évolution législative partie 2 Flashcards
(44 cards)
en quelle année est adopté LaLoi sur le système correctionnel et la mise en liberté sous condition(LSCMLC)&
1992
en quoi consiste laLoi sur le système correctionnel et la mise en liberté sous condition(LSCMLC)
la seule loi correctionnelle qui contient des dispositions qui permettent la prestation de programmes et de services correctionnels pour les Autochtones. (Vise également à encourager les collectivités autochtones à participer aux services correctionnels)
la loi sur le système correctionnel et la mise en liberté fait place à quoi pour les autochtones?
elle donne un rôle aux autochtones, et fait une place à la spiritualité et à la culture autochtones en milieu correctionnel
quel est l’article qui offre des programmes adaptés aux besoins des délinquants autochtones?
article 80
décrivez l’article 81
1) Le ministre ou son délégué peut conclure avec une collectivité autochtone un accord prévoyant la prestation de services correctionnels aux délinquants autochtones et le paiement des coûts (Pavillons de ressourcement);
2) L’accord peut aussi prévoir la prestation de services correctionnels à un délinquant autre qu’autochtone;
3) En vertu de l’accord, le commissaire peut, avec le consentement des deux parties, confier le soin et la garde d’un délinquant à une collectivité autochtone. (Les Pavillons ressourcement autochtone)
article 82
1) Le Service constitue un Comité consultatif autochtone national et peut constituer des comités consultatifs régionaux ou locaux chargés de le conseiller sur la prestation de services correctionnels aux délinquants autochtones;
2) À cette fin, les comités consultent régulièrement les collectivités autochtones et toute personne compétente sur les questions autochtones.
quel est cet article :Offrir aux détenus les services d’un chef spirituel ou d’un aîné après consultation du Comité consultatif autochtone national, des comités régionaux et locaux concernés?
article 83
l’article 84 est sur la libération au sein d’une collectivité autochtones?
vrai
l’article 84 amène aussi une transmission d’information et collaboration avec les communautés autochtones?
oui
qu’est-ce que la directive correctionnelle 702 de 1995 vise?
Vise à incorporer la spiritualité autochtone aux opérations correctionnelles et offrir aux délinquants sous responsabilité fédérale des interventions proprement autochtones.
la directive correctionnelle 702 de 1995 a été mise en vigueur suite à quelle consultation?
elle a été mise en vigueur après avoir consulté des Aînés, des agents de liaison A en établissement et des groupes de fraternité et de sororité autochtones
la directive correctionnelle de 1985 traitait des services religieux et du pluralisme?
vrai
qu’est-ce qui devient donc des éléments de transformations et de rétablissement des détenus/thérapeutiques avec la directive 702?
la spiritualité et la guérison
quels sont les deux changements principaux de LSCMLC et DC 702?
1) Préciser les règles et les principes de la prestation des pratiques de la spiritualité et de la culture autochtone au sein du SCC;
2) La création des pavillons de ressourcement autochtone gérés par le SCC ou les communautés autochtones (permis par l’article 81 de la LSCMLC)
par qui a été élaboré les pavillons de ressourcement?
l’Association canadienne des sociétés Élizabeth Fry et l’Association des femmes autochtones du Canada.
V/F En 1994, suite à l’émeute au Pénitencier pour femmes de Kingston, le Solliciteur général du Canada met en place la Commission d’enquête sur certains événements survenus à la prison des femmes de Kingston
vrai
suite à la commission d’enquête arbour, que conclut-on?
Les conditions de détention des femmes autochtones y sont dénoncées. Ce qui force l’ouverture, en 1995, du premier pavillon de ressourcement pour femmes autochtones/Okimaw Ohci en Saskatchewan. Le seul pavillon a accueillir des femmes ayant un niveau de sécurité minimum et médium
expliquez ce qu’est un pavillon de ressourcement
Les pavillons de ressourcement sont des installations correctionnelles à sécurité minimale qui offrent des services et des programmes dans un environnement qui incorpore les traditions, les croyances et les pratiques des peuples autochtones ex: tente de sudation, artisanat.
les pavillons de ressourcement sont conçus pour quelle types de personnes?
les autochtones qui démontrent un intérêt pour la guérison. Ils offrent des interventions culturelles/spirituelles plus intensives qui visent la réinsertion sociale
cb de pavillons comptent le canada?
8
quelles sont les 2 modèles de pavillon?
- 4 Pavillons sont gérés par des collectivités autochtones qui assurent le soin et la garde de délinquants et l’entière responsabilité administrative des services correctionnels (en vertu de l’article81 de la Loi sur le système correctionnel et la mise en liberté sous condition
- 4 Pavillons sont administrés par le SCC en tant qu’établissements fédéraux et les collectivités autochtones s’engagent à gérer et à assurer des interventions culturellement adaptées (dont okimaw ohci)
décrivez le fonctionnement des pavillons de ressourcements
Offrent un milieu de vie structuré où la spiritualité et les traditions autochtones s’arriment aux opérations et aux interventions (un milieu de vie qui offrent des méthodes de guérison traditionnelles autochtones);
- Les enseignements, traditions et cérémonies autochtones, ainsi que les contacts avec des Aînés et la collectivité répondent aux besoins des délinquants;
- Les programmes autochtones sont en interaction avec la collectivité autochtone et misent sur la guérison, le leadership spirituel et la préparation à la mise en liberté (philosophie holistique/approche globale);
- Les résidents sont principalement des Autochtones, mais les délinquants non-autochtones impliqués dans une démarche de guérison sont acceptés.
les pavillons géré par la collectivité autochtones respectent nécessairement l’approche structurée des établissements du SCC?
faux, ils ne respectent pas nécessairement
qui est accueilli par les pavillons?
ceux transférés en vertu de l’article 81; des délinquants en semi-liberté , en libération conditionnelle totale , en libération d’office ainsi que des délinquants autochtones sous responsabilité provinciale (prisons);
