Gain sur règlement de dettes Flashcards
1
Q
Quel est l’article qui parle du gain sur règlement de dettes?
A
Article 80(2)
2
Q
Quelle situation explique ce thème?
A
Il s’agit d’une situation où le débiteur règle sa dette pour un montant inférieur au montant de sa créance.
3
Q
Pourquoi cherchons-nous à pénaliser un particulier en vertu de l’article 80(2)?
A
Comme le débiteur a eu droit à des déductions au titre des dépenses engagées avec cet emprunt, ou qu’il s’est servi de cet emprunt pour acquérir des actifs qui peuvent donner droit à des déductions dans le futur, la valeur de l’avantage obtenu lors du règlement de cette créance doit réduire les attributs fiscaux, selon un ordre précis déterminé par la Loi.
4
Q
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A
