Exam final Flashcards
(19 cards)
Que veux dire : LSJPA
Loi sur le système de justice pénale pour adolescents.
Quels sont les 4 critères obligatoires pour LSJPA?
- 12 À 17 ans inclusivement
- Commis infraction criminelle
- Plainte policière
- DPCP a assez de preuves pour procédures
Si le jeune a moins de 12 ans quel sera son statut et quoi faire?
Statut : DJU
- Fermer le dossier
- Aviser parent/adulte responsable de la nature de l’infraction
- Évaluer la situation pour un signalement DPJ si besoin.
Quelles sont les étapes de l’arrestation en intervention jeunesse ?
- Salutation/présentation
- Version témoins
- ID
- Motifs d’arrestation
- Droits
- Sa version des faits
- MEJ applicables?
- Déclaration écrite
- Saisir preuves
- Avis aux parents
- Rapport d’évènement ( statut/MEJ)
- Paperasse pour saisie/pièce conviction (destruction)
Quels sont les droits pour les mineurs ?
- Motifs d’arrestation
- Droit silence
- Droit avocat
- Droit parent/adulte 1x
- Droit faire déclaration avec avocat
- Droit faire déclaration avec parent/adulte
- Peux être assujetti peine adulte
Qui ne peux pas être la personne choisie par le jeune lors de l’arrestation/déclaration?
Son coaccusé
Les particularités de la sentence imposée par le juge?
- Juste/ proportionnelle à la gravité/participation
- Pas plus sévère qu’un adulte qui aurait commis même chose.
- Convenir le plus à la situation particulière de chaque adolescent.
Terminez la phrase : La LSJPA limite la peine de placement sous garde aux….
….délinquants violents et récidivistes dangereux.
La peine de placement sous garde, les critères :
A) Ado à commis inf. avec violence
B) Pas respecté la peine (qui n’avait pas de placement) qui était déja imposée
C) Commis un A.C. pour lequel un adulte = passible d’une peine de plus de 2 ans ou après avoir fait objet de plusieurs SEJ ou déclarations de culpabilité ou combinaison.
Procureur à l’obligation de demander une peine pour adulte si 1/4 est présent :
- Meurtre
- Tentative de meurtre
- Homicide involontaire
- Agression sexuelle
Les critères pour les peines pour adultes :
Doit avoir 14 ans ou plus ( 16 ans au QC) et commis une infraction grave avec violence
Le procureur doit envisager peine pour adulte,(avant l’enregistrement du plaidoyer de culpabilité) s’il le fait pas = aviser tribunal
Tribunal peut imposer peine pour adulte juste si :
a) Procureur refuse présomption de culpabilité morale moins élevée
b) Si peine spécifique est pas d’une durée suffisante pour qu’il réponde de ses actes.
Que veulent dire les suffixes MEJ et SEJ?
Mesures extrajudiciaires
Sanctions extrajudiciaires
Quelles sont les différences entre MEJ/SEJ
MEJ : par policiers, ateliers de 3 heures maximum et pas de suivis.
SEJ : par DPCP, ateliers de 10 heures minimum et un suivi est fait.
Si les MEJ ne fonctionnent pas ou que le jeune de collabore pas, que se passe t’il?
Un formulaire de : demande d’intenter des procédures est fait.
Quelles sont les 3 tâches des SEJ et qui s’en occupe ?
C’est la responsabilité du directeur provincial, mais un délégué à la jeunesse s’occupe :
- Évaluer l’admissibilité à une SEJ
- Tenir compte de plusieurs éléments
- Décision soit : a) Arrêt/fermeture dossier
b) SEJ
c) Remettre dossier au procureur pour comparution devant juge Chambre jeunesse
Les 9 critères à considérer pour donner une peine aux adultes ?
- Gravité/circonstances
- Situation personnelle/familiale/sociale
- Fait partie org. criminelle/gang rue
- Temps écoulé depuis
- Âge/maturité/personnalité
- Antécédents judiciaires
- Risque récidive
- Confiance du public envers juste= brimée
- Autres circonstances propre au dossier
La fugue, les pouvoirs qu’on à en temps que policiers ?
Si jeune = ordonnance de garde d’une
a) Famille d’accueil
b) Centre de réadaptation/jeunesse
On l’amène à la DPJ
Une demande cruciale en intervention jeunesse ?
DNM
Question ‘‘refreshhhh’’, dans quelles 6 situations la DPJ doit intervenir et savoir les différencier?
- Abandon
- Négligence
- Mauvais traitement psychologique
- Abus sexuels
- Abus physiques
- Troubles de comportements sérieux
PAS OUBLIER DE CONSIDÉRER SI:
Fugue
Non-fréquentation scolaire
Délaissement de l’enfant par ses parents suite placement LSSSS
