1
Q
Quel est le dernier droit du recours à l’expertise sociale à la Cour ?
A
L’élaboration du RPS (forme et contenu)
2
Q
Pourquoi faut-il faire un changement de posture lors de l’entrée dans les milieux de travail ?
A
Entre les codes de pensée du monde universitaire et ceux du monde professionnel, différences très importances, qui s’exprime notamment dans ce qui est valorisé par ces milieux
3
Q
Comment est perçu le discours critique dans le domaine professionnel ?
A
- Pas avec le même genre d’enthousiasme ou d’élan.
- Ceux qui l’adoptent sont souvent perçus comme perturbateurs ou irritants
- La posture critique n’est souvent pas perçue comme souhaitable ou productive
4
Q
Pourquoi la posture critique n’est pas souhaitable dans le domaine professionnel ?
A
- Plupart des institutions de justice sont de nature conservatrice au sens où elles visent à se maintenir dans le temps, à défendre leur position
- Discours que déploie le personnel joue un rôle important dans maintien du cadre, de la logique et de la justification de ces institutions
5
Q
Quelles sont les qualités d’un bon rapport ?
A
- Court, factuel et cohérent: synthèse et primauté des faits
- Langage clair et simplifié
- Concision et compréhensible
- Idées bien articulées
- Évite les théories, termes complexes et techniques, sauf les termes juridiques
- Pas de citations d’articles ou de développements théoriques, sauf lois ou jurisprudence en respectant règles de présentation
6
Q
Quelles sont les règles psychosociales de base pour l’écriture ?
A
- Pas de méthodes fixes
- Jugement formulé après jugement formé à partir d’un ensemble d’éléments et de faits au dossier
- À partir d’un certain nombre de faits et d’éléments, forme notre opinion professionnelle et on la formule
7
Q
Quelles sont les règles sociojuridiques pour l’écriture ?
A
- Important de savoir pour qui on écrit un rapport, à qui il est destiné, qui va le lire
- Utilisation du langage simple, sans tomber dans familier
- Langage ne doit pas être trop spécialisé ou hermétique
- Éviter expressions dépassées ou désuètes, aller directement au point
- Ne pas utiliser expressions latines
- Opportun d’utiliser certaines expressions juridiques pour contextualiser
- Différents éléments pour rédaction du rapport et cueillette d’info:
- Dossier interne aux différentes organisations
- Dossier de police
- Notes évolutives
- Milieu scolaire
- Parents
- Autres intervenants dans le dossier
8
Q
Quelles sont les 6 parties habituelles d’un rapport d’expertise ?
A
- Motif de référence et mandat du présent rapport
- Description des faits d’inculpation ou de situation présente (neutre)
- Présentation sociodémographique (analyse psychosociale) et exploration de biographie de l’individu (description chronologique des différentes sphères de vie sociale: famille, éducation, logement, professionnelle, socio-économique, socio-sanitaire, environnemental, réseau relationnel, etc.)
- Description des différents éléments et informations en lien avec présent litige (antécédents judiciaires et psychologique, historique de prise en charge institutionnelle, différents suivis et interventions dans dossier. historique de délinquance, placement, garde d’enfants, éléments pertinents pour contextualiser problème-cible ou situation en litige)
- Discussion sur données (analyse psychosociale et opinion professionnelle): exploitation des données antérieures du rapport)
- But d’exposer raisons qui ont conduit aux réponses précises
- Hypothèses explicatives les + probables et conséquences qui en découlent pour individu sous évaluation - Formulation des réponses aux questions posées dans l’ordonnance (recommandations, orientations dépendaient de la nature du rapport)
9
Q
Dans le RPS, que faut-il aborder par rapport à la délinquance actuelle ?
A
- Nature et gravité des délits (montant dommages causés ou importance des dommages infligés, degré de violence, présence arme à feu, spontanéité de l’acte)
- Circonstances, préméditation et planification et complicités
- Degré de participation (instigateur, complice, exécutant)
- Importance du nombre de chefs d’accusation
10
Q
Nommez les types de délinquant de Fréchette et Leblanc ?
A
- Délinquance sporadique, ou passagère
- Délinquance explosive, ou les ambivalents
- Délinquance persistante intermédiaire
- Délinquance persistante grave
11
Q
Décrivez la délinquance sporadique
A
- Commission de délits 1e moitié adolescence (11-12-14_
- Délits habituellement peu graves/nombreux (moins 10)
- Sur plan scolaire, difficultés à l’école (ne croient pas aux valeurs), déjà été chassés mais continuent de la fréquenter en se conformant assez bien aux normes en vigueur
- Plan familial, entretiennent bonnes relations avec mère et dans majorité cas, connait et contrôle activités de son adolescent
- Plan psychologique: + équilibrés des délinquants, mais ont image négative d’eux-mêmes, se sentent étrangers au monde et se perçoivent comme malchanceux
- Ambivalence quant à leur réseau relationnel: favorisent modèle déviant
- Inadaptation sociale passagère, limitée dans le temps
12
Q
Décrivez la délinquance explosive
A
- Commet périodiquement série d’actes délinquants de gravité moyenne, période de temps circonscrite
- Délits commis au début et milieu de l’adolescence, mais + grande quantité que les sporadiques
- Scolaire: Problèmes comp. + graves, n’apprécient pas valeurs sur lesquelles se fondent école, aimeraient décrocher mais y demeurent
- Mal à s’adapter aux exigences scolaires, affichent leur opposition
- Dans 75% des cas, mère ne contrôle pas activités de l’adolescent et les ignore dans 50% cas
- Ressentiment à l’égard de la famille
- Malhabiles dans relations interpersonnelles (+ que tout autre): mal à se lier aux autres, peu d’affinités avec autres personnes, socialisées ou déviantes
- Sentiment de malaise interne + fort que les sporadiques (image de soi faible)
- Difficulté pour ces jeunes de trouver leur identité, inadaptation sociale légère
13
Q
Décrivez la délinquance persistante intermédiaire
A
- Commission de délits sur toute la période de l’adolescence
- Quantité d’actes cependant limité (20)
- Scolaire : pire que explosifs (impolitesse, exclusion de la classe). Rejet de l’école comme moyen de préparer l’avenir, accorde place moins grande à l’école que les explosifs
- Relations familiales: Moins sombres que délinquants explosifs, mais mère ne contrôle pas les activités et majorité de ces jeunes affirment agir comme leur mère
- Psychologique: Moins de déficiences que les explosifs en ce qui concerne relations interpersonnelles: Plus facile de se sentir lié à autrui, mais s’en serve pour s’allier aux jeunes déviants
- Sentiment de malaise interne un peu + intense encore
14
Q
Décrivez la délinquance persistante grave
A
3 cat.:
- Jeunes qui ont + 20 délits (avec intensité de + en + forte)
- Adolescents qui commettent délits d’une gravité objective croissante
- Adolescents qui commettent série de délits (+20) sur période de plusieurs mois. Certains nombre de délits graves
- École: problème pour ces jeunes, déprécient valeurs scolaires, manquent de motivation, ne croient pas en importance de l’école. les + problématiques au chapitre scolaire
- Relation familiale: 2/3 n’ont pas de supervision parentale, n’adoptent pas mêmes comportements que la mère
- Carences psychologiques + importantes que les autres types: rencontre le + de difficultés sur plan des relations interpersonnelles, s’identifient très fortement aux figures antisociales
- Image de soi marquée par destruction, méfiance, hostilité (négative), fort sentiment d’irritabilité
- Différentes peurs (échouer, être rejeté)
- Conduite délinquante la + sérieuse, déficits sociaux les + marqués et problèmes psychologiques les + graves
15
Q
Comparez la délinquance explosive et la délinquance persistante intermédiaire
A
Période:
- EA: Début et milieu, circonscrite
- PI: Toute la période de l’adolescence
Scolaire:
- EA: Problèmes comportementaux, n’apprécient pas valeurs, aimeraient décrocher, mal à s’adapter aux exigences, affichent opposition
- PI: Pire qu’explosifs, accorde une place moins grande.
Familial:
- EA: Dans 75%, mère ne contrôle pas activités et dans 50%, les ignore. Ressentiment
- PI: Moins sombres qu’explosifs, mais mère ne contrôle pas activités et majorité affirment agir comme leur mère
Psychologique:
- EA: Sentiment de malaise interne, pas à l’aise dans aucun des modèles, difficulté de trouver identité
- PI: Sentiment de malaise interne encore plus intense, image de soi négative
Réseau relationnel:
- EA: Malhabiles, ont du mal à se lier aux autres, peu d’affinités avec les autres personnes socialisées ou déviantes
- Moins de déficiences, mais s’en servent pour s’allier aux jeunes déviants
16
Q
Classer les délinquants de la typologie de Fréchette sur les plans du type et fréquence des délits, scolaire, familial, psychologique et social
A
Délits: SP, EA, PI, PG Scolaire: SP, EA, PI, PG Familial: SP, PI, EA, PG Psychologique: SP, EA, PI, PG Social: SP, PI, EA, PG
17
Q
Quels sont les 6 indicateurs de délinquance et de criminalité ?
A
- Précocité: âge du début
- Persistance: Durée ou chronicité
- Gradation: Évolution progressive délinquance en terme de gravité objective des infractions
- Activation: Engagement dans délinquance, niveau d’activation, carrière
- Polymorphisme: Différents types de délits
- Séquence/cycle et historique délinquantielle: Ralentissement des délits/peines dans historique, cycle quelconque ? Période d’accalmie ? Décrire cycle de délinquance du délinquant. Description doit reposer sur ensemble du comp. criminel du délinquant, et pas seulement sur infraction à l’origine de la peine actuelle
18
Q
Quels sont les facteurs externes à examiner ?
A
- Situation de crise (personnelle, financière, émotionnelle, familiale, sociale)
- Toxicomanie (consommation ayant effet désinhibiteur sur pensée ou émotions, agressivité exacerbée, recours à criminalité pour pouvoir acheter drogue)
- Pression des pairs (menaces, provocation, incitation, besoin d’approbation, association, dettes)
- Disponibilité des victimes (accessibilité, vulnérabilité, etc.)
- Disponibilité des moyens (organisation, informations, armes, complices, etc.)
19
Q
Quels sont les facteurs internes à examiner ?
A
- État émotionnels (frustrations, agressivité, pertes, émotions négatives, désorganisation psychologique)
- Processus cognitifs (perception, interprétation, distorsion, images, erreurs de raisonnement)
- Actions (comportement, passage à l’acte, impulsivité)
- Mécanismes d’adaptation (projection, déni, introjection, rationalisation)
20
Q
Présentez la typologie délinquantielle de Lemay
A
- Délinquance occasionnelle: Apparenté à faux pas qui peut apparaitre au cours du processus de socialisation
- Délinquance réactionnelle: Trouble du comp. qui va apparaitre chez quelqu’un confronté à un stress important de son existence, créant déséquilibre momentané de son organisation affective, en particulier sentiment de perte, vide
- Délinquance sociopathique: Individu pose acte asocial ou antisocial pour société dans laquelle il s’inscrit, mais en réalité est conforme à loi de micro-société au sein de laquelle il vit
- Délinquance véritable: vols, problèmes de toxicomanie où on observe lien très étroit entre délinquance et carences affectives ou états dépressifs précoces
- Délinquance névrotique: Motivée par sentiment profond de culpabilité auquel individu tentera d’échapper en chercher occasions de se faire punir
- Délinquance devenue mode de vie pour individu: vient souvent d’un milieu familial désorganisé, tant physiquement qu’au plan des relations émotionnelles
- Intensification de vie pulsionnelle et manque de situations permettant intériorisation d’interdits et valeurs prosociales
- Pronostic inquiétant, souvent progressive aggravation du phénomène de l’inadaptation sociale
21
Q
Quels sont les motifs de la commission des infractions ?
A
- Action: Pour déployer énergie et vivre intensément
a) Excitation: Éprouver sensations fortes
b) Jeu: plaisir de pratique une activité incertaine, réglée et fictive - Appropriation: Profiter du bien d’autrui
a) L’expédient: pour se tirer d’affaire
b) La possession: Pour satisfaire besoin d’accumuler des biens
c) L’utilisation: pour se servir d”un objet, quitte à l’abandonner par la suite
d) La convoitise: Satisfaire l’envie du moment
e) Supplément: Pour se procurer un revenu d’appoint
f) La fête: Faire des parties de plaisir et achats excessifs - Agression: pour tuer, blesser ou faire souffrir autrui
a) Défense: se protéger
b) Vengeance: tirer réparation d’un mal causé - Domination: obtenir une suprématie quelconque
a) Puissance: exercer pouvoir sur autrui, susciter son obéissance
b) Cruauté: le plaisir de dominer et faire souffrir autrui
c) Prestige: susciter admiration
22
Q
Le fait qu’un délit soit commis à l’intérieur d’un gang est-il un facteur aggravant ou atténuant ?
A
Les 2.
Atténuant si personne agit dans la crainte, par peur de représailles ou à cause de stimulation qu’un groupe peut exercer sur un individu normal
Aggravant si implication au gang est un indice d’association différentielle (rite d’initiation, mode de survie, intimidation)
23
Q
Pourquoi est-il important de tenir compte du fait qu’un délit est spectaculaire ?
A
En raison des répercussions que publicité peut avoir sur l’attitude post-délictuelle de l’individu (valorisation, affirmations, justifications et autre rationnalisations) et sur public (poursuite dans la rue, échange de coups de feu, délits crapuleux)
24
Q
Qu’est-ce que la courbe délictuelle et les 3 possibilités ?
A
Ligne qui détermine aggravation de conduite délinquante
- Courbe ascendante
- Ligne stable: répétition du même type de délit
- Courbe descendante: Décroissance de la gravité objective des délits
25
Quels sont les traits de personnalité à prendre en compte pour l'analyse délictuelle et pourquoi
1. Impulsivité/perte de contrôle: circonstance aussi aggravante que préméditation, car indice de perte de contrôle et personnalité ayant peu de maîtrise, + forte possibilité de passage à l'acte dans l'avenir
2. Méfiance et hostilité: Déploie beaucoup de méfiance et d'hostilité envers autrui, refus de l'autorité, déploie énergie à se justifier
3. Rationalisation des actes: Afin d'éviter culpabilité
4. Intolérance à frustration, sentiment d'injustice subie, revendicateur
26
Qu'est-ce que l'indice d'asocialité ?
- Égocentrisme: Pense en termes de profits personnels lorsqu'il commet une infraction
- Indifférence au bien-être des autres
- S'attribue droits et privilèges qui n'existent pas
- Offenses résultent d'irresponsabilité et manque de contrôle de soi ou est délibérée
- Ressentiment et essaie de se venger
- Insensibilité face au fait que les autres trouvent ses actes offensants
27
Quels sont les principes importants de l'analyse criminologique ?
1. Approche cognitivo-comportementale occupe place importante dans les institutions
2. Gestion du risque/outil visant à statuer sur risque de récidive
3. Important de restituer dynamique délinquante de l'individu dans son contexte
4. Déceler éléments favorisants répétition/reproduction conduite délictueuse afin de les neutraliser
5. Identifier objectifs possibles pour individu (réinsertion doit être envisagée à partir des repères de l'individu et non des repères sociaux normatifs)
6. Quels sont les antécédents du comportement qui peuvent être modifiés
7. Quelles sont conséquences qui peuvent être visées
28
Identifier les niveaux de besoins/atout pour l'emploi
- Facteur considéré comme atout en vue de réinsertion sociale: délinquant a occupé emploi stable, travail a joué rôle important dans sa vie
- Aucun besoin d'amélioration immédiate: Ni l'emploi du délinquant, ni sous-emploi, emploi occasionnel ou chômage chronique n'a nui à ses activités quotidiennes
- Besoin moyen d'amélioration s'il a éprouvé légers problèmes d'adaptation dans communauté en raison de sit. professionnel
- Besoin manifeste d'amélioration si sit. professionnelle lui a causé de graves problèmes d'adaptation
29
Identifier les niveaux de besoins/atout pour relations matrimoniales/familiales
- Facteur considéré comme atout en vue de réinsertion sociale: indique que délinquant entretient relation affective satisfaisante avec épouse et/ou famille et qu'il bénéficie d'un appui considérable de leur part
- Aucun besoin d'amélioration immédiate: Signifie que délinquant entretient relation affective satisfaisante avec épouse et/ou famille et qu'il n'a aucun problème attribuable à ses relations matrimoniales et familiales
- Besoin modéré d'amélioration veut dire que relations matrimoniales et/ou familiales sont marquées par insensibilité, hostilité, disputes, violence ou indifférence, ce qui, à l'occasion, suscite instabilité
- Besoin manifeste d'amélioration signifie que l'un ou l'autre des facteurs mentionnés précédemment est à l'origine de relations matrimoniales ou familiales très instables
30
Identifier les niveaux de besoins/atout pour fréquentations et relations sociales
- Facteur considéré comme atout en vue de réinsertion sociale: indique que délinquant entretient relations socialesfavorables et qu'il bénéficie d'un appui considérable
- Aucun besoin d'amélioration immédiate: Signifie que délinquant fréquente généralement personnes respectueuses de la loi, qui ont influence positive sur lui
- Besoin modéré d'amélioration veut dire que le délinquant n'a pas assez de fréquentations positives et/ou a des compagnons ayant une influence négative
- Besoin manifeste d'amélioration attribué si l'un ou l'autre des facteurs mentionnés ci-dessus nuit constamment au rendement du délinquant dans la communauté.
31
Identifier les niveaux de besoins/atout pour toxicomanie
- Aucun besoin d'amélioration immédiate: Signifie qu'ampleur, nature et habitudes de consommation dans communauté n'ont eu aucune influence sur capacité d'adaptation (abstinence, consommation en société)
- Besoin modéré d'amélioration si sa consommation lui a causé problèmes modérés d'adaptation quand il était en liberté dans communauté
- Besoin manifeste d'amélioration si consommation abusive lui a causé de graves problèmes d'adaptation dans la communauté.
32
Quels sont les principes à tenir compte pour la peine ?
1. Peine adaptée aux circonstances aggravantes ou atténuantes liées à l'infraction ou à la situation du contrevenant
2. Harmonisation des sanctions pénales
3. Peine qui ne représente pas un excès de justice
4. Peine qui tient compte des sanctions les moins contraignantes possibles et les moins privatives de liberté que possible
5. Peine qui tient compte des sanctions substitutives applicables
6. Peine doit être proportionnelle à gravité infraction et au degré de responsabilité de l'infracteur
33
Quels sont les principaux éléments à prévoir pour le témoignage en cour ?
1. Attestation de l'expertise: Preuve de connaissance doit soutenir déclaration de reconnaissance de l'expertise, basé sur 2 éléments:
a. CV: Garantie du statut d'expert, simple et sucent, inclus formation professionnelle, certificats, diplômes et permis obtenus, expériences antérieures comme expert
b. Examen oral: Complète cv, vise à compléter/contester/restreindre portée de l'expertise
2. Domaine et portée de l'expertise/mandat
a. Pour qui et sur quoi on témoigne?
b. Nécessité d'un rapport écrit, transmis à toutes les parties
3. Présence d'autres témoins experts: Prévoir réponses aux contradictions soulevées
4. Protection entourant confidentialité
5. Passer en revue dossier et informations pertinentes
34
Quelles sont les règles générales pour tout témoignage d'expert ?
1. Attendre citation à comparaitre
2. Employer termes simples
3. Ne répondre qu'à ce qu'on demande, selon ce qu'on connait
4. Rester disponible au besoin
5. Respecter les usages de la Cour
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Quels sont les objectifs du contre-interrogatoire ?
- Relever contradictions
- Établir présence de préjugés
- Démontrer manque de connaissances, d'expérience
- Mettre en doute exactitude des observations
36
Quelles sont les erreurs fréquentes du témoignage à la cour ?
- En dire plus que ce qu'on vous demande
- Répondre à des questions qui ne correspondent pas à vos connaissances/domaine d'expertise
- Laisser vos préjugés/croyances personnelles influencer votre témoignage
- Être sur la défensive
- Ne pas être certain
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