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Flashcards in FPS partie 2 Deck (26)
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1

Contexte : Pourquoi autoriser les FPS en milieu scolaire et éducatif ?

1. La vie privée est fortement réduite.

2. La demande de mandats est fort contraignante

2

Qui procède à une fouille dans une école et qu'est-ce qui détermine les lieux qu'on peut fouiller ?

1. Ça peut être le personnel de l'école ou encore la police.

2. On se réfère au test d'abandon (Sac laissé dans un gymnase VS sur son dos)

3

Est-ce que la surveillance électronique est légale et pourquoi ?

Sans mandat, elle est illégale.

Cela constitut une FPS. OR, la personne n'est pas au courant de la FPS et ne peut pas modifier son comportement en conséquence. La personne doit donc être avisée.

4

Quelles sont les conditions pour se voir autorisé une surveillance électronique ?

Il faut qu'il y ait une nécessité pour fin d'enquête soit que :
1. Le juge est convaincue que d'autres méthodes d'enquête ont été essayées et ont échoué (ou ont trop peu de chance de succès)
2. Qu'il ne serait pas pratique de procéder par d'autres moyens.

Ce n'est pas nécessairement une solution de dernier recours, il faut tenir compte de la complexité de certaines enquêtes.

Le test : Existe-t-il une autre méthode raisonnable d'arriver au même moyen ?

1. Le fait que l'écoute est une méthode plus efficace n'est donc pas valable

2. Le fait que l'écoute est faite pour s'assurer de la fiabilité de la preuve au procès est valable.

5

Quelles sont les conditions d'une mise sous écoute avec autorisation du juge ?

Elle doit être claire et précise. La demande doit faire état de :

1. L'infraction en cause
2. Le genre et l'identité des personnes en cause
3. Description des lieux
4. Énoncé des modalités
5. Durée max de 60 jours /1 an pour organisation criminelle

6

Dans quelles conditions la mise sous écoute avec l'autorisation de l'interressé ou interception consensuelle est-elle légale ?

Elle est légale même sans autorisation du juge dans la mesure ou la/les personnes ont consenti avant l'interception ou l'écoute. Elle est abusive si seulement l'une des deux personnes a consenti.

7

La vidéosurveillance est-elle légale ?

Elle suit les mêmes règles d'admissibilité car elle constitue un prolongement de la preuve audio. (Même chose pour la preuve photographique)

8

Qu'est-ce qui précède l'arrestation ?

1. Une plainte formelle ou informelle d'un témoin ou d'une victime. Il peut y avoir enquête à ce moment.

2. Le policier constate lui-même l'infraction.

9

À quel moment le suspect est-il détenu ?

Dès qu'il y a contrainte physique ou psychologique. Il y a à ce moment la protection de la charte et les droits qui en découlent. Il se trouve alors en détention ou en détention pour fins d'enquête.

Il pourra par la suite l'arrêter avec ou sans mandat ou ne pas l'arrêter.

10

En quoi consiste une détention ?

Le fait de saisir une personne, de la touche dans le but de la détenir. La restriction de liberté suffit.
Une personne arrêtée est automatiquement détenue.

11

À quel moment se termine l'arrestation ?

1. Quand la personne est relâchée

2. Quand la personne comparait devant un juge

3. Au moment où la personne est confiée à la police (arrestation par un citoyen)

12

En quoi consiste l'article 9 de la CCDL ?

Chacun a droit à la protection contre la détention ou l'emprisonnement arbitraires.

13

En quoi consiste l'article 10 de CCDL ?

Chacun a le droit, en cas d'arrestation ou de détention :
a) d'être informé dans les plus brefs délais des motifs de son arrestation ou de sa détention ;
b)d'avoir recours sans délai à l'assistance d'un avocat et d'être informé de ce droit;
c)de faire contrôler, par habeas corpus, la légalité de sa détention et d'obtenir, le cas échéant, sa libération

14

Qu'est-ce qu'une détention ?

1. Une contrainte physique, soit une privation de liberté au moyen d'une sommation ou d'un ordre qui peut entrainer des conséquences sérieuses

2. Une menace de contrainte physique ou une contrainte psychologique suffisent si la personne se soumet ou acquiesce à la privation de liberté ou croit raisonnablement qu'elle n'a pas le choix d'agir autrement.

15

Quels critères font automatiquement d'une personne une personne détenue ?

1. Nous sommes toujours en détention dans les deux situations suivantes, même si l'agent ne le dit pas :
a)Lorsque l'on est arrêté en voiture (véhicule, conducteurs et passagers)
b)Quand la personne n'est pas détenue et pas obligée d'obtempérer mais qu'une personne raisonnable se trouvant dans la même situation se sentirait obligée de le faire.

2. L'approche téléologique préconisée dans l'arrêt Grant (on évalue la scène à partir de son début, non une fois que l'on sait comment cela finit)

16

Que faut-il retenir des critères imposés par Grant ?

1. Les motifs qui conduisent le policier à approcher de vous et vous questionner (aide, maintient de l'ordre, enquête...)

2. Durée de la rencontre avec le policier

3. Contact physique

4. Les actes et les mots

17

Dans quelle situation une détention est-elle abusive ?

1. Quand elle n'est pas légalement autorisée

2. Si elle se fonde sur du racisme ou du profilage (tolérance zéro)

3. Si le texte à la base de la détention est illégal

18

En quoi consiste la détention pour fin d'enquête ?

Il y a une gradation dans les soupçons :

Intuition

19

Est-ce que l'expérience policière est un soupçons raisonnable pour détenir à des fins d'enquêtes ?

Oui, mais avec des nuances. Il faut montrer que ce n'est pas du profilage.

20

Les éléments donnant lieu à des soupçons raisonnables permettant la détention pour fin d'enquête doivent-ils être des infractions ou des actes criminels ?

Les éléments pris individuellement n'ont pas besoin d'être illégaux, mais il doivent pointer vers un comportement criminel. ex : voyager sous un faux nom

21

Quelles sont les limites importantes de la détention pour fin d'enquête ?

1. Elle doit être très brève

2. Elle donne un pouvoir limité de fouille raisonnable

3. Elle entraine les mêmes droit que l'arrestation. (droits consti+garder le silence)

22

Quels sont les pouvoirs incidents à l'arrestation en cas de détention et d'arrestation ?

1. Pouvoir de fouille ancillaire

2. Pouvoir d'utiliser la force

23

En quoi consiste l'arrêt Mann + année ?

R. c. Mann 2004

Un homme marche près d'une scène de crime et est détenu pour fin d'enquête. L'agent fouille par palpation, puis dans les poche et trouve de la mari.

La fouille par palpations doit servir à assurer la sécurité, la fouille dans les poches était donc injustifiée.

24

Quels sont les trois objectifs de la fouille ancillaire ?

1. Assurer la sécurité du public

2. Empêcher la desruction de preuves

3. Découvrir des éléments de preuves qui pourront être utilisés au procès de la personne arrêtée

25

Qu'est-ce qui régit l'utilisation de la force dans les fouilles ?

Les fouilles intrusives, les prélèvements envahissants non autorisés et la force disproportionnée sont non autorisés.

26

Les appareils électroniques peuvent-ils être fouillés ?

Ils font partie du prolongement de la personne et peuvent être fouillés, mais seulement en fouille incidente..