régime général du fait de la chose Flashcards
(14 cards)
quel article pour le régime général du fait de la chose
art. 1242 alinéa 1
quelle jurisprudence fondatrice pour le régime général du fait de la chose
chambres réunies, 13 février 1930, Jand’heur
les trois conditions pour engager la responsabilité sur ce fondement
une chose, un fait de la chose et la garde de la chose
qu’entend t-on par “une chose”?
appréciation large, toute chose ne faisant pas l’objet d’un régime spécial
qu’entend t-on par “un fait de la chose”?
la chose doit avoir eu un rôle causal dans la survenance du dommage (rôle actif ou anormalité si chose inerte)
Quelle jurisprudence pour l’anormalité de la chose inerte
Civ2, 24 février 2005
présomption de garde qui pèse sur qui?
le gardien
comment s’exonère le propriétaire de la chose?
en prouvant que la garde a été transférée (perte de l’usage, contrôle et de la direction)
Quelle jurisprudence pour le transfert de la garde (pour le propriétaire)
Chambres réunies, 2 décembre 1941? Franck
la condition de discernement est-elle requise pour le gardien de la chose
NON, AP, 9 mai 1984,Gabillet
la garde est en principe alternative?
OUI
exceptions au principe
garde en commun et garde alternative
garde en commun, jurisprudence?
Civ 2,13 janvier 2005
