Examen 3 Flashcards
(44 cards)
1
Q
Quelles sont les peines non privatives de liberté?
A
- absolution
- probation
- amende
- dédommagement
- emprisonnement avec sursis
2
Q
Qu’est-ce que l’absolution?
A
C’est ce qui est couramment appelé l’absence de peine. La personne sera reconnue coupable, mais n’aura pas de sentence.
3
Q
Quelles sont les conditions d’application de l’absolution?
A
- l’accusé doit être une personne physique
- la peine à laquelle l’accusé serait condamné ne doit pas être de 14 ans et plus et ne doit pas avec un minimum
- l’accusé ne doit nuire à l’intérêt public
4
Q
Quelles sont les 2 types d’absolution? Explique.
A
Inconditionnelle: elle s’applique et c’est terminé.
Conditionnelle: vient avec une ordonnance de probation
5
Q
Quels sont les effets juridiques que l’absolution?
A
La suspension du casier judiciaire est automatique. Après 1 an pour l’absolution inconditionnelle et après 3 ans pour l’absolution conditionnelle.
6
Q
Qu’est-ce que la probation?
A
C’est une forme d’épreuve en milieu ouvert, une mesure de surveillance et d’assistance
7
Q
Quelles sont les modalités d’application de la probation?
A
- peut s’appliquer avec la peine d’emprisonnement avec sursis, l’amende (très fréquent), la peine d’emprisonnement de max 2 ans (similaire à LC) et l’absolution conditionnelle
- vient avec conditions obligatoires: ne pas troubler l’ordre public et avoir une bonne conduite, répondre aux convocations du tribunal et prévenir tous changements (adresses, noms, emplois, etc)
- peut venir avec conditions facultatives (dépend du cas)
- maximum 3 ans
8
Q
Que se passe-t-il lorsque la personne commet un bris de condition?
A
- La personne commet une nouvelle infraction (voie sommaire ou acte criminel).
- La personne pourrait voir sa probation révoquée et se voir infliger une autre peine ou le juge pourrait modifier des conditions, en ajouter facultatives ou du temps (max 1 an de plus).
9
Q
Quels sont les fondements de la probation?
A
- favoriser la réinsertion sociale et limiter le recours à la prison de justiciables primaires.
- tournée vers l’avenir (empêcher récidive, assurer la bonne conduite)
- caractère punitif en second plan (si respecte pas conditions)
10
Q
Qu’est-ce que l’amende?
A
C’est une «taxe sur les écarts de conduite»
11
Q
Quels sont les avantages de l’amende?
A
- application simple, compréhensible et peu coûteuse presque rentable
- adaptabilité à la gravité du crime commis et à la capacité de paiement de l’accusé
- moins stigmatisante
- punitive, mais aussi réparatrice (l’argent veut aller dans des Fonds pour dommages à l’environnement par exemple)
- facilement réparable en cas d’erreur judiciaire
12
Q
Quelles sont les modalités d’application de l’amende?
A
- elle peut être appliquée comme peine principale et autonome
- elle peut aussi être accompagnée d’une ordonnance de probation
- elle peut accompagner un emprisonnement et un emprisonnement avec sursis
- le juge prend en considération les revenus de l’accusé avant d’octroyer une amende sauf lorsqu’il y a une amende minimale obligatoire (facultés affaiblies) ou lorsque l’accusé remplace la confiscation (ex: vol d’une voiture de 5000$, amende de 5000$)
- le juge peut cependant décider du délai dans lequel l’accusé doit payer
13
Q
Que se passe-t-il lorsque l’accusé fait un défaut de paiement?
A
- mesures possibles: suspension de permis, poursuite civile, recouvrement, travaux compensatoires, etc
- lors de REFUS (pas de l’incapacité, la personne ne veut vraiment pas payer) il y a emprisonnement.
14
Q
Qu’est-ce que la suramende compensatoire?
A
C’est une amende sur l’amende initiale où l’$ est versé au Fonds d’aide aux victimes d’actes criminels.
- automatique, mais le juge a un pouvoir discrétionnaire pour exempter une personne ou réduire le montant
- 30% de l’amende ou un tarif fixe de 100$ ou 200$ ou …
15
Q
Qu’est-ce que le dédommagement?
A
- compensation (pas indemnisation) pour pertes chiffrables versée par le condamné à la victime (montant clair, pas de remise en question)
- complémentaire, pas automatique (discrétion du juge, il faut démontrer pertinence, capacité du condamné)
- peut être une condition de la probation, du sursis ou être autonome.
- si non-paiement: poursuite civile
16
Q
Qu’est-ce que l’emprisonnement avec sursis?
A
C’est une période de détention purgée dans la collectivité.
17
Q
Quelles sont les conditions d’application de l’emprisonnement avec sursis?
A
- le crime commis ne doit pas avoir de peine minimale et être exclue du champ d’application (ex.: enlèvement, incendie criminel)
- la peine d’emprisonnement aurait été de moins de 2 ans
- l’octroi du sursis ne doit mettre en danger la sécurité de la collectivité
- la peine est conforme aux objectifs de détermination de la peine
18
Q
Quels sont les conditions obligatoires du sursis?
A
- ne pas troubler l’ordre public et avoir une bonne conduite
- s’abstenir de communiquer avec toute personne identifiée dans l’ordonnance (victime, témoin)
- répondre aux convocations du tribunal
- prévenir de tous changements (adresse, nom, emploi)
- se présenter à l’agent de surveillance
- demeurer dans le ressort du tribunal
19
Q
Que se passe-t-il lorsque le condamné manque à une ou plusieurs conditions?
A
Le juge peut décider de ne pas punir, de modifier les conditions facultatives, de suspendre le sursis (prison pour quelques temps), de mettre complètement fin au sursis et ordonner la prison jusqu’à la fin de la peine ou d’imposer un programme de traitement.
20
Q
Qu’est-ce que l’élargissement du filet pénal?
A
C’est un courant criminologique qui fait en sorte que le nombre de personnes judiciarisées augmente à cause des alternatives parce que ces alternatives rendent accessibles des peines pour des crimes jugées trop mineurs pour la prison, donc sans les alternatives, les personnes ne seraient pas condamnées.
21
Q
Quelles sont les peines privatives de liberté?
A
- emprisonnement
- délinquants dangereux et à contrôler
22
Q
Qu’est-ce que là peine d’emprisonnement?
A
- peine la plus sévère
- surtout associée à des objectifs de punition (dénonciation, rétribution, neutralisation, dissuasion)
- fonctions: sécurité de la société et changement de l’individu
23
Q
Quelles sont les modalités de la peine d’emprisonnement?
A
- minimale ou maximale
- concurrente (simultanée) ou consécutive (successive): par défaut les peines sont concurrentes, mais elles peuvent être consécutives lorsque les infractions commises sont de nature différentes ou il y a un gros facteur aggravant (terrorisme)
- continue ou intermittente: par défaut les peines sont continues, mais elles peuvent être intermittentes lorsque moins de 90 jours et pour un maintien en emploi/étude.
- provinciale ou fédérale
24
Q
Quels sont les problèmes liés aux peines intermittentes?
A
- surpopulation carcérale
- lourd processus d’admission/gestion
- diversité des modalités des peines discontinues
- information et prise en charge inadéquates (risque d’erreur)
- accès difficile aux toilettes et aux produits d’hygiène
- manque de surveillance qui met en danger la sécurité
- ceux en discontinues victimes de violence par continues car refuse de faire entrer drogues
- certaines femmes incarcérées dans des prisons masculines
- privent les détenus de certains espaces la fin de semaine
25
Qu’est-ce que la détention provisoire?
- le fait de garder en détention un accusé en attente de procès ou de peine s’il représente un danger pour lui ou les autres et si on croit qu’il ne se présentera pas
- comptabilisée dans la peine effective (1:1)
26
Quelles sont les conditions d’application pour délinquant dangereux?
- l’infraction commise doit être passible d’une peine d’emprisonnement d’au moins 10 ans ou être très violente
- le délinquant doit être évalué et considéré avec un haut degré de dangerosité (incapacité à contrôler ses émotions, indifférences aux conséquences-pas de remords ou comportement TELLEMENT brutal)
27
Quelles sont les peines applicables pour un délinquant déclaré dangereux?
- peine d’une durée indéterminée (LC après 7 ans)
- peine d’une durée déterminé
- peine minimale de prison de 2 ans suivie d’une OSLD de max. 10 ans
28
Quelles sont les conditions d’application pour un délinquant à contrôler?
- imposition d’une peine de prison minimale de 2 ans
- risque élevé de récidive
- possibilité réelle que ce risque puisse être maîtrisé dans la collectivité
29
Quelle est la peine applicable pour un délinquant déclaré à contrôler?
- peine minimale de prison de 2 ans suivie d’une OSLD de max 10 ans.
30
Sur quoi focus les LC?
- évaluation du risque
- protection de la société
- réinsertion sociale
31
Quels sont les dommages collatéraux de la peine?
- interdiction pénale: 10 ans ou à perpétuité (interdiction de posséder des armes)
- le casier judiciaire et ses impacts (emplois, voyages, logements, assurances, etc.)
- banque nationale de données génétiques
- registre des délinquants dangereux et ses impacts (stigmatisation)
32
Qu’est-ce que la Nouvelle Pénologie?
C’est une transformation du champ de l’intervention pénale. Gestion/contrôle plutôt que rétribution.
- crime = problème technique
- contrevenants = groupes à risque
- développement de nouvelles techniques (outils actuariels, surveillance électronique)
33
Qui a compétence en matière de LC au fédéral?
- Service Correctionnel du Canada (SCC): préparation à la libération et surveillance
- Commission des LC du Canada (CLCC): tribunal indépendant qui accorde et révoque LC
34
Qui a compétence en matière de LC au provincial?
- Services Correctionnels du Québec: préparation à la libération et surveillance
- Commission québécoise des LC (CQLC): tribunal indépendant qui accorde et révoque les LC
35
Quels sont les types de LC?
- aménagements de peine: permissions de sortie, placement à l’extérieur (accordées par les directeurs des prisons/pénitenciers)
- mises en liberté sous condition: semi-liberté, LC totale, libération d’office (accordées par les Commissions)
36
Quelles sont les caractéristiques des permissions de sortie?
- sert à la réintégration temporaire des détenus dans la collectivité pour des fins très précises (hôpital, thérapie, famille)
- peut être avec ou sans escorte (PSAE/PSSE)
- tous les détenus sont admissibles (pour ceux condamnés à perpétuité, la décision relève de la CLCC) PSSE: 1/6 de la peine ou 6 mois après début (période la + longue)
37
Quelles sont les caractéristiques du placement extérieur?
- permet aux détenus de faire un travail ou du bénévolat sous surveillance en dehors de la prison/pénitencier sans accès à la collectivité.
- max 60 jours
- admissibilité: les détenus dans des établissements à sécurité minimum ou médium après 1/6 peine ou 6 mois après peine (période la + longue)
38
Quelles sont les caractéristiques de la semi-liberté?
- sert à préparer le détenu à la LCT ou la LO
- le détenu passe les journées dans la collectivité, mais retourne en détention le soir
- encadrée (plan de sortie, travail, études)
- admissibilité: 6 mois avant admissibilité à LCT ou 6 mois après début peine (période la + longue) les perpétuités: 3 ans avant admissibilité LCT
- ***** au fédéral seulement
39
Quel est l’équivalent des semi-liberté au provincial?
sorties préparatoires à la LCT (pour les peines de 6 mois et +)
40
Quelles sont les caractéristiques de la LCT?
- permet aux détenus de purger le reste (2/3) de sa peine en collectivité, mais reste sous surveillance jusqu’à la fin
- admissibilité: 1/3 de la peine ou 7 ans après début (période la + courte) pour les perpétuités: déterminer par tribunal
- vient avec conditions obligatoires (rencontrer un agent de LC, ne pas porter d’armes, etc) et facultatives
- si bris de conditions: révocation de la LCT et back to prison/pénitencier
41
Quelles sont les caractéristiques de la LO?
- permet au détenu de purger le reste (1/3) de sa peine en collectivité
- tous les détenus sont admissibles automatiquement (sauf perpétuités)
- vient avec peu de conditions (rencontrer un agent, garder la paix)
- automatique, mais il peut y avoir une demande de maintien en incarcération si le détenu est susceptible de commettre avant la fin de sa peine: la mort ou dommage grave à une personne, infraction sexuelle sur enfant, infraction grave en matière de drogues (il doit avoir une requête du directeur de l’établissement)
42
Sur quels critères se base les Commissions pour la prise de décision des LCT?
- risque de récidive et potentiel de réinsertion
- nature/gravité infraction
- responsabilisation du contrevenant
- antécédents criminels
- personnalité
- comportement en détention et cheminement
- capacité à respecter les conditions
- emploi
- ressources familiales et sociales
- plan de sortie
43
Quels sont les avantages de la LCT?
- meilleures chances de réinsertion car surveiller et encadrer plus longtemps
- assure un certain contrôle et implication des détenus en prison
- moins coûteux que détention
44
Quels sont les enjeux de la LCT?
- risque de d’erreur qui mène à récidive
| - faible confiance du public en raison de la médiatisation des crimes commis des contrevenants en LC
