Glossaire Flashcards
Accord de protection “hold harmless”
Clause contractuelle obligeant une des parties à assumer la responsabilité légale de l’autre partie.
Acte extracontractuel
Acte fautif ou manquement, autre qu’un crime ou une violation du contrat, allant à l’encontre des droits protégés par la loi.
Agencements
Les installations et l’équipement qui peuvent être fixés au bâtiment pendant l’occupation par le locataire avec l’intention de les retirer lorsqu’il s’en va.
Analyse de criticité
Analyse identifiant les composants critiques d’un système et classifiant la gravité de la perte de chacun des composants.
Analyse de l’arbre des causes
Analyse qui étudie une défaillance système particulière et retrace les événements qui conduisent à la défaillance du système en remontant dans le temps.
Analyse des causes racines
Procédure systématique qui utilise les résultats des autres techniques d’analyse pour identifier la principale cause d’un accident.
Analyse des causes racines
Procédure systématique qui utilise les résultats des autres techniques d’analyse pour identifier la principale cause d’un accident.
Analyse des effets
Étude des conséquences d’une défaillance pour déterminer la/les cause(s) principale(s) d’un événement à risque.
Analyse des risques professionnels
Analyse qui dissèque une tache répétitive, qu’elle soit réalisée par une personne ou une machine, pour déterminer les risques potentiels si chaque action n’est pas exécutée.
Analyse du changement
Analyse qui projette les effets d’un changement d’un système donné sur un système existant.
Approche TOR (Technique of Operations Review)
Une approche de cause des accidents qui considère la cause des accidents comme le résultat d’une insuffisance dans l’encadrement ou le management.
Attaque par déni de service
Tentative visant à submerger un système ou un réseau informatique par un grand nombre de communications afin d’empêcher les utilisateurs d’y accéder.
Atteinte aux droits
Utilisation non autorisée du bien intellectuel d’une personne.
Audit de conformité
Procédure permettant d’identifier et d’analyser les problèmes de conformité existants et potentiels.
Biens corporels
Bien avec une forme physique.
Biens immobiliers
Biens tangibles, notamment les terrains, toutes les structures fixées en permanence au terrain et tout ce qui est cultivé sur le terrain.
Biens incorporels
Une propriété sans forme physique.
Biens meubles
Tous les biens tangibles ou intangibles qui ne sont pas des biens immobiliers.
Biomécanique
Processus qui considère les personnes au travail comme des types spécifiques de machines
fonctionnant au sein d’environnements contenant d’autres machines.
Biométrie
Identification biologique d’une personne à l’aide de son anatomie ou de sa physiologie.
Canalisations incendie
Système d’extinction d’incendie qui combine des éléments de systèmes sprinkleurs automatiques et d’extincteurs portatifs et qui consiste en une série de canalisations installées dans l’ensemble du bâtiment pour alimenter en eau les lances à incendies qui sont reliées.
Cartographie des risques
Un modèle représentant la probabilité et l’impact/les conséquences potentiel(les) du risque.
Cause racine
Événement ou circonstance directement à l’origine d’un événement (sinistre).
Clause exonératoire (accord exonératoire)
Disposition contractuelle destinée à excuser une partie de sa responsabilité résultant d’une négligence ou d’un acte fautif.
Comptabilité matières
Inventaire physique des matériaux d’une organisation afin de garantir que tous les matériaux libérés ou perdus ont été identifiés.
Conception à cadre élastique
Construction résistant aux tremblements de terre qui s’appuie sur la résilience de l’acier ou d’un béton armé spécialement conçu pour absorber l’énergie lorsqu’elle subit des déformations importantes et qui reprend ensuite sa forme initiale.
Conception en boîtes
Construction résistante aux tremblements de terre utilisée dans des bâtiments de moins de trois étages intégrant des diaphragmes de toit et de sol qui peuvent se plier pour transmettre et répartir les forces exercées par un tremblement de terre sur une structure.
Construcion non combustible
Classe de construction dans laquelle les murs extérieurs, le sol et le toit d’un bâtiment sont construits en et portés par du métal, du gypse ou tout autre matériau non combustible.
Construction en bois
Classe de construction disposant de composants porteurs en bois ou en tout autre matériau combustible, comme les revêtements de brique ou de pierre.
Construction en murs maçonnés avec poutres bois
Classe de construction disposant de murs extérieurs porteurs en brique, adobe, béton, gypse, pierre, tuile ou d’autres matériaux similaires disposant de sols et de toits en matériaux combustibles et d’une résistance aux incendies d’au moins une heure.
Construction maçonnée non combustible
Construction de maçonnerie ou construction qui comprend des murs extérieurs résistants au feu avec une résistance au feu d’au moins une heure
Construction en bois massif
Type de construction en maçonnerie avec poutres considérée comme étant plus résistante aux incendies qu’une construction en murs maçonnés avec poutres bois.
Construction quasi- résistant au feu
Classe de construction dont les murs extérieurs, les sols et les toits sont en maçonnerie ou en d’autres matériaux résistant au feu et qui dispose d’une
résistance au feu d’une à deux heures
Construction résistant au feu
Classe de construction dont les murs extérieurs, les sols et les toits sont en maçonnerie ou en d’autres matériaux résistant au feu et qui dispose d’une résistance aux incendies d’au moins deux heures
Contrat de dépôt
Contrat qui exige du dépositaire qu’il garde le bien dans un but précis, puis qu’il retourne le bien au déposant une fois que l’objectif a été rempli
Contrat explicite
Contrat dont les conditions et les intentions sont stipulées explicitement
Contrat frappé de nullité
Accord qui, malgré les intentions des parties, n’obtient jamais le statut de contrat et qui de ce fait ne peut pas être exécuté, ni engager les parties.
Contrat implicite
Contrat dont les termes et les intentions sont indiquées par les actions des parties impliquées dans le contrat et les circonstances environnantes
Contrat nul
Contrat valide mais qui, en raison d’un défaut technique, ne peut être exécutoire.
Contrat susceptible d’être frappé de nullité
Contrat qui peut être rejeté par l’une des parties en fonction de certaines circonstances entourant son exécution.
Contrat valide
Contrat qui répond à toutes les exigences lui permettant d’être exécuté.
Contrefaçon / falsification
Action qui consiste à créer ou à présenter un document ou une oeuvre qui est un faux comme étant un original dans le but de commettre une escroquerie.
Coût de remplacement
Le coût de réparation ou de remplacement d’un bien moyennant de nouveaux matériaux du même type et d’une qualité comparable, sans déduction pour amortissement
Coût de remplacement fonctionnel
Coût de remplacement d’un bien endommagé par un bien similaire qui effectue la même fonction mais qui peut ne pas être identique au bien endommagé.
Créancier garanti
Créancier qui a le droit de réclamer un bien pour lequel un prêt a été accordé.
Criticité
Produit des notes de gravité, de fréquence et de non- détection utilisés pour identifier les modes de défaillance critiques lors de l’évaluation des risques dans une conception ou un processus.
Dépassement horizontal du mur coupe-feu
Extension d’un mur coupe-feu dans un mur extérieur.
Déposant
Propriétaire d’un bien meuble dans le cadre d’un contrat de dépôt.
Dépositaire
Partie possédant temporairement le bien meuble dans le cadre d’un contrat de dépôt.
Détection périmétrique
Type d’alarme d’intrusion conçu pour déclencher une alarme en cas d’accès non autorisé dans un bâtiment.
Devoir fiduciaire
Obligation d’agir pour la protection des intérêts d’une autre partie.
Diffamation
Technique de réduction des risques répartissant les risques sur plusieurs projets, produits, marchés ou régions.
Dommages et intérêts compensatoires
Indemnisation accordée par un tribunal pour indemniser une victime d’un préjudice réel.
Clause exonératoire (accord exonératoire)
Disposition contractuelle destinée à excuser une partie de sa responsabilité résultant d’une négligence ou d’un acte fautif.
Dommages généraux
Compensation financière visant à indemniser une victime pour les pertes subies, comme la douleur et la souffrance, qui n’implique pas de dépenses mesurables spécifiques.
Dommages punitifs (exemplaires)
Paiement accordé par un tribunal pour punir un défendeur pour un acte imprudent, malveillant ou trompeur pour dissuader tout comportement
similaire ; le montant n’a pas besoin d’être en relation avec les dommages réels d’une partie.
Dommages spéciaux
Forme de dommages-intérêts compensatoires qui accorde une somme d’argent pour des dépenses spécifiques identifiables associées aux pertes de la personne blessée, comme des dépenses médicales ou une perte de salaires.
Droit international privé
Règles de droit qui régissent les différends entre les individus et les entreprises de différents pays.
Droit international public
Droit qui concerne l’interrelation des états-nations et est régie par des traités et d’autres conventions internationales.
Duplication
Technique de réduction des risques utilisant des sauvegardes, réserves ou copies de biens, informations ou capacités critiques, en les gardant en réserve.
