évolution législative et politiques correctionnel

Question 1

on constate que les délinquants autochtones constituent une population qui a des besoins spécifiques et particuliers, ce constat émerge de quoi?

Answer 1

Ce constat émerge du taux disproportionné d’incarcération des délinquants autochtones et du caractère particulier de leur culture

Question 2

Pourquoi les autochtones se distinguent des autres groupes de minorités canadiens?

Answer 2

En raison de leur statut juridique et constitutionnel particulier, ils ont un statut particulier

Question 3

les droits spécifiques de autochtones sont affirmé par quelle loi?

Answer 3

Loi constitutionnelle de 1982 et dans la Charte canadienne des droits et libertés.

Question 4

Sur quelle hypothèse s’appuient les différentes modifications fait par l’État fait pour les autochtones?

Answer 4

le crime, chez les Autochtones, résulte des pertes culturelles et des effets causés par les politiques d’assimilation

Question 5

les modification du gouvernement sur certaines lois et politiques distinctes étaient dans quel but?

Answer 5

en vue de réduire les effets de l’application de la justice blanche auprès des Autochtones;

Question 6

Le gouvernement croit que la solution à la surreprésentation carcérale des autochtones réside dans quel concept?

Answer 6

un retour au source culturelle pour les autochtones

Question 7

Qu’Est-ce que la réaffirmation?

Answer 7

Redonner aux autochtones des éléments de ce qu’ils ont perdu

Question 8

suite à la conférence des premiers ministres sur les questions constitutionnelles intéressant les Autochtones, en 1987, le gouvernement fédéral s’est engager à quoi?

Answer 8

à établir de nouveaux liens avec les Autochtones et un partenariat fondé sur le respect et la confiance

Question 9

quel est l’objectif commun poursuivi par les lois et les politiques gouvernementales en matière de justice applicable aux Autochtones?

Answer 9

établir, entre tous les intervenants qui s’intéressent à la justice pour les Autochtones, de meilleurs rapports, fondés sur la confiance, la dignité, l’équité et la participation .Nouvelle relation

Question 10

que se passe-t-il dans les décennies de 1990?

Answer 10

On assiste à la mise sur pied de différentes initiatives visant à ouvrir de nouvelles voies dans le domaine des services correctionnels pour les Autochtones afin de mieux tenir compte des préoccupations, des aspirations et des besoins de ces derniers.

Question 11

Quels sont les quatre principaux domaines de changement en matière de justice applicable aux Autochtones?

Answer 11

1) services de police et application de la loi; 2) processus judiciaire; 3) la détermination de la peine et, enfin, 4) les services correctionnels.

Question 12

En priorisant ces domaines, le gouvernement canadien venait répondre aux recommandations de grands travaux d’enquêtes déjà entamés, quelles sont-ils?

Answer 12

• le Groupe d’étude sur les Autochtones au sein du régime correctionnel fédéral (1988);
• le Groupe d’étude sur les femmes purgeant une peine fédérale (1990);
• Commission de réforme du droit du Canada (1991);
• CRPAC (1996).

Question 13

en quelle année a été mis la politique sur la police des premières nations?

Answer 13

1991

Question 14

quelle est le but de la politique sur la police des premières nations?

Answer 14

le but de mettre à la disposition des collectivités des Premières Nations vivant dans les réserves autochtones et les villages inuits des services de police professionnels, efficaces, sensibles à leurs particularités culturelles

Question 15

À l’instar de cette première politique, les divers gouvernements ainsi que les collectivités des Premières Nations négocient des ententes tripartites ou bipartites sur les services de police selon les besoins particuliers de chaque collectivité

Answer 15

vrai.

Question 16

quels sont les avantages des services de police pour les autochtones?

Answer 16

• le nombre d’arrestations a diminué;
• la tension est moindre lorsque c’est un agent de police autochtone qui intervient;
• l’agent possède une formation de policier, mais en outre il connaît bien la collectivité et s’identifie à elle.

Question 17

quelles sont les barrières de la politique sur la police des premières nations?

Answer 17

-taux d’attrition élevé en raison des salaires peu élevés; -difficultés que pose la prestation de services de police par des agents autochtones parmi leurs familles et leurs amis dans les réserves (conférencier Jacob en est un bon exemple)

Question 18

l’initiative relative à la justice applicable aux autohctones de 1991 se nomme dorénavant comment?

Answer 18

Stratégie de la justice appliquée aux Autochtones

Question 19

quels sont les objectifs de la stratégie de la justice appliquée aux autochtones?

Answer 19

1. diminuer les taux de victimisation, de criminalité et d’incarcération au sein des collectivités autochtones dotées des programmes de laSJA;
2. Accroître la participation des collectivités autochtones à l’administration de la justice et substituer à la justice blanche des mesures de rechange lorsque possible (gouvernance);
3. fournir une information plus adéquate via des programmes de justice communautaire financés dans le cadre de laSJA;
4. intégrer les valeurs autochtones au sein du système de justice et en tenir compte.

Question 20

quelles initiatives à travers le canada a permis la SJA?

Answer 20

1) augmentation du nombre de juges, de juges de paix, d’agents de police, d’agents de correction, d’intervenants correctionnels et d’intervenants à la Cour d’origine autochtone;
2) mise en place de cours des juges de paix autochtones conformément à laLoi sur les Indiens (pour encourager les Autochtones à jouer un rôle décisionnel dans l’application de la loi, en leur permettant de servir à titre de juges de paix, dans les régions où vivent un grand nombre d’Autochtones) ;
3) formation sur les particularités culturelles à l’intention des juges, avocats, policiers, agents de correction et intervenants correctionnels non autochtones;
4) intégration au système de justice pénale de services conçus pour les Autochtones : ex: mesures de rechanges

Question 21

quelles sont les impacts concrets de la SJA?

Answer 21

• Meilleure compréhension des valeurs et des traditions autochtones;
• Meilleure participation des Autochtones aux procédures et processus judiciaire;
• Amélioration des rapports entre les autorités du système de justice pénale et les Autochtones;
• Augmentation de la fierté des collectivités autochtones.

Question 22

V ou F. La section 718.2 (d) du C.Cr. vise d’attribuer une + grande place à la déjudiciarisation

Answer 22

vrai

Question 23

l’arrêt gladue est venue éclairer quoi?

Answer 23

venait éclairer l’application de l’alinéa 718.2 e)/. Tous les juges devaient donc tenir compte des facteurs et des principes Gladue avant de rendre une sentence (pouvoir discrétionnaire des juges)

Question 24

l’arrêt Gladue rappelle au juge qu’ils peuvent et doivent faire usage de quel pouvoir lors de la détermination d’une sentence pour autochtone?

Answer 24

pouvoir discrétionnaire

Question 25

l'alinéa 718.2 s'applique-t-il autant pour les autochtones à l'intérieur de la communauté et à l'extérieur de la communauté?

Answer 25

oui, l'arrêt gladue est la cause de cette application

Question 26

résumé les éléments essentiels de l'arrêt Gladue.

Answer 26

1) Le système canadien de justice pénale « n’a pas su répondre aux besoins des peuples autochtones du Canada » (« has failed the Aboriginal Peoples of Canada »; voir par. 60-62 et 70; voir également Ipeelee, par. 62) 2) Il est malheureusement vrai que les Autochtones, à la grandeur du pays, commettent un nombre disproportionné de délits, un fait intimement lié à l’héritage du colonialisme (Gladue, par. 65 et 67; Ipeelee, par. 60, 65 et 77) 3) Les tribunaux canadiens, au moment de déterminer la peine pour une infraction criminelle, centrent leur attention sur les traditions anglo-saxonnes et les dispositions du Code criminel (Gladue, par. 42 et 43; Ipeelee, par. 35) 4) Les autochtones ont une conception différente de la justice (Gladue, par. 37 et 70) 5) Les peuples autochtones du Canada ne connaissent pas la même situation que les autres citoyens (Gladue, par. 37; Ipeelee, par. 77) 6) Les modifications apportées au Code criminel en 1996 avaient pour but d’apporter de réels changements; les juges se sont fait demander de travailler différemment

Question 27

L’approche appropriée en matière de détermination de la peine des délinquants autochtones exige du juge qu’il?

Answer 27

- accorde une attention particulière aux facteurs historiques ayant pu contribuer à amener la personne jugée devant les tribunaux (Gladue, par. 66 et 69); - prenne connaissance d’office des facteurs systémiques qui ont influé sur la vie des autochtones au Canada (Gladue, par. 83); et - se renseigne adéquatement sur les circonstances dans lesquelles se trouve la personne jugée

Question 28

À quels moment pouvons nous faire un rapport gladue?

Answer 28

Enquête sous cautionnement -Juste avant la détermination de la sentence

Question 29

Qu'Est-ce qu'un rapport Gladue?

Answer 29

Un rapport présentenciel ou un rapport d’enquête sur le cautionnement, qui est fait à la demande du juge ou de l’une ou l’autre des parties, et qui contient des recommandations de ce qui constituerait une peine appropriée et qui comprend des informations au sujet du contrevenant adulte autochtone

Question 30

quels sont les 4 principes établi par l'arrêt gladue?

Answer 30

- L’approche établie par l’arrêt Gladue en matière de détermination de la peine s’applique à tous les délinquants autochtones, et non pas seulement aux personnes vivant dans les réserves (Gladue, #11, au par. 55) - L’approche établie par l’arrêt Gladue ne signifie pas qu’un délinquant autochtone a droit à une « réduction de peine fondée sur la race » (Gladue, #9, p. 54; Ipeelee, par. 71 et 75) - L’emprisonnement devrait être « la sanction pénale de dernier recours » (Gladue, par. 36) - Le délinquant autochtone comparaissant devant la cour pour connaître sa peine peut renoncer à réunir, comme le propose l’arrêt Gladue, les renseignements particuliers à ses circonstances personnelles

Question 31

les juges qui imposent des peines doivent tenir compte des facteurs systémiques ou contextuels particuliers qui ont pu jouer pour que l’Autochtone en cause se retrouve devant les tribunaux.

Answer 31

vrai

Question 32

les juges qui imposent les peines ne doivent pas tenir compte des diverses méthodes de détermination de la peine et les sanctions appropriées

Answer 32

faux, il doit en tenir compte.

Question 33

qu'est-ce que le principe gladue?

Answer 33

Un principe de détermination de la peine qui convient et reconnaît que les Autochtones sont confrontés au racisme et à la discrimination systémique au sein du système de justice pénale canadien;

Question 34

le principe gladue tient compte de la surreprésentation carcérale et des inégalités que vivent les autochtones?

Answer 34

oui, c'est une de ses carcatéristiques

Question 35

le principe gladue s'applique à qui?

Answer 35

à toute personne qui s’identifie comme Autochtones, qu’elles aient ou non le statut d’Indien inscrit et qu’elles vivent ou non dans une communauté autochtone

Question 36

en 2012, la cour suprême a statué quoi en raison de l'arrêt Ipeelee?

Answer 36

que le principe Gladue s’applique aussi au non-respect des ordonnances de surveillance de longue durée

Question 37

quels sont les tribunaux autochtones au canada&

Answer 37

1) Cour Première nation Tsuu T'ina (également appelé la Cour Tsuu T'ina rétablissement de la paix), créée en 2000 en Alberta; 2) La Circuit Court cri au nord de la Saskatchewan (2001)

Question 38

quel est l'impact de C-10=la Loi sur la sécurité des rues et des communautés (2012) sur Gladue?

Answer 38

imposition de peines minimales, notamment pour les délits reliés aux drogues.