R. Extracontractuelle

Question 1

Quelles sont les causes d’exonération invocables par un commettant, lorsque la responsabilité du fait de son préposé est invoquée?

Answer 1

1) La force majeure (i,i,e)
2) Le fait de la victime
3) L’abus de fonction:
- si ø autorisation
- à des fins personnelles
- indices objectifs (lieu, heure, moyen)

Question 2

Comment traiter la question de savoir si ne personne n’est pas un préposé et s’il ne peut pas à ce titre bénéficier d’une immunité?

Answer 2

1) Vérifier l’existence d’un lien de préposition (j. 105 ss. 1242).
2) Vérifier les trois hypothèses permettant de lever l’immunité :
- Costedoat : ø autorisation, a agi à des fins étrangères à ses prépositions
- Cousin : faute pénale intentionnelle constatée par un tribunal
- Faute civile intentionnelle

Question 3

Quelles sont les conditions d’applicabilité et d’application de la loi du 5 juillet 1985?

Answer 3

Applicabilité (4) :
1 - un accident de la circulation (dans un lieu destiné à la circulation).
2 - un VTM (tout engin doté d’un moteur, destin à se mouvoir sur le sol et capable de transporter des personnes ou des choses).
3 - implication du véhicule (dès lors qu’il est intervenu -> contact / ø contact).
4 - action contre le conducteur ou le gardien.
Application (2) :
5 - un dommage
6 - imputation du dommage à l’accident (présumé si s’est manifesté dans un temps voisin)

Question 4

Quelles sont les conditions permettant d’engager la responsabilité du fait d’autrui d’un centre pour mineur en difficulté?

Answer 4

Blieck :
1 - un pouvoir d’organisation, de contrôle, de direction à titre permanent du mode de vie.
2 - qui résulte d’une décision
3 - un fait fautif du mineur en difficulté
4 - un dommage
5 - un lien de causalité

Question 5

Quelles sont les conditions permettant d’engager la responsabilité du commettant du fait de son préposé

Answer 5

1 - un lien de préposition (j. 105 ss. 1242)
2 - une faute du préposé
3 - un dommage
4 - un lien de causalité

Question 6

Quelles sont les conditions permettant d’engager la responsabilité du fait des choses

Answer 6

1 - une chose (conception large).
2 - un fait actif de la chose (lien de causalité - chose - dommage).
3 - un dommage
4 - un gardien : arrêt Franck
* usage (maîtrise de la chose)
* direction (possibilité de décider de la finalité de son emploi)
* contrôle (possibilité d’éviter que la chose ne fonctionne pas anormalement)

Question 7

Quelles sont les conditions permettant d’engager la responsabilité d’un club sportif du fait d’un de ses membres

Answer 7

1 - une faute d’un membre
2 - un pouvoir de surveillance effectif de club à l’égard de ses membres
3 - un dommage
4 - un lien de causalité

Question 8

Quelles sont les causes d’exonération de la responsabilité prévue par la loi du 5 juillet 1985 ?

Answer 8

La faute de la victime :
1 - si la victime avait la qualité de conducteur de VTM : sa faute limite voire exclut son indemnisation.
2 - si la victime n’avait pas la qualité de conducteur de VTM :
* Do. corporel : exonération si faute inexcusable ou volontaire + la faute est la cause exclusive.
*Do. matériel : exonération si faute.

Question 9

Quelles sont les conditions permettant d’engager la responsabilité des parents du fait de leur enfant?

Answer 9

1 - un fait (même non fautif)
2 - un dommage
3 - un lien de causalité
4 - un mineur non émancipé
5 - le parent investi de l'autorité parentale
6 - cohabitation avec l'enfant

Question 10

Quelles sont les conditions permettant d’engager la responsabilité délictuelle du fait personnel?

Answer 10

Articles 1240 et 1241:
1 - une faute : définie par jp comme tout fait illicite ou ne correspondant pas au comportement de référence.
2 - un dommage réparable : direct, certain, légitime.
3 - un lien de causalité (hésitation jurisprudentielle causalité adéquate / équivalence des conditions).