Général Flashcards

Question

entretient annuel ? quoi comment ? depuis quand ?

Answer 1

depuis 1er janvier 2015, 8 jours avant :Convocation de l’agent par le supérieur hiérarchique direct, accompagnée de la fiche de poste et de la fiche d’entretien professionnel servant de base au compte-rendu 15jours max pour remettre le compte rendu et le notifier à l'agent. Stagiaire exclus de ce dispositif car évaluation régulière. obligatoire tous les ans, l'entretient professionnel remplace la notation. Effectué par le supérieur hiérarchique direct qui abouti à un compte rendu remis à l'autorité territoriale Demande de révision par l’agent à l'autorité territoriale. Si la réponse ne satisfait pas l'agent, saisine de la CAP.

Answer 2

Dès qu'il y a entrée d'argent, il y a une régie, par exemple les piscines municipales, les cantines, crèches... Un agent est alors forcément régisseur avec une prime ajustée aux sommes.

Answer 3

La Loi NOTRe les transfert en 2020 1er janvier 2020 devient compétence obligatoire des communautés de communes

Answer 4

CT CAP Commission administrative paritaire. Pour les situations individuelles Pour les situations globales : Le comité technique est obligatoire si +50 empl (CHSCT) Les comités d’hygiène et de sécurité et des conditions de travail sont des instances consultatives chargées d'examiner les questions de santé et de sécurité au travail. obligatoires à partir de 200 fonctionnaires CAP / CT / CHSCT Au sein des collectivités et de leurs établissements publics, deux instances de dialogue représentent les agents territoriaux. Les commissions administratives paritaires (CAP) qui examinent les situations individuelles tandis que les comités techniques (CT) sont en charge des questions collectives. Ces derniers sont appuyés par les comités d’hygiène, de sécurité et des conditions de travail (CHSCT). > Les commissions administratives paritaires (CAP) > Les comités techniques (CT) > Les comités d’hygiène et de sécurité (CHSCT) Les CT comprennent à la fois des représentants du personnel élus au scrutin de liste et des représentants de l’administration mais ils ne fonctionnent pas de manière paritaire. Chaque CT est présidé par l’élu représentant légal de la collectivité ou de l’établissement public. La durée du mandat des CT est fonction du mandat des élus locaux. Depuis le 1er novembre 2011, et sous l’effet de la loi du 5 juillet 2010 (accords de Bercy), les deux catégories de représentants n’ont plus à être en nombre égal et les représentants de l’administration ne prennent plus part au vote. Les comités techniques sont présents au sein des collectivités territoriales et des établissements publics comprenant 50 agents minimum. Dans le cas contraire, ils sont établis auprès des centres de gestion affiliés.

Answer 5

vise à faciliter l'acceptation des changements induits par la mise en oeuvre d'un nouveau projet et à réduire les facteurs de rejet. 3 axes de travail : Participation, Communication, Formation - participation : associer les utilisateurs dès le début du projet, afin notamment de prendre en compte leur avis et faire en sorte que le produit final corresponde à leurs attentes ; - communication : mettre en place un dispositif de communication permettant tout au long du projet de permettre aux acteurs de l'entreprise de comprendre et d'accepter les changements à venir, ainsi que d'être informé sur l'avancement du projet ; - formation : s'assurer que les utilisateurs aient acquis les connaissances théoriques et pratiques nécessaires.

Answer 6

On peut menacer d’un rapport un agent récalcitrant qui pourrait aboutir à une procédure disciplinaire. C'est le Maire seul qui peut décider des sanctions jusqu'à 3 jours de mise à pied, il doit saisir le conseil de discipline au delà. 4 groupes de sanctions disciplinaires : 1. Avertissement, blâme, mise à pied de moins de 3 jours 2. Mise à pied de 4 à 16 jours, abaissement d’échelon, radiation du tableau d'avancement, le déplacement d'office 3. 16 à 6 mois, rétrogradation 4. Radiation (mise à la retraite d’office) Sauf dérogation, le conseil de discipline est constitué de tout ou partie des membres de la commission administrative paritaire (CAP). Dans la fonction publique territoriale (FPT), le conseil de discipline est présidé par un juge administratif. Dans la fonction publique d'Etat (FPE) et la fonction publique hospitalière (FPH), il est présidé par le président de la CAP. Au cours d'une affaire, les membres du conseil ne peuvent pas changer.

Answer 7

Je consulte le document unique d'évaluation des risques professionnels mis en place dans ma collectivité afin d'en respecter les directives. Je reste attentif à l'environnement dans lequel j'envoi les techniciens pour leur rappeler les règles avant leur départ. Je remonte les risques constatés à l'agent Chargé de prévention.

Answer 8

Reconnaitre leur qualité au quotidien et auprès de la hiérarchie. Lors des entretiens annuels qui remplacent depuis 2015 la notation. Donner l'exemple qu'on leur demande de suivre. Rester positif et éviter de râler contre la hiérarchie. Savoir de quoi on parle (qualifié) Savoir prendre des décisions et les assumer/défendre Connaître ses agents

Answer 9

Seulement les communes. - en 2010 supprimée des régions et départements. - remise en 2014 (MAPTAM) - la loi NOTRe supprime de nouveau des régions et départements

Answer 10

Nouvelle Organisation Territoriale de la République

Answer 11

Un technicien principal est plus qu'un simple exécutant, on peut lui confier des projets complexes, ou encore lui donner plus d'autonomie pour prendre en charge les besoins des utilisateurs finaux, il saura respecter la réglementation et les ordres hiérarchiques. On peut lui confier une équipe, il peut avoir des techniciens sous sa responsabilité.

Answer 12

ACTE 1 - 1982/1983 : - Suppression du contrôle a priori par les Préfets, remplacement par contrôle des actes. - Transformation des régions en collectivités territoriales dirigées par un élu au lieu d'un préfet - Blocs de compétences : par exemple, région Lycées, dep Collèges, communes maternelles et élémentaires ACTE 2 - 2003/2004 : - Nouveaux transferts de compétences (Route nationales vers départementales - la décentralisation est consacrée comme principe d'organisation de la république dans l'article 1 de la constitution

Answer 13

Elle a eu lieu en 2012. La réglementation « DT-DICT » a pour but d’améliorer la sécurité des travaux réalisés à proximité des réseaux, c’est-à-dire : - non seulement, bien entendu, d’éviter les accidents de personnes (les personnels des entreprises et les riverains), - mais aussi d’éviter les dommages causés aux réseaux, car leurs conséquences sont souvent lourdes en termes de coûts (réparations, interruptions de chantiers…), d’interruptions des services assurés par ces réseaux, voire d’atteintes parfois graves à l’environnement. Elle prévoit : - la responsabilité partagée entre le responsable de projet, l’exploitant de réseau et l’entreprise de travaux, - la création d’un « Guichet unique » (télé-service des réseaux) et ses principes de financement, - l’obligation pour le responsable de projet de prendre des dispositions particulières (investigations complémentaires, et/ou clauses contractuelles techniques et financières) lorsque la localisation des réseaux souterrains existants n’est pas connue avec une précision suffisante, - l’obligation pour le responsable de projet de prendre des mesures contractuelles pour que l’entreprise de travaux ne subisse pas de préjudice lors d’une découverte inopinée ou d’un écart notable observé au cours du chantier, générateur de risques pour ses salariés, - l’amélioration continue de la cartographie des réseaux existants

Answer 14

La réglementation « DT-DICT »

Answer 15

collectivité territoriale unique est une collectivité territoriale qui exerce, sur son territoire, les compétences dévolues à la région et au département.

Answer 16

Communauté de commune : 3 à choisir parmis les 9 groupes (voir plus bas) et 2 obligatoires : aménagement espace (PLU) et dev économique À partir de 2017 obligatoirement : 2- aménagement, entretien et gestion des aires d'accueil des gens du voyage 3- collecte et traitement des déchets des ménages et déchets assimilés À partir de 2018: 4- gestion des milieux aquatiques et prévention des inondations À partir de 2020 5- eau et assainissement au moins trois des compétences relevant des neuf groupes suivants : - environnement ; - logement et cadre de vie ; - politique de la ville (oblig en C. Urbaine) - prévention de la délinquance - création, aménagement et entretien de la voirie ; + équipements culturels et sportifs - équipements de l'enseignement pré-élémentaire et élémentaire ; - action sociale d'intérêt communautaire ; Création et gestion de maisons de services au public ``` Comm agglo : 3 a choisir dans groupe de 6 5 (2 idem à comm comm) équilibre social de l'habitat, politique de la ville, transport urbain. ``` Comm urbaine : Nombreux Groupes, dont transition énergétique Metropole : Dev social et culturel

Answer 17

Paris, Lyon, Marseille

Answer 18

``` Répondre à un besoin d’intérêt général Mis en place par les collectivités Bras armé : les agents Décidé par les élus Répond aux trois principes ```

Answer 19

les actions sociales/la solidarité

Answer 20

Mme Annick GIRARDIN

Answer 21

coefficient d’intégration fiscale (CIF) permet de mesurer le rapport entre la fiscalité perçue par l’EPCI et la totalité de la fiscalité du territoire perçue par les communes et leurs groupements. Principes  Intégration : plus les communes transfèrent de compétence au groupement, plus elles transfèrent du pouvoir fiscal et plus la DGF sera valorisée.  le CIF est minoré des dépenses de transferts versées par l’EPCI à ses communes membres de l’année n-2.

Answer 22

Coordinateur SPS Lorsque plusieurs entreprises ou travailleurs indépendants sont appelés à intervenir dans des opérations de bâtiment ou de génie civil, la mise en place d’un coordonnateur de sécurité est rendue obligatoire par le Code du travail. Le principal objectif est de prévenir les risques résultant de leurs interventions (simultanées ou successives) et de promouvoir l'utilisation des moyens communs.

Answer 23

Un agent de la FP a le devoir de réserve. J'évite même sur les réseaux sociaux de déroger à ce devoir

Answer 24

13 départements

Answer 25

45% éducation, formation, enseignement supérieur, recherche 26% Territoire Environnement 25% Développement économique

Answer 26

La liste d'aptitude

Answer 27

La Contribution économique territoriale, impôt local remplaçant la taxe professionnelle à partir de 2010, en France.

Answer 28

Le comité d'hygiène, de sécurité et des conditions de travail (CHSCT) est, en France, une institution représentative du personnel au sein de l'entreprise ou de l'administration. Dans les établissements publics, le système des CHSCT a d'abord été institué pour la fonction publique hospitalière. Pendant que les comités d'hygiène et de sécurité étaient maintenus, dans le reste du secteur public, jusqu'aux accords de Bercy sur le dialogue social. La loi du 5 juillet 2010 a alors étendu le champ des CHSCT à toutes les fonctions publiques de l'État et territoriales. La réforme s'achève en 2014 pour cette dernière. Le comité d'hygiène, de sécurité et des conditions de travail (CHSCT) se réunit au moins une fois par trimestre, à l'initiative de l'employeur. D'autres réunions peuvent avoir lieu : à la demande motivée de 2 des représentants du personnel, ou à la suite d'un accident ayant entraîné (ou ayant pu entraîner) des conséquences graves, ou cas d'urgence (divergence entre l'employeur et un membre du CHSCT sur la réalité d'un danger grave et imminent), ou cas de risque grave pour la santé publique ou à l'environnement, lié à l'activité de l'établissement.

Answer 29

Phase préparatoire : Cette phase permet de prendre conscience du projet, puis d'étudier l'objet du projet pour s'assurer que sa mise en oeuvre est pertinente et qu'il entre dans la stratégie de l'entreprise. Cette phase, généralement qualifiée d'Avant-Projet, doit se conclure par la mise au point de documents formalisant le projet et indiquant les conditions organisationnelles de déroulement du projet. Phase de réalisation : Il s'agit de la phase opérationnelle de création de l'ouvrage. Elle est menée par la maîtrise d'oeuvre, en relation avec la maîtrise d'ouvrage. Cette phase commence par la réception du cahier des charges et se clôture par la livraison de l'ouvrage. Phase de fin de projet : il s'agit de la mise en production de l'ouvrage, c'est-à-dire s'assurer que l'ouvrage est conforme aux attentes des utilisateurs et faire en sorte que son " installation " et son utilisation se déroule correctement. Dans la mesure où la maîtrise d'oeuvre connaît le produit qu'elle a mis au point, il lui revient de l'installer

Answer 30

On appelle projet l'ensemble des actions à entreprendre afin de répondre à un besoin défini dans des délais fixés. Ainsi un projet étant une action temporaire avec un début et une fin, mobilisant des ressources identifiées (humaines et matérielles) durant sa réalisation, celui-ci possède également un coût et fait donc l'objet d'une budgétisation de moyens et d'un bilan indépendant de celui de l'entreprise. On appelle «livrables» les résultats attendus du projet

Answer 31

- Missions de service public => actions concrète et amélioration de la vie local des administrés - Variétés des besoins => large panel de mes compétences techniques utile

Answer 32

Déconcentration : représentation de l'état par les préfets Décentralisation : transfert de compétences aux collectivités locales Depuis le 28 mars 2008, et la révision constitutionnelle, l'article 1er de la Constitution prévoit que l'organisation de la République est décentralisée.

Answer 33

commune de moins de 1 000 habitants : les représentants de la commune au conseil communautaire sont les membres du conseil municipal désignés dans l'ordre du tableau (le maire puis les adjoints) en fonction du nombre de représentants attribués à la commune commune de plus de 1 000 habitants : les conseillers communautaires sont élus lors des élections municipales, en même temps et sur la même liste de candidats que les conseillers municipaux. Les bulletins de vote de ces communes comprennent, dans leur partie gauche, la liste des candidats au conseil municipal, et, dans la partie droite, la liste des candidats au conseil communautaire

Answer 34

En dessous de 1000 hab il n'y a pas de liste distincte des conseillers communautaires. C'est les élus dans l'ordre du tableau. On peut rayer des noms

Answer 35

Qualité de quelqu'un qui observe parfaitement les règles morales, qui respecte scrupuleusement ses devoirs, les règlements, etc.

Answer 36

- la gestion directe : dans ce cas, la collectivité prend en charge l’organisation et le fonctionnement quotidien d’un service public. ex. : la régie simple correspond à ce mode de gestion, - la gestion indirecte ou déléguée : la collectivité, après avoir créé un service public, décide d’en confier la gestion à une personne publique ou privée. la collectivité conserve le pouvoir de contrôler la conformité de l’action du gestionnaire avec les exigences de l’intérêt général.

Answer 37

Métropole : 400.000hab dont chef lieu de région. ou intégrer une bassin d'emploi de 400 000 habitant Comm Urbaine : 250.000hab Comm d'agglomération : 50.000 hab dont ville de 15.000 ou 30.000 si contient chef lieu du département Comm de communes : 15.000 ou 5.000 en montagne

Answer 38

13, soit plus que de comm urbaines (11)

Answer 39

l'EPCI peut décider de prélever soit la CET seule, soit, en plus des communes, une partie des impôts ménages : taxe d'habitation, taxe foncière sur le bâti, taxe foncière sur le non bâti et contribution économique territoriale. Ces quatre taxes sont ce que l'on appelle communément les impôts locaux ;

Answer 40

Organe exécutif | Organe délibérant

Answer 41

- droit à la protection et santé - droit à la formation - droit aux vacances - interdiction de cumul (pas d'activité lucrative) - discrétion - obligation de réserve - obligation d'information du public - obligation d'obéissance hiérarchique Réserve = sa fonction l’instrument d’une propagande quelconque La réserve ne concerne pas uniquement l’expression des opinions Elle impose au fonctionnaire d’éviter en toutes circonstances les comportements portant atteinte à la considération du service public par les usagers

Answer 42

7 filières : - administrative - technique - sociale - police - sportive - animation - culturelle

Answer 43

1) exécutif du service public 2) représentant de l'Etat 1) SP Police administrative (préventive, ex: arrêté de limite de vitesse) 2) Etat Officier de Police Judiciaire (répressive) 1) SP : prepare conseils municipaux, exécute les décision, chef du personnel 2) Etat : officier d'etat civil (mariages, elections, décès...). Organisation des Elections

Answer 44

Supprimée en 2010 pour région et dep Remise en 2014 par MAPTAM NOTRe supprime de nouveau des regions et département

Answer 45

À saisir avant un tribunal si on n'a pas obtenu un document

Answer 46

3 inscrites dans la constitution : commune, département, région Appelons les intercommunalités des collectivités locales

Answer 47

ACFI : désigné par le maire, agent chargé de la fonction d'inspection

Answer 48

Le tribunal des conflits permet de définir le tribunal compétent entre - tribunal administratif - tribunal de grande instance (juge des affaires familiales, juge des ...) En suite pour contester: - cours d'appel administrative - cours d'appel des affaires familiales, cours d'appel des... Dernier échelon francais : - conseil d'Etat - cours de cassassion

Answer 49

``` 1- constitution 2- traités 3- lois 4- règlements 5- décrets (président, 1er ministre) 6- arrêtés (ministres, préfets, maires) 7- jurisprudence ```

Answer 50

Région : - enjeux économiques - éducation, formation - protection de l'environnement Département : - aide et action sociale - éducation - aménagement territoire - culture (archives) Commune : - etat civil, elections - protection ordre public local (PM, médiateur) - sports et loisirs - culture (bibli, musées, salles spectacles) - action sanitaire et sociale (pers agées, creche) - Urbanisme et entretiens voirie et espaces verts - enseigner Souvent EPCI : - réseaux - collectes des ordures ménagères

Answer 51

C'est la seule a avoir fusionné avec le département. C'est donc une collectivité territoriale contrairement aux autres qui sont des EPCI Le projet de loi relatif au statut de Paris et à l'aménagement métropolitain a été présenté mercredi 3 août, en conseil des ministre au 1er janvier 2019 Paris également fusionnerait avec le département et récupérerait les pouvoirs de police administrative comme les autres maires (pv de stationnement, édifices menaçants ruine Le projet de loi explique que « l’existence de deux collectivités intervenant sous la direction d’une même assemblée délibérante (le conseil de Paris) est source de complexité. L’existence de deux budgets est difficilement compréhensible ».

Answer 52

Le principe de subsidiarité a été introduit dans la législation communautaire par l'article 3 B du Traité de Maastricht, il a pour objectif que les décisions prises dans l'Union européenne le soient au niveau le plus pertinent et le plus proche possible des citoyens. la responsabilité d'une action publique, lorsqu'elle est nécessaire, doit être allouée à la plus petite entité capable de résoudre le problème d'elle-même. C'est donc le souci de veiller à ne pas faire à un niveau plus élevé ce qui peut l'être avec plus d'efficacité à une échelle plus faible, c'est-à-dire la recherche du niveau pertinent d'action publique.

Answer 53

6 points d'indice remplacent leur équivalent en prime pour ceux qui en avaient. Les autres gagnent 6 pts de rémunération. Le régime indemnitaire est le terme de la partie facultative de la rémunération. Il est réformé pour remplacer toutes les primes par l'IFSE et le CIA Le régime indemnitaire se définit comme un complément du traitement distinct des autres éléments de rémunération qui sont : - le traitement indiciaire ; - le Supplément Familial de Traitement (SFT) ; - l’indemnité de résidence ; - la Nouvelle Bonification Indiciaire (NBI). C'est déjà possible pour de nombreux grades depuis le 01/01/2016 mais ce devra être le cas pour les autres (sauf PM et Pompiers) avant le 01/01/2017. Doit être mis en œuvre dans un délai raisonnable Le nouveau Régime Indemnitaire tenant compte des Fonctions, des Sujétions, de l'Expertise et de l'Engagement Professionnel (RIFSEEP) est composé de deux parties : 1/ l'Indemnité de Fonctions, de Sujétions et d'Expertise (I.F.S.E.), indemnité principale, qui vise à valoriser l'exercice des fonctions. Elle valorise : - Des fonctions d’encadrement et/ou de coordination - Une technicité, un niveau d’expertise ou une qualification nécessaire au poste occupé - Les sujétions particulières ou contraintes liées au poste 2/ le Complément Indemnitaire Annuel (C.I.A.), dont le versement est facultatif. Il est lié à l'engagement professionnel et à la manière de servir. au titre du principe de libre administration des collectivités territoriales, les montants minimaux ne semblent pas s’imposer à la FPT

Answer 54

- régime indemnitaire : l'IFSE et le CIA ; - le traitement indiciaire ; - le Supplément Familial de Traitement (SFT) ; - l’indemnité de résidence ; - la Nouvelle Bonification Indiciaire (NBI).

Answer 55

Il existe la "Démarche Qualité". Tout cela est déjà codifié par la Certification Qualiville. Il y a des certifications plus complètes au niveau au dessus.

Answer 56

un décret est un acte exécutoire pris par le président de la République ou par le Premier ministre qui exerce le pouvoir réglementaire un arrêté est une décision exécutoire émanant d’un ou plusieurs ministres (arrêté ministériel ou interministériel) ou d’autres autorités administratives (arrêté municipal, préfectoral, etc.).

Answer 57

L'Agenda 21 est un plan d'action pour le XXIe siècle adopté par 173 chefs d'État lors du sommet de la Terre à Rio de Janeiro en juin 1992. Pour les collectivités territoriales qui doivent définir un plan d'action pour le développement durable chacune à leur échelle. En France, seulement un cadre depuis 2006 pour les agendas 21 pourtant agenda 21 est déclinée pour les villes lors de la conférence européenne des villes durables qui a eu lieu à Aalborg en 1994 2010 « Grenelle 2 », instaure l’obligation pour certaines collectivités territoriales (villes et intercommunalités de plus de 50 000 habitants, régions, départements, corse) de produire et de présenter un rapport sur la situation en matière de développement durable en amont du débat budgétaire. Ce rapport doit respecter le cadre national. Le développement durable répond aux besoins du présent sans compromettre la capacité des générations futures à répondre à leurs propres besoins. Mais ne pas limiter cette conception à l'environnement, concerne aussi l'économie et la société

Answer 58

- le chef de projet - réfèrent technique : il s’agit en quelque sorte du responsable hiérarchique du projet. C’est lui qui est désigné par le comité de direction et/ou les élus pour être responsable devant eux de l’avancement du projet - équipe projet : les membres de l’équipe projet, dans les collectivités territoriales notamment, ne passent souvent pas tout leur temps de travail sur ledit projet. Ils continuent de réaliser les tâches dont ils ont la charge dans un fonctionnement classique, mais consacrent une partie de leur temps à la réalisation du projet. Ces personnes doivent donc travailler dans une double hiérarchie : la hiérarchie classique et la hiérarchie du projet. Les comités : - comité de pilotage : réunit l’équipe projet, afin de coordonner l’avancement, de voir si les différentes tâches sont réalisées, de réfléchir aux meilleures solutions à apporter et in fine de régulièrement répartir le travail entre les membres de l’équipe - Le comité technique : fait un point sur l’avancement du projet entre les représentants des commanditaires (direction générale, élus) et les référents au sein de l’équipe projet, dont bien évidemment le chef de projet.

Answer 59

Copil : ceux qui font avancer le projet Cotech : veille à la progression du projet - comité de pilotage : réunit l’équipe projet, afin de coordonner l’avancement, de voir si les différentes tâches sont réalisées, de réfléchir aux meilleures solutions à apporter et in fine de régulièrement répartir le travail entre les membres de l’équipe - Le comité technique : fait un point sur l’avancement du projet entre les représentants des commanditaires (direction générale, élus) et les référents au sein de l’équipe projet, dont bien évidemment le chef de projet.

Answer 60

et moi dans tout ça? En tant que cadre B votre place dans le management de projet peut être la suivante : - chef de projet : vous avez en charge la mise en œuvre d’un ou de plusieurs projets. - responsable de service, encadrant direct d’un chef de projet : frustrant, car vous n’avez pas à décider (rôle du référent technique), gérer la emploi du temps de votre chef de projet, lui permettre de disposer des ressources humaines (secrétariat, etc.) et financières (budgets annuel, programmation pluriannuelle d’investissement, etc.) à même de permettre au projet de suivre son cours.

Answer 61

Si le sujet de l'ordre donné est en rapport avec la délégation que lui a donné le Maire, alors oui, car il représente le Maire, donc le chef du personnel. Sinon il faut agir avec tact pour vérifier avec le Maire ou le 1er Adjoint par exemple. le chef de l'exécutif est le chef de l'administration (maire, président). Il est le supérieur hiérarchique des agents territoriaux et il dispose d'un pouvoir d'organisation des services, ce que n'ont pas les adjoints, vice-présidents ou conseillers Le mandat, limité dans le temps, exprime la souveraineté populaire et, en vertu des devoirs d’obéissance et de réserve, les fonctionnaires sont à son service.

Answer 62

principe d'obéissance aux ordres écrits et oraux du supérieur hiérarchique, sauf s'ils sont : - illégaux - contraire à l'intérêt public Vous aurez certainement remarqué que deux conditions cumulatives sont à remplir (ordre illégal et de nature à compromettre gravement un intérêt public). Or, ce qui est illégal, c'est-à-dire, contraire à la réglementation en vigueur, n'est pas forcément de nature à compromettre gravement un intérêt public. Ainsi, le fait d'obliger un fonctionnaire à exécuter une tâche qui n'est pas prévue dans son statut est certes illégal mais ne compromet pas gravement un intérêt public ; dans le principe, cet agent ne saurait se dispenser d'exécuter cet ordre. D'autant, qu'à supposer qu'un ordre soit illégal et compromette un intérêt public, il resterait à en apprécier la gravité ce qui laisse beaucoup de place à l'incertitude dans l'appréciation des situations dans lesquelles un fonctionnaires peut refuser d'exécuter un ordre.

Answer 63

La loi fait partie de l'acte III de la décentralisation sous la présidence de François Hollande ; elle revient en partie sur la réforme des collectivités territoriales françaises adoptée sous la présidence de Nicolas Sarkozy.

Answer 64

Présidentielles : tous les 5 ans 23 avril 2017 / 7 mai 2017 Législatives : 5 ans 11 juin 2017 / 18 juin 2017

Answer 65

350 employés

Answer 66

Le maire et ses adjoints. Ils ont compétence dans les limites territoriales où ils exercent leurs fonctions habituelles et sont placés sous la direction du procureur de la République dans l’exercice de leurs missions de police judiciaire

Answer 67

n’est de nature à entacher d’illégalité la décision prise que s’il ressort des pièces du dossier qu’il a été susceptible d’exercer, en l’espèce, une influence sur le sens de la décision prise ou qu’il a privé les intéressés d’une garantie.

Answer 68

- L’unité et l’annualité : l’ensemble des dépenses et recettes de la collectivité entre le 1er janvier et le 31 décembre doivent être contenues dans un document unique, le budget annuel, ce qui n’exclut cependant pas d’adjoindre dans ce document des budgets dits « annexes » (budgets de l’eau, de l’assainissement, des centres communaux d’action sociale, etc.). De la même façon, des évolutions permettent d’assouplir la programmation pluriannuelle, mais l’unité de base reste l’année. - La sincérité : la collectivité doit chaque année évaluer sincèrement les dépenses et les recettes qu’elle prévoit pour l’exercice à venir. Sous-estimer volontairement les dépenses de personnel, pourtant largement prévisibles, pour équilibrer fictivement un budget est par exemple susceptible d'entraîner un rejet du budget par le Préfet. - L’équilibre : un budget doit impérativement présenter des dépenses inférieures ou égales aux recettes. C’est la règle, plutôt intuitive mais fondamentale, qui sous-tend l’élaboration du budget, et qui se décline à l’intérieur de chacune des sections d’investissement et de fonctionnement (voir plus loin une vue plus en détail de la structure d’un budget).

Answer 69

- L’unité et l’annualité : l’ensemble des dépenses et recettes de la collectivité entre le 1er janvier et le 31 décembre doivent être contenues dans un document unique, le budget annuel, ce qui n’exclut cependant pas d’adjoindre dans ce document des budgets dits « annexes » (budgets de l’eau, de l’assainissement, des centres communaux d’action sociale, etc.). De la même façon, des évolutions permettent d’assouplir la programmation pluriannuelle, mais l’unité de base reste l’année. - La sincérité : la collectivité doit chaque année évaluer sincèrement les dépenses et les recettes qu’elle prévoit pour l’exercice à venir. Sous-estimer volontairement les dépenses de personnel, pourtant largement prévisibles, pour équilibrer fictivement un budget est par exemple susceptible d'entraîner un rejet du budget par le Préfet. - L’équilibre : un budget doit impérativement présenter des dépenses inférieures ou égales aux recettes. C’est la règle, plutôt intuitive mais fondamentale, qui sous-tend l’élaboration du budget, et qui se décline à l’intérieur de chacune des sections d’investissement et de fonctionnement (voir plus loin une vue plus en détail de la structure d’un budget).

Answer 70

La collectivité Une des spécificités fortes des budgets des collectivités territoriales françaises est la séparation de l’ordonnateur et du comptable : c’est l’ordonnateur (la collectivité) qui décide, dans le cadre de son budget, de l’affectation des dépenses et recettes, qui traite avec les fournisseurs, prestataires, créanciers, etc., mais les mouvements financiers sont réalisés par l’Etat, qui fait en quelque sorte fonction de banquier des collectivités.

Answer 71

Les sapeurs pompier, les policiers municipaux, les gardes champêtre ont des missions incompatibles avec le droit de retrait

Answer 72

la procédure d’alerte

Answer 73

Le CCAS est un établissement public autonome et non un service d'une ville. Le Maire en est le Président de droit et nomme le directeur. Le Directeur du CCAS n'a donc pas de lien hierarchique avec le DGS de la Mairie, même si en pratique, il existe des relations fonctionnelles étroites entre le DGS et ce directeur qui participe souvent aux instances de direction de la ville.

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