INTRA

Question 1

Quels sont les types de personne qui existent?

Answer 1

Morale (entreprise, société) et physique (êtres humains)

Question 1

Qui détient la personnalité juridique?

Answer 1

Les êtres humains

Question 2

Le droit des personnes se base sur quoi?

Answer 2

La balance entre l’autonomie et la protection d’une personne pcq on a à couer la dignité de la personne

Question 3

L’état civil sert à quoi?

Answer 3

Individualiser chaque être humain

Question 4

Qu’est-ce que la personnalité juridique?

Answer 4

Aptitude à être débiteur, créancier, à jouir et exercer ses droits

Question 5

Quelles sont les conditions à l’existence?

Answer 5

1. Tout être humain possède la personnalité juridique
2. Seuls les êtres humains ont la personnalité juridique

Question 6

Quand commence la personnalité juridique?

Answer 6

À la naissance vivante et viable du fœtus

Question 7

Qu’est-ce que la naissance vivante et viable du fœtus?

Answer 7

Naissance vivante : respirer proprement à la sortie du ventre de sa mère
Naissance viable : on présume, dès que l’enfant né vivant, qu’il nait viable. C’est à la personne qui veut prouver le contraire de fournir la preuve contraire

Question 8

Quand se finit la personnalité juridique?

Answer 8

Au décès de la personne

Question 9

Qui constate le décès d’une personne?

Answer 9

Le médecin ou l’infirmière

Question 10

Quels sont les types de mort ?

Answer 10

• Mort cardio-respiratoire (pas de pouls ou de respiration, déterminée par 2 ECG plats)
• Mort cérébrale (pas d’activité cérébrale, en incluant les fonctions du tronc cérébral)

Question 11

Une personne dans le coma peut-elle être déclarée morte?

Answer 11

Seulement s’il y a mort cardio-respiratoire ou cérébrale, sinon NON.

Question 12

Qu’est-ce que l’absence de personnalité juridique ?

Answer 12

Lorsque quelqu’un a cessé d’habiter au Québec sans explication

Question 13

Quelle est la différence entre l’absence et la disparition?

Answer 13

Absence : personne disparait sans laisser de trace, on n’a aucune idée elle est où, mais on a un doute sur sa vie (ex. 1 homme qui ne se présente jamais à son mariage et dont on ne reçoit plus les nouvelles)
Disparition : on est quasi-certain que la personne est morte mais il n’y a pas de cadavre, alors pas de constat de décès du médecin (ex. sinistre, incendie, crash d’avion…)

Question 14

Le jugement déclaratif de décès est-il nécessaire même si 7 ans se sont écoulés après l’absence de la personne?

Answer 14

OUI !

Question 15

Après combien de temps l’absent est-il considéré mort?

Answer 15

7 ans

Question 16

Peut-on faire déclarer un jugement de décès avant que les 7 ans soient écoulés?

Answer 16

Oui, seulement dans le cas de la DISPARITION (pas de l’absence)

Question 17

Quelle est la conclusion de Daigle c. Tremblay?

Answer 17

Le fœtus n’a pas de personnalité juridique. Père argumentait que la naissance vivante et viable est une CONDITION RÉSOLUTOIRE de la PJ. Juges décrètent plutôt qu’il s’agit d’une CONDITION SUSPENSIVE.

Question 18

Quelle est la différence entre la condition suspensive et la condition résolutoire de la naissance viable et vivante d’un enfant?

Answer 18

CONDITION RÉSOLUTOIRE : le fœtus a la PJ dès sa conception et que c’est s’il ne nait PAS vivant et viable qu’il la perd (naissance vivante et viable ou mort du fœtus = évènement futur et incertain, qui éteint l’obligation s’il survient).

CONDITION SUSPENSIVE : la PJ d’un fœtus est suspendue jusqu’à sa naissance vivante et viable (il obtient rétroactivement la PJ → naissance vivante et viable : évènement futur et incertain qui donne naissance à l’obligation)

Question 19

Que dit Dobson c. Dobson?

Answer 19

Un enfant né vivant et viable ne peut pas poursuivre sa mère pour des actes qui se sont produits in utero

Question 20

Que dit Langlois c. Meunier?

Answer 20

On ne peut pas obtenir des dommages suite à une fausse couche découlant de la faute d’un tiers. On considère que rien n’a été perdu/comme si l’enfant n’a jamais existé. On peut offrir une indemnisation pour le chagrin vécu

Question 21

Que dit Winnipeg c. DFG et al.?

Answer 21

On ne peut pas forcer l’hospitalisation d’une mère toxicomane.

Question 22

Quelles sont les caractéristiques de la personnalité juridique? La PJ est…

Answer 22

• Une aptitude
• Générale
• Inhérente à l’être humain
• Permanente

Question 23

Dans l’article 4 du CcQ [Toute personne est apte à exercer pleinement ses droits civils…], quelle est l’aptitude?

Answer 23

Question de faits, capacité à avoir et exercer ses droits et obligations

Question 24

Quelles sont les types de capacité?

Answer 24

De jouissance et d’exercice

Question 24

Quelle est la nuance entre l’aptitude et la capacité?

Answer 24

Aptitude : question de fait Capacité : question de droit

Question 25

Ai-je le droit d’exercer et de jouir de mes droits?

Answer 25

Oui, si personne ne remet en cause mon aptitude

Question 26

Quelle est la différence entre la capacité de jouissance et d’exercice?

Answer 26

Capacité de jouissance : aptitude à être titulaire de droits civils et d’obligations, on ne peut pas y renoncer. Fondée sur protection de l’intérêt général Capacité d’exercice : aptitude à exercer/utiliser/mettre en œuvre un droit dont on est titulaire, elle peut être diminuée partiellement ou totalement.

Question 27

Pourquoi le mineur est-il inapte?

Answer 27

En raison de son âge. La capacité s’acquiert au fur et à mesure que l’enfant vieillit

Question 27

Quels sont les types de tutelle?

Answer 27

Tutelle légale : prévue par la loi → parents tuteurs légaux d’un enfant Tutelle dative : parents nomment tuteur (ex. parrains) Tutelle supplétive : parent incapable de s’occuper des enfants (mais vivants), ex. adoption ou famille d’accueil

Question 28

Quels sont les types d’émancipation?

Answer 28

Pleine ou simple

Question 29

Différence entre émancipation simple et pleine?

Answer 29

Simple : le mineur est juste assisté par son tuteur, celui-ci ne peut que le conseiller. Le mineur ne peut faire que des actes issus de la simple admin. Pleine : le mineur a les mm droits civils que les adultes, peut participer à tous les actes de la vie civile. A lieu par mariage ou déclarée par tribunal

Question 30

Comment le majeur peut-il être inapte?

Answer 30

À cause de son état mental

Question 31

Quels sont les mécanismes de protection du majeur inapte?

Answer 31

Ils servent à protéger la personne inapte, administrer son patrimoine et la représenter dans l’exercice de ses droits - Tutelle au majeur - Assistant au majeur - Mandat de protection (?) - Représentation temporaire du majeur inapte

Question 32

Peut-on nommer un tuteur remplaçant au cas où le tuteur réel soit absent?

Answer 32

OUI !

Question 33

Quels sont les droits de la personnalité?

Answer 33

Protègent attributs physiques + moraux de la personne, sont extrapatrimoniaux et opposables à tous. - Ex. droit à la vie privée, droit à l'inviolabilité et à l'intégrité de sa personne

Question 34

Que signifie le consentement libre et éclairé?

Answer 34

Libre : pas sous menace ou en pensant qu’on va en tirer qqchose Éclairé : en ayant toutes les infos afin de savoir dans quoi on s’embarque, être conscients des risques

Question 35

Quand est-il nécessaire d’avoir un consentement écrit pour des soins?

Answer 35

Lorsque les soins ne sont pas requis par l’état de santé, portent à l’aliénation d’une partie du corps, ou pour une recherche qui risque de porter atteinte à l’intégrité

Question 36

Est-ce que les droit de consentement d’une personne mineure de 14 ans et plus est absolue?

Answer 36

Non, il faut faire exception de ce qui est exclu par la loi (ex, les soins qui ont un risque sérieux/effets graves et permanents)

Question 37

Qui décide pour le majeur inapte?

Answer 37

Les DMA sont primordiales. S’il y en a pas, on se base sur les art. 12 et 15. 1. DMA → 2. Le mandataire → 3. Le tuteur → 4. Le conjoint → 5. Un proche parent → 6. Une personne qui a l’intérêt du majeur à cœur

Question 38

Quels sont les critères pour avoir des DMA?

Answer 38

1. Maladie neurodégénérative (situation de fin de vie) 2. Maladie sévère et irréversible affectant conditions cognitives → état comateux ou végétatif 3. Maladie sévère et irréversible affectant conditions cognitives → démence grave

Question 39

Dans quels cas le tribunal peut-il intervenir?

Answer 39

1. Empêchement ou refus injustifié de celui qui peut consentir 2. Refus catégorique du majeur inapte 3. Refus du mineur de 14 ans et + 4. Soins non requis pour inaptes avec des risques sérieux ou effets graves+permanents 5. Avis d’experts, représentant, personne concernée (art. 23 + 33)

Question 40

Quels sont les exceptions au consentement libre et éclairé de l’article 10 ? [Toute personne est inviolable et a droit à son intégrité. / Sauf dans les cas prévus par la loi, nul ne peut lui porter atteinte sans son consentement libre et éclairé]

Answer 40

1. Garde en établissement (forcée) 2. L’urgence 3. L’ordre public

Question 41

Qu’est-ce que le droit à la vie privée?

Answer 41

Le droit d’être laissé tranquille, faire respecter le caractère privé de sa personne. Comporte les droits à l’anonymat, l’intimité, l’inviolabilité du domicile…

Question 42

Critères de changement de nom pour le DEC?

Answer 42

Il faut un motif sérieux (grave, valable, impo) : prénom inusité, prêtant au ridicule ou susceptible de déconsidérer l’enfant

Question 43

Quelles sont les voies à emprunter pour faire un changement de nom?

Answer 43

- Voie judiciaire : changement de filiation, abandon de l’un ou des deux parents, déchéance de l’autorité parentale - Voie admin : DEC, pour motif sérieux (grave, valable, important selon juris)

Question 44

Quels sont les types de domicile?

Answer 44

Réel (on en a tjrs un) ou élu (pas dans le cours)

Question 45

Différence entre domicile et résidence?

Answer 45

Domicile : lieu du principal établissement, il est unique et on en a un à la fois Résidence : lieu où personne demeure de façon habituelle

Question 46

Pourquoi c’est utile de connaitre le domicile?

Answer 46

- Procédure civile : déterminer tribunal compétent, lieu de paiement… - Droit international privé : déterminer quel doit on applique (on applique le droit du domicile de la personne)

Question 47

Comment détermine-t-on le domicile?

Answer 47

1. Domicile d’origine : lieu de la résidence de la personne, lieu où elle se trouve, lieu du tuteur (si mineur) 2. Domicile acquis : après avoir fait une déclaration de changement de domicile

Question 48

Comment change-t-on de domicile?

Answer 48

1. Par l’effet de la volonté : - Matériel : on établit résidence ailleurs - Intentionnel (+ diff à prouver) : on a l’intention d’en faire son lieu principal d’établissement OU 2. Par dépendance : majeur sous tutelle est domicilié chez son tuteur.

Question 49

Où se trouvent nos infos d’état civil?

Answer 49

1. Acte d’état civil : écrits à caractère authentique qui constatent les principaux évènements d’où découlent l’état des personnes 2. Registre de l’état civil : contient les actes d’état civil

Question 50

Qui est responsable de l’état civil?

Answer 50

Le directeur de l’état civil (DEC)

Question 51

Quelles sont les caractéristiques de l’état civil?

Answer 51

1. Une seule personne responsable (DEC) 2. Registre central informatisé en 2 exemplaires 3. Laïcisation et centralisation

Question 52

Comment les actes de l’état civil sont confectionnés?

Answer 52

À partir des constats, des déclarations, des actes juridiques envoyés au DEC.

Question 53

Quels sont les types d’actes d’état civil?

Answer 53

1. Acte de naissance 2. Acte de mariage 3. Acte de décès 4. Acte d’union civile

Question 54

Quels sont les fonctions des actes civils?

Answer 54

1. Fonction publicitaire (par copie, certificat ou attestation) 2. Fonction probatoire (sont importants comme instruments de preuve)

Question 55

Qui peut rectifier l’acte d’état civil?

Answer 55

1. Tribunaux (toutes les autres erreurs) 2. DEC (erreurs purement matérielles, ex. orthographe du nom, erreur grossière de date – mariage en 1999, mais écrit 1899)

Question 56

Peut-on insérer des actes civils faits hors-Québec dans le registre?

Answer 56

Oui, ex. j’ai accouché en Ontario. Il faut cependant faire une demande

Question 57

Le mineur de 14 ans peut-il être forcé à recevoir un traitement médical?

Answer 57

Oui, en vertu de l’art. 16, al. 2 [L’autorisation du tribunal est…. / …nécessaire pour soumettre un mineur âgé de 14 ans et plus à des soins qu’il refuse, à moins qu’il n’y ait urgence et que sa vie ne soit en danger ou son intégrité menacée, auquel cas le consentement du titulaire de l’autorité parentale ou du tuteur suffit.]

Question 58

Peut-on aller en justice au nom de son enfant pour un incident qui s’est produit avant sa naissance?

Answer 58

Oui, la naissance vivante et viable d’un enfant permet un recours judiciaire en son nom, selon l’arrêt Montreal Tramways.

Question 59

Une demande de rectification d’état civil peut-elle être utilisée pour modifier la filiation de l’enfant?

Answer 59

NON, art. 141 (Hormis les cas prévus au présent chapitre, le tribunal peut seul ordonner la rectification d’un acte de l’état civil ou son insertion dans le registre)