faute (resp. 1240) Flashcards
(4 cards)
1
Q
faute définition
A
manquement à une obligation préexistante
2
Q
élément matériel
A
fait positif ou fait d’abstention (arrêt branly civ.27 février 1951)
3
Q
élément d’illicéité
A
standard de la personne raisonnable
4
Q
suppression de l’élément subjectif (plus de condition de discernement)
A
(Derguini et Lemaire AP,9 mai 1984)
