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Flashcards in Examen 1 Deck (86)
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1

De quel terme provient le mot expert ? Qu'est-ce que cela signifie ?

Expertus: Est éprouvé, à fait l'essai, l'expérience
Avoir un certain nombre de connaissance dont on a fait l'expérimentation et qui ont été mises en preuve

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Quels sont les 2 types d'experts? L'expertise en cour est de quel type?

1. Étiquète durable conférée par reconnaissance ou visibilité sociale: conféré par notoriété et non sur connaissance attestée de tous les sujets qui touchent la question criminelle
2. Étiquète instable, nécessitant garanties et validation constante (état qui se mesure, statut doit être constamment entretenu et validé)
Du 2e type.

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Quelle est la définition plus restrictive de l'expertise à la Cour?

Celui qui a, par expérience et pratique, acquis une grande habileté. Choisi pour ses connaissances et chargé de faire, en vue de la solution de procédures judiciaires, des examens, constations ou appréciations de faits et non pas donner un jugement ou porter accusations

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Comment Vérin décrit l'expertise?

Procédure qui a pour but d'utiliser les connaissances d'un professionnel pour tirer au clair des questions dont la solution demande une compétence professionnelle dont le juge est dépourvue

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Quelle est la définition plus systématique de l'expertise?

Situation problématique requérant savoir de spécialiste qui se traduira pas un avis donné à un mandat afin qu'il puisse prendre une décision pleinement éclairée

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Quel est le rôle de l'expert selon la CSC?

- Fournir au juge et au jury une conclusion toute faite que ces derniers, en raison de la technicité des faits, sont incapables de formuler
- Opinion d'un expert est recevable pour donner à la cour renseignements scientifiques qui dépassent l'expérience et connaissance d'un juge/jury
- Si, à partir des faits établis par preuve, juge ou jury peut à lui seul tirer ses propres conclusions, alors opinion de l'expert n'est pas nécessaire

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Qu'en est-il de l'expertise à la Cour au 19e siècle?

Expertise médico-légale, médecin est le seul professionnel reconnu par tribunaux. Utilisation seulement lorsque nécessaire pour aboutissement du procès. Naissance de la psychiatrie légale avec l'affaire M'Naghten

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Qu'est-ce qui est à retenir de l'affaire M'Naghten

- Donne naissance à la psychiatrie légale
- Les preuves de la défense, des expertises psychiatriques, disculpent l'accusé
- Réactions très négatives, débouchent sur création de règles strictes encadrant défense de non-responsabilité criminelle
- Créé un précédent en matière d'aliénation: demande expertise psychiatrique à chaque cas semblable

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Qu'est-ce que l'affaire M'Naghten montre par rapport à l'expertise?

Son importance et valeur:
- Explique portée des faits constatés
- Illustre l'impact déterminant de la preuve d'expert

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Que se passe-t-il au 20e siècle dans le champ de l'expertise au tribunal?

Naissance et essor de la psychologie juridique
- Ancrage initial de la psycho au tribunal: valeur des témoignages en cour, on applique les théories de la cognition et de la mémoire pour faire perdre de la crédibilité au témoin
- Freud: dépistage des faux-témoignages à l'aide de la psychanalyse
- Développement des connaissance psycho à remise en question des témoignages s'appuyant sur mémoire (rappel des évènements: notion de "faux-souvenirs" produit par suggestibilité des individus)
Expertise clinique appliquée au domaine judiciaire: prise en charge des besoins des jeunes nécessite fréquemment expertise en santé mentale:
- Augmentation des évaluations, remplacement progressif des rapports psychiatriques par psychologiques.

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Sur quoi l'expertise clinique appliquée au domaine judiciaire a un impact dans les rapports?

- Impact sur contenu et nature de l'information: rapports psychologiques plus exhaustifs (tests, entrevues), couvrent + de dimensions (environnement, émotions) que rapports psychiatriques (facteurs bio ou physiologiques)

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Qu'est-ce que la présence des travailleurs sociaux au tribunal illustre?

L'extension de l'expertise judiciaire dans le domaine social

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Quel est l'historique de l'implication des travailleurs sociaux dans le système de justice?

- Jane Addams et Julia Lanthrop fin 1800
- Présence dès fin du 19e siècle dans les institutions
- Présence auprès des tribunaux pour mineurs début du 20e siècle: agent de probation qui mène enquête sociale et assure surveillance des jeunes et de leur famille
- Véritable essor dans la 2e partie du 20e siècle: contexte d'expansion des politiques et programmes sociaux en Occident
- Prog. de prévention de la criminalité mettent t.s en contact avec personnes judiciarisées (donc expertise)
- Années 1960-70: développement de programmes de probation destinés aux adultes
- Au Qc, développement rapide de probation (t.s et criminologie)

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De nos jours, quelle utilisation font les tribunaux canadiens de l'expertise psychiatrique et psychologique?

Une très grande utilisation

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Quelle est la définition qui marque le point de départ et qui permet de comprendre l'utilité de l'expertise sociale en service social?

- Tout puissant lorsqu'il s'agit de lire le droit, magistrats ne se veulent pas pour autant omniscients et, dans le champ du savoir, loi leur reconnait des limites. Investis d'une compétence couvrant tous les aspects de l'activité humaine, le juge ne peut, si étendue soit ses connaissances, puiser dans son seul savoir la solution à tous les litiges que cette activité engendre; et de nos jours plus que dans le passé, la technicité, complexité et multiplicité des problèmes sociaux l'obligent à rechercher un concours extérieur toutes les fois qu'une question de fait requiert les lumières d'un technicien ou d'un professionnel
- Ouverture et reconnaissance de plus en plus grande des aspects sociaux comme ayant des influences marquée sur le cheminement des individus

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Sur quoi reposent les principes généraux du droit canadien?

Le sens commun.
- Notion de contrat social autour des lois et règlements

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Est-ce que tous les canadiens devraient connaitre la loi?

Oui, principes et concepts intéressent tous les canadiens et chacun devrait s'efforcer de les comprendre. De plus, selon l'adage, nul n'est sensé ignorer la loi

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Qu'est-ce qu'une loi?

Loi est plus qu'un ordre. Vise à réaliser un juste équilibre entre droits et obligations qui sont communs à tous les membres de la société
- Quand loi confère des droits à une personne, elle peu également imposer une obligation
- Caractère itératif entre lois et droits
Doit connaitre le mieux possible les lois qui régissent nos actions et le fonctionnement du système dans lequel nos pratique s'insèrent

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Qu'est-ce qu'une règle de morale? Qu'est-ce qui la distingue d'une loi?

Elle détermine de façon importante les actions qui sont permises et celles qui ne le sont pas. Certaine, qui sont établies par le gouvernement et les tribunaux, sont appelées des lois. Ce qui les distingue est que les lois sont appliquées par les tribunaux.

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Quelle est l'utilité de la loi?

Semblables aux règles de morale, visent à contrôler ou faire modifier notre comportement
Personne qui y contrevient peut être condamnée à une peine
Depuis que les individus ont établi des rapports entre eux, lois constituent le lien qui les unit. Visent à protéger les libertés et droits encore plus larges
Vise à prévoir un moyen de résoudre conflits entre individus de manière pacifique
Primauté du droit: loi s'applique également à tous

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Quels sont les objectifs de la loi?

- Visent non seulement à régir nos conduites, mais également à assurer mise en oeuvre des politiques sociales
- Vise à protéger droits fondamentaux, notamment l'égalité (accorder à toute personne un respect égal)

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Que dit l'art.15 de la CCDL?

Loi ne fait acception de personne et s'applique également à tous, et tous on droit à la même protection et au même bénéfice de la loi, indépendamment de toute discrimination, notamment discriminations fondées sur la race, origine nationale ou ethnique, couleur, religion, sexe, âge ou déficiences mentales ou physiques et liberté

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Quel est l'historique canadien de la législation sur les droits de la personne?

- Avant 1982, Canada adopte Déclaration canadienne des droits de 1960 et Loi canadienne sur les droits de la personne de 1977 pour protéger droits et libertés individuels
- Certaines provinces avaient également adopté des lois sur droits de la personne pour protéger libertés civiles
- Ces lois n'avaient guère préséance sur les autres lois et restaient susceptibles d'être abrogées
- En enchâssant dans la Constitution du Canada la CCDL, on fait de celle-ci une partie intégrante de la loi suprême du pays et lui a permis de l'emporter sur toutes les autres lois dont les dispositions sont incompatibles avec les droits et libertés individuelles qu'elle sauvegarde

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Que permet l'article 33 de la CCDL?

Disposition de dérogation/clause nonobstant= permet au gouvernement de se soustraire à l'application de la CCDL
Dans certaines conditions, circonstances exceptionnelles (menace)

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Qu'est-ce que reconnait la charte par rapport aux droits et libertés, et qu'est-ce que cela permet de faire pour le gouvernement et le parlement?

- Dans la démocratie, les droits et libertés ne sont pas absolus.
- Leur permet de restreindre des droits fondamentaux

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Nommez différents types de droits et libertés protégés par la CCDL

A) Libertés fondamentales: religion, expression, réunion pacifique, association, liberté de presse
B) Droits démocratiques: voter, élection
C) Liberté de circulation et d'établissement: circuler au Canada
D) Garanties juridiques:
- Vie, liberté, sécurité
- FPS
- Détention ou emprisonnement
- Arrestation ou détention
- Affaires criminelles et pénales
- Cruauté
- Témoignages à la Cour
- Interprète

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Quand est entrée en vigueur la CCDLPQ et quel est son objectif majeur?

1976
Harmoniser les rapports des citoyens entre eux et avec leurs institutions, dans le respect de la dignité humaine

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Comment peut-on caractériser la CCDLPQ? Pourquoi?

Loi fondamentale: Aucune autre disposition d'une loi ne peut être contraire à certains droits qui y sont énoncés (sauf exception: clause nonobstant)

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Que dit l'art.52 de la CCDLPQ?

Aucune disposition d'une loi, même postérieure à la Charte, ne peut déroger aux art.1 à 38, sauf dans la mesure prévue par ces articles, à moins que cette loi n'énonce expressément que cette disposition s'applique malgré la Charte

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Au Québec, qui est tenu de respecter la Charte de la personne?

- Tous individus, groupes et organismes, entreprises privées, services et administrations gouvernementale, gouvernement du Québec et ses institutions
- Tout compte fait, personne, ni aucune organisation de compétence provinciale (sauf banques, gouvernement fédéral, entreprises de télécommunications, transports aériens, ferroviaires ou maritimes) ne peut se soustraire à la Charte