Examen RT final

Question 1

À quel moment envoyer un avis de négociation?

Answer 1

Première C.C. = Dès accréditation

Renouvellement de C.C. = 90 avant son expiration

Question 2

Quels sont les facteurs d’influences du pouvoir de négociation?

Answer 2

• Facteur financier
• Facteur économique
• Facteur psychologique
• Facteur sociologique
• Facteur résiduel (température, moment et autre)

Question 3

Comment appel t on une négociation entre un syndicat et plusieurs entreprises d’un même milieu?

Answer 3

Négociation multipatronale

Question 4

Quelles sont les 4 phases du processus de négociation?

Answer 4

1. Ouverture
2. Exploration
3. Rapprochement
4. Entente finale

Question 5

En quoi consiste le processus de négociation distributive?

Answer 5

Les parties se fixent des objectifs idéaux et négocies dans la marge de règlement

Question 6

En quoi consiste le processus de négociation intégrative?

Answer 6

Ne touche pas les questions à caractère économique et fonctionne dans un contexte d’intérêts complémentaires.

Question 7

Comment se passe la préparation patronale?

Answer 7

1. préparation politique
2. préparation synoptique
3. préparation technique

Question 8

Quelle est la particularité d’une négociation continue?

Answer 8

Débute le lendemain de la signature de la présente C.C.

Question 9

Qu’est ce qu’est la règle 70/100?

Answer 9

Doit être satisfait à au moins 70%, mais capable de la défendre à 100%

Question 10

À quel moment nous obtenons le droit de grève/lock-out?

Answer 10

90 jours après réception réelle ou présumée de l,avis de négociation

Question 11

Que découle d’un manquement aux obligations de bonne foi et de diligence?

Answer 11

Le TAT peut émettre une ordonnance obligeant l’autre partie à se conformer à son obligation. Cela constitue une infraction (amende possible)

Question 12

Qu’est-ce qu’est le règlement par conciliation?

Answer 12

-Demande effectuée auprès du ministre du Travail. Demande par écrit et avis envoyé à l’autre partie le même jour
-Obligation de participer aux rencontres convoquées par le conciliateur.
Rôle: aider les parties à s’entendre.

Question 13

Qu’est-ce qu’est le règlement par médiation?

Answer 13

Aider les parties à s’entendre. Il peut proposer des moyens de régler le différend.
Ne peut pas forcer les parties à accepter ses propositions.

Question 14

Qu’est-ce qu’est le règlement par Arbitrage volontaire?

Answer 14

Demande conjointe écrite au ministère du Travail.
Suspend le droit à la grève et au lock-out.
L’inefficacité du syndicat ne peut plus être invoquée.
Rôle: DETERMINER le contenu de la convention collective.

Question 15

Qu’est-ce qu’est le vote sur les dernières offres patronales?

Answer 15

Le TAT peut permettre aux membres de voter sur les dernières offres patronales (1 seule fois)

Question 16

Quelles sont les conditions d’exercice du droit de grève?

Answer 16

-Doit être autorisée préalablement au scrutin secret (vote majoritaire des membres)
-Les non membres sont liés par le résultat.
Déclenchement de la grève
-Aviser (l’association) le ministre du Travail dans les 48 heures du déclenchement.
-Elle n’est pas autorisée durant la durée de la convention collective.

Question 17

Quels sont les recours lors de grève/lock-out illégaux?

Answer 17

Poursuites pénales et code criminel

Question 18

Quelles sont les conditions de validité d’une C.C. ?

Answer 18

• Doit être écrite
• Conclue entre l’association accréditée et l’employeur
• Doit traiter des conditions de travail
• Sa signature doit être autorisée au scrutin secret (vote majoritaire) par les membres compris dans l’unité de négociation
• Doit être déposée auprès du ministre du Travail (2 exemplaires) dans les 60 jours de sa signature;
• Doit être rédigée en français

Question 19

Quelle est la durée d’une C.C?

Answer 19

Minimum: 1 an.
Maximum de 3 ans pour :
-une 1ère convention collective
-secteurs public et parapublic
-convention imposée par un arbitre dans les cas des pompiers et des policiers municipaux;
-convention découlant d’une sentence arbitrale.

Question 20

Quel est le recours contre mésentente sur l’application ou l’interprétation d’une convention collective?

Answer 20

Griefs

Question 21

Quel est le but de la LSST?

Answer 21

Elle vise l’élimination à la source des dangers pour la sécurité et l’intégrité physique des travailleurs.

Question 22

Quel est le but de la CNESST?

Answer 22

Chargée par le gouvernement de l’administration du régime de protection des travailleurs et veille à l’application de la LSST et de la LATMP.

Question 23

Quelles sont les fonctions du comité de santé et sécurité?

Answer 23

• Choisir le médecin responsable des services de santé
• Approuver le programme de santé élaboré par le médecin responsable
• Élaborer des programmes de formation et d’information en SST
• Choisir les moyens de protection et les É.P.I. appropriés
• Tenir des registres sur les accidents de travail
• Identifier les contaminants et les matières dangereuses
• Recevoir et traiter les plaintes des travailleurs

Question 24

Qu’est-ce qu’est un droit de refus?

Answer 24

le travailleur peut refuser d’exécuter un travail s’il a des motifs raisonnables de croire que l’exécution de ce travail l’expose à un danger pour sa santé, sa sécurité ou son intégrité physique, ou peut avoir l’effet d’exposer une autre personne à un danger semblable. (le danger n’a pas besoin d’être réel)
2 contraintes:
Ne doit pas mettre en péril la vie, la santé, la sécurité, l’intégrité physique d’une autre personne.
Les conditions de travail ne doivent pas être normales pour ce genre de travail.

S’il exerce son droit de refus:
Le travailleur doit rester sur les lieux de travail si l’employeur le demande.
Le travailleur est donc réputé être au travail et a droit à sa rémunération.
Le travailleur peut être réaffecté à d’autres tâches.

Question 25

Quelle est la procédure du droit de refus?

Answer 25

1-Le travailleur doit aviser son supérieur immédiat 2-Le supérieur immédiat doit convoquer le représentant à la prévention pour examiner la situation 3-Si employé persiste son droit de refus, on peut demander intervention d'un inspecteur 4-Inspecteur doit déterminer si existe un danger

Question 26

L'employeur peut-il faire exercer le travail par un autre employé?

Answer 26

Oui si fait parti des 3 situations : - Si le supérieur immédiat et le représentant à la prévention sont d’avis qu’il n’existe aucun danger justifiant le refus. - Si l’inspecteur est d’avis que le refus n’est justifié que dans le cas du travailleur. - Si le droit de refus contraint au moins 2 autres travailleurs à ne pas exercer leur travail et que l’inspecteur ne s’est pas présenté sur les lieux du travail 6 heures après la demande d’intervention.

Question 27

Comment se calcul le salaire lorsqu'un employé n,est pas affecté à d'autres taches après un arrêt préventif pour contaminent?

Answer 27

- Salaire régulier pour les 5 premiers jours - 14 jours suivant 90% - Apres c'est la CNESST qui verse indemnité

Question 28

Qu'est-ce qu'est le droit de retrait préventif pour travailleuse enceinte?

Answer 28

Permettre à la travailleuse d’être affectée à un autre poste exempt de danger pour son enfant à naître ou, à cause de son état de grossesse, pour elle-même, et non pas de cesser de travailler. Conditions: Elle doit fournir un certificat médical; Elle doit être au travail au moment de la demande; Elle doit être apte à travailler

Question 29

Quels sont les recours suite à mésentente à propos de la LSST?

Answer 29

Le travailleur peut faire une procédure de grief ou faire une plainte par écrit (CNESST) ou poursuite pénale

Question 30

Quel est le principe de la LATMP?

Answer 30

Elle vise la réparation des lésions professionnelles et des conséquences pour les bénéficiaires.

Question 31

Qu'est-ce qu'un accident de travail?

Answer 31

3 éléments: - Événement imprévu et soudain - Attribuable à toute cause - Survenant à une personne par le fait ou à l’occasion de son travail

Question 32

V ou F: La récidive, rechute ou aggravation est considérée comme une lésion professionnelle indemnisable au même titre que la blessure ou la maladie qui en est à l’origine?

Answer 32

Vrai, avec preuve médicale

Question 33

Qu'est-ce qu'une indemnité forfaitaire?

Answer 33

Si l’employé subit une atteinte permanente à son intégrité physique ou psychique

Question 34

Comment fonctionne l'indemnité pour décès?

Answer 34

Pendant une période de 1 à 3 ans, le conjoint a droit à 55 % de l’indemnité de remplacement du revenu. L’enfant du travailleur décédé (sans conjoint) a droit à une indemnité par mois jusqu’à sa majorité. L’enfant majeur de moins de 25 ans, qui fréquente un établissement d’enseignement à temps plein également.

Question 35

Quels sont les motifs de discrimination selon la charte québécoise?

Answer 35

``` La race La couleur Le sexe La grossesse L’orientation sexuelle L’état civil L’âge (sauf dans la mesure prévue par la loi) La religion Les convictions politiques La langue L’origine ethnique ou nationale La condition sociale Le handicap ```

Question 36

Comment fonctionne l'obligation d'accommodement?

Answer 36

L'employeur doit prendre des mesures raisonnables pour mettre fin au cas de discrimination sans s'imposer des contraintes excessives (pas juste religion)

Question 37

Quels sont les recours en matière de droits et liberté de la personne?

Answer 37

Trois options (plainte pour discrimination) : - Devant la Commission des droits de la personnes et des droits de la jeunesse - Devant le Tribunal des droits de la personne; - Devant les tribunaux de droit commun

Question 38

Que vise la Loi sur l'équité salariale?

Answer 38

Elle vise à corriger les écarts salariaux dus à la discrimination systémique à l’égard des personnes occupant des emplois à prédominance féminine. Loi proactive: démontrer qu’il n’y a pas de traitement discriminatoire (démontrer sa non-culpabilité). Son principe: salaire égal pour un travail différent, mais équivalent.

Question 39

Qui est exclus de la Loi sur l'équité salariale?

Answer 39

Cadres supérieurs, stagiaires, étudiants, certains travailleurs autonomes, policiers, pompiers

Question 40

Que vise la Loi sur l'équité?

Answer 40

``` Vise à corriger la situation désavantageuse que connaissent les groupes cibles: Femmes Autochtones Personnes souffrant d’un handicap Minorités visibles ``` Tous les employeurs de compétence fédérale de plus de 100 salariés

Question 41

Quels sont les 4 secteurs de l'industrie de la construction?

Answer 41

- Génie civil - résidentiel - Industriel - Institutionnel et commercial

Question 42

V ou F: un travailleur du domaine de la construction doit obligatoirement être syndiqué?

Answer 42

vrai

Question 43

Que peuvent faire les délégués de chantier?

Answer 43

- Enquêter sur les litiges relatifs à la convention collective, pendant les heures de travail - 3 heures par jour maximum pour les activités syndicales (sauf exception) - S’absenter pour une période de formation syndicale

Question 44

Comment fonctionne les moyens de pressions dans l'industrie de la construction?

Answer 44

- Pas de moyens de pression durant la durée de la convention collective. - Grève et lock-out interdits à propos d'une matière faisant l'objet d'une clause commune, ou pendant l’arbitrage. - Médiation préalable obligatoire avant l'utilisation des moyens de pression (Avant le déclenchement, 21 jours depuis l'expiration de la médiation) - Grève autorisée si elle est déclarée pour la totalité des salariés du secteur. Autorisé par vote au scrutin secret (membres d’au moins 3 associations représentatives à plus de 50 %) - Lock-out : déclaré par l'Association sectorielle pour la totalité des employeurs.

Question 45

Dans l'industrie de la construction, que gère le TAT?

Answer 45

- Déterminer le secteur régissant un travail de construction; - Conflits relatifs à l’incompétence; - Contestation de certaines décisions de la CCQ; - Plaintes relatives à la liberté syndicale; - Mesures de réparation; - Demandes de récusation d’un arbitre de griefs; - Moyens de pression illégaux; - Dérogation de clauses d’une convention collective

Question 46

Dans l'industrie de la construction, que gère l'Arbitre de grief?

Answer 46

- La sécurité syndicale - Les délégués syndicaux - Procédure de règlement des griefs - Les mesures disciplinaires - L'ancienneté - Mobilité de la main-d'œuvre - Mouvement de la main-d'œuvre - Tableau d'affichage - Harcèlement psychologique

Question 47

Quels sont les effets d'un décret dans le domaine Services publics, secteurs public et parapublic?

Answer 47

- Les parties doivent négocier et s'entendre sur les services essentiels à maintenir. - S'il n'y a pas d'entente, l'association accréditée fait parvenir une liste des services essentiels à maintenir à l'employeur et au Tribunal administratif du travail. - Évaluation de l'entente ou de la liste par le Tribunal administratif du travail - Droit de faire la grève 7 jours après transmission au Tribunal administratif du travail, si les services sont jugés suffisants

Question 48

À quel moment on acquis le droit de grève dans secteur public et parapublic?

Answer 48

Selon les règles du Code du travail + avis d'au moins 7 jours (ministre et employeur et Tribunal administratif du travail) précisant la date de déclenchement de la grève

Question 49

V ou F : En santé et éducation l'exercice des moyens de pression est permis pour des matières faisant l'objet d'une négociation locale et nationale.

Answer 49

faux, uniquement à l'égard des matières faisant l'objet d'une négociation nationale.