Fondements de la legislation bancaire Flashcards
(38 cards)
Loi du 25/04/2014
Objet:
- la protection des épargnants
- la garantie du système
Cette loi est protégée par
la BNB et BCE
Intervenants dans le cadre du contrôle prudentiel
- contrôle interne
- fonctions de contrôle indépendantes internes
- contrôle externe exerce par des réviseurs agrées par la BNB
- contrôle externe exerce directement par la BNB/BCE
Compétences de l’autorité de surveillance a l’égard des établissements de crédit
- Compétence d’agrément
- Compétence de contrôle
- Compétence de sanction
BCE (et la BNB) ont les conditions d’agrément suivants
Forme juridique (société commerciale)
Capital initial minimum (6.2m euros)
Transparence et qualité des actionnaires et des associes
Organes d’administration adéquats - un comité de direction et un conseil d’administration
Dirigeants
Doivent répondre a des conditions d’expérience et d’honorabilité professionnelles
Mesures de contrainte exceptionnelles et sanctions
- Retrait d’agrément
- Mesures correctives (remédier a la situation):
- fixer un délai
- suspendre
- remplacer un administrateur
- imposer des conditions plus strictes
Sanctions administratives
- sanction d’information
2. amende administrative
Sanctions pénales
A charge des personnes qui contreviennent aux dispositions de la loi
Loi du 06/04/1995
Objet:
- Réglementer et contrôler les activités des entreprises d’investissement
Service ou activité d’investissement
- Réception et la transmission d’ordres portant sur un ou plusieurs instruments financiers
- Exécution d’ordres au nom de clients
- Négociation pour compte propre
- Gestion de patrimoine
- Fourniture de conseils d’investissement
PAS D’ACTIVITÉS BANCAIRES
Les entreprises ont besoin d’un agrément préalable
1) société de bourse (BNB)
2) société de gestion de patrimoine (FSMA)
Loi du 02/08/2002
Loi de surveillance
1) opérations sur les instruments financiers
2) réglemente le statut, les missions, les organes et le fonctionnement de la FSMA
3) coordonne la surveillance du secteur financier
Le fonctionnement, en matière de contrôle
1) sur la base de dossiers
2) sur place
3) “mystery shopping”
– accords entre la BNB et la FSMA
Secteur financier dit “Twin Peaks”
- la BNB & FSMA
Loi du 03/08/2012
OPC (organismes de placement collectif) et doit être inscrite à la FSMA
- Prospectus doit être publier
Livre VI du code de droit économique
Les consommateurs sont protégés contre certaines pratiques commerciales des entreprises.
Livre VI s’applique a la mise sur le marché de tous les produits
les biens, les services, les biens immeubles, les droits et les obligations
Toute entreprise a une obligation d’information précontractuelle notamment sur
- les caractéristiques du bien ou de service
- l’identité de l’entreprise
- le prix total a payer
- le mode de paiement et de livraison
- la durée du contrat
- les conditions de vente
Les caractéristiques comprennent
les avantages et inconvénients du service ou du bien
FAUTE CIVILE SI NON RESPECTÉE.
Le tarif
= écrit
AGENCE
- Mettre les tarifs a la disposition des consommateurs a un endroit apparent et nettement visible, de sorte qu’ils puissent être consultes immédiatement et en permanence
- PROSPECTUS
CONTRAT
si modification, informer le client et envoyer annuellement le tarif des principaux services proposés
Le secteur financier est principalement concerné par:
- l’offre conjointe
- la vente à distance de services financiers
L’offre conjointe
— pas de pratique malhonnête! (consiste pour un acte financier)
Seulement en finance si:
- constituant un ensemble
- offerts avec des: menus biens ou produits, titres de participation a des loteries autorisées par la loi, objets publicitaires revêtus d’inscriptions publicitaires, bons de valeurs
L’octroi du crédit hypothécaire ne peut dépendre de la souscription d’un contrat d’assurance
– assurance:
solde restant du
de choses
caution
