Le droit contractuel Flashcards
(94 cards)
La plupart des contrats sont “consensuels”
Ils se forment uniquement par simple échange de consentements entre les parties, sans qu’il faille respecter des conditions de forme particulières.
Il suffit donc d’un accord (un consensus). Le consentement peut être donné verbalement. L’écrit sert uniquement de preuve.
Les contrats réels
ne sont valables que moyennant la livraison d’une chose.
Les contrats solennels
ne sont valables que moyennant le respect de certaines conditions de forme.
Un contrat
n’est donc valable que si les conditions légales ont été respectées.
Consentement des parties
S’il y a vice de consentement, la nullité du contrat peut être invoquée.
La nullité du contrat
l’erreur
le dol
la violence
la lésion (mineur ou les intérêts demandés sont abusifs par le juge)
Autres raisons pour nullité du contrat
La capacité de contracter
Un objet certain
Cause licite dans l’obligation
Un contrat qui ne répond pas aux conditions de validité peut être annule.
Il est alors considéré comme n’ayant jamais existe
Nullité absolue
Invoquée par tout intéressé en cas d’objet ou de cause illicite.
Nullité relative
Invoquée pour les conventions contractées par erreur, violence ou dol ainsi qu’en case de lésion.
La condition suspensive
L’obligation existe mais son exécution est suspendue jusqu’à l’accomplissement d’une éventement déterminé.
L’obligation solidaire
Solidarité entre les débiteurs. En règle générale, il n’y a pas de de solidarité. Chaque débiteur ne doit exécuter que sa part dans la dette entière. En cas d’obligation solidaire entre les débiteurs, on déroge a ce principe: chacun des débiteurs peut être contraint par le(s) créancier(s) de financer la totalité de l’obligation.
Le paiement
C’est l’exécution de l’obligation. Peut être effectuer par tout tiers qui y a intérêt.
La novation
Convention en vertu de laquelle le créancier et le débiteur s’accordent a éteindre une obligation existante pour la remplacer par une autre convention.
La compensation
Lorsque les deux parties sont réciproquement débitrices, les dettes s’éteignent a concurrence
La remise de dette
il s’agit d’une renonciation par le créancier en faveur du débiteur.
La prescription
l’obligation s’éteint automatiquement a défaut d’action du créancier contre le débiteur pendant une période déterminer par la loi.
Preuve du contrat
Celui qui réclame l’exécution d’une obligation doit en prouver l’existence. A l’inverse, celui qui se prétend libéré doit prouver l’extinction de son obligation.
La preuve littérale (par écrit)
L’acte authentique – fonctionnaire public.
L’acte sous seing privé
Acte établi par les parties elles-mêmes.
Contrat doivent être signes par chaque partie.
Les contrats synallagmatiques (a obligation réciproques) doivent être établis en autant d’exemplaires que de parties.
Règles spécifiques s’appliquant au secteur financier.
Une banque peut légalement fournir a ses clients la preuve de toutes ses opérations soit au moyen de documents originaux, soit au moyen de copies photographiques, etc.
Les autres preuves
Testimoniale (= par témoins)
Présomption
L’aveu
Le serment judiciaire
Deux causes d’incapacité juridique
- l’age comme pour les mineurs
- l’état de santé
PROTECTION:
régime de représentation (exemple: les mineurs non émancipes).
Le régime d’assistance (exemple: les mineurs d’age émancipes pour certains actes)
Régime d’assistance est privilégié.
L’administration légale du patrimoine du mineur est exercée conjointement par les deux parents.
Pour les actes de disposition (la fermeture d’un compte d’un mineur exemple), lesquels requièrent l’autorisation des deux parents.
