FINAL Flashcards
(48 cards)
Quels sont les devoirs réciproques des époux/conjoints unis civilement?
- Respect et fidélité
- Secours et assistance (support moral)
- Vie commune (présence physique, morale, affective, intellectuelle. Pas nécessairement une cohabitation)
Dans quels cas le tribunal intervient pour décider des soins administrés à qqun?
- Empêchement/refus injustifié de celui qui peut consentir
- Refus catégorique du majeur inapte
- Refus du mineur de 14 ans et +
- Soins non requis pour inaptes, mais aux avec risque sérieux, ou aux effets graves&permanents
- Avis d’experts, représentant, personne concernée (art. 23 et 33 du CcQ)
Quels sont les caractéristiques du système de l’état civil?
Art. 102, 104 et 134
- 1 seule personne responsable (le DEC)
- Registre central informatisé en double exemplaire
- Laïcisation et centralisation (c’est plus l’Église qui s’en occupe)
Quelles sont les façons de recevoir tes actes d’état civil?
- Copie : c’est l’intégralité de l’acte, alors seulement les héritiers ou ceux à qui ça appartient peuvent y avoir accès
- Certificat : tout le monde peut l’obtenir
- Attestation : tout le monde peut l’obtenir, pour savoir s’il y a une mention à l’acte (est-ce que la personne est mariée?)
Comment changer son nom?
Art. 57 à 66 du CcQ
1. Voie judiciaire :
Changement de filiation
Abandon d’1 ou des 2 parents
Déchéance de l’autorité parentale
2. Voie administrative (par DEC) :
Pour motif sérieux, grave, valable ou important
Quelles sont les exceptions à la règle d’obtention du consentement à l’al. 2 de l’article 10 du CcQ?
- La garde en établissement (forcée)
LIRE ARTICLES 26 ET SS.
a. par prévention (danger grave et immédiat pour la personne ou autrui) – sans autorisation du tribunal
b. provisoire (danger non grave ou immédiat) – on demande l’autorisation du tribunal - L’urgence : art. 13 !!!
Que sont des soins inusités, devenus inutiles?
De l’acharnement thérapeutique, lire le jugement CSSS de RY c. ML
Quelles sont les tâches communes des époux/conjoints?
- Direction de la famille
- Contribution aux charges de l’union
Que se passe-t-il s’il y a dépassement des charges normales que les époux se doivent?
On peut obtenir une prestation compensatoire, s’il y a eu enrichissement de l’1 des époux aux dépens de l’autre.
Recours contre la dissolution de l’union?
- Enrichissement non justifié
- Contrat de société
Qu’est-ce qui cause la dissolution du mariage?
- Décès
- Divorce
Différence entre mariage et l’union civile?
- Âge (16 ans VS 18 ans)
- Procédure de fin de l’union (divorce VS dissolution devant le notaire)
Quels sont les éléments de la possession constante d’état
- Nom de famille
- Traitement de l’enfant
- Renommée/réputation
Exemples de collusion?
– on ne fournit pas les informations sur une reprise de la vie commune
– on ment sur un motif, tels l’adultère ou la cruauté mentale ou physique
– on fournit une fausse période de vie séparée
Que se passe-t-il si des époux qui demandent le divorce se pardonnent?
C’est une fin de non-recevoir, il n’y a plus de motif de divorce
Qu’est-ce que la connivence?
Entente/complot pour déjouer l’administration de la justice
Quels sont les mesures accessoires du divorce?
- Aliments (époux ou divorce)
- Temps parental
Quels sont les motifs de divorce?
- Adultère
- Cruauté physique ou mentale
- 1 an de vie séparée
C’est quoi le mariage putatif?
Mariage annulé, mais bonne foi des époux, alors produits des effets similaires au divorce (ex. liquidation des biens patrimoniaux; pas de restitution des biens de chacun)
Peut-on se remarier quand on est séparés de corps?
NON, mais on est délié de notre obligation de faire vie commune
Est-ce que la séparation de corps est obligatoirement prononcée par le tribunal?
?
Quels sont les conditions de FOND! du mariage? (compétence fédérale)
- Sexe
- Âge
- Consentement conscient et sérieux + libre et éclairé
- Bigamie
- Inceste
Qu’est-ce que le domicile d’origine?
Le lieu de sa résidence! Art. 78 à 80
Qu’est-ce que le domicile acquis?
Quand tu changes de domicile (art. 76)