Examen 1 Flashcards
(86 cards)
1
Q
De quel terme provient le mot expert ? Qu’est-ce que cela signifie ?
A
Expertus: Est éprouvé, à fait l’essai, l’expérience
Avoir un certain nombre de connaissance dont on a fait l’expérimentation et qui ont été mises en preuve
2
Q
Quels sont les 2 types d’experts? L’expertise en cour est de quel type?
A
- Étiquète durable conférée par reconnaissance ou visibilité sociale: conféré par notoriété et non sur connaissance attestée de tous les sujets qui touchent la question criminelle
- Étiquète instable, nécessitant garanties et validation constante (état qui se mesure, statut doit être constamment entretenu et validé)
Du 2e type.
3
Q
Quelle est la définition plus restrictive de l’expertise à la Cour?
A
Celui qui a, par expérience et pratique, acquis une grande habileté. Choisi pour ses connaissances et chargé de faire, en vue de la solution de procédures judiciaires, des examens, constations ou appréciations de faits et non pas donner un jugement ou porter accusations
4
Q
Comment Vérin décrit l’expertise?
A
Procédure qui a pour but d’utiliser les connaissances d’un professionnel pour tirer au clair des questions dont la solution demande une compétence professionnelle dont le juge est dépourvue
5
Q
Quelle est la définition plus systématique de l’expertise?
A
Situation problématique requérant savoir de spécialiste qui se traduira pas un avis donné à un mandat afin qu’il puisse prendre une décision pleinement éclairée
6
Q
Quel est le rôle de l’expert selon la CSC?
A
- Fournir au juge et au jury une conclusion toute faite que ces derniers, en raison de la technicité des faits, sont incapables de formuler
- Opinion d’un expert est recevable pour donner à la cour renseignements scientifiques qui dépassent l’expérience et connaissance d’un juge/jury
- Si, à partir des faits établis par preuve, juge ou jury peut à lui seul tirer ses propres conclusions, alors opinion de l’expert n’est pas nécessaire
7
Q
Qu’en est-il de l’expertise à la Cour au 19e siècle?
A
Expertise médico-légale, médecin est le seul professionnel reconnu par tribunaux. Utilisation seulement lorsque nécessaire pour aboutissement du procès. Naissance de la psychiatrie légale avec l’affaire M’Naghten
8
Q
Qu’est-ce qui est à retenir de l’affaire M’Naghten
A
- Donne naissance à la psychiatrie légale
- Les preuves de la défense, des expertises psychiatriques, disculpent l’accusé
- Réactions très négatives, débouchent sur création de règles strictes encadrant défense de non-responsabilité criminelle
- Créé un précédent en matière d’aliénation: demande expertise psychiatrique à chaque cas semblable
9
Q
Qu’est-ce que l’affaire M’Naghten montre par rapport à l’expertise?
A
Son importance et valeur:
- Explique portée des faits constatés
- Illustre l’impact déterminant de la preuve d’expert
10
Q
Que se passe-t-il au 20e siècle dans le champ de l’expertise au tribunal?
A
Naissance et essor de la psychologie juridique
- Ancrage initial de la psycho au tribunal: valeur des témoignages en cour, on applique les théories de la cognition et de la mémoire pour faire perdre de la crédibilité au témoin
- Freud: dépistage des faux-témoignages à l’aide de la psychanalyse
- Développement des connaissance psycho à remise en question des témoignages s’appuyant sur mémoire (rappel des évènements: notion de “faux-souvenirs” produit par suggestibilité des individus)
Expertise clinique appliquée au domaine judiciaire: prise en charge des besoins des jeunes nécessite fréquemment expertise en santé mentale:
- Augmentation des évaluations, remplacement progressif des rapports psychiatriques par psychologiques.
11
Q
Sur quoi l’expertise clinique appliquée au domaine judiciaire a un impact dans les rapports?
A
- Impact sur contenu et nature de l’information: rapports psychologiques plus exhaustifs (tests, entrevues), couvrent + de dimensions (environnement, émotions) que rapports psychiatriques (facteurs bio ou physiologiques)
12
Q
Qu’est-ce que la présence des travailleurs sociaux au tribunal illustre?
A
L’extension de l’expertise judiciaire dans le domaine social
13
Q
Quel est l’historique de l’implication des travailleurs sociaux dans le système de justice?
A
- Jane Addams et Julia Lanthrop fin 1800
- Présence dès fin du 19e siècle dans les institutions
- Présence auprès des tribunaux pour mineurs début du 20e siècle: agent de probation qui mène enquête sociale et assure surveillance des jeunes et de leur famille
- Véritable essor dans la 2e partie du 20e siècle: contexte d’expansion des politiques et programmes sociaux en Occident
- Prog. de prévention de la criminalité mettent t.s en contact avec personnes judiciarisées (donc expertise)
- Années 1960-70: développement de programmes de probation destinés aux adultes
- Au Qc, développement rapide de probation (t.s et criminologie)
14
Q
De nos jours, quelle utilisation font les tribunaux canadiens de l’expertise psychiatrique et psychologique?
A
Une très grande utilisation
15
Q
Quelle est la définition qui marque le point de départ et qui permet de comprendre l’utilité de l’expertise sociale en service social?
A
- Tout puissant lorsqu’il s’agit de lire le droit, magistrats ne se veulent pas pour autant omniscients et, dans le champ du savoir, loi leur reconnait des limites. Investis d’une compétence couvrant tous les aspects de l’activité humaine, le juge ne peut, si étendue soit ses connaissances, puiser dans son seul savoir la solution à tous les litiges que cette activité engendre; et de nos jours plus que dans le passé, la technicité, complexité et multiplicité des problèmes sociaux l’obligent à rechercher un concours extérieur toutes les fois qu’une question de fait requiert les lumières d’un technicien ou d’un professionnel
- Ouverture et reconnaissance de plus en plus grande des aspects sociaux comme ayant des influences marquée sur le cheminement des individus
16
Q
Sur quoi reposent les principes généraux du droit canadien?
A
Le sens commun.
- Notion de contrat social autour des lois et règlements
17
Q
Est-ce que tous les canadiens devraient connaitre la loi?
A
Oui, principes et concepts intéressent tous les canadiens et chacun devrait s’efforcer de les comprendre. De plus, selon l’adage, nul n’est sensé ignorer la loi
18
Q
Qu’est-ce qu’une loi?
A
Loi est plus qu’un ordre. Vise à réaliser un juste équilibre entre droits et obligations qui sont communs à tous les membres de la société
- Quand loi confère des droits à une personne, elle peu également imposer une obligation
- Caractère itératif entre lois et droits
Doit connaitre le mieux possible les lois qui régissent nos actions et le fonctionnement du système dans lequel nos pratique s’insèrent
19
Q
Qu’est-ce qu’une règle de morale? Qu’est-ce qui la distingue d’une loi?
A
Elle détermine de façon importante les actions qui sont permises et celles qui ne le sont pas. Certaine, qui sont établies par le gouvernement et les tribunaux, sont appelées des lois. Ce qui les distingue est que les lois sont appliquées par les tribunaux.
20
Q
Quelle est l’utilité de la loi?
A
Semblables aux règles de morale, visent à contrôler ou faire modifier notre comportement
Personne qui y contrevient peut être condamnée à une peine
Depuis que les individus ont établi des rapports entre eux, lois constituent le lien qui les unit. Visent à protéger les libertés et droits encore plus larges
Vise à prévoir un moyen de résoudre conflits entre individus de manière pacifique
Primauté du droit: loi s’applique également à tous
21
Q
Quels sont les objectifs de la loi?
A
- Visent non seulement à régir nos conduites, mais également à assurer mise en oeuvre des politiques sociales
- Vise à protéger droits fondamentaux, notamment l’égalité (accorder à toute personne un respect égal)
22
Q
Que dit l’art.15 de la CCDL?
A
Loi ne fait acception de personne et s’applique également à tous, et tous on droit à la même protection et au même bénéfice de la loi, indépendamment de toute discrimination, notamment discriminations fondées sur la race, origine nationale ou ethnique, couleur, religion, sexe, âge ou déficiences mentales ou physiques et liberté
23
Q
Quel est l’historique canadien de la législation sur les droits de la personne?
A
- Avant 1982, Canada adopte Déclaration canadienne des droits de 1960 et Loi canadienne sur les droits de la personne de 1977 pour protéger droits et libertés individuels
- Certaines provinces avaient également adopté des lois sur droits de la personne pour protéger libertés civiles
- Ces lois n’avaient guère préséance sur les autres lois et restaient susceptibles d’être abrogées
- En enchâssant dans la Constitution du Canada la CCDL, on fait de celle-ci une partie intégrante de la loi suprême du pays et lui a permis de l’emporter sur toutes les autres lois dont les dispositions sont incompatibles avec les droits et libertés individuelles qu’elle sauvegarde
24
Q
Que permet l’article 33 de la CCDL?
A
Disposition de dérogation/clause nonobstant= permet au gouvernement de se soustraire à l’application de la CCDL
Dans certaines conditions, circonstances exceptionnelles (menace)
25
Qu'est-ce que reconnait la charte par rapport aux droits et libertés, et qu'est-ce que cela permet de faire pour le gouvernement et le parlement?
- Dans la démocratie, les droits et libertés ne sont pas absolus.
- Leur permet de restreindre des droits fondamentaux
26
Nommez différents types de droits et libertés protégés par la CCDL
```
A) Libertés fondamentales: religion, expression, réunion pacifique, association, liberté de presse
B) Droits démocratiques: voter, élection
C) Liberté de circulation et d'établissement: circuler au Canada
D) Garanties juridiques:
- Vie, liberté, sécurité
- FPS
- Détention ou emprisonnement
- Arrestation ou détention
- Affaires criminelles et pénales
- Cruauté
- Témoignages à la Cour
- Interprète
```
27
Quand est entrée en vigueur la CCDLPQ et quel est son objectif majeur?
1976
| Harmoniser les rapports des citoyens entre eux et avec leurs institutions, dans le respect de la dignité humaine
28
Comment peut-on caractériser la CCDLPQ? Pourquoi?
Loi fondamentale: Aucune autre disposition d'une loi ne peut être contraire à certains droits qui y sont énoncés (sauf exception: clause nonobstant)
29
Que dit l'art.52 de la CCDLPQ?
Aucune disposition d'une loi, même postérieure à la Charte, ne peut déroger aux art.1 à 38, sauf dans la mesure prévue par ces articles, à moins que cette loi n'énonce expressément que cette disposition s'applique malgré la Charte
30
Au Québec, qui est tenu de respecter la Charte de la personne?
- Tous individus, groupes et organismes, entreprises privées, services et administrations gouvernementale, gouvernement du Québec et ses institutions
- Tout compte fait, personne, ni aucune organisation de compétence provinciale (sauf banques, gouvernement fédéral, entreprises de télécommunications, transports aériens, ferroviaires ou maritimes) ne peut se soustraire à la Charte
31
Quels sont les types de droits et libertés reconnus par la CCDLPQ?
```
Droits fondamentaux et libertés
- Vie, sûreté, intégrité, liberté
- Au secours
- Conscience, religion, opinion, expression, réunion pacifique, association
- Dignité, honneur et réputation
- Respect de vie privée
- Jouissance paisible, libre disposition de ses biens
- Demeure est inviolable
- Respect du secret professionnel
Droits judiciaires
- Auditions impartiales par tribunal indépendant
- Huis-clos
- Motifs de privation de liberté
- Abus interdits
- Régime carcéral distinct
- Séparation des détenus en attendant issue de leur procès
- Information sur motifs d'arrestation
- information à l'accusé
- Droit de prévenir les proches
- Comparution
- Liberté sur engagement
- Harbeas corpus
- Devant le tribunal
- Présomption d'innocence
- Témoignage interdit
- Assistance d'avocat
- Défense pleine et entière
- Assistance d'un interprète
- Non-rétroactivité des lois
- Chose jugée
- Peine la moins sévère
- Protection de la loi
```
32
Quels sont les différents repères juridiques et aspects légaux qui encadrent la pratique de l'expertise sociale?
- Code de la profession (OPCQ)
- L'Éthique (confidentialité, double rôle d'aidant et de témoin expert)
- C.cr., Loi sur les services correctionnels du Qc
- La LSJPA
33
Qu'est-ce que l'éthique et la déontologie?
- Éthique: Recherche d'un idéal, de valeurs universelles pouvant guider la conduite des humains. Fournit des arguments de réflexion et de discussion pour évaluer le problème humain
- Déontologie: Dicte une conduite, fournit des règles auxquelles il s'agit de se soumettre
34
Quels sont les 4 grands principes éthiques de la Société canadienne de psychologie?
1. Respect de la dignité de la personne
2. Soins responsables
3. Intégrité dans les relations
4. Responsabilité envers la société
35
Nommez et expliquer brièvement les grands principes éthiques et déontologiques appliqués à l'expertise psycholégale
1. Éthique des droits: Droits individuels fondamentaux, évitement de tout ce qui pourrait nuire.
2. Éthique de la responsabilité: Professionnel responsable de ses actes et de leurs conséquences.
3. Éthique du moindre mal: Juger si les avantages dépasse largement les inconvénients prévisibles (acte à double effet)
4. Recherche d'un meilleur intérêt de l'enfant: S'accorde avec principe éthique du moindre mal
5. Respect de la démarche scientifique: Utilisation d'une théorie et d'une méthodologie cohérente et accepté, évitement de conclusions basées sur croyances personnelles, intuitions, ou sur théories ou méthodologies n'ayant pas démontré leur validité de construit
6. Impartialité: Ne pas fonder ses conclusions sur autre choses que les données recueillies, éviter les conflit de rôle
7. L'idéal d'objectivité: Caractère scientifique de l'expertise
8. Fiabilité: Repose sur faits, observations ou instruments pertinents au mandat
9. Confidentialité: Secret professionnel ne s'applique pas pour les fins de dépôt du rapport
10. Non-discrimination: Réfléchir à l'influence de nos biais et préjugé sur l'objectivité de notre évaluation
36
Quelles sont les distinctions entre droit civil et droit criminel au niveau des types de causes, des parties, des objectifs du procès et des types de sanction?
Types de causes
- Ci: Une personne en poursuit une autre parce qu'elle lui a causé un dommage
- Cr: Une personne est poursuivie parce qu'on l'accuse d'avoir commis une infraction criminelle
Parties
- Ci: La personne qui a subie un dommage poursuit celle qu'elle croit responsable
- Cr.: L'État poursuit une personne accusée au nom de la Reine
Objectifs
- Ci: Statuer sur l'existence, la nature et la valeur du dommage causé
Cr.: Déterminer culpabilité de l'individu accusé
Type de sanction
- Ci: Indemnisation requise pour dommage causé
- Cr: Ensemble de peine (probation, amende, détention) répondant à divers objectifs
37
Quelles sont les 4 composantes principales du système de justice pénale?
A) Police
B) Tribunaux
C) Services correctionnels
D) Commission de libération conditionnelle
38
À quoi sert la police?
Maintien de l'ordre par l'application de la loi: effectue arrestation, enquête et constitution de la preuve
39
Qu'est-ce que les tribunaux?
- Un forum, lieu dans lequel parties opposées portent leur conflit pour les résoudre
- Juridiction d'un tribunal: qui a le pouvoir d'entendre un litige en vertu de la loi
- Procureur/avocat de la Couronne: décide du dépôt d"accusation
- Tribunal doit interpréter et appliquer la loi, soit juger des individus en matière criminelle
40
De quelle nature peuvent être les infractions criminelles?
1. Infractions punissable sur déclaration de culpabilité par procédure sommaire
- Actes les moins graves pour lesquels la procédure est simplifiée
- Peine normalement limitée à 5000$ d'amende et/ou 6 mois d'emprisonnement
2. Acte criminel
- Infractions + graves impliquant procédures + complexes: possibilité d'être jugé devant jury
- Toute peine prévue par le C.cr. peut être appliqué, tel qu'indiqué
3. Infractions hybrides qui incorporent les 2 types
- Selon les circonstances, nature de l'infraction peut changer
41
Que sont les services correctionnels ? Quel est leur rôle en expertise judiciaire? En vertu de la loi, que sont-ils chargés de faire ?
Administrent peines imposées par les tribunaux, selon division provinciale/fédérale
Rôle central en expertise judiciaire: agent de probation responsables d'établir RPS
Art.3: Services correctionnels contribuent à éclairer les tribunaux et assurent la prise en charge des personnes qui leur sont confié en favorisant la réinsertion sociale des personnes contrevenantes. Sont chargés:
- Fournir RP ou tout autre renseignement demandé
- Évaluer les personnes
- Assurer suivi dans la communauté et garde des personnes jusqu'à la fin de leur peine
- Élaborer et offrir programmes et services de soutien à la réinsertion sociale
- Faire recherche en matière correctionnelle
42
Quel est le rôle de la Commission de libération conditionnelle?
Déterminer l'éligibilité à une libération conditionnelle dans le cas d'une peine d'emprisonnement
43
Qu'est-ce qu'une juridiction?
Types de causes que peut entendre un tribunal, dépendant de différents éléments:
- Nature de l'infraction (droit criminel) ou du conflit (droit civil)
- Lieu de l'infraction ou du conflit
- Sommes en jeu
- Âge des personnes impliquées
44
Qu'est-ce qu'une cours inférieures et une cour supérieure et d'appel? Nommez-les
Inférieures: Tribunaux de 1e instance avec juridiction expressément définie (limitée)
- Cour Municipale
- Cour du Qc
Supérieures et d'appel: juridiction résiduelle ET pouvoir de contrôle des décisions des tribunaux inférieurs
- Cour supérieure du Québec
- Cour d'appel du Québec
- Cour Suprême du Canada
45
Qu'est-ce que la Cour Municipale, sa juridiction et le rôle de l'expertise?
Tribunal couvrant territoire d'une ou plusieurs municipalités
Juridiction:
- Règlements municipaux (zonage, circulation, stationnement, ordre public, nuisance, etc.)
- Civil (recouvrement de taxes, amende)
- Criminelle dans certaines villes (Mtl, Qc, Laval), causes impliquant IDCPS
Expertise rare, limitée à cas particuliers
46
Qu'est-ce que la Cour du Québec, sa juridiction et le rôle de l'expertise?
Tribunal central dans l'administration de justice au Qc, et concentration de l'expertise sociale/criminologique
Divisée en 3 chambres
a) Civile
- Causes où somme en litige supérieure à 15 000$ et inférieure a 85 000$
- Sous-division: Cour des petites créances, sommes n'excédant pas 15 000$, sans avocats, jugements définitifs et sans appels
b) Chambre criminelle et pénale
- Entend toutes causes criminelles (actes criminels et IDCPS), excepté causes avec jury
c) Chambre de la jeunesse
- Mineurs accusés d'une infraction criminelle en vertu de la LSJPA
- Causes impliquant protection des enfants en vertu de LPJ
Expertise présente dans toutes les chambres
- Civile: Évaluation du tort/dommage causé au victimes
- Criminelle: RPS, évaluation criminologique
- Jeunesse: RPD (LSJPA), évaluation-orientation et révision (LPJ)
47
Qu'est-ce que la Cour Supérieure, sa juridiction et le rôle de l'expertise?
Juridiction en matière civile: Affaire +85 000$, faillites, recours collectifs
Juridiction criminelle:
- Causes avec jury
- Compétence exclusive pour crime graves, incluant mineurs
- Compétence d'appel pour IDCPS
Expertise: Similaire à Cour du Qc, mais plus rare
48
Qu'est-ce que la Cour d'Appel et la Cour Suprême du Canada, sa juridiction et le rôle de l'expertise?
Tribunaux ayant pour mandat principe de répondre aux contestations des décisions des autres cours
Cour d'Appel: Se penche sur décisions des tribunaux de 1e instance (excluant juridiction de la CS)
CSC: Plus haut tribunal, juridiction dans tous les domaines
- Doit autoriser appel, et décisions (arrêts) sont définitifs et orientent interprétation de la loi
49
Qu'est-ce qu'un expert?
Personne qui possède des connaissances ou compétences spéciales acquises par l'éducation, formation ou expérience et qui, selon sa sphère de compétence, peut-être assigné à comparaitre devant un tribunal pour témoigner en tant que spécialiste lors d'un procès ou à une autre étape du processus judiciaire
50
Quel type d'expertise s'applique en criminologie?
Expertise technique: Subordination - relation entre 2 unités de statut différent et dont l'une dépend de l''autre - d'un savoir technique à un pouvoir décisionnel
51
Quelle est la définition détaillée du rôle de l'expert social et criminologue?
Expertise réfère à situation problématique (difficulté qui ne peut être surmontée par l'exercice professionnel normal, voire difficulté qu'on arrive pas à localiser)
- Requérant savoir de spécialiste (Bourdieu: capitale spécifique)
- Qui se traduira par un avis (rapport d'expertise)
- Donné à un mandat (qui donne pouvoir à expert de sortir du cadre habituellement autorisé) afin qu'il puisse prendre une décision pleinement éclairée
- Dans l'exercice de ses fonctions, l'expert doit être capable d'interpréter le problème (après l'avoir évalué), le mettre par écrit, l'expliquer aux décideurs et l'argumenter (comparaitre devant un tribunal lorsque nécessaire)
52
Quels sont les 2 types de témoins?
- Ordinaire: Connaissance directe des faits
| - Expert: Livre opinion qualifiée et professionnelle sur les faits, travaille avec une donnée seconde, construite
53
Quels sont les conditions d'applicabilité de l'expertise?
a) Pertinence: Expertise doit avoir une valeur
b) Nécessité d'aide juge des faits: Donner à la Cour des renseignements qui, selon toute vraisemblance, dépassent expérience et connaissance d'un juge ou jury
c) Absence de règles d'exclusion: Doit être admissible en vertu du droit de la preuve. Si règle d'exclusion s'applique à la preuve d'expert, sera exclue en dépit de sa pertinence, nécessité et qualification suffisante de l'expert
d) Qualification suffisante de l'expert: se constitue, se construit
54
Quel est le critère fondamental pour conclure de l'utilité de l'expert?
Sa qualification suffisante
55
Qu'exige-t-on de l'expert par rapport à sa qualification?
Une exigence de connaissance: Formation technique/universitaire et/ou expérience appropriée dans un champ
56
L'expert au tribunal est-il immédiatement accepté? Y-a-t'il place à des contestations?
Non, il doit être reconnu par le tribunal: Présentation par l'avocat, et reconnaissance par toutes les parties.
La partie adverse peut contester:
- Expert peut devoir justifier ses qualifications (CV)
- Questions sur l'applicabilité de son expérience
Dans certains dossiers, peut arriver que le travailleur social doive se soumettre à un interrogatoire et contre-interrogatoire dès l'étape de sa reconnaissance en tant qu'expert
- Bien réfléchir à son opinion et être certain de pouvoir présenter à l'appui renseignements recueillis
Avocat qui a demandé l'expertise peut insister pour le criminologue présence son CV de façon a augmenter la force probante de son témoignage face à l'expert de la partie adverse
57
L'expertise judiciaire est-elle une profession en soi? Pourquoi?
Non
- Expert judiciaire doit exercer son activité professionnelle
- Est un collaborateur de la justice
- Important pour préserver l'indépendance par rapport au monde judiciaire
58
Est-il nécessaire pour un expert au tribunal d'avoir acquis de l'expérience? Pourquoi?
Oui
Ne peut pas être un débutant au sortir de l'université, doit avoir exercé suffisamment longtemps
Nécessité pour les professionnels d'acquérir connaissances complémentaires à leur formation académique
- Conflits domestiques (v.c., envers les enfants, Autochtones)
- Toxicomanie (usagers, mode d'intervention)
- Crime organisé (gang de rue, produits de la criminalité)
59
Qui décide d'accepter ou de rejeter l'opinion de l'expert? En fonction de quoi? En pratique, qu'est-ce qui arrive le plus souvent?
- Juge décide seul d'accepter ou de rejeter: admissibilité de la preuve résulte de la qualification, pertinence, nécessité et force probante
- En pratique, preuve d'expertise rarement rejetée: débat davantage centré sur sa valeur dans la prise de décision
60
Quelle est l'utilité de l'éthique et de la déontologie en expertise?
- Éthique et déontologie professionnelle comme cadre normatif de l'expert
- Pour assurer protection du public, ordres professionnels établissent règles de conduite impliquant l'imputabilité des membres
- Code de déontologie applicable à l'expertise
61
Nommez et détaillez les sections du code de déontologie du criminologue qui sont pertinentes dans le cadre de ce cours
1. Dispositions générales
- Criminologues tient compte des limites de sa compétence et des moyens dont il dispose
- Criminologue respecte, dans toutes interventions, valeurs et convictions de son client
2. Intégrité et objectivité
- Criminologue ne recourt à aucun procédé dans le but de contraindre une personne à faire des aveux contre sa volonté
4. Interprétation du matériel criminologique
- Dans tout rapport criminologique, écrit ou verbal, s'efforce de réduire toute possibilité de mésinterprétation ou l'emploi erroné de ces informations
6. Secret professionnel - Levée du secret professionnel en vue d'assurer la protection des personnes
- Membre peut communiquer renseignements protégés par secret professionnel en vue de prévenir acte de violence, dont suicide, lorsqu'il a un motif raisonnable de croire à un danger imminent de mort ou blessures graves
62
Quelles sont les valeurs d'exemple des psychologues?
Règles éthiques généralisables à l'ensemble des intervenants sociaux
- But d'aider les gens: Démontrer que la peine est utile pour la personne
Règles applicables à l'expertise judiciaire... et à l'ensemble de l'intervention professionnelle:
- Éthique des droits, de la responsabilité, fiabilité, se limiter aux faits
63
Que se demande Saks par rapport à l'expertise judiciaire?
Quel est le véritable rôle de l'expert?
| - Problème posé par l'imperfection du savoir scientifique: quelle attitude adopter face à l'incertitude
64
Quelles sont les 3 positions d'expert possibles dans la réalité?
1. Expert-éducateur: source pure d'information
2. Expert philosophe partisan: choisi l'information pour sa cause
3. Expert mercenaire: choisi l'information pour n'importe quelle cause
65
Quelle est la position théorique et officielle des tribunaux et ordres professionnelles?
Expert-éducateur seulement, mais ne reflète pas la réalité: Même si l'expert est neutre, l'emploi des experts ne l'est pas
- Ne fait pas la recherche de la vérité, mais la recherche d'UNE vérité (version des parties)
- Dans une cause, reste qu'on veut gagner
66
Quelle est la tendance actuelle en matière du recours aux experts?
Multiplication de ce recours, avec conséquences perceptibles
- Plupart des erreurs judiciaires impliquant experts sont en défaveur des accusés
- Combat inégal: État/particulier en moyen peuvent multiplier le recours à l'expertise
67
Qu'est-ce que la multiplication des experts pose comme menace?
Menace réelle aux fondements de justice, tels que définis par la CCDL, notamment art.11d):
- Être présumé innocent tant qu'il n'est pas déclaré coupable, conformément à la loi, par un tribunal indépendant et impartial à l'issue d'un procès public et équitable
- Remis en cause par la multiplication des expertises
68
Quelle est la solution souvent proposée pour contrer les effets négatifs de la multiplication du recours aux experts, et ses mauvais côtés?
Expert unique
- Rôle traditionnel de la cour n'est pas de produire la preuve
- Peut-on confier à une seule personne la décision? Pas de défense possible?
69
Qu'est-ce que l'art.721(1) du C.cr. dit d'important par rapport au RPS?
Lorsqu'un accusé plaide coupable ou est reconnu coupable d'une infraction, l'agent de probation est tenu, s'il est requis de le faire par un tribunal, de préparer de déposer devant celui-ci un rapport écrit concernant l'accusé afin d'aider le tribunal à infliger une peine ou à décider si l'accusé devrait être absous
- Peut être suggéré par l'avocat mais c'est le juge qui l'ordonne
- Rapport verbal lorsque le juge l'ordonne (conditions de détention préjudiciable)
70
Qu'est-ce que l'art.721(3) du C.cr. dit d'important par rapport au RPS?
Sauf détermination contraire du tribunal, renseignements suivants figurent dans le rapport, si possible:
a) Âge, degré de maturité, caractère et comportement du délinquant et désir de réparer le tort
b) ... Antécédents du délinquant en ce qui concerne décisions rendues en application de LJC, et peines imposées en application de LSJPA ou déclarations de culpabilité prononcées en application de la présente loi ou d'une autre loi fédérale
c) Antécédents du délinquant en ce qui concerne les mesures de rechange qui lui ont été appliquées et leurs effets sur lui
d) Autre renseignements qui doivent figurer dans rapport aux termes des règlements d'application du par. (2)
71
Quelles sont les différentes étapes du processus d'évaluation pour le RPS (nommez)?
1. La demande
2. La cueillette d'information (documents - rencontres avec personne contrevenante)
3. Analyse et rédaction (antécédents judiciaires - Analyse de la situation délictuelle - évaluation et recommandations - suggestion d'une sentence)
72
Par rapport aux antécédents judiciaires, qu'est-ce qui peut être écrit dans un RPS?
1. Déclarations de culpabilité en application de toute loi fédérale
2. Déclarations de culpabilité pour lesquelles un pardon a été accordé
3. Antécédents juvéniles dont la période d'accès n'est pas atteinte ou a été annulée par déclaration de culpabilité à l'âge adulte
4. Infractions pour lesquelles adolescent à reçu une peine applicable aux adultes
73
Par rapport aux antécédents judiciaires, qu'est-ce qui ne peut pas être écrit dans un RPS?
1. Causes pour lesquelles il y a eu un acquittement
2. Délits pour lesquels aucune accusation n'a été portée (délinquance cachée)
3. Causes en suspens pour lesquelles aucun plaidoyer de culpabilité n'a été enregistré
74
Autre que par rapport aux antécédents judiciaires, qu'est-ce qui n'est pas abordé dans le RPS et pourquoi?
1. Déclaration de la victime
- Mandat légal de l'agent de probation se limite exclusivement à la personne déclarée coupable
2. Versions des faits
- Aucun élément relatif au passage à l'acte, qui n'a pas été établi en cour, ne doit être inscrit dans le RPS
- Agent de probation doit présenter analyse de dynamique délictuelle et non pas description de l'évènement tel que rapporté par la personne contrevenante
75
Dans le RPS, à la section analyse de la situation délictuelle, que faut-il analyser?
- Éléments psychosociaux pertinents à la compréhension de l'agir délictuel
- Criminalité antérieure
- Contexte du délit et des motifs de passage à l'acte
- Niveau de conscientisation actuelle
76
Dans le RPS, à la section évaluation et recommandations, que faut-il analyser?
1. Caractère et comportement (degré de maturité)
2. Niveau de conscientisation en relation avec mesures proposées
3. Engagement et mobilisation
4. Problématiques associées au délit
5. Présence ou non d'un réseau social
6. Effets des mesures sentencielles précédentes
7. Facteurs d'adaptabilité
8. Risque de récidive
9. Désir de réparer les torts
10. Projet de réinsertion sociale de la personne contrevenante
11. Évaluation de la pertinence et de la faisabilité du projet
12. Possibilités de réhabilitation
13. Mesures de réinsertion sociale proposées (présentation, explication et présence de répondants sociaux)
14. Évaluation du potentiel de la personne contrevenante
15. Capacité et intérêt de la personne contrevenante à régler son conflit
77
Qu'est-ce que l'agent de probation peut inclure dans le RPS à la section suggestion de sentence?
- Sous réserve d'une demande du tribunal, agent de probation ne peut suggérer une sentence ou des conditions légales
- Doit s'en tenir aux éléments de réinsertion sociale
78
Dans quels cas peut-on demander un rapport spécifique?
1. Vise à répondre à une question précise du tribunal sur la situation de la personne contrevenante (analyse de la situation globale n'est pas nécessaire)
2. Peut être utilisé pour faire une MAJ d'un rapport présentenciel antérieur en joignant l'ancien rapport
79
Qu'est-ce qu'un rapport Gladue?
- Vise à éclairer tribunal afin de l'aider à rendre une décision lorsque celle-ci est susceptible de se traduire par incarcération d'un accusé autochtone
- Met en perspective facteurs historiques, systémiques et individuels ayant pu contribuer à présence de l'accusé devant les tribunaux
- Vise à mieux connaitre le contexte particulier de l'accus. autochtone et moyens concrets disponibles pouvant augmenter les chances de traiter les causes sous-jacentes au crime de façon globale et juste et, si possible, de prévenir la récidive
- N'a pas pour objet de faire de liens cause à effet entre crime et facteurs relatés, mais fait lien de connexité entre contrevenant et son milieu
- Est plus détaillé et descriptif qu'analytique
- On y trouve recommandations et options réparatrices/réhabilitatrices
80
Qu'est-ce qu'un RPS volet autochtone?
- Vise les mêmes objectifs que le RPS régulier
- Rapport considère contexte autochtone de la personne contrevenante
- S'applique à toutes les personnes contrevenantes autochtones adultes (auto-identification), peu importe où elles résident
- Rédigé de façon analytique mais comprend données signalétiques permettant d'identifier et situer la personne contrevenante autochtone ainsi que d'autres informations de nature factuelle qui portent sur différents éléments ud contexte autochtone
- Délai de production + long et possibilités de remise
- L'ordre de service n'est pas limitée à nature ni a durée de la peine envisagée
- Modèle prévu pour les RPS réguliers
81
Quelles sont les 6 sections d'un RPS volet autochtone
1. Page de présentation
2. Données personnelles (forme signalétique)
3. Contexte autochtone: ensemble de circonstances, évènements et conditions propres à la personne, sa famille et sa communauté ayant une incidence directe ou indirecte sur analyse situation délictuelle, évaluation du potentiel de réinsertion sociale et du risque ainsi que sur identification de mesures de réinsertion sociale
4. Analyse de situation délictuelle; prend en compte contexte autochtone de la personne, de sa famille et communauté (contextualise situation délictuelle en fonction de certains éléments mentionnés dans section sur contexte autochtone)
a. Éléments psychosociaux pertinents à compréhension de l'agir délictuel
b. Criminalité antérieure
c. Contexte du délit et motifs de passage à l'acte
d. Degré de conscientisation actuelle
5. Évaluation et recommandations: évaluer potentiel de réinsertion sociale en tenant compte des particularités de son contexte autochtone
a. Faire référence à sa capacité et à son intérêt à régler les problématiques associées au délit, en plus d'estimer risque de récidive
b. Présentation de mesures de réinsertion sociale potentielles qui s'adressent spécifiquement aux autochtones; mesure en lien avec problématique identifiée et toute mesure complémentaire propre au milieu autochtone de personne visant réinsertion sociale au sein de communauté culturelle
- Mesures de réinsertion sociale proposées
- Modalités entourant ces mesures
6. Annexes
a. Antécédents criminels, adultes et juvéniles
b. Mesures de rechange déjà appliquées
c. Source d'info (personnes et documents consultées)
82
Qu'est-ce que le service d'évaluation pour la mise en liberté provisoire de conjoints violents?
- Service d'éclairage à la Cour qui fournit, dans meilleurs délais, aux intervenants judiciaires, des éléments d'information et d'évaluation concernant des personnes accusés de violence conjugale
- Vise les personnes pour lesquelles il y a objections à la remise en liberté ou celles pour lesquelles le tribunal a besoin d'informations supplémentaires avant de rendre une décision quant la remise en liberté provisoire
- S'adresse à une personne ayant statut de prévenu seulement
- Présomption d'innocence: Ne peut être interrogé sur infraction reprochée
- Consentement des parties avant de procéder à l'évaluation
83
Quels sont les objectifs de la mise en liberté provisoire de conjoints violents?
Assurer sécurité et protection des victimes et de leurs proches en apportant un soutien au tribunal par:
- Évaluation de situation de l'accusé et de la victime
- Suggestion de conditions favorisant encadrement de l'accusé
- Transmission d'information sur ressources disponibles
84
Quelles sont les différentes responsabilité du directeur provincial au sein du CJ?
Évaluation et détermination des SEJ, réalisation des RPD
- Distinguer si le jeune s'inscrit dans une délinquance commune ou dans une délinquance distinguée
- Sert à désengorger les tribunaux, distinguer rapidement à qui on a à faire
- Considérer la responsabilisation du jeune, s'il reconnait son délit
- Encadrement familial donne indication du risque de récidive du jeune
- Considérer son rôle dans l'infraction
- RPD: juge, avant de prendre une décision, veut en savoir plus sur le jeune: Le présenter de manière exhaustive, son type de délinquante et recommande une mesure
Suivi des peines et conditions
- Détermination du lieu de garde (souvent pas nécessaire car l'évaluation est suffisamment dissuasive pour un jeune qui présente une délinquance commune)
85
Qu'est-ce que le RPD?
- Ordonné par le juge, produit par délégué à la jeunesse
- Données sur délits actuels (objets du rapport, antécédents judiciaires et extrajudiciaires)
- Analyse de délinquance: précocité, aggravation, polymorphisme, activation
- Regard sur l'historique social et des troubles de comportement
- Informations sur services déjà reçus
- Portrait psychologique du jeune basé sur observations d'entrevue, informations fournies par le jeune et parents et des tests psychométriques
- Analyse criminologique de délinquance du jeune et du risque de récidive. Bilan évaluatif: analyse clinique
- Recommandations sur les mesures les plus susceptibles d'avoir impact sur récidive
- Délégué doit se rendre au tribunal pour défendre son rapport
86
Quelles sont les sections du RPD?
1. Motifs et nature de la demande
2. Sources d'information
3. Évaluation du profil de délinquance
- Délinquance actuelle
- Délinquance antérieure
- Perceptions et attitudes de l'adolescent face à sa conduite contrevenante
- Perceptions des parents
- Perceptions et attentes de la victime
4. Les aspects psychosociaux
- L'adolescent
- L'adolescent et son environnement familial
- L'adolescent dans son milieu familial
5. Analyse de la situation de l'adolescent
6. Bilan et recommandation
