Exercices

Question 1

Qui sont les personnes selon le CC ?

Answer 1

Les personnes physiques et morales.

Question 2

Dans quels cas peut-on obtenir le divorce ?/Comment peut-on obtenir le divorce ?

Answer 2

La requête commune ou la demande unilatérale.

Question 3

Comment s’établit le lien de filiation ?

Answer 3

A l’égard de la mère, la filiation résulte de la naissance.
A l’égard du père, elle est établie par son mariage avec la mère, par reconnaissance ou par jugement.
La filiation résulte en outre de l’adoption.

Question 4

Qu’est ce que les dispositions pour cause de mort ?

Answer 4

Ces dispositions règlent la succession aux descendants et au conjoint. Elles donnent les modes pour disposer de l’héritage et la forme que peut prendre le testament.

Question 5

Sur quoi portent les règles sur la dévolution ?

Answer 5

Elles portent sur la transmission d’un droit, d’un bien d’une personne à une autre.

Question 6

Quels sont les éléments qui constituent le droit de propriété ?

Answer 6

La propriété foncière et mobilière

Question 7

Quel est l’objet de la propriété foncière ?

Answer 7

Les immeubles

Question 8

Quel est l’objet de la propriété mobilière ?

Answer 8

Les choses qui peuvent se transporter

Question 9

Quels sont les droits réels ?

Answer 9

Servitude, gage immobilier et mobilier, possession, registre foncier, propriété mobilière et foncière.

Question 10

À quoi sert le registre foncier ?

Answer 10

Il donne l’état des droits sur les immeubles.

Question 11

Comment se forment les obligations ? = quelles sont les 3 sources d’obligations

Answer 11

1. contrat
2. acte illicite
3. enrichissement illégitime

Question 12

Quelles exigences faut-il observer en matière de forme écrite d’un contrat ?

Answer 12

1. sa portée
2. ses éléments
3. sa signature

Question 13

Quels sont les 3 types de vices du consentement ?

Answer 13

1. erreur
2. dol
3. crainte fondée

Question 14

Énumérez les différents types de contrats réglés par le Code des obligations

Answer 14

Contrat de vente, de l’échange, de travail, d’entreprise, d’édition

Question 15

Énumérez les différentes formes de sociétés

Answer 15

Société

• en nom collective
• en commandite
• anonyme
• en commandite par actions
• à responsabilité limitée
• coopérative

Question 16

De quelles formes peut être la société qui poursuit un but économique ?

Answer 16

C’est soit une corporation ou un établissement. Néanmoins une association peut poursuivre un but économique mais elle n’aura pas la personnalité juridique et devra être temporairement assimilée à une société simple (art. 62 CC)

Question 17

Quels sont les 2 types de but économique ?

Answer 17

1. le but idéal

2. le but économique

Question 18

Que signifie le but idéal ?

Answer 18

C’est l’exercice d’une activité commerciale et industrielle pour la poursuite du but.

Question 19

Est ce que le but idéal est compatible avec l’exercice, par l’association d’une entreprise commerciale ?

Answer 19

Oui mais l’exercice de l’activité commerciale doit constituer le moyen de financement du but. Il faudra notamment que l’association requiert son inscription au registre du commerce. Il sera dès lors licite qu’une association exploite un commerce ou un magasin.

Question 20

Quand est ce qu’une association a un but économique ?

Answer 20

L’association a un but économique lorsqu’elle exerce une activité industrielle ou commerciale et que le bénéfice en est retiré et partagé entre ses membres. Elle n’aura toutefois pas la personnalité morale > société simple.

Question 21

Quand est ce que l’association est empêchée d’avoir la personnalité morale ?

Answer 21

Lorsqu’elle exerce elle-même directement une industrie en la forme commerciale. En effet toute association doit être non lucrative: le bénéfice de l’activité économique ne doit pas être partagée entre ses membres.

Question 22

Quelles sont les associations qui doivent s’inscrire au registre du commerce ?

Answer 22

Les associations sans but économique mais qui exercent une activité commerciale pour atteindre son but idéal.

Question 23

Qu’entraîne un but illicite pour l’association ?

Answer 23

Cela a pour conséquence la dissolution judiciaire de l’association.

Question 24

Qu’est ce que le but mixte dans une association ?

Answer 24

C’est le fait qu’il y a cohabitation dans les statuts ou dans les faits d’un but idéal avec un but économique.

Question 25

Quelle est la relation entre le but idéal et le but économique au sein d’une association ?

Answer 25

Si le but idéal est doublé d’un véritable but économique, tous les deux constituants les buts principaux et d’égale importance dans l’asso > l’association ne peut exister sous cette forme et acquérir la personnalité juridique. Ainsi l’association sera assimilée à une société simple et choisir dans les plus brefs délais une forme de société.

Question 26

Quand y a-t-il transformation du but social ?

Answer 26

Lorsque l’association abandonne le but initialement poursuivi pour le remplacer par un autre, ajouter un autre but ou renoncer à un de ses buts statutaires.

Question 27

Quels sont les 2 effets d’une transformation du but social pour les sociétaires ?

Answer 27

1. possibilité d’attaquer judiciairement la décision de transformation à laquelle ils n’ont pas adhéré
2. bénéficier du droit de sortie

Question 28

Que faut-il pour que l’association demande à ses sociétaires de lui verser une cotisation ?

Answer 28

Il faut que les cotisations soient statutairement prévues.