LAHAYE Annales Flashcards
(22 cards)
J’exerce en micro entreprise, est ce que je peux déduire le montant du loyer de mon bénéfice imposable?
Non
J’exerce en BNC (entreprise individuelle), est ce que les montants que je prélève chaque mois pour me rémunérer sont déductibles de mon bénéfice imposable?
Pourquoi
Non
Le bénéfice imposable = recettes encaissées.
La rémunération de l’entrepreneur n’est pas une charge déductible du bénéfice imposable mais un prélèvement anticipé du résultat de l’exercice.
J’exerce en BNC
J’adhère à un centre de gestion agrée
mon CA encaissé = 80 000€
mes charges déductibles décaissées = 45 000€
Quel montant je dois déclarer sur a déclaration de revenu de 2019?
80 000 - 45 000 = 35 000€
J’exerce en BNC
J’adhère à un centre de gestion agrée
mon CA encaissé = 80 000€
mes charges déductibles décaissées = 45 000€
Est ce que je peux prétendre au crédit d’impôt pour frais de comptabilité en 2019?
Non car CA > 72 500 € (pour 2020)
Je suis entrepreneur individuel et j’ai choisi le statut juridique d’EIRL avec option d’IS. Quel est mon régime fiscal d’imposition
BIC ↔ IS
BNC ↔ IR
Je souhaite exercer en société d’exercice libéral, puis je exercer seule?
Oui
A deux vous créez un SCM (société civile de moyen) pour partager vos frais. Quel est le régime fiscal de la structure?
PAS D’IMPOSITION FISCALE SUR LA SCM (car le résultat est nul)
J’exerce en entreprise individuelle au régime réel d’imposition. Quel est le type de comptabilité applicable
Comptabilité de trésorerie
Combien de temps dois je conserver mes documents comptables?
Documents COMPTABLES: 10ans
Quel document comptable présente l’évolution économique de l’activité?
Compte de résultat ↔ situation économique
Quel document comptable présente la situation patrimoniale de l’entreprise?
Bilan ↔ situation patrimoniale
Bonus de la part de Marie: Quel est le seuil au delà duquel je ne peux plus exercer en μ-entreprise?
72 500€ en 2020
Bonus de la part de Marie: Quel est la formule juste pour le calcul des cotisations sociales en micro entreprise?
Bénéfice - 22%
ou
22% des bénéfices?
22% des bénéfices
A ne pas confondre avec Bénéfice imposable fiscalement: recette - 34% :)
Bonus de la part de Marie: Combien de temps dois je conserver mes documents fiscaux?
Fiscaux: 6 ans
Bonus de la part de Marie: Quels sont les 3 documents importants pour les comptes annuels:
- Bilan
- Compte de résultats
- Annexes
Bonus de la part de Marie: Quel contrainte supplémentaire à t on a remplir d’un point de vue juridique dans une EIRL par rapport à une entreprise individuelle
➔ Déclaration d’affectation du patrimoine professionnel à établir
Car Contrairement à l’entreprise individuelle « classique », l’EIRL permet, en cas de faillite, de protéger vos biens personnels puisqu’ils sont séparés de votre patrimoine professionnel.
Bonus de la part de Marie: J’exerce en EIRL avec un IR d’un point de vue fiscal.
Quelle type de comptabilité dois je tenir?
- Une comptabilité d’engagement, c’est-à-dire que l’on comptabilise chaque opération indépendamment des règlements (achats, prestations, relevés bancaires, cotisations sociales, etc. ) pour satisfaire à ses obligations COMPTABLES. Tout acte fait, payé ou non.
- Une comptabilité de trésorerie (recettes encaissées et les dépenses décaissées) pour satisfaire à ses obligations FISCALES.
Bonus de la part de Marie: J’exerce en EIRL, par défaut quel type d’impôt dois je payer? I sur le revenu ou société?
IR
Bonus de la part de Marie: Quelle est l’obligation lors d’une création d’une SOCIÉTÉ pour fixer les règles de fonctionnement?
Création des sociétés commerciales
Rédaction de statuts afin de fixer les principales règles de fonctionnement de la société d’exercice libéral.
Bonus de la part de Marie: Combien de temps doit on conserver les statuts juridiques “après”?
5ans a partir de la perte de personnalité morale ou radiation du RCS
Bonus de la part de Marie: Combien de temps doit on conserver les comptes annuels après la clôture de l’exercice?
10 ans
Bonus de la part de Marie: De quoi est composé un bilan en 2 mots?
De l’ACTIF et du PASSIF
