Fiscalité

Question 1

Def+condition résidence principale+application

Answer 1

Définition :
 Logement situé au Canada ou ailleurs
 Habité temps plein ou non
 Une seule résidence principale depuis 1982
 Ne vise pas les immeubles locatifs
 Ex : maison, condo, chalet, maison mobile, roulotte

Application : lors de la vente d’une résidence, on la qualifie de principale pour obtenir une exemption

Conditions :
 Être propriétaire
 1 résidence par famille
 Normalement habitée (signifiée qu’elle est habitée)

Question 2

Calcul Résidence principale dans un cas

Answer 2

1. calcul GC moyen pour chaque résidence (PV-Coût-commission-rénos)/#années habitées
2. exemption sur GC le plus élevé, si celle vendue n’est pas celle avec la plus gros GC, 1 an pour la res vendue
   GC * (1+#années désignation)/#années détentions
3. GCI= (GC#1 - exemption #2) * 50%

Question 3

structure de réponse résidence principale

Answer 3

Pour la vente de la maison il y aura un GC car sa JVM > Prix d’acquisition. La LIR permet d’attribuer `1 résidence le statut de résidence principale par famille, ce qui permet de réduire le GC ou e l’éliminer à 100%.

Comme vous avez 2 résidences, vous devez faire le choix entre les 2 résidences pour chaque année. Il faut prioriser la résidence dont le GC moyen / années de détention est le plus élevé.

Puisque c’est le chalet qui prend le plus de valeur, je vous conseil de choisir le chalet comme résidence principale. Cependant, puisque vous vendez votre maison cette année, vous pouvez désigner comme résidence principale votre maison pour 2021. Vous aurez donc une exemption de 37 500$ et donc un GCI de 65 625$ sur votre maison

Question 4

Frais déménagement: conditions + frais déductibles + non déductibles + limite?

Answer 4

Pour être admissible : se rapprocher d’au moins 40km de son lieu de travail/études (non admissible si on change de pays)
 Déductible à 3c)

Frais déductibles (si non remboursés par l’employeur):
 Hôtel : Montant réel pour 15 jours max
 Repas à destination : montant réel pour 15 jours max
 Frais de vente (courtier)
 Location de voiture : Montant réel ou #km * 0,47$
 Frais de transport des meubles
 Entretient de l’ancienne résidence non vendue (max 5 000$)
 Services publics : Frais de raccommodements (ex : téléphone, électricité, gaz), sauf ce qui n’est pas essentiel (ex : gaz)
 Frais juridique
 Repas en cours de route pour visiter une nouvelle maison : 100% déductible
 Abonnement/désabonnement

Frais non déductibles :
 Rénovations avant la vente
 Frais de déplacement pour recherche maison

Limite du montant déductible : Revenue d’emploi gagné au nouveau lieu de travail, mais la portion non déductible est rapportable

Question 5

frais de déplacement

Answer 5

Pour être déductible : s’ils ont été engagés afin de réaliser un revenu d’entreprise et raisonnables
 Frais voyage de l’épouse : non déductible à moins qu’elle soit une employée
 *Attention toujours expliquer pourquoi : non déductible, car la conjointe n’est pas employée de l’entreprise et que les frais n’ont pas été engagés aux fins des activités d’entreprise

Question 6

frais de repas

Answer 6

Pour être déductible : dans la mesure où engagés aux fins des activités de l’entreprise
Déductibles : à 50%
Non déductibles : si engagés à l’extérieur de la municipalité ou la région métropolitaine dans laquelle l’établissement de l’employeur est situé et ce, dans le cadre d’un déplacement de moins de 12h

Question 7

Bureau à domicile: 3 conditions + frais non déductible, frais déductibles

Answer 7

Réclamer des dépenses aux fins d’un bureau à domicile, remplir ces conditions :

1. Utiliser le lieu comme principal lieu de travail : + de 50% du temps
2. Utilisé pour gagner un revenu d’emploi
3. Limité au revenu d’emploi

Frais déductibles :
 Frais électricité : jusqu’à la hauteur de la surface utilisée par le bureau
o Calculer % du bureau sur superficie de la maison
o % * bill électricité
 Frais entretien et réparation à 100% pour le bureau

Frais non déductible :
	Taxes foncières
	Primes assurances habitation
	Intérêt hypothécaire
	Déduction pour amortissement
	Frais internet
o	Sauf pour interurbains réalisés spécifiquement pour le trava

Conclusion : total des dépenses déductible vs le revenu d’emploi
 Ex : stop gaspillage, revenu d’emploi symbolique de 1 000$ et total des dépenses = 1 080$, on peut seulement déduire 1 000$

Question 8

Frais intérêts

Answer 8

Frais intérêts versés sur l’emprunt hypothécaire

• Dépenses d’intérêts sur emprunt contractés pour générer un revenu d’entreprise sont généralement déductibles

Question 9

don-règle attribution

Answer 9

Imposés dans vos mains : si enfants mineurs ayant un lien de dépendance
• Revenus int
• Dividende
*Attention : GC réalisés imposés dans les mains des enfants. Règle attribution ne s’applique pas

Question 10

droit association

Answer 10

Déductible : obtenir de la formation et d’entrer en relation

Question 11

travailleur indep vs employé: critères + structure réponse

Answer 11

Pour évaluer le statut d’emploi d’un travailleur, l’ARC tient compte généralement de 6 facteurs :
1. Contrôle : la capacité, l’autorité ou le droit d’un payeur d’exercer un contrôle sur un travailleur concernant la manière dont le travail est effectué et quel travail sera effectué
 Ex : correcteurs doivent corriger en fonction des exigences de CCHP, contrôle est élevé= employé
2. Outils et équipement : le travailleur possède et fournit les outils et l’équipement nécessaires pour accomplir son travail
 Ex : N’a pas des propres outils= employé
3. Sous-traitance ou embauche d’assistants : le travailleur peut conclure un contrat de sous-traitance ou embaucher des assistants
 Ex : si pas la possibilité de sous-traiter= employé
4. Risque financier : assumé par le travailleur
 Salaire fixe indépendamment des résultats fin= employé
5. Responsabilité en matière d’investissement et de gestion : responsabilité en matière d’investissement et de gestion de son horaire/travaux
 Ne peut pas gérer son horaire et pas investissement= employé
6. Possibilité de profit : travailleur peut réaliser des profits ou subir une perte. Habituellement, le travailleur assume le risque de profit ou de perte s’il accepte un taux fixe en retour des services fournis.
 Ex : correcteur acceptent un taux fixe dépendamment du temps passé sur chaque copie et ils doivent corriger un nombre X de copies par jour= indépendant

EFC : On peut demander de statuer sur chaque critère et formuler une recommandation selon la préférence de l’employeur
Structure : 
	Critère
	Analyse
	Recommandation

Question 12

prêt à un actionnaire/employé

Answer 12

Prêt sans intérêt à un actionnaire :
 Les actionnaires doivent s’imposer sur les fonds reçus s’ils ne remboursent pas avant la fin de l’année d’imposition suivant l’année de l’emprunt
 Tout remboursement ultérieur serait déductible pour l’actionnaire dans l’année du remboursement
 Si ne respecte pas :
o Imposable dans les revenus de l’actionnaire
o Pas déductible pour la société
o Double imposition jusqu’au remboursement= déduire le montant du prêt dans vos revenus

Prêt sans intérêt à un employé :
 Réputé bénéficier d’un avantage= au montant de l’intérêt calculé au taux prescrit
 L’avantage imposable devrait être inclut dans le revenu de l’employé.
 Société serait tenu de déclarer l’avantage imposable sur le feuillet T4 de l’employé