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Erreurs majeures Flashcards

(16 cards)

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1
Q

Erreurs majeures
Cadre juridique

A
  • Mauvais choix de cadre juridique.
  • Défaut de mention de l’instruction PR pour : découverte de cadavre,
    découverte de personne grièvement blessée, disparition inquiétante, recherche de personne en fuite
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Q

Erreurs majeures
TCMP

A
  • Défaut de la mention « (Présentation), saisie, mise sous scellés des pièces à conviction et inscription sur
    l’IPAC. »
  • Défaut de mention de l’information PR/JI.
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3
Q

Erreurs majeures
Autopsie

A
  • Défaut de mention de la présence du médecin.
  • Défaut de la mention « Saisie, mise sous scellés des prélèvements biologiques et inscription sur l’IPAC »
  • Défaut de mention de l’information PR/JI.
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4
Q

Erreurs majeures
PV perquisition, saisie et saisie incidente

A
  • défaut de la mention « (Présentation), saisie, mise sous scellés des pièces à conviction et inscription sur
    l’IPAC. » ;
  • défaut de mention de la présence de la personne ;
  • défaut de mention de l’assentiment exprès et de son annexion (EP) ;
  • défaut de mention de l’autorisation JLD et de l’annexion de son ordonnance (EP) ;
  • défaut de mention de la notification de l’art. 56, al. 11 du CPP (en cas de retenue de la personne) ;
  • défaut de mention de l’information PR/JI (en cas de retenue de la personne) ;
  • défaut de mention de l’information du magistrat (saisie incidente).
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5
Q

Erreurs majeures
PV bris de scellé et restitution ou destruction

A
  • Défaut de mention de l’autorisation du PR/JI.
  • Défaut de mention de l’annexion de l’ordonnance du JI
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6
Q

Erreurs majeures
PV d’audition de victime

A
  • Échec aux droits
  • Défaut de mention de l’information du magistrat.
  • Défaut de mention de l’enregistrement de l’audition (mineur victime d’une infraction sexuelle).
  • Défaut de mention de l’annexion de la délégation de pouvoir (représentation d’une personne morale).
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7
Q

Erreurs majeures
PV audition de représentant légal

A

Mineur victime :
- Échec aux droits
- Défaut de mention de l’information du magistrat.
- Défaut de mention de l’enregistrement de l’audition (mineur victime d’une infraction sexuelle).
- Défaut de mention de l’annexion de la délégation de pouvoir (représentation d’une personne morale).
Mineur auteur :
- Échec aux droits

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8
Q

Erreurs majeurs
PV audition sous couvert d’anonymat

A
  • Défaut de mention de l’autorisation du magistrat.
  • Révéler l’identité d’un témoin dans une audition sous couvert d’anonymat.
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9
Q

Erreurs majeures
Notification des droits et audition libre de personne mise en cause

A
  • Échec aux droits de la personne mise en cause
  • Défaut de mention de l’information du magistrat.
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10
Q

Erreurs majeures
GAV / Retenue judiciaire

A
  • Défaut de mention de l’OPJ qui notifie la mesure.
  • Défaut de mention de la date et des heures de début ou de fin de la mesure.
  • Échec aux droits de la personne gardée à vue ou en retenue judiciaire.
  • Défaut de mention du motif de la mesure (1 des 6 cas de l’article 62-2 du CPP).
  • Défaut d’une des mentions suivantes : information du magistrat (GAV, faits distincts).
  • Défaut de l’autorisation du magistrat pour la retenue judiciaire.
  • Défaut de l’autorisation du magistrat pour le recours à la force publique (art. 78 du CPP).
  • Défaut de mention de l’enregistrement de l’audition (crime, mineur auteur).
  • Défaut de mention du paragraphe lié à une audition sur des faits distincts.
  • Défaut de mention d’une prolongation.
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11
Q

Erreurs majeures
PV réquisition à personne qualifiée

A
  • Défaut de mention de l’autorisation du magistrat ( EP)
  • Défaut de mention de la prestation de serment
  • Annexion de la prestation de serment
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12
Q

Erreurs majeures
PV réquisition aux fins de remise d’informations

A
  • Défaut de mention de l’autorisation du PR (EP)
  • défaut de mention de l’autorisation JLD et annexion (EP, FD), JI (CR) (gel des données)
  • défaut de mention de l’autorisation JLD et annexion (EP, FD, CR) (données de connexion émises par un avocat)
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13
Q

Erreurs majeures
PV réquisition de géolocalisation

A
  • Défaut de la mention d’autorisation du PR/JI
  • Défaut de mention de l’annexion de la commission rogatoire technique du JI (CR)
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14
Q

Erreurs majeures
PV réquisition interception

A

Défaut de la mention d’autorisation du JLD/JI et annexion.

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15
Q

Erreurs majeures
PV de notification et de mise à exécution d’un mandat

A
  • Défaut de mention de l’information du magistrat mandant
  • Défaut de mention de l’information du PR
  • Échec aux droits de la personne.
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16
Q

Erreurs majeures pour tous les PV

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A
  • Défaut de mention de l’extension de compétence.

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