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Planification fiscale > Regroupement d'entreprises > Flashcards

Regroupement d'entreprises Flashcards

1
Q

Quel est le résultat associé à l’énoncé suivant?
Unification de deux ou plusieurs sociétés canadiennes imposables, dites remplacées, pour former une nouvelle société

A

Une fusion

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Q

Quel est l’article de loi qui parle de la fusion d’entreprises?

A

Article 87

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3
Q

Vrai ou faux, dans le cas d’une fusion, les actifs et les passifs des sociétés remplacées deviennent les actifs et passifs de la nouvelle société?

A

Vrai, à l’exception des comptes inter-société

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4
Q

Vrai ou faux,
Les actionnaires des sociétés remplacées deviennent des actionnaires de la nouvelle société

A

Vrai, sauf s’il s’agit d’une fusion simplifiée

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Q

Vrai ou faux, une fusion d’entreprise peut se produire si les deux entreprises sont sous des juridictions différentes.

A

Faux, les sociétés remplacées doivent être de même juridiction pour procéder à une fusion

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6
Q

Vrai ou faux,
Aux fins fiscales, il y a roulement de tous les actifs et de tous les comptes fiscaux (IMRTD, CDC, etc.) lors d’une fusion.

A

Vrai

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7
Q

Pour quelles raisons doit-on se servir d’une fusion?

A

 Pour simplifier une structure corporative
 Pour utiliser les pertes dans un groupe de sociétés liées à l’encontre des revenus réalisés par les entreprises qui sont profitables
 Permettre à une société acheteuse de déduire les intérêts sur une dette encourue lors de l’acquisition d’une société cible.

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8
Q

Quelles sont les deux catégories de fusion?

A
  • Fusion ordinaire
  • Fusion simplifiée
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9
Q

Quels sont les synonymes de la fusion ordinaire?

A

Fusion légale, horizontale

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10
Q

Quel est le synonyme de la fusion simplifiée?

A

Fusion verticale

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11
Q

Quelle catégorie de fusion suis-je?
Fusion d’une société mère avec une ou des filiales détenues à 100%.

A

Fusion simplifiée (verticale)

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12
Q

Vrai ou faux,
En vertu de l’article 87(1), les sociétés remplacées doivent être des sociétés canadiennes imposables.

A

Vrai

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13
Q

Vrai ou faux,
En vertu de l’article 87(1), les dettes et engagements des sociétés remplacées sont effacées au moment d’une fusion.

A

Faux,
Toutes les dettes et engagements des sociétés remplacées deviennent les dettes et engagements de la nouvelle société

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14
Q

Vrai ou faux,
En vertu de l’article 87(1), les actionnaires des sociétés remplacées deviennent des actionnaires de la nouvelle société.

A

Vrai

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15
Q

Quel article de loi parle de la fusion ordinaire?

A

L’Article 87(1)

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16
Q

Pour une fusion ordinaire (87(1)), quelle est la fin d’année réputée pour les sociétés remplacées?

A

Immédiatement avant la fusion

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17
Q

Pour une fusion ordinaire (87(1)), quel est le début du premier exercice financier de la nouvelle société?

A

La date de la fusion marque le début du premier exercice financier

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18
Q

À quoi les sociétés remplacées devraient-elles faire attention lors d’une fusion ordinaire en ce qui concerne l’exercice financier écourté?

A
  • Prorata du plafond des affaires pour le calcul de la déduction aux petites entreprises
  • Prorata des DPA
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19
Q

Pour une fusion ordinaire (87(1)), les sociétés remplacées sont réputées disposer de leurs biens amortissables à quel montant?

A

Les biens amortissables font l’objet d’une disposition à la FNACC pour les sociétés remplacées

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20
Q

Pour une fusion ordinaire (87(1)), les sociétés remplacées sont réputées disposer de leurs biens non amortissables à quel montant?

A

Les biens non amortissables et les biens en inventaire font l’objet d’une disposition au coût pour les sociétés remplacées.

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21
Q

Vrai ou faux, la fusion ordinaire entraîne des conséquences fiscales pour les sociétés remplacées en ce qui concerne le transfert des actifs.

A

Faux, il n’y a aucune conséquence, c’est un roulement.

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22
Q

Vrai ou faux, pour la fusion ordinaire, il y a roulement des comptes fiscaux (CDC, IMRTD, etc.).

A

Vrai

23
Q

Vrai ou faux
S’il s’agit d’une fusion d’une société privée avec une société publique, la société issue de la fusion serait une société publique et le solde fiscal du CDC et de l’IMRTD serait perdu.

A

Vrai

24
Q

Vrai ou faux, les pertes réalisées par les sociétés remplacées peuvent être reportées de façon prospective à l’encontre du revenu de la nouvelle société dans le cas d’une fusion ordinaire.

A

Vrai

25
Q

Vrai ou faux, les pertes reportées dans le cadre d’une fusion ordinaire retrouvent leur échéance initial, c’est-à-dire qu’on remet le compteur à zéro.

A

Faux, les pertes conservent leurs dates d’échéances respectives.

26
Q

Pour une fusion ordinaire (87(1)), les actionnaires des sociétés remplacées sont réputés avoir disposé de leurs anciennes actions à quel montant?

A

À un montant égal au PBR des anciennes actions

27
Q

Pour une fusion ordinaire (87(1)), les actionnaires des sociétés remplacées sont réputés avoir acquis les nouvelles actions à quel montant?

A

À un montant égal au PBR des anciennes actions

28
Q

Vrai ou faux, il n’y a donc pas de roulement pas les actionnaires des sociétés remplacées dans le cadre d’une fusion ordinaire en ce qui concerne leurs actions.

A

Faux, il y a un roulement et donc, aucune conséquence fiscale.

29
Q

Pour une fusion ordinaire (87(1)), à quoi correspond le CV des nouvelles actions?

A

CV NA = CV AA - réduction du CV

30
Q

Vrai ou faux,
La réduction du CV s’applique uniformément à toutes les actions émises par suite de la fusion ordinaire.

A

Vrai

31
Q

Vrai ou faux,
Pour un même actionnaire, le CV des nouvelles actions de la société sera le même que le CV des anciennes actions.

A

Faux, car la réduction du CV de la nouvelle société s’applique à toutes les actions émises par suite de la fusion. Ce résultat pourrait être pénalisant pour l’actionnaire qui reçoit des actions dont le CV est plus petit que celui des actions qu’il détenait avant la fusion.

32
Q

Vrai ou faux,
Un choix peut être fait pour protéger le CV fiscal des anciennes actions pour les nouvelles actions de la nouvelle société.

A

Vrai, par. 87(3.1)

33
Q

Quel est l’effet du choix en vertu du paragraphe 87 (3.1) ?

A

Chaque catégorie d’actions de la société issue de la fusion est réputée être la même catégorie que chaque catégorie d’actions de chaque société remplacée.
(protège le CV des actionnaires)

34
Q

Quel est l’article qui parle de la fusion simplifiée (verticale)?

A

Article 87(11)

35
Q

Vrai ou faux,
Dans le cadre de la fusion simplifiée, les pertes peuvent être reportées de façon prospective uniquement.

A

Faux, prospective et rétrospective.

Rétrospective: pertes reportées à l’encontre du revenu de la société mère avant la fusion

36
Q

Vrai ou faux,
Dans le cadre de la fusion simplifiée la société mère est réputé disposer des actions de la filiale et il n’y a pas de nouvelle émission d’actions par la société issue de la fusion.

A

Vrai

37
Q

Quel article de loi parle de la liquidation d’une filiale détenue à au moins 90%?

A

Article 88(1)

38
Q

Vrai ou faux,
Le paragraphe 88(1) prévoit un roulement lorsque les biens d’une filiale sont transmis à une société mère dans le cadre d’une liquidation.

A

Vrai

39
Q

Vrai ou faux,
En ce qui concerne la liquidation d’une filiale détenue à plus de 90% et en vertu de l’article 88(1), la société mère ou la filiale peut être une société américaine

A

Faux,
La société mère et la filiale doivent être des sociétés canadiennes imposables.

40
Q

Vrai ou faux,
Pour être assujetti à l’article 88(1), la société mère doit posséder au moins 90% des actions de chaque catégorie de la filiale.

A

Vrai

41
Q

Vrai ou faux,
Pour être assujetti à l’article 88(1), les autres actions doivent appartenir à des personnes liées à la société mère.

A

Faux, elles voient appartenir à des personnes non liées

42
Q

Que se passe-t-il si les conditions d’application du paragraphe 88(1) ne sont pas remplies?

A

On doit appliquer le paragraphe 88(2)

43
Q

Vrai ou faux,
La liquidation (88(1)) n’entraîne pas de fin d’année réputée pour la société mère ou la filiale.

A

Vrai

44
Q

À quel moment l’exercice financier de la filiale se termine-t-il dans le cadre d’une liquidation (88(1))?

A

L’exercice de la filiale se termine à la dissolution de la société.

45
Q

Vrai ou faux,
La société mère, après la liquidation, est réputée être une nouvelle société.

A

Faux, la société mère, après la liquidation, n’est pas réputée être une nouvelle société, mais la continuation de l’ancienne société.

46
Q

Vrai ou faux,
Le paragraphe 88(1) (liquidation) prévoit un roulement en faveur de la société mère.

A

Vrai

47
Q

Dans le cadre d’une liquidation (88(1)), quels sont les PD des biens de la filiale? (Stock, bien amortissable et non amortissable)

A

 Stock : coût indiqué
 Bien amortissable : FNACC (attention à la DPA censée prise)
 Bien non amortissable : PBR

48
Q

Vrai ou faux,
Le paragraphe 88(1) (liquidation) prévoit un transfert des crédits d’impôt et des comptes fiscaux de la filiale vers la société mère au moment d’une liquidation.

A

Vrai

49
Q

Vrai ou faux,
La liquidation d’une filiale en vertu de 88(1) entraînera des conséquences fiscales pour la filiale.

A

Faux, il s’agit d’une transaction de roulement. (aucune conséquence)

50
Q

Vrai ou faux,
Selon le paragraphe 88(1) (liquidation), les pertes reportées de la filiale pourront être utilisées à compter de l’année d’imposition de la société mère commençant après le début de la liquidation (et seulement si la filiale pouvait les déduire dans l’année suivant la liquidation en supposant qu’il y ait un revenu suffisant pour absorber la perte).

A

Vrai

51
Q

Vrai ou faux,
Selon le paragraphe 88(1) (liquidation), les actions de la filiale sont réputées faire l’objet d’une disposition à quel produit de disposition?

A

PD = au plus élevé de :
- Du moindre de : Cv des actions de la filiale OU Valeur fiscale nette des biens de la filiale (actifs – dettes – provisions)
- PBR des actions de la filiale

Généralement, PD = PBR

52
Q

Vrai ou faux,
Selon le paragraphe 88(1) (liquidation), les actions détenues par les actionnaires minoritaires sont rachetées et annulées par la filiale.

A

Vrai

53
Q

À quel moment le paragraphe 88(2) s’applique?

A

Lorsque la société mère ou la filiale ne sont pas des sociétés canadiennes imposables ou lorsque la filiale n’est pas détenue à 90%, le paragraphe 88(1) ne peut pas s’appliquer.

Planification fiscale (4 decks)

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