Institutions Et gouvernance Flashcards
(17 cards)
En quelle année a eu lieu la réforme Jeanneney qui a mis fin au principe d’unité (caisse nationale de sécurité sociale et caisses primaires de sécurité sociale) en structurant la sécurité sociale autour de la notion de branche ?
1967
Quel est le détail des risques couverts par branche ?
1) maladie
Assurance maladie maternité
Assurance invalidité décès
2) accident du travail
Assurance accident du travail et maladies professionnelle
3) vieillesse
assurance vieillesse
assurance veuvage
4) famille (compensation des charges de famille avec prestations familiales)
5) autonomie (compensation de la perte d’autonomie des personnes âgées et personnes en situation de handicap et soutien des pêches aidants)
Branche assurance maladie
Quels sont les 4 grands types d’opérations de la CPAM ?
Quels sont les autres rôles ?
(Les CPAM couvrent pour la plupart des circonscriptions départementales)
1) immatriculation des assurés sociaux de la circonscription
2) liquidation des droits (traitement du dossier) et paiement des prestations
3) accueil et information des assurés sociaux
4) action sanitaire et sociale notamment à l’aide de prestation supplémentaires et de secours
En plus
1) rôle de la complémentaire santé solidaire lorsque le bénéficiaire fait le choix de la caisse comme organisme prestataire plutôt qu’un organisme conventionné
2) animation et suivi des relations locales et les professions libérales de santé
3) prévention, éducation, et informations sanitaires
Quelle caisse paie les retraites ?
Normalement la CNAV d’après ordonnance de 1967 mais elle ne le fait que dans la région Ile de France.
Elle confie aux caisse d’assurance retraite et de santé au travail CARSAT les deux attributions suivantes :
1) tenue des comptes individuels des assurés sociaux (droit à pension acquis sont dedans)
2) la liquidation des droits et le paiement des prestations de l’assurance vieillesse et l’assurance veuvage
Toutes ces caisses ont aussi un rôle d’action sociale pour les personnes âgées couvertes par le régime général
Quel est le rôle de la caisse nationale de solidarité pour l’autonomie CNSA ?
A noter pas à la tête d’un réseau d’organismes de base car persistance du rôle des départements et des ARS dans pec de la perte d’autonomie
1) veiller à l’équilibre financier de la branche autonomie
2) piloter et assurer l’animation et la coordination des différents acteurs
3) contribuer au financement de la perte d’autonomie des E et services SMS, des prestations individuelles et dans l’investissement dans le champ du soutien à l’autonomie
4) informer le public concerné, et réflexion et proposition sur l’amélioration de la couverture du risque
Quels sont les rôles des CAF (gérées par la CNAF) qui sont implantées dans chaque département ?
1) prestations d’allocations familiales
2) versement d’autres prestations pour l’état ( aide au logement, AAH, prime d’activité)
3) versement d’autres prestations pour les conseils départementaux (RSA)
4) elles mettent au plan territorial en oeuvre l’action sociale et familiale
5) concours opérationnel à l’agence de recouvrement des impayés des pensions alimentaires
Quelles sont les deux missions de l’ACOSS qui chapeaute les URSSAF ?
Agence centrale des organismes de sécurité sociale
Union de recouvrement des cotisations de sécurité sociale et d’allocations familiales
1) gestion de la trésorerie des 5 branches. La trésorerie reste commune mais le suivi est individualisé par branche
2) recouvrement de certaines taxes (eg : taxe sur l’industrie pharmaceutique) et réception du produit d’autres impositions affectées à la sécurité sociale (CSG sur revenu du patrimoine) et collectées par les services fiscaux, ainsi que les contributions budgétaires de l’État
Combien y a t il d’URSSAF et quel est leurs rôles ?
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Rôle de percepteur social : immatriculation des cotisants, encaissement des cotisations, recouvrement amiable, recouvrement forcé, contrôle de l’assiette salariale etc.
Champ de compétence au delà des cotisations du RG de la sécu (cotisations versement transport ou au fonds d’aide au logement, cotisations d’assurance chômage) ainsi qu’aux contributions fiscales (CSG, CRDS) sur les revenus du travail
A quels principes sont soumis les OSS ?
Aux grands principes du service public (égalité, continuité, neutralité, adaptabilité)
Quel est le rôle de l’état dans la sécurité sociale ?
Il intervient en amont pour déterminer le cadre juridique et financier dans lequel s’exerce la gestion des régimes et des branches et en aval comme autorité de tutelle pour en contrôler et en évaluer la mise en oeuvre.
Il ne participe guère à la gestion directe de la sécurité sociale mise à part la gestion de la protection sociale des fonctionnaires en particulier avec les pensions de retraite civile et militaire
Et l’état participe au financement de certains régimes et de quelques prestations sociales spécifiques versé par les OSS pour son compte (AAH, prime d’activité)
Quels sont les 4 axes majeurs autour desquels s’articule l’intervention de l’état dans la sécurité sociale ?
1) pose l’existence des régimes de base, (en définit le champ d’application et l’organisation structurelle)
2) fixe le niveau de protection offerte (à travers la création de diverses prestations de sécurité sociale dont il précise les conditions d’attribution le mode de calcul et les barèmes de référence
3) il prévoit le mode de financement (correspondant lequel peut résulter des recettes fiscales pour parafiscales)
4) il veille à l’équilibre financier des régimes (avec adoption chaque année de LFSS)
Que peut on dire de la jurisprudence du conseil constitutionnel (cons const) et du conseil d’état (ce) sur le rôle du pouvoir réglementaire sur la sécurité sociale ?
(Différence loi parlement et règlement état/gouv)
1) fixer le montant des prestations (CE, 1964)
2) déterminer l’âge d’ouverture du droit aux pensions d’assurance vieille (c c 2004) le législateur une condition d’âge
3) déterminer la liste des affections longue durée qui ouvrent droit à l’exonération du ticket modérateur (ce 1963)
4) fixer le taux des cotisations sociales (ce 1965) loi pour recettes fiscales affectées au régime de sécurité sociale notamment CSG
Quel transfert est opéré par la création de la LFSS ?
Elle transfére au gouvernement et au parlement la responsabilité de la régulation des dépenses et des recettes
Que dit le CSS sur le sens du mot contrôle (de l’état sur les organismes)?
Sous l’expression générique de contrôle le CSS vise à la fois les pouvoirs de tutelles proprement dits (d’approbation, d’annulation, de suspension des décisions, pouvoir d’agrément) et des simples formes de contrôle de l’état sur les OSS
Le pouvoir de tutelle est à appréhender au regard de l’autonomie de gestion des OSS qui ne sont pas soumis à l’autorité hiérarchique de l’état au contraire des services ministériels. Il s’agit simplement de garantir que les institutions concernées vont exercer leur attribution dans le respect du cadre juridique et financier qui s’impose à eux.
Il répond donc à l’adage “pas de tutelle sans texte” pouvoir s’exerce sous le contrôle du juge administratif.
Il ne s’agit donc pas d’un pouvoir hiérarchique qui permet en principe au supérieur de toucher inconditionnellement aux décisions prises par son subordonné
Pour quelle s raisons les OSS sont soumis à la tutelle des ministères en charge du secteur ?
De quelle direction la tutelle relève ?
Car mission de service public et ampleur des fonds rattachés
Relevé de la direction de la sécurité sociale DSS (pour les différents régimes)
La tutelle de l’égalité de la DSS et la tutelle d’opportunité financière pour les organismes de base sont attribuées à la mission nationale de contrôle et d’audit MNC qui lui est hiérarchiquement rattachée et est organisée en 9 antennes interrégionales.
L’objet de la tutelle et du contrôle des OSS s’étend sur quel domaine ?
Personnes
Actes
Contentieux
Gestion budgétaire et comptable
Qui est en charge de la certification des comptes des caisses nationales du régime général ?
Qu’est ce que la certification des comptes prononce ?
La cour des comptes
Qui se prononce non seulement sur la régularité sincérité et fidélité des comptes mais aussi sur les comptes combinés de chacune des branches qui regroupent ceux des organismes de base et leurs réseaux
