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comportement organisationnel > Examen RT final > Flashcards

Examen RT final Flashcards

1
Q

À quel moment envoyer un avis de négociation?

A

Première C.C. = Dès accréditation

Renouvellement de C.C. = 90 avant son expiration

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2
Q

Quels sont les facteurs d’influences du pouvoir de négociation?

A
  • Facteur financier
  • Facteur économique
  • Facteur psychologique
  • Facteur sociologique
  • Facteur résiduel (température, moment et autre)
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3
Q

Comment appel t on une négociation entre un syndicat et plusieurs entreprises d’un même milieu?

A

Négociation multipatronale

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4
Q

Quelles sont les 4 phases du processus de négociation?

A
  1. Ouverture
  2. Exploration
  3. Rapprochement
  4. Entente finale
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5
Q

En quoi consiste le processus de négociation distributive?

A

Les parties se fixent des objectifs idéaux et négocies dans la marge de règlement

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6
Q

En quoi consiste le processus de négociation intégrative?

A

Ne touche pas les questions à caractère économique et fonctionne dans un contexte d’intérêts complémentaires.

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7
Q

Comment se passe la préparation patronale?

A
  1. préparation politique
  2. préparation synoptique
  3. préparation technique
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8
Q

Quelle est la particularité d’une négociation continue?

A

Débute le lendemain de la signature de la présente C.C.

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9
Q

Qu’est ce qu’est la règle 70/100?

A

Doit être satisfait à au moins 70%, mais capable de la défendre à 100%

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10
Q

À quel moment nous obtenons le droit de grève/lock-out?

A

90 jours après réception réelle ou présumée de l,avis de négociation

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11
Q

Que découle d’un manquement aux obligations de bonne foi et de diligence?

A

Le TAT peut émettre une ordonnance obligeant l’autre partie à se conformer à son obligation. Cela constitue une infraction (amende possible)

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12
Q

Qu’est-ce qu’est le règlement par conciliation?

A

-Demande effectuée auprès du ministre du Travail. Demande par écrit et avis envoyé à l’autre partie le même jour
-Obligation de participer aux rencontres convoquées par le conciliateur.
Rôle: aider les parties à s’entendre.

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13
Q

Qu’est-ce qu’est le règlement par médiation?

A

Aider les parties à s’entendre. Il peut proposer des moyens de régler le différend.
Ne peut pas forcer les parties à accepter ses propositions.

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14
Q

Qu’est-ce qu’est le règlement par Arbitrage volontaire?

A

Demande conjointe écrite au ministère du Travail.
Suspend le droit à la grève et au lock-out.
L’inefficacité du syndicat ne peut plus être invoquée.
Rôle: DETERMINER le contenu de la convention collective.

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15
Q

Qu’est-ce qu’est le vote sur les dernières offres patronales?

A

Le TAT peut permettre aux membres de voter sur les dernières offres patronales (1 seule fois)

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16
Q

Quelles sont les conditions d’exercice du droit de grève?

A

-Doit être autorisée préalablement au scrutin secret (vote majoritaire des membres)
-Les non membres sont liés par le résultat.
Déclenchement de la grève
-Aviser (l’association) le ministre du Travail dans les 48 heures du déclenchement.
-Elle n’est pas autorisée durant la durée de la convention collective.

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17
Q

Quels sont les recours lors de grève/lock-out illégaux?

A

Poursuites pénales et code criminel

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18
Q

Quelles sont les conditions de validité d’une C.C. ?

A
  • Doit être écrite
  • Conclue entre l’association accréditée et l’employeur
  • Doit traiter des conditions de travail
  • Sa signature doit être autorisée au scrutin secret (vote majoritaire) par les membres compris dans l’unité de négociation
  • Doit être déposée auprès du ministre du Travail (2 exemplaires) dans les 60 jours de sa signature;
  • Doit être rédigée en français
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19
Q

Quelle est la durée d’une C.C?

A

Minimum: 1 an.
Maximum de 3 ans pour :
-une 1ère convention collective
-secteurs public et parapublic
-convention imposée par un arbitre dans les cas des pompiers et des policiers municipaux;
-convention découlant d’une sentence arbitrale.

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20
Q

Quel est le recours contre mésentente sur l’application ou l’interprétation d’une convention collective?

A

Griefs

21
Q

Quel est le but de la LSST?

A

Elle vise l’élimination à la source des dangers pour la sécurité et l’intégrité physique des travailleurs.

22
Q

Quel est le but de la CNESST?

A

Chargée par le gouvernement de l’administration du régime de protection des travailleurs et veille à l’application de la LSST et de la LATMP.

23
Q

Quelles sont les fonctions du comité de santé et sécurité?

A
  • Choisir le médecin responsable des services de santé
  • Approuver le programme de santé élaboré par le médecin responsable
  • Élaborer des programmes de formation et d’information en SST
  • Choisir les moyens de protection et les É.P.I. appropriés
  • Tenir des registres sur les accidents de travail
  • Identifier les contaminants et les matières dangereuses
  • Recevoir et traiter les plaintes des travailleurs
24
Q

Qu’est-ce qu’est un droit de refus?

A

le travailleur peut refuser d’exécuter un travail s’il a des motifs raisonnables de croire que l’exécution de ce travail l’expose à un danger pour sa santé, sa sécurité ou son intégrité physique, ou peut avoir l’effet d’exposer une autre personne à un danger semblable. (le danger n’a pas besoin d’être réel)
2 contraintes:
Ne doit pas mettre en péril la vie, la santé, la sécurité, l’intégrité physique d’une autre personne.
Les conditions de travail ne doivent pas être normales pour ce genre de travail.

S’il exerce son droit de refus:
Le travailleur doit rester sur les lieux de travail si l’employeur le demande.
Le travailleur est donc réputé être au travail et a droit à sa rémunération.
Le travailleur peut être réaffecté à d’autres tâches.

25
Q

Quelle est la procédure du droit de refus?

A

1-Le travailleur doit aviser son supérieur immédiat
2-Le supérieur immédiat doit convoquer le représentant à la prévention pour examiner la situation
3-Si employé persiste son droit de refus, on peut demander intervention d’un inspecteur
4-Inspecteur doit déterminer si existe un danger

26
Q

L’employeur peut-il faire exercer le travail par un autre employé?

A

Oui si fait parti des 3 situations :

  • Si le supérieur immédiat et le représentant à la prévention sont d’avis qu’il n’existe aucun danger justifiant le refus.
  • Si l’inspecteur est d’avis que le refus n’est justifié que dans le cas du travailleur.
  • Si le droit de refus contraint au moins 2 autres travailleurs à ne pas exercer leur travail et que l’inspecteur ne s’est pas présenté sur les lieux du travail 6 heures après la demande d’intervention.
27
Q

Comment se calcul le salaire lorsqu’un employé n,est pas affecté à d’autres taches après un arrêt préventif pour contaminent?

A
  • Salaire régulier pour les 5 premiers jours
  • 14 jours suivant 90%
  • Apres c’est la CNESST qui verse indemnité
28
Q

Qu’est-ce qu’est le droit de retrait préventif pour travailleuse enceinte?

A

Permettre à la travailleuse d’être affectée à un autre poste exempt de danger pour son enfant à naître ou, à cause de son état de grossesse, pour elle-même, et non pas de cesser de travailler.

Conditions:
Elle doit fournir un certificat médical;
Elle doit être au travail au moment de la demande;
Elle doit être apte à travailler

29
Q

Quels sont les recours suite à mésentente à propos de la LSST?

A

Le travailleur peut faire une procédure de grief ou faire une plainte par écrit (CNESST) ou poursuite pénale

30
Q

Quel est le principe de la LATMP?

A

Elle vise la réparation des lésions professionnelles et des conséquences pour les bénéficiaires.

31
Q

Qu’est-ce qu’un accident de travail?

A

3 éléments:

  • Événement imprévu et soudain
  • Attribuable à toute cause
  • Survenant à une personne par le fait ou à l’occasion de son travail
32
Q

V ou F: La récidive, rechute ou aggravation est considérée comme une lésion professionnelle indemnisable au même titre que la blessure ou la maladie qui en est à l’origine?

A

Vrai, avec preuve médicale

33
Q

Qu’est-ce qu’une indemnité forfaitaire?

A

Si l’employé subit une atteinte permanente à son intégrité physique ou psychique

34
Q

Comment fonctionne l’indemnité pour décès?

A

Pendant une période de 1 à 3 ans, le conjoint a droit à 55 % de l’indemnité de remplacement du revenu.

L’enfant du travailleur décédé (sans conjoint) a droit à une indemnité par mois jusqu’à sa majorité.

L’enfant majeur de moins de 25 ans, qui fréquente un établissement d’enseignement à temps plein également.

35
Q

Quels sont les motifs de discrimination selon la charte québécoise?

A 
La race
La couleur
Le sexe 
La grossesse
L’orientation sexuelle
L’état civil
L’âge (sauf dans la mesure prévue par la loi)
La religion
Les convictions politiques
La langue
L’origine ethnique ou nationale
La condition sociale
Le handicap
36
Q

Comment fonctionne l’obligation d’accommodement?

A

L’employeur doit prendre des mesures raisonnables pour mettre fin au cas de discrimination sans s’imposer des contraintes excessives (pas juste religion)

37
Q

Quels sont les recours en matière de droits et liberté de la personne?

A

Trois options (plainte pour discrimination) :

  • Devant la Commission des droits de la personnes et des droits de la jeunesse
  • Devant le Tribunal des droits de la personne;
  • Devant les tribunaux de droit commun
38
Q

Que vise la Loi sur l’équité salariale?

A

Elle vise à corriger les écarts salariaux dus à la discrimination systémique à l’égard des personnes occupant des emplois à prédominance féminine.

Loi proactive: démontrer qu’il n’y a pas de traitement discriminatoire (démontrer sa non-culpabilité).

Son principe: salaire égal pour un travail différent, mais équivalent.

39
Q

Qui est exclus de la Loi sur l’équité salariale?

A

Cadres supérieurs, stagiaires, étudiants, certains travailleurs autonomes, policiers, pompiers

40
Q

Que vise la Loi sur l’équité?

A 
Vise à corriger la situation désavantageuse que connaissent les groupes cibles:
Femmes
Autochtones
Personnes souffrant d’un handicap
Minorités visibles

Tous les employeurs de compétence fédérale de plus de 100 salariés

41
Q

Quels sont les 4 secteurs de l’industrie de la construction?

A
  • Génie civil
  • résidentiel
  • Industriel
  • Institutionnel et commercial
42
Q

V ou F: un travailleur du domaine de la construction doit obligatoirement être syndiqué?

A

vrai

43
Q

Que peuvent faire les délégués de chantier?

A
  • Enquêter sur les litiges relatifs à la convention collective, pendant les heures de travail
  • 3 heures par jour maximum pour les activités syndicales (sauf exception)
  • S’absenter pour une période de formation syndicale
44
Q

Comment fonctionne les moyens de pressions dans l’industrie de la construction?

A
  • Pas de moyens de pression durant la durée de la convention collective.
  • Grève et lock-out interdits à propos d’une matière faisant l’objet d’une clause commune, ou pendant l’arbitrage.
  • Médiation préalable obligatoire avant l’utilisation des moyens de pression (Avant le déclenchement, 21 jours depuis l’expiration de la médiation)
  • Grève autorisée si elle est déclarée pour la totalité des salariés du secteur. Autorisé par vote au scrutin secret (membres d’au moins 3 associations représentatives à plus de 50 %)
  • Lock-out : déclaré par l’Association sectorielle pour la totalité des employeurs.
45
Q

Dans l’industrie de la construction, que gère le TAT?

A
  • Déterminer le secteur régissant un travail de construction;
  • Conflits relatifs à l’incompétence;
  • Contestation de certaines décisions de la CCQ;
  • Plaintes relatives à la liberté syndicale;
  • Mesures de réparation;
  • Demandes de récusation d’un arbitre de griefs;
  • Moyens de pression illégaux;
  • Dérogation de clauses d’une convention collective
46
Q

Dans l’industrie de la construction, que gère l’Arbitre de grief?

A
  • La sécurité syndicale
  • Les délégués syndicaux
  • Procédure de règlement des griefs
  • Les mesures disciplinaires
  • L’ancienneté
  • Mobilité de la main-d’œuvre
  • Mouvement de la main-d’œuvre
  • Tableau d’affichage
  • Harcèlement psychologique
47
Q

Quels sont les effets d’un décret dans le domaine Services publics, secteurs public et parapublic?

A
  • Les parties doivent négocier et s’entendre sur les services essentiels à maintenir.
  • S’il n’y a pas d’entente, l’association accréditée fait parvenir une liste des services essentiels à maintenir à l’employeur et au Tribunal administratif du travail.
  • Évaluation de l’entente ou de la liste par le Tribunal administratif du travail
  • Droit de faire la grève 7 jours après transmission au Tribunal administratif du travail, si les services sont jugés suffisants
48
Q

À quel moment on acquis le droit de grève dans secteur public et parapublic?

A

Selon les règles du Code du travail + avis d’au moins 7 jours (ministre et employeur et Tribunal administratif du travail) précisant la date de déclenchement de la grève

49
Q

V ou F : En santé et éducation l’exercice des moyens de pression est permis pour des matières faisant l’objet d’une négociation locale et nationale.

A

faux, uniquement à l’égard des matières faisant l’objet d’une négociation nationale.

comportement organisationnel (3 decks)

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