Fonctionnement D’un Greffe Civil Flashcards
(25 cards)
Quelle est la différence entre un accusé et un contrevenant?
Accuse = pendant le processus judiciaire
Contrevenant = après le processus (déclaré coupable)
Est ce que les témoins de moins de 14 ans doivent être assermentés?
En vertu de l’article 16.1, non on ne les assermente pas
Mais on doit déterminer s’ils connaissent la différence entre la vérité et le mensonge
Quelles sont les articles du code criminel en lien avec l’assignation des témoins?
Les articles 697 à 715.2 C.cr
Quelles sont les articles du code de procédure pénale en lien avec l’assignation des témoins ?
Les articles 35 à 53 du C.p.p.
Quelles sont les obligations d’un temoin?
Être présent et y demeurer (article 700 (2) C.cr et 36 C.p.p.)
Ne pas s’esquiver (fuir) (article 704 C.cr et 42 du C.p.p.)
Prêter serment, rendre témoignage (articles 545 (1) et (2) et 35 du C.p.p.)
S’engager de rendre témoignage (article 550 (1) et (4) C.cr et 51 C.p.p.)
Quel arrêt de la cour suprême détermine à qui importe les coûts du traducteur?
R c. Tran, c’est l’état qui paie
Quelle est la loi qui est en lien avec les jurés?
La loi sur les jurés et le règlement sur l’indemnité pour les jurés
Quels sont les article pertinents du code criminel en lien avec les jurés?
Articles 626 à 644 du C.Cr
A quel article trouve-t-on la définition de shérif dans le code criminel
Article 2
Vrai ou faux, il y a un procès verbal à chaque fois qu’un dossier est à la cour?
Vrai
Quelle est la différence entre une sommation et une dénonciation ?
Dénonciation il y a le nom du dénonciateur, il n’y a pas de dates, il y a la signature du dénonciateur et du juge de paix
Sommation, il y a les date et le bertillonage, pas le nom du dénonciateur
Vrai ou faux, on peut y avoir une dénonciation sans sommation
Faux, il n’y a pas de dénonciation sans sommation
Qui plaidera en premier si la défense a faire valoir?
La défense
Quelles sont les conditions pour être un juré?
Citoyenneté canadienne
Majeur
Inscrit à la liste électorale permanente du Québec
Qu’est ce qu’un bien infractionnel?
Qui a servi à faire le crime
Pourquoi faut il deux copies pour la dénonciation
Pour en donner à la cour et l’autre au policier
Pourquoi les motifs raisonnables sont ils inscrits dans la dénonciation ?
Parce qu’on donne une copie du mandat à la personne chez qui nous allons perquisitionner
Quel est l’article du code criminel pour la sommation ?
507 (1)
Quel est l’article pour le mandat d’arrestation du code criminel?
529
Combien de copies du mandat de perquisition doit-on donner?
3
Combien de jours ont les policiers pour compléter leur rapport d’exécution
7 jours
Quelles sont les étapes lorsqu’une personne a été arrêté?
Comparution, si pas remis en liberté, enquête du remise en liberté, enquête préliminaire
Quels sont les motifs pour refuser une remise en liberté?
Crainte qu’une personne puisse s’enfuir, danger pour le public, libération pourrait miner la confiance du public
Dans quelle étape du processus est ce que le oui dire est acceptée?
Enquête sur remise en liberté
