FRANGER Protection sociale Flashcards
(21 cards)
A quoi puis je bénéficier quand je cotise à la SS des indépendants
- couverture maladie (identique à celle des salariés)
- assurance maternité complète (grossesse ou adoption)
- CMU complémentaire si revenus faibles
Pourquoi des mutuelles rembourses à plus de 100%?
Car 100% correspond au pourcentage de la sécu (soit 70% honoraires médicaux, 30% si hors parcours de soin etc)
Qu’est ce que la réforme 100% SANTÉ?
But que zéro reste à charge de l’assurer pour éviter le renoncement aux soins
QUELS SONT LES POSTES CONCERNÉS PAR LA RÉFORME 100% SANTÉ ?
Optique (avant reste à charge de 23%)
Dentaire (avant reste à charge de 22%)
Audiologie (avant reste à charge de 56%)
QU’EST-CE QUE L’OPTICIEN VA DEVOIR OBLIGATOIREMENT PROPOSER DANS SES DEVIS COMME EQUIPEMENT 100% SANTÉ?
Modèle de monture
+ verres anti reflets et amincis
+ anti rayure
NB: Possibilité de choisir des verres du panier « 100% santé » et une monture tarif libre, ou inversement
Reforme, pour une monture optique, quand peut on les renouveler?
Renouvellement tous les 2 ans de l’équipement, sauf pour les enfants de moins de 16 ans et baisse de la vision
LES DENTISTES AURONT L’OBLIGATION DE RÉDIGER
UN DEVIS 100% SANTÉ, MAIS SUR QUEL ÉQUIPEMENT ?
Couronne, bridge, inlay-core en 2020 avec certains matériaux,
et prothèses amovibles en 2021
DANS LE PANIER 100% SANTÉ, QUELS SONT LES MATÉRIAUX PROPOSÉS POUR LES DIFFERENTES DENTS?
Le panier 100% santé prévoit des prothèses où les dents du sourire seront “blanches” → Couronne en zircon sur incisives et canines
EN AUDIOLOGIE, EST-CE QUE LES APPAREILS D’ENTREE DE GAMME ENTRENT DANS LE 100% SANTÉ ?
NON
le « 100% Santé » impose des équipements de qualité tant par leur esthétique (intra auriculaire) que par leur performance technique (12 canaux au lieu de 8 actuellement)
Reforme, pour une prothèse auditive, quand peut on les renouveler?
Tous les 4ans
Avantage mais aussi inconvénient de la CIPAV?
Regroupe plein d’indépendants donc bonne trésorerie, mais les risques du métiers sont très diverses les uns des autres → intérêt d’une prévoyance
Comment est calculée la cotisation au régime de base ?
Montant annuel de la pension = nombre de points acquis X valeur annuelle du point.
Quels sont les revenus pris en compte pour le calcul des cotisations?
- les revenus nets non salariés retenus pour le calcul de l’impôt
- les éventuels dividendes distribués
- les loyers perçus dans le cadre des locations- gérances dès lors que vous exercez votre activité libérale dans le fonds loué
- les primes facultatives versées dans le cadre de la loi « Madelin »
- les primes versées au titre de contrats d’assurance ou de mutuelle (retraite et prévoyance complémentaire, perte d’emploi subie) ayant donné lieu à une déduction fiscale.
Sont exclus:
• le report des déficits antérieurs
• les plus-values et moins-values professionnelles à long terme.
Ostéopathe installé depuis 2 ans BNC: 36 000
Arrêt de travail 3 semaines Cotisation CIPAV: classe B
Quelle sera l’indemnisation?
0
Ostéopathe installé depuis 3 ans BNC: 40 000
Marié + 2 enfants
En invalidité suite accident de voiture Cotisation CIPAV: classe C
Quelle sera l’indemnisation?
100% 26 300€
66% 17 358€
66% 17 358€
Auto-entrepreneur: quel CA ne doit on pas dépasser?
72 500€
Combien donne t on de notre chiffre d’affaire à la CIPAV?
22% pour les charges sociales
Quelle est la différence entre micro entreprise et auto entrepreneur?
Aucune pour la couverture sociale
En tant qu’osteo sommes nous obligé de prendre une RCP?
Si l’ostéopathe n’est pas un professionnel de santé au sens du Code de la santé publique, il n’en demeure pas moins que le Registre des Ostéopathes de France impose à ses membres l’obligation d’une souscription d’un contrat d’assurance en responsabilité civile professionnelle (RCP).
Comment ben choisir sa prévoyance retraite
Afin de déterminer la rente qui me sera versée, le contrat maintient-t-il la Table de mortalité en vigueur au moment de l’adhésion?
En cas de décès durant la retraite, le conjoint bénéficierait-il d’une réversion à 100%, et avec annuités garanties ? (Si décès du conjoint également prématuré).
En cas de suspension des versements programmés, le rendement de mon épargne est-il amoindri?
A combien s’élèvent les frais sur versements ? Montant des frais de gestion annuels ?
Afin d’avoir une rentabilité de mon placement en cohérence avec mon profil d’investissement, auprès de quel société puis je avoir confiance? (solvabilité, diversité des supports)
Comment ben choisir sa prévoyance maladie
Le contrat prévoyance est t’il indemnitaire ou forfaitaire ?
Pour déterminer le taux de ma rente d’invalidité, le contrat considère-t-il uniquement mon
invalidité professionnelle, ou va-t-il la croiser avec un taux fonctionnel ou contractuel ?
Le contrat dispose-t-il de limitations ou restrictions sur certaines pathologies telles que les affections disco-vertébrales, les grossesses pathologiques, les affections ostéo-articulaires, etc. ?
Si mon état médical m’autorise à reprendre une partie de mon activité professionnelle, le contrat cesse t -il toutes prestations, ou va-t-il maintenir une indemnité ?
Quels sont les délais d’attentes ? Quelles conséquences pour moi ?
En cas d’aptitude à une reconversion professionnelle, ma rente d’invalidité sera-t-elle
diminuée ?
La rente d’invalidité est versée jusqu’à mes 65, 67 ans ? Ou plus ? Si oui l’est-elle pleinement ?
