Formation du contrat Flashcards
(29 cards)
Lorsque le contrat prévoit que le prix sera fixé unilatéralement par l’une des parties, son cocontractant peut-il s’opposer au montant ainsi fixé?
I) Contrat cadre - article 1164 c. civil:
- contrat cadre (art. 1111);
- il doit être convenu que le prix sera fixé unilatéralement.
II) Contrat de prestation de service - article 1165 c. civil
Possibilité de demander la justification du prix + dommages et intérêts / résolution en cas d’abus.
Quelles sont les conditions de formation du contrat?
I) Offre + Acceptation - article 1113 c. civil
1) Offre - article 1114 c.civil:
- précise (comprend tous les éléments du contrat envisagé);
- ferme (l’acceptation suffit à former le contrat).
2) Acceptation - article 1118 c.civil:
- volonté d’être lié dans les termes de l’offre.
La rétractation de l’offre par le pollicitant - avant son acceptation par destinataire - fait-elle obstacle à la conclusion du contrat?
I) Principe - article 1115 c. civil:
- Libre rétractation tant que l’offre n’est pas parvenue au destinataire.
II) Lorsque l’offre est déjà parvenue - article 1116 c. civil:
- alinéa 1: l’offre ne peut être rétractée avant l’expiration du délai fixé / délai raisonnable;
- alinéa 2: l’offre rétractée en violation de l’al. 1 empêche la conclusion du contrat;
- alinéa 3: cette violation engage la responsabilité extracontractuelle de son auteur.
Bonus: la violation n’entraîne que des dommages et intérêts pour les seules pertes subies.
Un donateur peut-il contester le contrat de donation en invoquant une erreur quant aux motifs de la libéralité?
I) Principe - article 1135 al. 1 c. civil:
- L’erreur sur un simple motif N’EST PAS une cause de nullité.
II) Exception - article 1135 al. 2 c. civil:
- s’agissant d’une libéralité (art. 893 c. civ.),
- une erreur;
- portant sur un motif déterminant du consentement;
- excusable (?)
La rétractation d’une promesse antérieurement à la levée de l’option mais dans le délai d’option constitue-t-elle un obstacle à la formation du contrat?
Promesse unilatérale de contrat - article 1124 al. 2 c. civil:
- la révocation de la promesse dans le délai d’option n’empêche pas la formation du contrat promis.
Le juge peut ordonner la conclusion forcée.
Un donateur peut-il obtenir l’annulation de la donation qu’il a consenti, sur le fondement de la violence - au motif qu’il se trouvait sous l’influence du donataire lors de la conclusion?
Etat de dépendance - articles 1140 et 1143 c. civil:
- un état de dépendance d’une partie à l’égard d’une autre;
- un abus de cet état par le cocontractant;
- un engagement que la victime n’aurait pas conclu en l’absence de la contrainte;
- l’auteur de l’abus en tire un avantage manifestement excessif.
A quelles conditions un vendeur peut-il obtenir l’annulation du contrat sur le fondement de l’erreur?
Erreur - articles 1130 , 1132 , 1133 et 1134 c. civil:
- Existence d’une erreur;
- Déterminante du consentement;
- Excusable;
- Convenues (portant sur les qualités essentielles entrées dans le champ contractuel).
Sur quel(s) fondement(s) un franchisé peut-il remettre en cause un contrat de franchise au motif que l’activité ne présente pas la rentabilité prétendue par le fournisseur?
I) Principe - articles 1132 , 1133 et 1136 c. civil:
- l’erreur sur la valeur est indifférente
II) Exception - article 1136 c. civil:
- S’agissant d’une franchise, la rentabilité constitue une qualité essentielle.
III) Limite - si les mauvais résultats proviennent:
- d’une faute de gestion;
- d’éléments extérieurs.
Un professionnel peut-il valablement et efficacement limiter sa responsabilité?
I) Validité de la clause:
- Interdiction des clauses abusives - articles L.212 et suiv. c. conso.
- Interdiction des clauses déséquilibrantes - articles 1171 et 1111 c. civil.
- Chronopost - article 1170 c. civil.
II) Efficacité de la clause:
- Inefficace en cas de faute lourde ou dolosive - article 1231-3 c. civil.
A quelles conditions un contrat peut-il être remis en cause sur le fondement du dol?
Dol - articles 1130 et 1137 c. civil:
- une erreur déterminante du consentement;
- un acte de tromperie (élément matériel);
- une volonté de tromper (élément intentionnel);
- émanant du cocontractant / tiers de connivence.
(Systèmes EMOI / EMIS)
Quel est le sort d’un contrat conclu avec un tiers en violation d’une promesse unilatérale de contrat?
Nullité - article 1124 al. 3 c. civil:
- le contrat doit avoir été conclu en violation de la promesse (dans le délai);
- le tiers doit avoir eu connaissance de la promesse lors de la conclusion.
A quelles conditions le bénéficiaire d’un pacte de préférence peut-il s’opposer à la vente du bien à un tiers?
Substitution à l’acquéreur - article 1123 al. 2 c. civil:
- le tiers doit avoir connaissance du pacte;
- il doit également connaître l’intention du bénéficiaire de s’en prévaloir.
A quelles conditions une partie peut-elle engager la responsabilité extracontractuelle de son cocontractant pour violation de son obligation d’information?
Obligation d’information - article 1112-1 c. civil:
- la connaissance d’une information déterminante du consentement;
- la partie ignorait légitimement l’information ou faisait confiance à son cocontractant.
Celui qui rompt des négociations est-il tenu d’indemniser son partenaire?
I) Principe - article 1112 c. civil:
- le déroulement et la rupture des négociations sont libres.
II) Limites: la bonne foi - article 1112 al. 1 c. civil:
- Celui qui rompt était animé d’une intention de nuire;
- Il a agi avec une légèreté blâmable;
- Il ne justifie pas d’un motif légitime alors que les négociations étaient avancées.
Quelle est l’incidence du décès du destinataire de l’offre sur sa validité?
Caducité de l’offre - article 1117 c. civil:
- l’offre est caduque en cas de décès / incapacité de son auteur;
- l’offre est caduque en cas de décès du destinataire.
Bonus: la liberté contractuelle (art. 1102) ne s’oppose pas à une dérogation conventionnelle de cette règle.
Un vendeur peut-il demander la remise en cause d’un contrat de vente pour défaut d’équivalence entre les prestations?
Défaut d’équivalence - article 1168 c. civil:
- dans les contrats synallagmatiques, le défaut d’équivalence n’est pas une cause de nullité.
Exception - articles 1168 et 1647 c. civil:
- ne vaut qu’à défaut de disposition légale contraire;
- Lésion des 7/12ème en matière de vente d’immeuble.
La rétractation d’une acceptation peut-elle faire échec à la conclusion d’un contrat?
Rétractation d’acceptation - article 1118 al. 2 c. civil:
- l’acceptation doit ne pas être encore parvenue à l’offrant;
- la rétractation doit parvenir à l’offrant avant l’acceptation.
L’absence d’acceptation des conditions générales d’un contrat empêche-t-elle sa formation?
Opposabilité / Condition de formation - article 1119 c. civil:
- Soit elle contiennent des éléments accessoires du contrat et elles seront inopposables;
- Soit elles comportent des éléments essentiels du contrat, qui ne saurait être formé tant qu’elles n’ont pas été acceptées (Civ. 1ère, 04/10/2017).
De quelle action bénéficie un tiers pour acquérir un bien faisant l’objet d’un pacte de préférence?
Action interrogatoire - article 1123 c. civil:
- possibilité pour le tiers de demander par écrit au bénéficiaire de confirmer, dans un délai qu’il fixe, l’existence d’un pacte et s’il entend s’en prévaloir;
- à défaut de réponse ou en cas de réponse négative, le bénéficiaire du pacte ne peut plus s’en prévaloir.
Bonus: l’action interrogatoire est applicable à tous les contrats, même à ceux conclus avant le 1er octobre 2016.
Quelles sont les conséquences de l’annulation d’un contrat?
Annulation d’un contrat - articles 1178 , 1352 et suiv. c. civ.:
- le contrat est censé n’avoir jamais existé;
- les prestations exécutées donnent lieu à des restitutions.
Quelles sont les conséquences du décès du promettant sur la validité d’un pacte de préférence?
Principe - ss. article 1123 c. civil:
- le décès ne rend pas caduc le pacte, qui se transmet aux héritiers.
Exception:
- le décès rend le pacte caduc si les parties décident de conférer à l’obligation un caractère strictement personnel.
A quelle condition un contrat aléatoire peut-il être remis en cause au motif que la contrepartie convenue serait illusoire ou dérisoire?
Art. 1169: un contrat à titre onéreux est nul lorsque, au moment de sa formation, la contrepartie convenue au profit de celui qui s’engage est dérisoire ou illusoire.
Deux conditions:
- Contrat à titre onéreux (Art. 1107)
- Contrepartie dérisoire / illusoire: Pour le contrat aléatoire, l’absence d’aléa au moment de la formation du contrat (Art. 1108 al. 2 et jurisprudence sur aléa = cause du contrat aléatoire - Civ. 1re, 13 avril 1953) répond à cette condition de contrepartie illusoire.
A quelles conditions une clause peut-elle être être remise en cause en ce qu’elle porterait atteinte à la contrepartie convenue?
Art. 1170 = consécration de la JP Chronopost: sanction
des clauses qui privent de sa substance l’obligation essentielle de l’un des contractants.
Deux conditions doivent être réunies:
- La clause doit porter sur une obligation essentielle
- Elle doit vider de sa substance l’engagement
A quelles conditions une clause pourrait être invalidée comme instituant un déséquilibre entre les droits et obligations des parties?
Deux fondements:
- Les clauses abusives (L. 212-1 et 2 C. Conso)
Conditions:
a. Contrat Pro / conso ou Pro / non-pro (def art. lim)
b. Déséquilibre significatif entre les droits et obligations des parties au contrat (identification des clauses avec la liste)
- Les clauses déséquilibrantes (1171 C. Civ)
NB: applicable sous réserve que la JP accepte le cumul des mécanismes consuméristes et du droit commun
Conditions:
a. La clause figure dans un contrat d’adhésion (def. 1110);
b. La clause est non-négociable et déterminée à l’avance par une partie (après le 1er octobre 2018);
c. Déséquilibre significatif entre les droits et obligations des parties au contrat. (reprise exacte de la législation sur les clauses abusives)
