans le dossier
Le nom du dentiste qui a constitué le dossier, la date à laquelle il l'a constitué ainsi que le nom, le
sexe, la date de naissance, l'adresse et le numéro
de téléphone du patient doivent apparaître
clairement dans chaque dossier.
342
le contenu du dossier clinique
1° la date de la consultation ;
2° les histoires médicale et dentaire du patient
3° le diagnostic ;
4° les choix de traitement et les pronostics de chacun ;
5° le relevé des opérations et la description de toutes formes de traitement effectuées ;
6° les matériaux et médicaments utilisés pour effectuer le traitement ;
7° les ordonnances écrites de médicaments ou de traitements ;
8° les éléments significatifs de toute communication verbale ou écrite avec le patient ou le concernant ;
9° les résultats d'examens effectués, les éléments diagnostiques et les rapports d'examens radiologiques, ainsi que tous les modèles ;
10° les annotations relatives aux informations fournies au patient ayant trait à l'acceptation du traitement et les annotations relatives à la réception du consentement du patient à ce traitement
11° le nom, la concentration et la quantité de produits utilisés dans le cas d'anesthésie générale, régionale, locale ou de sédation
consciente ou profonde;
12° les informations et recommandations fournies au patient relativement à un traitement;
13° la date où le patient a été dirigé à un professionnel de la santé, le nom de ce dernier, le but de cette consultation et le
rapport émis à la suite de cette consultation;
14° les annotations, la correspondance et tout autre document relatif aux services rendus par le dentiste et toute copie de document ou certificat délivré au patient;
15° l'information relative aux honoraires professionnels et à toute somme facturée au patient;
16° une note signée par le patient ou par son représentant, dans le cas de retrait d'un document
343
2 caractéristiques du dossier dentaire
inaltrabilité
intégrité (doit etre protégé)
344
que doit ecrire le dmd quand il remet une piece ou document contenu au dossier
Lorsqu'une pièce ou document contenu au
dossier est remis au patient, le dentiste doit déposer dans le dossier une note signée par ce patient ou par son représentant indiquant la nature de la pièce ou du document et la date de la remise.
345
les moyens de preuve en droits:
écrit
tmoignage
aveu
prsentation d'un element matériel (ex. dent exo, modele)
346
le droit a la confidentialité appartient a qui
patient, jamais au professionnel
347
le pt a le droit de consulter son dossier?
oui en tout temps et peut demander des rectifications
348
la propriété physique du dossier revient à qui
professionnel
349
qui peut avoir accès au dossier santé quebec DSQ
– Un médecin qui exerce en cabinet privé, dans un centre exploité par
un établissement;
– Un pharmacien;
– Les infirmiers et infirmières, les infirmières et infirmières auxiliaires;
– Une sage-femme;
– Un biochimiste;
– tout autre intervenant du secteur de la santé déterminé par reglement du gouv.
350
que doivent faire les dmd pour demander accès du DSQ
Chaque cabinet privé de dentiste doit au préalable identifier un dentiste qui sera nommé GAA.
Une fois sa nomination confirmée comme GAA, le dentiste
recevra un formulaire intitulé « Gestion des autorisations
d’accès au DSQ », qui lui permettra de demander des
autorisations d’accès au DSQ pour les dentistes qui travaillent
dans le même cabinet que lui ou sous sa direction.
351
lecture 7--
si un dmd a des bonnes raisons de croire qu'il est fautif, vaut mieux faire quoi
dédommager et finir la plainte au lieu d'avoir tout un procès. le pt qui souhaite etre dédommagé doit s'addresser au dmd, et dmd contacte fond d'assurance professionnelle, qui prend défense de dmd.
352
2 choses que fond d'assurance couvre:
défense du dmd en cas de poursuite
dédommagement du pt si est du
353
est-ce que les frais du défense du dmd dans le cas de conseil disciplinaire est couvert par fond d'assurance
non
354
5 éléments du contrat de soins par dmd
obtenir consentement
établir tx
diff tx
suivi
confidentialité du dossier
355
v/f. le dentiste doit souscrire au FARPODQ
v
356
2 exceptions de ne pas se s'inscrire à fond d'assurance (exemption)
1- service exclusif de l'un des organismes (faculté ou école de dmd ou établissement d'enseignement) et celui-ci prend fait et cause et répond financierement de toute faute commise par le dmd dans l'exercice de ses fonctions
2- il effectue un stage à temps plein ou poursuit à temps plein et de façon exclusive des études de 2è ou de 3è cycle
dans un programme au sein d’une faculté....et que l’établissement se porte garant, prend fait et cause et répond financièrement de toute faute commise
(résidence, spécialité, 2e, 3e cycle)
357
but de l'assurance resp prof.
protéger le patrimoine de l’assuré, et contribue à la mission de protection du public de l’Ordre professionnel.
358
missions du fond
- son but (proteger patrimoine assuré)
- prend en charge la défense de ses assurés (frais avocat)
- analyse et prend position pour toute réclamation reportée
- tente de maintenir stabilité de la prime d'assurance et négocier prime de réassurance au meilleur cout possible
359
déf d'une réclamation
1) Toute demande visant l’octroi de dommages en raison d’une faute
commise dans le cadre de services professionnels;
2) Tout reproche ayant trait à la qualité des services professionnels
pouvant raisonnablement suggérer qu’une demande visant l’octroi de
dommages;
3) Tous faits et circonstances raisonnablement susceptibles de donner
lieur à une demande visant l’octroi de dommages.
360
quelles réclamations ne sont pas couverts par contrat d'assurance
- acte malhonnete ou frauduleux
- faute intentionnelle
- fausse déclaration
- service prof. rendus en contravention du droit d'exercice
- paiements d'amendes
- remboursement d'honoraire
- découlant d'une pratique d'emploi
361
liste des elements pas couverts pas fond d'assurance
v tous les actes dentaires prodigués à l’extérieur du Québec
v les injections de botox
v l’anesthésie locale pour traitements d’esthétique prodigués
par une esthéticienne
v la pose d’un bijou sur une dent
v fournir de l’assistance à un chirurgien en salle opératoire; cet
acte devrait être couvert par la police de l’hôpital, excepté si
vous assistez un spécialiste dans le cadre de la dentisterie.
362
Pour être couvertes, les réclamations doivent:
1. Être présentées dans le Territoire de couverture;
2. Avoir été déclarées pendant la période d’assurance;
3. Résulter de services professionnels rendus au Québec.
363
ou est-ce que les réclamations doivent etre présentées
canada et etats unis
364
franchise de dmd pour le fond d'assurance
1k
365
le programme de primes modulées, le prime sur le montant d'assurance reste cb d'années
5 ans
366
c'est quoi le clause de pardon
Pardon: il n’y a pas de surprime pour un dentiste qui n’aurait qu’une seule réclamation « responsable »
en 10 ans.
367
Il y a trois possibilités de recours contre un dentiste,
soit aux niveaux:
u déontologique – responsabilité de l’Ordre
professionnel
u criminel
u civil - Fonds
Le Fonds n’intervient que pour l’aspect civil.
368
Pour que la responsabilité civile soit retenue, trois
éléments doivent être réunis :
u la faute
u le préjudice (dommage)
u le lien de causalité
369
Le comité de décision est constitué de quoi
Constitué de 5 membres dont 4 dentistes et 1 avocat
u Un des dentistes est membre du CA de l’ODQ;
u Mandat de 2 ans renouvelable
Se réunit au moins 4 fois par année (dans les faits: approximativement 8-10 fois par année);
u Étudie les dossiers de réclamation de plus de 20 000 $
370
Critères dont le Comité peut tenir compte:
u Fréquence des déclarations de sinistre
u Gravité du préjudice causé
u Répétition d’une même faute (p-e lacunes de compétences)
u Agression
u Actes illégaux ou frauduleux
371
causes les plus elevés de plaintes
ppf
ortho
implant
endo
paresthésie (dommage perm)
372
on ouvre cb de dossier par année environ
400
373
