Examen final Flashcards
(129 cards)
Qu’est ce qui a causé le mouvement MeToo?
La dénonciation d’Hervé Weinstein
Quel est le nom du documentaire sur les victimes d’agression sexuelle?
La parfaite victime
Qui a fait la déclaration des principes fondamentaux de justice relatifs aux victimes d’actes criminels et aux victimes d’abus de pouvoir?
ONU, 1985
Que contient la déclaration de l’ONU
- accès à la justice et traitement équitable
- information
- participation
- réparation - Magna Carta
- manque de précision
Est ce que la déclaration de l’ONU est précise?
Non, elle est vague afin d’inclure tous les systèmes de justice pénale
Est ce qu’il y a des conséquences pour les pays qui ne respectent pas la déclaration de l’ONU?
Non, puisque ce n’est pas une convention
Est ce qu’il y a des normes minimales à respecter pour les victimes au Canada?
Non
est ce qu’il y a des normes minimales à respecter pour les victimes en Europe?
Oui, les pays faisant partie de l’union européenne doivent mettre en place des services minimales pour les victimes depuis 2012
Quels sont les deux documents canadiens concernant les droits des victimes?
- Énoncé 1988: contient les principes de justice pour les victimes
- Déclaration canadienne 2003: Remplace l’énoncé, pas de véritable changement car il n’y a pas de consensus entre les provinces
Similitudes et différences entre l’énoncé canadien de 1988 et la déclaration de l’ONU
- Différences:
- Définition de la victime (l’énoncé canadien ne contient pas le mot victime)
- absence d’indemnisation
- absence des victimes d’abus de pouvoir
- absence de mesures spécifiques
- l’énoncé stipule que les victimes devraient signaler les crimes - Similitudes:
- les mêmes valeurs
- obtenir de la réparation
- les préoccupations des victimes
La manque de spécificité de l’énoncé canadien
- vague par rapports au droits
- aucun recours
- l’énoncé aurait du être plus spécifique car il n’a pas le problème de l’ONU, nous avons un seul code criminel
Qui est une victime selon la déclaration de l’ONU?
Des personnes qui individuellement ou collectivement ont subi un préjudice en raison d’un crime ou d’un abus de pouvoir
Qui est une victime selon la Charte canadienne des victimes?
- Individu qui a subi des dommages (matériel, corporel ou moraux) ou des pertes économiques par suite de la perpétration d’une infraction
- les proches peuvent agir pour le compte de la victime
Les droits inclus dans la charte canadienne des victimes (4)
- Droit à l’information: Droit de demander de l’information, cela ne veut pas dire qu’elle est reçue par la suite
- Droit à la protection: Droit de demander, pas nécessairement orctroyée. (anonymat, témoignage, intimidation, etc.)
- Droit à la participation: Déclaration de la victime, déclaration au nom d’une collectivité (comme une école)
- Droit au dédommagement: Droit de demander que le tribunal envisage le dédommagement
Est ce que les droits correspondent aux conséquences de la victimisation?
- Les droits ne correspondent pas clairement aux conséquences
- on ne parle pas de soutien
- Les conséquences: psychologiques, sociales, physiques, financières
Quels sont les recours disponibles si les droits d’une victime ne sont pas respectés?
Droit de déposer une plainte au fédéral ou au provincial, les victimes ne sont toutefois pas souvent au courant si leur problème est d’entité fédérale ou provinciale
Bureau de l’ombudsman
- fédéral
- 2007
- facilite l’accès des victimes aux programmes et services fédéraux
Comment le pouvoir dans le système pénal est séparé entre le Québec et le Canada?
- Fédéral: code criminel
- Pronvincial: administration de la justice
- la majorité des services pour les victimes sont provinciaux
Quelles sont les victimes de l’entité fédérale?
- Les victimes de personnes envoyées en pénitenciers (plus de 2 ans)
- Les victimes de la GRC
- une personne qui fait une plainte contre les services correctionnels du canada ou la GRC peut donc être soutenue par l’Ombudsman
Quelles sont les lois pour les victimes au Québec?
- Loi sur l’aide aux victimes d’actes criminels 1988
- Remplacée par la Loi visant à aider les personnes victimes d’infractions criminelles et à favoriser leur rétablissement (LAPVIC 2021)
Quels sont les trois organismes d’aide au victimes au Québec?
- CAVAC: centre d’aide aux victimes d’actes criminels
- BAVAC: bureau d’aide aux victimes d’actes criminels
- FAVAC: Fonds d’aide aux victimes d’actes criminels
La suramende compensatoire
- montant ajouté sur une amende pour aider les victimes
- va dans le FAVAC
- les amendes en voiture ont été inclues car le budget n’augmentait pas
- en 2012 elle a été rendue obligatoire
- en 2018 le juge décide si elle est appliquée ou non car la décision de l’obligation a été jugée inconstitutionnelle
Pourquoi la suramende obligatoire a été jugée inconstitutionnelle?
Plusieurs condamnées sont pauvres et marginalisés, en plus d’avoir des problèmes de dépendance et de santé mentale
Qui est une victime selon LAPVIC?
Toute personne qui en raison de la perpétration d’une infraction criminelle à son égard ou à l’égard d’une autre personne subit une atteinte à son intégrité physique, psychique ou une perte matérielle
- l’auteur de l’infraction n’a pas besoin d’être identifié, arrêté, poursuivi ou déclaré coupable