Final

Question 1

Fiducie canadienne italienne c. Folini

Answer 1

• La confirmation doit résulter d’une volonté certaine et évidente de confirmer ce qui n’est pas clair en l’espèce selon le juge de la cour d’appel
• On ne peut confirmer à moins d’avoir une “connaissance préalable”.
• Tassone a laissé croire à la F.C.I. à la validité de l’acte de façon répétitive, délibérée et constante, ce qui constitue une fin de non-recevoir à son plaidoyer de nullité
• Tassone a une conduite dolosive et de mauvaise foi

Question 2

Le contrat est privé d’effets en raison de circonstances postérieures à la conclusion de l’acte dans ces types de sanction, ce qui présuppose qu’il y avait un contrat valablement formé au départ.

Answer 2

Résolution judiciaire, résiliation judiciaire, révocation et caducité.

Question 3

Ce type de sanction est lorsqu’il y a un vice dans la formation du contrat.

Answer 3

Annulation

Question 4

Résolution

Answer 4

Anéantissement rétroactif du contrat. Remise en état (restitution des prestations reçues).

Question 5

Résiliation

Answer 5

Révocation judiciaire d’un contrat à exécution successive. Pas de remise en état.

Question 6

La présomption de nullité relative à l’article 1421 C.c.Q. est

Answer 6

Une présomption simple, juris tantum

Question 7

Si la règle violée dans la formation du contrat à trait à l’intérêt général, la sanction sera

Answer 7

La nullité absolue

Question 8

Si la règle violée dans la formation du contrat à trait à l’intérêt d’un particulier, la sanction sera

Answer 8

La nullité relative

Question 9

Qui peut se prévaloir de la nullité relative?

Answer 9

Seule la personne en faveur de qui est établie la nullité peut s’en prévaloir (droit de veto sur la vie du contrat), à l’exception du cocontractant s’il est de bonne foi et subit un préjudice sérieux

Question 10

Qui peut se prévaloir de la nullité absolue?

Answer 10

Tout intéressé (intérêt né et actuel) peut demander l’annulation du contrat.

Question 11

Le droit de demander l’annulation peut s’éteindre par:

Answer 11

1-La confirmation

2-La prescription de l’action en annulation

Question 12

Vrai ou faux: On peut confirmer un contrat nul de nullité absolue.

Answer 12

Faux, on ne peut confirmer un contrat nul de nullité absolue, car il faudrait que tous les intéressés renoncent à leur droit de critique ce qui est impossible.

Question 13

Conditions de fond pour confirmer

Answer 13

La confirmation doit:
1- émaner de la personne qui a un droit de critique
2- être faite en connaissance de cause (connaitre le vice et avoir l’intention de le couvrir)
3- être exempte de vice (pas erreur dol ou crainte et la personne doit être capable)

Question 14

Est-ce qu’on peut renoncer à notre droit de critique à l’avance?

Answer 14

Non, c’est invalide car ce n’est pas fait en connaissance de cause et ne respecte donc pas cette condition de forme

Question 15

Vrai ou faux: la confirmation a un effet rétroactif.

Answer 15

Vrai. Si la confirmation est valable, alors le contrat est censé avoir été formé ab initio à l’égard de celui qui l’a confirmé. Le contrat doit donc produire, à l’égard de la partie qui a confirmé, les mêmes effets que s’il avait été, dès l’origine, validement formé.

Question 16

Vrai ou faux: l’exception de nullité (c’est-à-dire utiliser la nullité en défense) se prescrit par trois ans.

Answer 16

Faux. L’action en nullité se prescrit par 3 ans, mais on peut toujours utiliser la nullité en défense.

Question 17

Incapacité d’exercice

Answer 17

Sanction = nullité relative. But = protéger la personne incapable. Mineurs, personnes sous régime de protection.

Question 18

Incapacité de jouissance

Answer 18

Sanction = nullité absolue ou relative. But = protéger l’intérêt général ou celui de particuliers.

Question 19

Inaptitude apparente

Answer 19

Aux yeux d’une tierce personne raisonnable = inexistence du contrat.
Ex : enfants, état apparent d’ébriété, etc.

Question 20

Inaptitude non apparente

Answer 20

Nullité relative ex : Potvin c. Potvin

Question 21

Immeubles Régime XV inc. c. Indigo Books & Music Inc.

Answer 21

Rejet de l’appel car:
•La détermination du caractère clair ou ambigu d’un contrat est un processus discrétionnaire qui donne au juge saisi de l’interprétation du texte un degré certain de latitude pour déterminer de cette question
•En conséquence, une cour d’appel doit faire preuve de retenue et de déférence envers l’appréciation du juge d’instance puisqu’il s’agit d’une question de faits
•Les appelantes n’ont apporté aucun argument satisfaisant pour permettre d’affirmer que l’expression est claire, au contraire, les questions soulevées par le juge d’instance demeurent sans réponses et démontrent l’ambiguïté du texte
•Il était raisonnable de recourir à la preuve testimoniale du déroulement des négociations pour découvrir la volonté réelle des parties lorsqu’elles ont convenu de la clause d’exclusivité
•Résoudre sans invoquer 1432

Question 22

Banque nationale du Canada c. Soucisse

Answer 22

• À cette époque, vivant ou mort, on pouvait réclamer le remboursement des avances faites par le créancier de la caution qui était au courant du décès , mais pas en l’espèce car il y avait une fin de non-recevoir, qui était le comportement fautif et les agissements de mauvaise foi (fin de non-recevoir = objection préliminaire donc on ne décide pas la cause sur le fond on la bloque out simplement)
• L’obligation de couverture est un véritable cautionnement et passe aux héritiers de la caution, une stipulation qui n’est ni contraire aux bonnes mœurs ni à l’ordre public ni aux dispositions de la loi
• La banque a commis une faute vis-à-vis des héritiers en ne leur révélant pas l’existence des lettres de cautionnement et leur caractère révocable avant de consentir de nouvelles avances
• Dès que la banque prend l’initiative d’informer la succession, elle s’engage à le faire complètement, en ne renseignant les héritiers qu’en partie, la banque modifie unilatéralement la situation à son avantage en rendant les lettres de cautionnement pratiquement irrévocables
• La banque profiterait de sa propre faute si les cours de justice lui prêtaient leurs concours pour le remboursement des dettes contractées après le décès de la caution, ce pourquoi ce concours doit lui être refusé
• irrespect de l’équité/abus de droit (art.7)

Question 23

Churchill Falls (Labrador) Corp c. Hydro-Québec

Answer 23

• Les conclusions factuelles du juge de première instance ne sont entachées d’aucune erreur manifeste et déterminante
• Le droit civil québécois ne reconnait pas la théorie de l’imprévision et bien que CFLCo dit invoquer la bonne foi, son argumentaire ressemble plutôt à cette théorie
• La notion de la bonne foi dépend des comportements des parties alors que la théorie de l’imprévision dépend des circonstances externes comme en l’espèce l’essor du marché de l’électricité
• CFLCo ne cherche pas à protéger l’équilibre du contrat mais bien à substituer un nouveau marché au contrat en reversant quelques aspects de celui-ci tout en conservant ceux qui lui conviennent, ce faisant, elle demande à sa partenaire Hydro-Québec de renoncer aux avantages qu’elle obtient en contrepartie des sacrifices qu’elle a faits durant les premières années du projet, situation dont CFLCo a profité depuis 1969 et profite encore aujourd’hui

Question 24

Contexte immédiat du contrat

Answer 24

à l’intérieur même du contrat

Question 25

Contexte média du contrat

Answer 25

circonstances extérieures entourant le contrat

Question 26

Équité

Answer 26

bonne foi dans l’exécution du contrat

Question 27

Abus de droit

Answer 27

art. 7 irrespect de l’équité ex: Soucisse

Question 28

Vrai ou faux: Je peux faire annuler un contrat car il est inéquitable.

Answer 28

Faux. Si les termes du contrat sont valides (aucun vice de consentement), on ne peut pas faire tomber le contrat à cause de l’équité. C’est dans l’exécution de ce contrat qu’il faut de l’équité. En effet, vous êtes majeur, apte, si vous concluez un contrat qui n’est pas de vos intérêts de plein gré, c’est votre problème. Cependant, si l’autre partie n’exécute pas ce qui était entendu, là vous avez des recours.

Question 29

Vrai ou faux: Les clauses externes ne s’appliquent pas aux parties.

Answer 29

Faux. Toutes les clauses du contrat s’imposent aux parties, y compris les clauses externes. Cependant, dans un contrat de consommation ou d’adhésion, le cocontractant doit prouver que la clause a été expressément portée à la connaissance de l’adhérent ou du consommateur au moment de la formation du contrat ou qu’il en avait conscience.

Question 30

La théorie de l’imprévision en droit québécois

Answer 30

N’existe pas. On ne peut pas prendre les situations extérieures imprévues comme raison pour modifier le contrat. En effet, on ne peut utiliser la force majeure pour justifier de renégocier le contrat ex : Churchill falls. Il faudrait qu’il y ait une clause à cet effet ou encore que ça soit explicitement prévu par la loi dans cette situation.

Question 31

Qu’est-ce qui a préséance dans un contrat: une clause manuscrite ou une clause imprimée ?

Answer 31

La clause manuscrite a préséance.

Question 32

La compagnie d’aqueduc du Lac-St-Jean c. Fortin

Answer 32

• Il est clair que Guay avait fait la stipulation comme propriétaire de la terre et au profit de celle-ci (et non de lui-même) en effet l’engagement est perpétuel, donc envers quelque chose qui dure toujours comme un fond et non une personne (ce n’est donc pas un droit personnel)
• La cour d’appel a décidé qu’il n’y avait pas eu création d’une servitude réelle
• On peut envisager le droit au service d’aqueduc comme un droit accessoire qu’on ne saurait séparer de la terre qui en jouit ou comme ayant été l’objet d’une stipulation faite par le propriétaire de cette terre et dont profiterait, comme son ayant cause, tout acquéreur subséquent de la terre
• L’approvisionnement d’eau a été payé d’avance par Guay, donc un acquéreur subséquent de l’immeuble bénéficie de ce paiement

Question 33

Boucher c. Drouin

Answer 33

• La règle selon laquelle les contrats n’ont d’effets qu’entre les parties cocontractantes ne fait point obstacle à ce qu’un tiers, se prévalent de l’inexécution d’un contrat comme d’un pur fait lui causant préjudice, intente au contractant en défaut d’une action délictuelle, si le fait dont il se plaint n’est pas simplement un manquement à une obligation contractuelle, mais constitue en lui-même une faute
• Quasi délictuelle et faute extracontractuelle
• On ne crée pas des stipulations de droit d’action pour autrui accidentellement, il doit y avoir une intention d’un bénéfice comme ici aux usagers de la route
• Maintenant ,un recours doit être contractuel ou extracontractuel, mais ce n’était pas encore le cas dans cette cause

Question 34

Représentation légale ou conventionnelle

Answer 34

Tuteur, curateur, mandataire etc.

Question 35

Conditions de validité de la stipulation pour autrui

Answer 35

1. Contrat valable ex : pas de dol
2. Intérêt réel
3. Au profit d’une personne déterminée ou déterminable (au moment de la prestation 1455 C.c.Q. ex : les voitures de la compagnie de location de voitures sont assurées pour les futurs locataires, ou une personne assure sa vie pour sa future épouse ou ses futurs enfants)

Question 36

Garage Deschenes inc. c. Transport Baie-Comeau inc.

Answer 36

• Seulement gestion d’affaire jusqu’à 8h le lendemain matin, tant qu’il y avait urgence
• Éléments de la gestion d’affaire : opportun + utile
• Pour les frais de remisage, la réclamation est rejetée, car le gérant n’avait pas de droit de rétention, en effet, ceci est limité à l’administration du bien d’autrui

Question 37

Les actes opportuns sont-ils évaluer in abstracto ou in concreto?

Answer 37

Ils sont évalués in abstracto, c’est-à-dire qu’on se demande avant d’agir si une personne raisonnable agirait dans les mêmes circonstances.

Question 38

L’utilité/la nécessité de l’acte est-il évaluer in abstracto ou in concreto?

Answer 38

Elle est évaluée in concreto, on doit juger de l’utilité de l’acte selon les caractéristiques particulières du géré.

Question 39

Existe-t-il une présomption d’acte de pure charité, c’est-à-dire qu’un acte a été fait aux frais du gérant?

Answer 39

Non (cette réponse vient de la doctrine).

Question 40

Si le gérant gère ses propres affaires pensant gérer les affaires d’autrui, y a-t-il gestion d’affaires?

Answer 40

Non.

Question 41

Si le gérant croit gérer ses propres affaires, mais gère celles d’autrui, y a-t-il gestion d’affaires?

Answer 41

Non.

Question 42

Si l’acte de gestion intéresse à la fois les affaires du gérant et du géré, y a-t-il gestion d’affaires?

Answer 42

Oui.

Question 43

Est-il possible de gérer les affaires de personnes avec qui nous avons des relations juridiques.

Answer 43

Oui ex: si j’engage un menuisier pour réparer mes marches pendant que je suis en voyage et que pendant mon absence, un arbre perce un trou dans le toit de ma maison, le fait que nous avions une relation juridique (il travaillait pour moi) n’élimine pas le fait que nous sommes en présence de gestion d’affaires.

Question 44

Gestion d’affaires en lien avec notre métier

Answer 44

Selon la jurisprudence, si on agit dans un acte de gestion de notre métier (plombier répare la fournaise) on peut charger nos honoraires.

Question 45

Solvens dans la réception de l’indu

Answer 45

Celui qui paye et deviens par conséquent le créancier

Question 46

Accipiens dans la réception de l’indu

Answer 46

Celui qui reçoit, le débiteur

Question 47

Paiement sous protêt

Answer 47

ex : visa te dit que tu as une dette de 2000$, amis tu n’as pas utilisé ta carte de crédit. Tu paies sous contrainte car tu ne veux pas que ton score de crédit baisse. Tu paies en avisant la compagnie que tu te réserve tous les recours, que tu n’acceptes pas réellement la dette même si tu as fait le paiement.

Question 48

Quasi-contrat

Answer 48

Source autonome d’obligations, distincte du contrat, du délit et du quasi-délit. Mécanisme de restitution destiné à éviter un enrichissement injuste d’une personne au détriment d’une autre.

Question 49

Nomme 3 quasi-contrats

Answer 49

La gestion d’affaires, la réception de l’indu et l’enrichissement injustifié

Question 50

London Life, Cie d’assurance-vie c. Leclerc

Answer 50

•Lorsque l’erreur est inexcusable, on ne peut demander nullité et cela s’applique en matière de réception de l’indu
•Baker aurait dû vérifier les données informatisées car il était écrit qu’elles n’avaient pas été vérifiées, il aurait également dû réaliser que la réaction de Yolande était injustifiée puisque son placement avait seulement fructifié de 3$
•Comme il n’a pas agit avec prudence et diligence, il a commis une erreur inexcusable
•Donc, le paiement est valable même s’il découle d’une erreur car il s’agit d’une erreur inexcusable et ne donne pas droit à la répétition de l’indu
•Le système informatif de la demanderesse était fautif
•Cependant, comme la faute n’était pas intentionnelle et qu’elle ne doit pas redonner les sommes, Yolande ne peut avoir de dommages
Donc, on transpose l’erreur inexcusable art. 1400 à la réception de l’indu.

Question 51

Lussier c. Pigeon

Answer 51

• Le droit à l’action pour enrichissement injustifié n’est pas transmissible
• En effet, la rupture de la vie commune, lorsque causée par un décès, est bien différente que lors d’une séparation ou d’un divorce et, de plus, la créance est intuitu personae
• Si c’était la femme elle-même encore vivante, qui poursuivait les héritiers de monsieur, ça pourrait marcher

Question 52

De in rem verso

Answer 52

Ce qui est versé dans la chose. Utilisé pour dire l’action en enrichissement injustifié. Avant, on l’appelait l’action en enrichissement sans cause, mais ça n’a aucun lien avec la cause donc on ne s’en sert plus.

Question 53

Appauvrissement positif

Answer 53

diminution du patrimoine

Question 54

Appauvrissement négatif

Answer 54

j’aurais pu améliorer mon patrimoine mais ce n’a pas été le cas (il est resté pareil) à cause de l’enrichissement injustifié de quelqu’un d’autre

Question 55

Enrichissement positif

Answer 55

La valeur du patrimoine augmente

Question 56

Enrichissement négatif

Answer 56

le patrimoine ne gagne pas de valeur, mais il n’en perd pas alors qu’il aurait du (quelqu’un a assumé la charge qui aurait dû incomber à l’enrichi)

Question 57

Conditions pour être en présence d’un enrichissement injustifié

Answer 57

1. Enrichissement du défendeur
2. Appauvrissement du demandeur
3. Absence de justification
4. Absence de tout autre recours

Question 58

Animus gerendi

Answer 58

Intention de gérer, condition de la gestion d’affaires

Question 59

cause qui invoque le vice en défense

Answer 59

Québec c. Caron

Question 60

cause qui invoque le vice en poursuite

Answer 60

Superior c. Légaré

Question 61

Une option est une…

Answer 61

promesse de contracter