Procédure Civile 1

Question 1

Qu’est ce qu’une procédure contentieuse?

Answer 1

Une procédure qui donne lieu à un débat, où il y a un litige.

Question 2

Donnez un exemple de procédure non-contentieuse.

Answer 2

Besoin de l’autorisation du tribunal pour l’ouverture d’un régime de protection.

Question 3

Qu’est ce qu’un appel de permission?

Answer 3

C’est un mini procès pour décider si on prend un dossier

Question 4

Que signifie ultra petita?

Answer 4

Au delà de ce qui a été demandé