LSA et LPD

Question 1

Quelles sont les bases juridiques de la surveillance des assurances?

Answer 1

1. art. 98+122 Cst
2. LSA : Loi fédérale sur la surveillance des assurances
3. OS : Ordonnance de la surveillance des assurances privées
4. OS-FINMA : Ordonnance de la FINMA sur la surveillance des assurances
5. OFA-FINMA : Ordonnance de la FINMA sur la faillite des assurances

Question 2

Quel est l’objet et le but de la LSA?

Answer 2

1. règlemente sur la surveillance des enterprises d’assurance et des intermédiaires d’assurance par la Confédération.
2. A pour but de protéger les assurés contre les risques d’insolvabilité des entreprises d’assurance et contre les abus.

Question 3

Quel est champ d’application de la LSA?

Answer 3

1. Assureur suisses : exerçant en direct et réassureurs
2. Assureurs étrangers : exerçant en direct
3. Intermédiaires en assurance et groupes et conglomérats

Question 4

Quelles particuliarité concernant la FINMA et l’assurance vie?

Answer 4

1. La FINMA vérifie que les règles de calcul de réserve mathématique soient fixées à l’avance, de manière équitable et contenues dans les CGA. Art. 91 LCA
2. Si le PA dmenade ces valeurs (de rachat ou réduction), l’assureur a 4 semaines pour :
   - calculer les valeurs et
   - les faire connaître au PA
   - qui peut les vérifier sans frais auprès de la FINMA. Art. 92 LCA

Question 5

Quels sont les obligations des assurances selon LSA?

Answer 5

1. Agrément obligatoire
2. Plan d’exploitation et info en cas de modification
3. Forme juridique (SA ou coopérative)
4. Marge de solvabilité, fonds propres et capital porteur de risques selon SST
5. Séparation des branches (vie/non-vie)
6. Compétences du CA et non collusion entre CA & direction
7. Publication des participations, délégations, évaluation interne des risques (ORSA),etc.
8. Désignation d’un actuaire responsable, révision annuelle, SCI, etc.

Question 6

Quelles sont les obligations pour exercer en tant qu’ intermédiaires non-liés, indépendants ou courtier ?

Answer 6

1. Enregistrement dans le registre FINMA
2. Qualifications professionnelles suffisantes
3. Assurance RC professionnelle suffisante

Question 7

En quoi consiste le devoir d’information de l’intermédiaire envers les assurés selon art. 45 LSA?

Answer 7

1. identité, adresse
2. cies avec qui il travaille
3. liens contractuels le liant avec les cies
4. la personne responsable en cas de faute ou de négligence
5. la façon dont les données personnelles sont traitées.

Question 8

Quelles sont les bases légales au niveau européen de la LPD?

Answer 8

1. RGPD entré en vigueur le 25 mai 2018

2. Directive vie privée et communications électroniques (règlemente cookies et spams)

Question 9

Le RGPD est -il applicable à des société suisses?

Answer 9

Oui, mais à certaines conditions particulières et répondre à cette question n’est pas aisé et dépend beaucoup de la situation concrète de la société suisse.

Question 10

Dans quels cas une société suisse n’est pas soumise au RGPD?

Answer 10

1. n’a aucune filiale ou succursale dans l’EEE
2. qui ne cherche pas à acquérir des clients ou employés basée dans l’EEE et
3. qui ne surveille pas le comportement de personnes qui se trouvent sur le territoire de l’EEE.

Question 11

Quelles sont les bases légales au niveau national de la LPD?

Answer 11

1. Cst
2. LPD
3. CC