Formation du contrat

Question 1

Lorsque le contrat prévoit que le prix sera fixé unilatéralement par l’une des parties, son cocontractant peut-il s’opposer au montant ainsi fixé?

Answer 1

I) Contrat cadre - article 1164 c. civil:

• contrat cadre (art. 1111);
• il doit être convenu que le prix sera fixé unilatéralement.

II) Contrat de prestation de service - article 1165 c. civil

Possibilité de demander la justification du prix + dommages et intérêts / résolution en cas d’abus.

Question 2

Quelles sont les conditions de formation du contrat?

Answer 2

I) Offre + Acceptation - article 1113 c. civil

1) Offre - article 1114 c.civil:
- précise (comprend tous les éléments du contrat envisagé);
- ferme (l’acceptation suffit à former le contrat).

2) Acceptation - article 1118 c.civil:
- volonté d’être lié dans les termes de l’offre.

Question 3

La rétractation de l’offre par le pollicitant - avant son acceptation par destinataire - fait-elle obstacle à la conclusion du contrat?

Answer 3

I) Principe - article 1115 c. civil:
- Libre rétractation tant que l’offre n’est pas parvenue au destinataire.

II) Lorsque l’offre est déjà parvenue - article 1116 c. civil:

• alinéa 1: l’offre ne peut être rétractée avant l’expiration du délai fixé / délai raisonnable;
• alinéa 2: l’offre rétractée en violation de l’al. 1 empêche la conclusion du contrat;
• alinéa 3: cette violation engage la responsabilité extracontractuelle de son auteur.

Bonus: la violation n’entraîne que des dommages et intérêts pour les seules pertes subies.

Question 4

Un donateur peut-il contester le contrat de donation en invoquant une erreur quant aux motifs de la libéralité?

Answer 4

I) Principe - article 1135 al. 1 c. civil:
- L’erreur sur un simple motif N’EST PAS une cause de nullité.

II) Exception - article 1135 al. 2 c. civil:

• s’agissant d’une libéralité (art. 893 c. civ.),
• une erreur;
• portant sur un motif déterminant du consentement;
• excusable (?)

Question 5

La rétractation d’une promesse antérieurement à la levée de l’option mais dans le délai d’option constitue-t-elle un obstacle à la formation du contrat?

Answer 5

Promesse unilatérale de contrat - article 1124 al. 2 c. civil:
- la révocation de la promesse dans le délai d’option n’empêche pas la formation du contrat promis.

Le juge peut ordonner la conclusion forcée.

Question 6

Un donateur peut-il obtenir l’annulation de la donation qu’il a consenti, sur le fondement de la violence - au motif qu’il se trouvait sous l’influence du donataire lors de la conclusion?

Answer 6

Etat de dépendance - articles 1140 et 1143 c. civil:

• un état de dépendance d’une partie à l’égard d’une autre;
• un abus de cet état par le cocontractant;
• un engagement que la victime n’aurait pas conclu en l’absence de la contrainte;
• l’auteur de l’abus en tire un avantage manifestement excessif.

Question 7

A quelles conditions un vendeur peut-il obtenir l’annulation du contrat sur le fondement de l’erreur?

Answer 7

Erreur - articles 1130 , 1132 , 1133 et 1134 c. civil:

• Existence d’une erreur;
• Déterminante du consentement;
• Excusable;
• Convenues (portant sur les qualités essentielles entrées dans le champ contractuel).

Question 8

Sur quel(s) fondement(s) un franchisé peut-il remettre en cause un contrat de franchise au motif que l’activité ne présente pas la rentabilité prétendue par le fournisseur?

Answer 8

I) Principe - articles 1132 , 1133 et 1136 c. civil:
- l’erreur sur la valeur est indifférente

II) Exception - article 1136 c. civil:
- S’agissant d’une franchise, la rentabilité constitue une qualité essentielle.

III) Limite - si les mauvais résultats proviennent:

• d’une faute de gestion;
• d’éléments extérieurs.

Question 9

Un professionnel peut-il valablement et efficacement limiter sa responsabilité?

Answer 9

I) Validité de la clause:

• Interdiction des clauses abusives - articles L.212 et suiv. c. conso.
• Interdiction des clauses déséquilibrantes - articles 1171 et 1111 c. civil.
• Chronopost - article 1170 c. civil.

II) Efficacité de la clause:
- Inefficace en cas de faute lourde ou dolosive - article 1231-3 c. civil.

Question 10

A quelles conditions un contrat peut-il être remis en cause sur le fondement du dol?

Answer 10

Dol - articles 1130 et 1137 c. civil:

• une erreur déterminante du consentement;
• un acte de tromperie (élément matériel);
• une volonté de tromper (élément intentionnel);
• émanant du cocontractant / tiers de connivence.

(Systèmes EMOI / EMIS)

Question 11

Quel est le sort d’un contrat conclu avec un tiers en violation d’une promesse unilatérale de contrat?

Answer 11

Nullité - article 1124 al. 3 c. civil:

• le contrat doit avoir été conclu en violation de la promesse (dans le délai);
• le tiers doit avoir eu connaissance de la promesse lors de la conclusion.

Question 12

A quelles conditions le bénéficiaire d’un pacte de préférence peut-il s’opposer à la vente du bien à un tiers?

Answer 12

Substitution à l’acquéreur - article 1123 al. 2 c. civil:

• le tiers doit avoir connaissance du pacte;
• il doit également connaître l’intention du bénéficiaire de s’en prévaloir.

Question 13

A quelles conditions une partie peut-elle engager la responsabilité extracontractuelle de son cocontractant pour violation de son obligation d’information?

Answer 13

Obligation d’information - article 1112-1 c. civil:

• la connaissance d’une information déterminante du consentement;
• la partie ignorait légitimement l’information ou faisait confiance à son cocontractant.

Question 14

Celui qui rompt des négociations est-il tenu d’indemniser son partenaire?

Answer 14

I) Principe - article 1112 c. civil:
- le déroulement et la rupture des négociations sont libres.

II) Limites: la bonne foi - article 1112 al. 1 c. civil:

• Celui qui rompt était animé d’une intention de nuire;
• Il a agi avec une légèreté blâmable;
• Il ne justifie pas d’un motif légitime alors que les négociations étaient avancées.

Question 15

Quelle est l’incidence du décès du destinataire de l’offre sur sa validité?

Answer 15

Caducité de l’offre - article 1117 c. civil:

• l’offre est caduque en cas de décès / incapacité de son auteur;
• l’offre est caduque en cas de décès du destinataire.

Bonus: la liberté contractuelle (art. 1102) ne s’oppose pas à une dérogation conventionnelle de cette règle.

Question 16

Un vendeur peut-il demander la remise en cause d’un contrat de vente pour défaut d’équivalence entre les prestations?

Answer 16

Défaut d’équivalence - article 1168 c. civil:
- dans les contrats synallagmatiques, le défaut d’équivalence n’est pas une cause de nullité.

Exception - articles 1168 et 1647 c. civil:

• ne vaut qu’à défaut de disposition légale contraire;
• Lésion des 7/12ème en matière de vente d’immeuble.

Question 17

La rétractation d’une acceptation peut-elle faire échec à la conclusion d’un contrat?

Answer 17

Rétractation d’acceptation - article 1118 al. 2 c. civil:

• l’acceptation doit ne pas être encore parvenue à l’offrant;
• la rétractation doit parvenir à l’offrant avant l’acceptation.

Question 18

L’absence d’acceptation des conditions générales d’un contrat empêche-t-elle sa formation?

Answer 18

Opposabilité / Condition de formation - article 1119 c. civil:
- Soit elle contiennent des éléments accessoires du contrat et elles seront inopposables;

• Soit elles comportent des éléments essentiels du contrat, qui ne saurait être formé tant qu’elles n’ont pas été acceptées (Civ. 1ère, 04/10/2017).

Question 19

De quelle action bénéficie un tiers pour acquérir un bien faisant l’objet d’un pacte de préférence?

Answer 19

Action interrogatoire - article 1123 c. civil:

• possibilité pour le tiers de demander par écrit au bénéficiaire de confirmer, dans un délai qu’il fixe, l’existence d’un pacte et s’il entend s’en prévaloir;
• à défaut de réponse ou en cas de réponse négative, le bénéficiaire du pacte ne peut plus s’en prévaloir.

Bonus: l’action interrogatoire est applicable à tous les contrats, même à ceux conclus avant le 1er octobre 2016.

Question 20

Quelles sont les conséquences de l’annulation d’un contrat?

Answer 20

Annulation d’un contrat - articles 1178 , 1352 et suiv. c. civ.:

• le contrat est censé n’avoir jamais existé;
• les prestations exécutées donnent lieu à des restitutions.

Question 21

Quelles sont les conséquences du décès du promettant sur la validité d’un pacte de préférence?

Answer 21

Principe - ss. article 1123 c. civil:
- le décès ne rend pas caduc le pacte, qui se transmet aux héritiers.

Exception:
- le décès rend le pacte caduc si les parties décident de conférer à l’obligation un caractère strictement personnel.

Question 22

A quelle condition un contrat aléatoire peut-il être remis en cause au motif que la contrepartie convenue serait illusoire ou dérisoire?

Answer 22

Art. 1169: un contrat à titre onéreux est nul lorsque, au moment de sa formation, la contrepartie convenue au profit de celui qui s’engage est dérisoire ou illusoire.

Deux conditions:

• Contrat à titre onéreux (Art. 1107)
• Contrepartie dérisoire / illusoire: Pour le contrat aléatoire, l’absence d’aléa au moment de la formation du contrat (Art. 1108 al. 2 et jurisprudence sur aléa = cause du contrat aléatoire - Civ. 1re, 13 avril 1953) répond à cette condition de contrepartie illusoire.

Question 23

A quelles conditions une clause peut-elle être être remise en cause en ce qu’elle porterait atteinte à la contrepartie convenue?

Answer 23

Art. 1170 = consécration de la JP Chronopost: sanction
des clauses qui privent de sa substance l’obligation essentielle de l’un des contractants.

Deux conditions doivent être réunies:

• La clause doit porter sur une obligation essentielle
• Elle doit vider de sa substance l’engagement

Question 24

A quelles conditions une clause pourrait être invalidée comme instituant un déséquilibre entre les droits et obligations des parties?

Answer 24

Deux fondements:

1. Les clauses abusives (L. 212-1 et 2 C. Conso)

Conditions:

a. Contrat Pro / conso ou Pro / non-pro (def art. lim)
b. Déséquilibre significatif entre les droits et obligations des parties au contrat (identification des clauses avec la liste)

2. Les clauses déséquilibrantes (1171 C. Civ)

NB: applicable sous réserve que la JP accepte le cumul des mécanismes consuméristes et du droit commun

Conditions:

a. La clause figure dans un contrat d’adhésion (def. 1110);
b. La clause est non-négociable et déterminée à l’avance par une partie (après le 1er octobre 2018);
c. Déséquilibre significatif entre les droits et obligations des parties au contrat. (reprise exacte de la législation sur les clauses abusives)

Question 25

Quelles sont les sanctions prévues aux clauses instituant un déséquilibre entre les droits et obligations des parties?

Answer 25

1184 al. 2 C. Civ. ou L. 241-1 C. Conso:

La clause est réputée non-écrite
NB: seule cette clause disparaît, sans affecter la validité des autres clauses du contrat.

Question 26

BONUS

Majeure loi applicable

Answer 26

Aux termes de l’article 9 de l’ordonnance du 10 février 2016 portant réforme du droit des contrats, du régime général et de la preuve des obligations, les nouvelles dispositions du Code civil sont entrées en vigueur le 1er octobre 2016 et sont donc applicables aux actes et aux faits juridiques intervenus à compter de cette date. En outre, la loi de ratification du 20 avril 2018, prévoit, en son article 16, I, qu’elle entrera en vigueur le 1er octobre 2018. Il est toutefois précisé que certaines modifications ont un caractère interprétatif. Selon la doctrine dominante, il en ressort que ces modifications interprétatives sont applicables depuis la publication de la loi de ratification, le 21 avril 2018, aux actes et aux faits juridiques intervenus depuis le 1er octobre 2016.

Question 27

Un bailleur peut remettre en cause un contrat de bail au motif que le preneur poursuit, entre autres, des fins illicites?

Answer 27

Principe:
Art. 1162 C. civ: le contrat ne peut déroger à l’ordre public ni par ses stipulations ni par son but, que ce dernier ait été connu ou non par toutes les parties.

Obs.:
- But = ancienne notion de « cause subjective » (mobiles poursuivis par une partie)

Donc:
Si l’une des parties a poursuivi un but illicite, alors le contrat pourrait être annulé, quand bien même l’autre partie n’aurait rien connu de ce but.

NB: les conditions de validité s’apprécient au moment de la formation du contrat (Civ. 1re, 10 février 1998).

Il faut donc que le but contraire à l’OP ait existé au moment de la conclusion du contrat.

NB2: Position pré-réforme JP quant au caractère déterminant du but dans la conclusion du contrat. Si le but était déterminant dans la conclusion du contrat, alors il se pourrait que le contrat ne soit pas annulé (si la JP était reconduite - ex: Civ. 1e 11 juin 1966).

Question 28

Un contractant peut-il remettre en cause la validité d’un contrat au motif que la contrepartie en considération de laquelle il a contracté a disparu lors de l’exécution du contrat?

Answer 28

Art. 1186: Deux possibilités.

1. Al. 1

Contrat valablement formé devient caduc si l’un de ses éléments essentiels disparaît.
Contrepartie = élément essentiel?
Rép: 1169 C. civ. laisse à penser que la disparition de la contrepartie, ou du moins le fait que la contrepartie soit devenue illusoire, constitue une disparition d’un élément essentiel.

C’est la solution retenue par la JP: Civ. 1e, 30 oct. 2008.

2. Al. 2

Pour obtenir la caducité du contrat sur ce fondement, il faut réunir 4 conditions:
plusieurs contrats nécessaires à la réalisation d’une même opération (1), que l’un de ces contrats ait disparu (2) et que l’exécution de l’autre soit rendue impossible ou que le contrat disparu ait été une condition déterminante du consentement d’une partie (3) et, d’autre part, que le contractant ait eu connaissance de l’opération d’ensemble au moment de donner son consentement (4).

Question 29

Quels sont les effets d’une clause qui prévoit que « le contrat d’assistance sera exécuté jusqu’à son terme, même au cas où le contrat de location du matériel serait annulé ou résilié »?

Autrement dit, les parties peuvent-elles conventionnellement décider que deux contrats seront indépendants l’un à l’égard de l’autre? (Clause dite de “divisibilité”).

Answer 29

Silence en droit nouveau (pas prévu par 1186)

Elements de réponse:

• Les nouvelles dispositions du C. civ. sont supplétives de la volonté des parties (1102 C. civ): puisqu’il y a silence de l’article 1186, une clause de divisibilité produirait tous ses effets.
• Pour la location financière, la JP s’était déjà prononcé et avait estimé en présence d’une clause de divisibilité, les juges peuvent néanmoins décider que les contrats sont interdépendants dès lors que d’autres éléments permettent de caractériser l’intention des parties de lier leurs contrats (faisceau d’indices: contrats conclus pour une durée identique, à une même date, conclus par l’intermédiaire d’un mandataire commun?