EFC Flashcards
Créances clients
Information financière (NCECF)
Modules communs – Niveau A
Créances clients (NCECF)
• Considérées comme un instrument financier (actif financier), puisqu’elles représentent un droit contractuel de recevoir d’une autre partie de la trésorerie ou un autre actif financier.
• Par conséquent, s’il y a eu pendant la période un changement défavorable important susceptible de jeter un doute sur le recouvrement, l’entité doit faire un test de dépréciation, à la fin de cette période.
• S’il y a dépréciation, la créance doit être ramenée au montant du recouvrement prévu par l’intermédiaire d’un compte de provision.
• Le montant de la réduction doit être comptabilisé en résultat net, à titre de créance douteuse.
Référence : NCECF 3856.05(h), .16, .17
Évaluation des stocks
Information financière (NCECF)
Modules communs – Niveau A
Évaluation des stocks (NCECF)
• Les stocks doivent être évalués au plus faible du coût et de la valeur nette de réalisation (VNR).
• Le coût des stocks doit comprendre tous les coûts d’acquisition, coûts de transformation et autres coûts engagés pour amener les stocks à l’endroit et dans l’état où ils se trouvent.
• La VNR est le prix de vente estimé dans le cours normal de l’activité, diminué des coûts estimés nécessaires pour réaliser la vente.
• Les estimations de la VNR sont fondées sur les éléments probants les plus fiables disponibles à la date à laquelle elles sont faites, quant au montant que l’on s’attend à réaliser des stocks.
Référence : NCECF 3031.07, .10 à .12, .29
Coût des stocks
Information financière (NCECF)
Modules communs – Niveau A
Coût des stocks (NCECF)
• Le coût des stocks doit comprendre tous les coûts d’acquisition, coûts de transformation et autres coûts engagés pour amener les stocks à l’endroit et dans l’état où ils se trouvent.
• Les rabais commerciaux, remises et autres éléments similaires sont déduits pour déterminer les coûts d’acquisition.
• Les coûts de stockage, frais généraux administratifs et frais de commercialisation sont spécifiquement exclus du coût des stocks.
Référence : NCECF 3031.11, .12, .17
Actifs incorporels générés en interne – Recherche et développement
Information financière (NCECF)
Modules communs – Niveau A
Actifs incorporels générés en interne – Recherche et développement (NCECF)
• Les dépenses pour la recherche sont toujours comptabilisées en charges lorsqu’elles sont engagées.
• L’entité doit choisir l’une ou l’autre des méthodes comptables suivantes à l’égard des dépenses de développement : porter ces dépenses au bilan ou passer ces dépenses en charges.
• L’inscription des dépenses de développement au bilan est possible si, et seulement si, une entité peut démontrer tout ce qui suit :
o faisabilité technique;
o intention d’achever l’actif;
o capacité à utiliser ou à vendre l’actif;
o disponibilité de ressources techniques, financières et autres, appropriées pour achever le développement;
o capacité à évaluer de façon fiable les dépenses attribuables à l’actif;
o l’actif générera des avantages économiques futurs probables.
Cas : TankCo
Référence : NCECF 3064.37, .40, .41
Écarts d’acquisition et actifs incorporels – Amortissement
Information financière (NCECF)
Modules communs – Niveau A
Écarts d’acquisition et actifs incorporels – Amortissement (NCECF)
• Les actifs incorporels doivent être amortis sur leur durée de vie utile pour l’entreprise, à moins que leur durée de vie soit tenue pour indéfinie.
• Lorsque la durée de vie est tenue pour indéfinie, l’actif ne doit pas être amorti tant et aussi longtemps que sa durée de vie n’est pas considérée comme limitée (mais il doit quand même être soumis à un test de dépréciation).
• La méthode d’amortissement et la durée de vie utile doivent être réexaminées annuellement.
• L’estimation de la durée de vie utile doit tenir compte de ce qui suit :
o utilisation prévue de l’actif;
o durée de vie utile prévue d’actifs liés;
o dispositions légales, réglementaires ou contractuelles et autres facteurs économiques.
Référence : NCECF 3064.56, .57, .61
Participations
Information financière (NCECF)
Modules communs – Niveau A
Participations (NCECF)
• Les participations dans des entités sous influence notable (« satellites ») peuvent être comptabilisées à la valeur de consolidation ou à la valeur d’acquisition.
• Participations dans des entités sans influence notable :
o entité non cotée sur un marché actif – comptabilisées à la valeur d’acquisition;
o entité cotée sur un marché actif – comptabilisées à leur juste valeur.
Référence : NCECF 3051 et 3856.11 à .15
Instruments financiers – Dépréciation
Information financière (NCECF)
Modules communs – Niveau A
Instruments financiers – Dépréciation (NCECF)
• Les instruments financiers doivent être soumis à un test de dépréciation à la fin de chaque période. S’il y a dépréciation, réduire la valeur comptable de l’actif au plus élevé des montants suivants :
o valeur actualisée des flux de trésorerie attendus de l’actif;
o valeur nette de réalisation (prix que l’entité pourrait obtenir de la vente de l’actif);
o valeur de réalisation de tout bien affecté en garantie.
• La moins-value peut faire l’objet d’une reprise si l’actif reprend par la suite de la valeur.
Référence : NCECF 3856.16 à .19
Déductibilité des dépenses
Fiscalité
Modules communs – Niveau B
Déductibilité des dépenses (Fiscalité)
• Restriction générale – Pour être déductibles, les dépenses doivent avoir été engagées ou effectuées par le contribuable en vue de tirer un revenu de son entreprise ou de son bien.
Cas : Dogani, Roxanne Kalpert, Solar Panel Solutions, Elcar
Référence : LIR 18(1)(a)
Dépenses d’entreprise courantes NON DÉDUCTIBLES
Fiscalité
Modules communs – Niveau B
Dépenses d’entreprise courantes NON DÉDUCTIBLES (Fiscalité)
• Amortissement, dépréciation, gains et pertes comptables (déduire au moyen de la DPA).
• Dépenses personnelles et abonnements (à un club de golf par exemple).
• Dons de bienfaisance – déduction pour déterminer le revenu imposable d’une entreprise.
• Contributions politiques – crédit d’impôt disponible limité pour les particuliers; les contributions politiques versées par les entreprises étant considérées comme illégales selon la Loi fédérale sur la responsabilité, elles ne donnent droit à aucune déduction ni aucun crédit d’impôt.
• Impôts ou intérêts et pénalités liés à l’impôt.
• Frais de repas, de représentation (50 % pour fins professionnelles, lieux de travail éloignés ou temporaires, ou événements spéciaux pour les employés).
• Frais d’émission ou de vente d’actions et frais de refinancement (déduction sur cinq ans).
• Primes d’assurance-vie (sauf si la police est utilisée à titre de garantie).
• Rémunération et autres sommes impayées (les salaires impayés 180 jours après la fin de l’exercice sont réputés ne pas avoir été engagés jusqu’à ce qu’ils soient effectivement payés).
• Frais de possession d’un terrain vacant (partie non déductible ajoutée au PBR).
• Frais accessoires de construction d’un bâtiment (y compris les intérêts, les honoraires juridiques et comptables, les assurances, les impôts fonciers; doivent être inscrits à l’actif).
Cas : Circuits culinaires, TankCo, Elder Care Centre and Spa, Roxanne Kalpert, Solar Panel Solutions, Elcar Référence : LIR 20(1), 18(1)
Dépenses d’entreprise courantes DÉDUCTIBLES
Fiscalité
Modules communs – Niveau B
Dépenses d’entreprise courantes DÉDUCTIBLES (Fiscalité)
• Frais d’automobile.
• Frais de bureau à domicile.
• Dépenses relatives à des congrès (maximum de deux par année).
• Impôts étrangers (déductions excédant 15 % sur le revenu tiré de biens de source étrangère, puisque les crédits pour impôt étranger se limitent à 15 %; si aucun crédit pour impôt étranger ne peut être demandé, la totalité de l’impôt étranger sur le revenu ne provenant pas d’une entreprise est déductible).
• Évaluation des stocks (moindre du coût ou de la valeur de marché, méthode devant être uniforme, DEPS non permise).
• Provisions – aucune déduction au titre d’une provision, d’un passif éventuel ou d’un fonds d’amortissement quelconque, mais provision permise au titre des créances douteuses, des sommes qui ne sont pas exigibles en vertu d’un contrat de vente à tempérament; toute provision déduite dans un exercice doit être incluse dans le calcul du revenu de l’exercice suivant.
Cas : Circuits culinaires, TankCo, Elder Care Centre and Spa, Roxanne Kalpert, Solar Panel Solutions, Elcar, Optométrie Veza, StopGaspillage – C’est faisable!
Référence : LIR 20(1)
Déduction pour amortissement (DPA)
Fiscalité
Modules communs – Niveau B
Déduction pour amortissement (DPA) (Fiscalité)
• Applicable à toutes les immobilisations corporelles autres que les terrains; immobilisations devant être mises en service.
• Les avantages incitatifs (comme les améliorations locatives) peuvent être inclus dans le calcul du revenu ou soustraits du coût en capital.
• La plupart des catégories sont visées par l’incitatif à l’investissement accéléré de 1,5 x la DPA sur les acquisitions nettes (à l’exception des catégories 53, 43.1 et 43.2, pour lesquelles le taux de DPA est de 100 % l’année de l’acquisition).
• Les cessions sont portées au crédit de la FNACC au moindre du coût ou du produit (l’excédent du produit sur le coût d’origine donne lieu à un gain en capital).
• Perte finale – lorsque la FNACC affiche un solde dans une catégorie, mais que cette catégorie ne contient aucun actif, la FNACC peut être demandée à titre de perte finale (la cession d’un bien amortissable ne peut donner lieu à une perte en capital).
• Récupération – survient lorsque le solde d’une catégorie est négatif (c.-à-d. lorsque l’ajustement découlant de la cession excède la FNACC) et qu’il est inclus dans le calcul du revenu.
• Récupération ou perte finale calculée selon la formule suivante : moindre a) du produit ou b) du coût, moins FNACC. Résultat positif : récupération; négatif : perte finale.
Cas : Circuits culinaires, TankCo, Elder Care Centre and Spa, Roxanne Kalpert, Ferguson Real Estate, Solar Panel Solutions, Optométrie Veza Référence : LIR 20(1)(a)
Options en matière de rapport – Postes particuliers
Audit et certification
Modules communs – Niveau B
Options en matière de rapport – Postes particuliers (Certification)
• NCA 805 – Audit d’états financiers isolés et d’éléments, de comptes ou de postes spécifiques d’un état financier.
o Rapport fournissant un niveau d’assurance correspondant à celui d’un audit à l’égard d’états financiers isolés ou de comptes particuliers plutôt que des états financiers dans leur ensemble.
o Options pouvant poser des problèmes d’ordre pratique si les états financiers dans leur ensemble ne sont pas soumis à un audit.
Cas : TankCo
Référence : NCA 805
Transfert d’allocation de retraite à un REER
Fiscalité
Modules communs – Niveau B
Transfert d’allocation de retraite à un REER (Fiscalité)
Une allocation de retraite (ou indemnité de départ) est une somme versée aux cadres ou aux employés au moment où ils quittent une charge ou un emploi, en reconnaissance de longs états de service ou relativement à la perte de cette charge ou de cet emploi. Une allocation de retraite s’entend :
• des paiements relatifs aux crédits de congés de maladie inutilisés lors de la cessation d’emploi;
• des sommes que reçoit le particulier lors de la perte de sa charge ou de son emploi, même s’il s’agit du paiement de dommages-intérêts (congédiement injustifié lorsque l’employé ne revient pas au travail).
Les particuliers comptant des années de service antérieures à 1996 peuvent être en droit de transférer directement en totalité ou en partie une allocation de retraite à un régime de pension agréé (RPA) ou un régime enregistré d’épargne-retraite (REER). Le montant admissible au transfert ne doit pas dépasser :
• 2 000 $ par année de service antérieure à 1996;
• un montant additionnel de 1 500 $ par année de service antérieure à 1989 (en l’absence de cotisations acquises à un RPA ou un RPDB, versées par l’employeur).
Référence : LIR 60(j.1)
Prêt à un actionnaire
Fiscalité
Modules communs – Niveau C
Prêt à un actionnaire (Fiscalité)
• Le montant du principal doit entrer dans le calcul du revenu de l’actionnaire LIR 15(2).
• Aucun intérêt théorique selon LIR 80.4(3).
• Peut être déduit en vertu de LIR 20(1)(j) au moment du remboursement.
• Exception : si le prêt est remboursé avant la date du second bilan de la société, il n’est pas nécessaire que le montant du principal entre dans le calcul du revenu de l’actionnaire, mais un intérêt théorique doit être appliqué selon LIR 80.4(2). La règle ne s’applique cependant pas dans le cas d’une série de prêts et de paiements [LIR 15(2.6)].
• Exception : prêt consenti à titre d’employé, plutôt qu’à titre d’actionnaire, pour l’acquisition d’une résidence, d’un véhicule pour le travail ou d’actions de la société, conformément à LIR 15(2,4), à condition qu’au moment où le prêt a été consenti, des arrangements aient été conclus de bonne foi en vue du remboursement du prêt dans un délai raisonnable.
Cas : Ferguson Real Estate
Référence : LIR 15(2), 80.4
Comptabilisation des produits – Ventes en consignation
Information financière (NCECF)
Modules communs – Niveau A
Comptabilisation des produits – Ventes en consignation (NCECF)
• Les ventes en consignation ont trait à des marchandises expédiées, mais qui n’ont pas encore été facturées.
• Les marchandises qui n’ont pas été vendues peuvent être rendues, ou seules les marchandises qui ont été vendues sont facturées.
• L’exécution n’est pas considérée comme étant achevée au moment de la livraison des marchandises, étant donné que les risques et les avantages sont réputés ne pas avoir été transférés du vendeur à l’acheteur en raison de l’intervention continue du vendeur.
• Le revenu ne peut donc être comptabilisé que lorsque les marchandises ne peuvent plus être rendues ou qu’un paiement est effectué à l’égard de ces marchandises.
Référence : NCECF 3400.13 à .15
Critères relatifs aux actifs
Information financière (NCECF)
Modules communs – Niveau A
Critères relatifs aux actifs (NCECF) Définition d’un actif : • avantage futur; • l’entité peut contrôler l’avantage; • l’événement à l’origine de l’avantage s’est déjà produit.
Référence : NCECF 1000.25
Résidence
Fiscalité
Modules communs – Niveau C
Résidence (Fiscalité)
• Pour déterminer si un contribuable est un résident du Canada, l’ARC tient compte des liens de résidence importants et secondaires.
• Liens de résidence importants – Voici les facteurs qui démontrent clairement l’existence de liens de résidence :
o logement au Canada;
o conjoint ou conjoint de fait au Canada;
o personnes à charge au Canada.
• Liens de résidence secondaires – Voici des facteurs (liste non exhaustive) qui peuvent démontrer qu’il existe un lien de résidence :
o biens personnels au Canada (véhicule, mobilier, etc.);
o liens sociaux avec le Canada (comme une affiliation à des associations récréatives canadiennes);
o liens économiques avec le Canada (comme des cartes de crédit ou des comptes bancaires au Canada);
o passeport canadien, permis de conduire ou assurance maladie d’une province ou d’un territoire du Canada.
• Les contribuables considérés résidents du Canada sont imposés sur la totalité de leurs revenus mondiaux de toutes provenances, tandis que les non-résidents sont imposés seulement sur le revenu provenant du Canada.
Cas : Roxanne Kalpert, Elcar
Immobilisations corporelles – Améliorations
Information financière (NCECF)
Modules communs – Niveau A
Immobilisations corporelles – Améliorations (NCECF)
• Une « amélioration » accroît le potentiel de service (augmentation de la capacité de production physique ou de service, réduction des frais d’exploitation y afférents, prolongation de la durée de vie utile ou amélioration de la qualité des extrants).
• Si les coûts engagés peuvent être considérés comme une amélioration comptabilisation à l’actif.
• Si les coûts engagés ne peuvent être considérés comme une amélioration frais de réparation et d’entretien.
Référence : NCECF 3061.14
Opérations non monétaires
Information financière (NCECF)
Modules communs – Niveau B
Opérations non monétaires (NCECF)
• Un actif échangé dans le cadre d’une opération non monétaire doit être évalué sur la base soit de la juste valeur de l’actif cédé, soit de la juste valeur de l’actif reçu, la juste valeur dont l’évaluation est la plus fiable devant être retenue, à moins que l’opération ne présente aucune substance commerciale ou que ni la juste valeur de l’actif reçu ni la juste valeur de l’actif cédé ne peut être évaluée de façon fiable, auquel cas l’actif sera évalué à la valeur comptable de l’actif cédé.
• Une opération non monétaire présente une substance commerciale lorsque la variation attendue des flux de trésorerie futurs de l’entité, du fait de cette opération, est significative. Par exemple :
o le risque, l’échéancier et le montant des flux de trésorerie futurs relatifs à l’actif reçu diffèrent de façon significative de ceux de l’actif cédé; ou
o la valeur spécifique à l’entité de l’actif reçu diffère de la valeur spécifique à l’entité de l’actif cédé, et la différence est significative par rapport à la juste valeur des actifs échangés.
Cas : Ferguson Real Estate
Référence : NCECF 3831.06, .07, .11
Opérations non monétaires
Information financière (IFRS)
Modules communs – Niveau B
Opérations non monétaires (IFRS)
• Un actif échangé dans le cadre d’une opération non monétaire doit être évalué sur la base soit de la juste valeur de l’actif cédé, soit de la juste valeur de l’actif reçu, la juste valeur dont l’évaluation est la plus fiable devant être retenue, à moins que l’opération ne présente aucune substance commerciale ou que ni la juste valeur de l’actif reçu ni la juste valeur de l’actif cédé ne peut être évaluée de façon fiable, auquel cas l’actif sera évalué à la valeur comptable de l’actif cédé.
• Une opération non monétaire présente une substance commerciale lorsque la variation attendue des flux de trésorerie futurs de l’entité, du fait de cette opération, est significative. Par exemple :
o le risque, le calendrier et le montant des flux de trésorerie futurs relatifs à l’actif reçu diffèrent de façon significative de ceux de l’actif cédé; ou
o la valeur spécifique à l’entité de l’actif reçu diffère de la valeur spécifique à l’entité de l’actif cédé, et la différence est significative par rapport à la juste valeur des actifs échangés.
Cas : Dogani
Référence : IAS 16.24 à .26
Missions d’examen
Audit et certification
Modules communs – Niveau B
Missions d’examen (Certification)
• Une mission d’examen a pour objectif d’obtenir une assurance limitée quant à savoir si les états financiers pris dans leur ensemble sont exempts d’anomalies significatives.
• Dans sa conclusion, le professionnel en exercice indique s’il a relevé quoi que ce soit qui le porte à croire que les états financiers n’ont pas été préparés, dans tous leurs aspects significatifs, conformément au référentiel d’information financière applicable (p. ex., les NCECF ou les IFRS).
• Une assurance limitée à l’égard des résultats de l’examen est fournie et il est indiqué explicitement qu’aucune opinion d’audit n’est exprimée.
• L’auteur du rapport exprime une assurance de forme négative – « nous n’avons rien relevé qui nous porte à croire… ».
• Comme dans le cas d’un audit, l’indépendance est exigée puisqu’il s’agit d’une mission de certification.
• Il faut déterminer le seuil de signification.
• Les procédures types sont notamment les suivantes :
o acquisition d’une compréhension des activités de l’entité;
o demandes d’information auprès de la direction et des membres du personnel de l’entité;
o mise en œuvre de procédures analytiques.
Cas : Elder Care Centre and Spa, King Street Theatre
Soldes d’ouverture
Audit et certification
Modules communs – Niveau B
Soldes d’ouverture (Certification)
• Des éléments probants suffisants et appropriés relativement à l’absence d’anomalies significatives dans les soldes d’ouverture doivent être recueillis pour qu’une opinion soit exprimée.
• On peut obtenir des éléments probants en passant en revue les dossiers de travail de l’auditeur précédent, si l’entité cliente a fait l’objet d’un audit auparavant, ou en mettant en œuvre des procédures d’audit spécifiques s’il s’agit d’un audit initial.
• Si les soldes d’ouverture ne peuvent être vérifiés, il se peut que l’auditeur doive exprimer une opinion avec réserve ou formuler une impossibilité d’exprimer une opinion par suite de la limitation de l’étendue des travaux.
• En général, la limitation de l’étendue des travaux relativement aux soldes d’ouverture ne s’applique pas à une mission d’examen, étant donné que ce type de mission n’exige pas l’envoi de demandes de confirmation des créances clients ou de présence au dénombrement des stocks, procédures qui doivent être mises en œuvre à un moment précis et dont la mise en œuvre n’est nécessaire que dans le cas où le niveau d’assurance fourni correspond à celui d’un audit.
Cas : TankCo
Référence : NCA 510, alinéa 6(c)
Employé ou travailleur indépendant
Fiscalité
Modules communs – Niveau B
Employé ou travailleur indépendant (Fiscalité)
• Il n’existe pas de critère unique décisif. Les facteurs à prendre en compte sont les suivants :
o intention des parties;
o contrôle du travail (horaire, lieu, mode d’exécution de la tâche);
o propriété des outils de travail (qui les fournit);
o chances de bénéfice et risques de perte;
o capacité de faire exécuter le travail en sous-traitance ou d’embaucher des assistants;
o intégration.
• Questions pertinentes :
o Les travailleurs indépendants peuvent déduire toutes les dépenses raisonnables alors que les déductions applicables au revenu d’emploi sont limitées.
o Les employés peuvent recevoir des prestations d’assurance-emploi alors que l’inscription des travailleurs indépendants est assujettie à certaines restrictions.
o L’employeur doit effectuer des retenues à la source sur le salaire des employés.
o L’employeur peut devoir assumer la responsabilité de verser la cotisation de l’employeur et celle de l’employé à l’A-E et au RPC si le statut de travailleur indépendant est attribué par erreur à un employé.
Cas : Solar Panel Solutions
Véhicule fourni par l’employeur – Droit d’usage
Fiscalité
Modules communs – Niveau B
Véhicule fourni par l’employeur – Droit d’usage (Fiscalité)
• Le droit d’usage est un avantage imposable lié à l’emploi qui ne s’applique que si l’employé peut disposer du véhicule fourni par l’employeur pour son usage à des fins personnelles.
• Le calcul des frais pour droit d’usage est le suivant :
o 2 % du coût d’origine par mois où le véhicule est à la disposition de l’employé; ou
o 2/3 des frais de location par mois où le véhicule est à la disposition de l’employé.
• Le résultat est diminué des paiements effectués par le particulier à l’employeur.
• Il y a une réduction des frais pour droit d’usage lorsque la distance parcourue à des fins personnelles est inférieure à 1 667 km par mois et que le véhicule est principalement utilisé à des fins professionnelles (soit à plus de 50 %).
Cas : Ferguson Real Estate
Référence : IT-63R5
