FINAL

Question 1

Quels sont les devoirs réciproques des époux/conjoints unis civilement?

Answer 1

• Respect et fidélité
• Secours et assistance (support moral)
• Vie commune (présence physique, morale, affective, intellectuelle. Pas nécessairement une cohabitation)

Question 2

Dans quels cas le tribunal intervient pour décider des soins administrés à qqun?

Answer 2

• Empêchement/refus injustifié de celui qui peut consentir
• Refus catégorique du majeur inapte
• Refus du mineur de 14 ans et +
• Soins non requis pour inaptes, mais aux avec risque sérieux, ou aux effets graves&permanents
• Avis d’experts, représentant, personne concernée (art. 23 et 33 du CcQ)

Question 3

Quels sont les caractéristiques du système de l’état civil?

Answer 3

Art. 102, 104 et 134
- 1 seule personne responsable (le DEC)
- Registre central informatisé en double exemplaire
- Laïcisation et centralisation (c’est plus l’Église qui s’en occupe)

Question 4

Quelles sont les façons de recevoir tes actes d’état civil?

Answer 4

• Copie : c’est l’intégralité de l’acte, alors seulement les héritiers ou ceux à qui ça appartient peuvent y avoir accès
• Certificat : tout le monde peut l’obtenir
• Attestation : tout le monde peut l’obtenir, pour savoir s’il y a une mention à l’acte (est-ce que la personne est mariée?)

Question 5

Comment changer son nom?

Answer 5

Art. 57 à 66 du CcQ
1. Voie judiciaire :
Changement de filiation
Abandon d’1 ou des 2 parents
Déchéance de l’autorité parentale
2. Voie administrative (par DEC) :
Pour motif sérieux, grave, valable ou important

Question 6

Quelles sont les exceptions à la règle d’obtention du consentement à l’al. 2 de l’article 10 du CcQ?

Answer 6

1. La garde en établissement (forcée)
   LIRE ARTICLES 26 ET SS.
   a. par prévention (danger grave et immédiat pour la personne ou autrui) – sans autorisation du tribunal
   b. provisoire (danger non grave ou immédiat) – on demande l’autorisation du tribunal
2. L’urgence : art. 13 !!!

Question 7

Que sont des soins inusités, devenus inutiles?

Answer 7

De l’acharnement thérapeutique, lire le jugement CSSS de RY c. ML

Question 8

Quelles sont les tâches communes des époux/conjoints?

Answer 8

• Direction de la famille
• Contribution aux charges de l’union

Question 9

Que se passe-t-il s’il y a dépassement des charges normales que les époux se doivent?

Answer 9

On peut obtenir une prestation compensatoire, s’il y a eu enrichissement de l’1 des époux aux dépens de l’autre.

Question 10

Recours contre la dissolution de l’union?

Answer 10

• Enrichissement non justifié
• Contrat de société

Question 11

Qu’est-ce qui cause la dissolution du mariage?

Answer 11

• Décès
• Divorce

Question 12

Différence entre mariage et l’union civile?

Answer 12

• Âge (16 ans VS 18 ans)
• Procédure de fin de l’union (divorce VS dissolution devant le notaire)

Question 13

Quels sont les éléments de la possession constante d’état

Answer 13

• Nom de famille
• Traitement de l’enfant
• Renommée/réputation

Question 14

Exemples de collusion?

Answer 14

– on ne fournit pas les informations sur une reprise de la vie commune
– on ment sur un motif, tels l’adultère ou la cruauté mentale ou physique
– on fournit une fausse période de vie séparée

Question 15

Que se passe-t-il si des époux qui demandent le divorce se pardonnent?

Answer 15

C’est une fin de non-recevoir, il n’y a plus de motif de divorce

Question 16

Qu’est-ce que la connivence?

Answer 16

Entente/complot pour déjouer l’administration de la justice

Question 17

Quels sont les mesures accessoires du divorce?

Answer 17

• Aliments (époux ou divorce)
• Temps parental

Question 18

Quels sont les motifs de divorce?

Answer 18

• Adultère
• Cruauté physique ou mentale
• 1 an de vie séparée

Question 19

C’est quoi le mariage putatif?

Answer 19

Mariage annulé, mais bonne foi des époux, alors produits des effets similaires au divorce (ex. liquidation des biens patrimoniaux; pas de restitution des biens de chacun)

Question 20

Peut-on se remarier quand on est séparés de corps?

Answer 20

NON, mais on est délié de notre obligation de faire vie commune

Question 21

Est-ce que la séparation de corps est obligatoirement prononcée par le tribunal?

Answer 21

?

Question 22

Quels sont les conditions de FOND! du mariage? (compétence fédérale)

Answer 22

• Sexe
• Âge
• Consentement conscient et sérieux + libre et éclairé
• Bigamie
• Inceste

Question 23

Qu’est-ce que le domicile d’origine?

Answer 23

Le lieu de sa résidence! Art. 78 à 80

Question 24

Qu’est-ce que le domicile acquis?

Answer 24

Quand tu changes de domicile (art. 76)

Question 25

Quels sont les éléments d’un changement de domicile?

Answer 25

Matériel : t’es physiquement parti Intentionnel : tu veux que ça devienne ton domicile

Question 26

Quel est le domicile de dépendance?

Answer 26

Quand t’es mineur, ou le majeur sous tutelle est domicilié chez son tuteur!

Question 27

Dans quel livre se trouve les articles se rapportant au consentement et à la nullité d’un contrat?

Answer 27

LIVRE DES OBLIGATIONS !!!

Question 28

Est-ce que la nullité d’un mariage peut être absolue ou relative?

Answer 28

Oui! Absolue : toute personne intéressée (ex. les parents, les enfants, l’ex-époux…) peut demander la nullité de l’acte. C’est pour une cause d’ordre public (ex. l’inceste, les compétences du célébrant, la bigamie…) Relative : seuls les mariés peuvent l’invoquer (par exemple, il y avait une absence de consentement libre et éclairé)

Question 29

Qu’est-ce que la bonne foi en mariage signifie?

Answer 29

Ignorance de la cause de la nullité du mariage au moment du mariage!!!!!!!!!!!1

Question 30

Quels sont les critères de l’obligation alimentaire? (5)

Answer 30

- Réciproque (parents peuvent demander des aliments de leurs enfants) - Variable (sujet à révision si changement dans circonstances) - D’ordre public (on ne peut pas y renoncer) - Personnelle (intuitu personae, est intransmissible) - Simultanée (tu peux poursuivre tes 2 parents en mm temps pour des aliments)

Question 31

Quels sont les critères des aliments donnés aux adultes de la part de leurs parents ?

Answer 31

DROIT DE LA FAMILLE 138!!! - Il faut apporter d’autres preuves que « mon papa a de l’$$, il devrait m’en donner) Par exemple, - T’as pas de moyens de subsistance - T’as pris tous les moyens nécessaires pour assurer ta subsistance OU t’es incapable de l’assurer - Tu es sérieux et t'as des chances de succes dans tes études

Question 32

Sur quoi repose l’obligation alimentaire?

Answer 32

- Rapport de famille (seulement en ligne directe au 1er degré) - Situation financière (faut que le créancier ait pas de moyens suffisants, et que le débiteur ait les moyens suffisants)

Question 33

Qu’est-ce que l’obligation alimentaire couvre?

Answer 33

Médicaments, transport, loisirs…. Pas seulement le nécessaire!!

Question 34

Quels sont des motifs graves pour justifier la déchéance ou le retrait de l’autorité parental?

Answer 34

- Violence conjugale/familiale - Abandon de l’enfant - Indignité (ex. mauvais traitement) - Condamnation criminelle pour une infraction sexuelle à l’égard de l’enfant

Question 35

Quel est le principal attribut de l’autorité parentale?

Answer 35

La garde de l'enfant

Question 36

Le parent déchu doit-il quand même verser des aliments à l’enfant?

Answer 36

OUI

Question 37

Quelle est la différence entre la déchéance et le retrait de l’autorité parental?

Answer 37

- Déchéance : on perd toute l’autorité parentale (c’est complet) - Retrait : on perd certains attributs de l’autorité parentale (c’est partiel)

Question 38

Quel est la différence entre l’obligation d’entretien et l’obligation alimentaire?

Answer 38

L’obligation d’entretien est NON-RÉCIPROQUE. Les enfants ne doivent pas l’entretien à leurs parents (droit de la famille 138)

Question 39

Si on accorde la garde de l’enfant à un tiers (ex. grand-parent, oncle, tante), est-ce que cela signifie la déchéance de l’autorité parentale du parent?

Answer 39

NON. La déchéance ne survient que lors d’un jugement exprès du tribunal. TVF&DF c. GC

Question 40

La délégation de l’autorité parentale complète et permanente est-elle possible??

Answer 40

NON, droit de la famille 3444!!! Mais on peut déléguer notre autorité parentale temporairement (ex. gardienne d’enfant)

Question 41

Quelles sont les étapes de l’adoption?

Answer 41

- Consentement des parents à l’adoption de l’enfant - Ordonnance de placement pendant 6 mois (3 mois si l’enfant vit déjà là) - Jugement d’adoption par la Cour - Le lien de filiation est rompu avec la famille d’origine

Question 42

Quelles sont les deux actions relatives à la filiation?

Answer 42

- Contestation d’état - Réclamation d’état

Question 43

Comment on se sépare le patrimoine familial?

Answer 43

Généralement on se le partage à part égale, peu importe qui en a la « réelle » propriété.

Question 44

Quels sont les critères pour avoir des DMA (directives médicales anticipées)

Answer 44

1. Maladie neurodégénérative (fin de vie) 2. Maladie sévère et irréversible affectant les conditions cognitives à cause d’un état comateux ou végétatif 3. Maladie sévère et irréversible affectant les conditions cognitives à cause de démence grave, ex. Alzheimer de stade avancé)

Question 45

Différence entre absence et disparition?

Answer 45

Absent : on a un doute sur la vie du disparu Disparition : on est certain qu’il est mort, mais on a juste pas le corps

Question 46

Quelle est la mort?

Answer 46

1. Cardio-respiratoire : pas de respiration, de pouls, déterminés par 2 EEG plats 2. Mort cérébrale : pas d’activité cérébrale

Question 47

Quelles sont les caractéristiques de la personnalité juridique?

Answer 47

- C’est une aptitude - Générale - Inhérente à l’être humain - Permanente (on ne peut pas y renoncer, on peut pas donner son cœur, de son vivant, à son amie bc she needs it)

Question 48

Quelle est la différence entre la capacité d’exercice ou de jouissance?

Answer 48

- Exercice : aptitude à exercer un droit dont on est titulaire, peut être diminuée partiellement ou totalement (ex. parents séparés) - Jouissance : aptitude à ÊTRE titulaire de droit. On ne peut pas y renoncer, elle est fondée sur l’intérêt public (ex. parent déchu de l’autorité parental) Si on retire la capacité de jouissance, on retire nécessairement la capacité d’exercice.