France Compétences

Question 1

Quand a été créée France Compétences ?

Answer 1

Créée le 1er janvier 2019, par la loi n°2018-771 du 05 septembre 2018 article 36 (loi pour la liberté de choisir son avenir professionnel&raquo_space; Avenir Pro)

Question 2

Qui est France Compétences

Answer 2

C’est l’unique instance de gouvernance nationale de la formation professionnelle et de l’apprentissage.

Question 3

Quels sont les rôles principaux de France Compétences ?

Answer 3

En tant qu’unique instance de gouvernance nationale, France Compétences assure le financement, la régulation et l’amélioration du système de la formation professionnelle et de l’apprentissage.

Question 4

Quelle instance est responsable du RNCP et du RS ?

Answer 4

France Compétences.

Question 5

Sous quelle forme d’établissement est créée France Compétences ?

Answer 5

Sous la forme d’un établissement public à caractère administratif doté de la personnalité morale et de l’autonomie financière.

Question 6

Sous quelle tutelle est placée France Compétences ?

Answer 6

Sous tutelle du ministère en charge de la formation professionnelle.

Question 7

Qui compose la gouvernance quadripartite de France Compétences ?

Answer 7

• l’État
• les Régions
• les organisations syndicales de salariés et d’employeurs représentatifs au niveau national et interprofessionnel
• de personnalités qualifiées

Question 8

Quelles sont les missions de France Compétences ?

Answer 8

• Répartir les fonds mutualisés aux différents acteurs de formation professionnelle et de l’apprentissage
• Réguler la qualité, les coûts et les règles de prise en charge de la formation
• Garantir l’adéquation des certifications professionnelles avec les besoins économiques et sociaux
• Organiser le Conseil en Évolution Professionnelle (CEP) pour les actifs occupés du secteur privé
• Évaluer et informer pour contribuer au débat public
• Agir en médiateur pour aider les usagers à résoudre leurs différends avec les associations Transitions Pro et les opérateurs CEP.