Droits et obligations des parties aux contrat Flashcards
Quels sont les droits et obligtations de l’assureur et du PA?
Droits Assureurs : Droit de réclamer la prime convenue
Droits PA : Droit aux prestations convenue lors de la survenance de l’événement assuré
Devoirs assureur : Devoir d’information (art. 3 LCA) + Devoir de prester lorsqe l’événement assuré survient
Devoirs du PA : Devoir d’information à l’égard des personnes assurées (assurance collective art. 3, al. 3 LCA) et devoir de payer la prime convenue
En assurance collective le PA a un devoir supplémentaire - lequel?
Devoir d’informer les personnes assurées ayant un droit direct (art. 3, al. 3 et 87 LCA)
Que se passe-t-il si l’assureur viole sont devoir d’information?
Le PA peut résilier le contrat d’assurance par avis écrit selon les délais suivants :
- Délai relatif : 4 semaines (dès qu’il en a connaissance)
- Délai absolu : 1 année
Quels peuvent être les autres débiteurs de la prime excepté le PA?
- L’assuré dans une ass. pour compte d’autrui
- Le bénéficiaire dans une ass. au profit d’autrui
- Au partenaire marié selon le CC ou CO (régime matrimoniaux) dans l’ass. pour propre compte.
Quand est-ce que l’assureur garde son droit à la prime pour l’année en cours? (sans obligation de remboursement au pro rata)
- La prime pour l’année en cours est due dans son intégralité lorsque le contrat devient nul et non avenu à la suite de la disparition du risque. (Dommage total).
- L’assureur conserve son droit à la prime pour l’année en cours si le preneur résilie le contrat durant sa première année. (art. 42 al. 3 LCA)
Expliquez le processus et les délais de la procédure de rappel
- Echéance de la prime
- Sommation légale : délais de 14 jours supplémentaire dès l’envoi de la sommation (timbre postal fait foi) et indiquant les conséquences du retards (suspension de la couverture, frais et possibilité que l’assureur se départisse du contrat)
- Demeure si pas de paiement dans les 14 jours + suspension de la couverture d’assurance.
- Droit d’option : soit l’assureur maintient le contrat et doit dénoncer le PA aux poursuites dans les 2 mois
soit l’assureur se départ du contrat et laisse tomber l’arriéré.
De combien est le délai de délibération de l’assureur en cas de sinistre?
4 semaines dès qu’il a obtenu l’ensemble des éléments nécessaires
Si l’assureur passe le délai de délibération …
Il peut être mis en demeure et doit des intérêts moratoires (CO 104 - 5% par an)
Quel est le délais de prescription prévu par la LCA? A partir de le délais commence-t-il à courir?
2 ans à dater du fait d’où naît l’obligation
Quels sont les motifs d’interruption de la prescription?
- reconnaissance de dette
- paiement d’intérêts ou acomptes
Art. 135 CO
Quel est l’effet de l’interruption de la prescription?
Nouveau délai de la même durée dommence à courir. Ar. 137 CO
Quelles sont les incombances légales?
- Déclarations obligatoires en cas de sinistre art. 38 LCA
- Obligations de justifier les prétentions art. 39 LCA
- Obligations de renseigner et de collaborer
Quelles sont les incombances contractuelles?
- Fournir des justificatifs d’achat
- Présenter des ceritifcats médicaux
- Libérer certains individus du secret médical
Quelle est l’exception à la violation d’incombance?
Violation non-fautive - art. 45 LCA
Quels sont les éléments cumulatifs qui constituent une fraude?
L’ayant droit dissimule ou déclare inexactement des faits (élément objectif) + dans le but d’induire en erreur l’assureur (élément subjectif)
