Podcasts Flashcards
(83 cards)
1
Q
Quelle est l’année de la première loi de sécurité sociale en France et quels risques cette loi couvrait ?
A
1898
La loi concernait les accidents du travail et maladies professionnelles
Avec un revenu de remplacement
2
Q
En quelle année la branche autonomie a-t-elle été créée ?
A
2020
3
Q
En quelle année la sécurité sociale (4 premières branches) a été créé en France ?
A
1945
4
Q
En quelle année le risque chômage a commencé à être couvert et pour qu’elle raison ne fait il pas partie de la sécurité sociale ?
A
En 1958
Car en 1945 la période était à la reconstruction donc pas de besoin de couvrir le risque du chômage
5
Q
A quoi correspond la protection sociale ?
A
Aux 5 branches + retraite complémentaire+ chômage
+ Possiblement l’Assurance maladie complémentaire ?
6
Q
Quel est le risque principal qui pèse sur la sécurité sociale et sa soutenabilité ?
A
Le vieillissement de la population
7
Q
Quelle est la différence entre le modèle assurantiel et solidaire de la sécurité sociale et le système assurantiel mutualiste ?
A
En général dans le premier les cotisations sont en fonction des revenus et dans le second en fonction des risques (âge pour le risque santé)
A noter : les complémentaires santé sont des organismes en situation de concurrence
8
Q
Quel est le montant des dépenses de la sécurité sociale et du déficit prévu dans le PLFSS 2025 ?
A
Depenses : 666 milliards d’euros
Déficit : 22,1 milliards d’euros (record hors crise)
9
Q
Quels sont les montants des dépenses prévues par le PLFSS 2025 par branche ?
A
Maladie 262
AT MP 17
Vieillesse 304
Famille 60
Autonomie 43
FSV 21
10
Q
Comment définir la soutenabilité de la sécurité sociale ?
A
Il s’agit de la capacité à faire durer le système, même au-delà des générations actuelles
Léguer l’ héritage transmis par les générations précédentes aux générations futures
Solidarité pour les générations futures (comme le développement durable)
11
Q
Sur quoi repose principalement la soutenabilité de la sécurité sociale ?
A
Surtout sur la soutenabilité financière
Mais aussi soutenabilité démocratique
Et conciliation avec les autres enjeux notamment la compatibilité avec la transition écologique
12
Q
Pourquoi peut on dire que la sécurité sociale est une administration publique même si les agents ne sont pas fonctionnaires mais des agents de droit privé ?
A
Monopole
Ressources publiques
Gérée par des personnes nommées par l’état
13
Q
En quelle année a été créée la LFSS et pour quelles raisons ?
A
1995
Pour permettre au parlement de piloter en partie la sécurité sociale et de renforcer le débat démocratique
La France est l’un des seuls pays au monde avec deux entités, deux moments distincts entre la LF et la LFSS
14
Q
La LFSS donne des objectifs de depenses, quelle est la différence avec la LF ?
A
L’objectif n’est pas limitatif car la sécurité sociale est une série de droits objectifs ouverts aux personnes (remboursement médecin etc.)
15
Q
Quel est le défaut du système de sécurité sociale notamment à cause du principe d’annualite ?
A
Plus réparation que prévention.
L’annualite implique la recherche de résultats immédiats, or, les stratégies de santé efficace sont souvent sur la durée.
16
Q
Quels sont les déficits en 2010 (subprimes) 2018 et 2019, 2020 et 2024 ?
A
30 milliards en 2010
Il a fallu 8-9 ans pour retrouver l’équilibre (entre 1 et 1,5 milliard en 2018 et 2019).
40 milliards de déficit en 2020 avec la crise COVID
17
Q
Qu’appelle-t-on effet ciseaux de la crise COVID sur les comptes de la sécurité sociale ?
A
Augmentation des dépenses avec la maladie et le chômage (1/3 des dépenses de l’activité partielle)
Baisse des recettes avec le chômage donc moins de cotisations etc.
18
Q
Que peut on dire de la dette sociale ? (Où est elle logée, combien de remboursement annuel, son montant )
A
Caisse amortissement de la dette sociale CADES et Agence centrale des organismes de sécurité sociale ACOSS
Montant : 263,7 milliards d’euros en 2023 (INSEE) dont 145 milliards en 2023 uniquement CADES (CADES)
Amortissements annuels : uniquement cades : plus de 20 milliards en 2023 (CADES)
Financement : CRDS et partie de la CSG
Avant la crise COVID espoirs de la rembourser d’ici 2024 et de pouvoir affecter l’argent à la branche autonomie. Aujourd’hui espoir pas avant 2033.
19
Q
Comment réduire les dépenses de sécurité sociale notamment branche maladie ?
A
Amélioration de la coordination et de l’efficience du système.
Les salaires n’offrent pas de latitude à la baisse car les métiers de la santé souffrent déjà d’attractivité
20
Q
Quel est le taux de pauvreté (60% du niveau de vie median) en France ?
Chez les personnes de moins de 30 ans ?
Les retraités ?
Les personnes les plus touchées ?
Et différence entre salariés et indépendants ?
A
14-15% en France (16% UE en 2022)
20% les moins de 30 ans
10% les retraités
Les plus touchés :
Chomeurs 35%
Familles monoparentales 31%
Immigres 32%
Indépendant plus que les salariés 18% vs 6%
21
Q
Quel serait le taux de pauvreté avant les prestations sociales et le système fiscal (système de redistribution) et de combien est il après ?
A
Environ 20% contre 14 à 15% après
22
Q
Combien de personnes touchent
1) des minimas sociaux (une dizaine d’allocations)
2) allocations logement
3) prime d’activité
A
1) 10% 4m allocataires 7m avec ayant droits
2) 20% 6m foyers 14m personnes
3) 4m
23
Q
A
24
Q
Quels sont les trois objectifs de la politique familiale
A
Le plus ancien soutenir la natalité / fécondité
Puis lutter contre les inégalités
Et le plus important aujourd’hui conciliation vie familiale et vie professionnelle
(Les CAF dépensent plus pour l’accueil des très jeunes enfants (0-3 ans) (financement parents et crèches) que dans les allocations familiales
25
Quels sont les 3 objectifs de la branche famille ?
Le plus ancien soutien de la natalité
Puis réduction des inégalités
Et le plus important maintenant : conciliation vie familiale vie professionnelle
26
27
Quels sont les pourcentages des enfants (0-3 ans);qui bénéficient d'accueil par catégorie d'accueil ?
Et le pourcentage des parents qui ont une rémunération de congé parental ?
33% assistante maternelle (nounou)
20% crèches
4% pré scolarisation 2 ans
2% salariés à domicile
15% parents ont une rémunération de congé parental
28
Quels sont les limites de l'offre d'accueil des très jeunes enfants ?
Environ 25% n'ont pas de prise en charge par l'état
Et surtout des centaines de milliers (difficile d'évaluer avec précision) se trouvent dans une crèche alors que les parents voulaient une assistante maternelle et vice versa
29
Qu'est ce que le SPPE et le PMI ?
Service public de la petite enfance
Avant que le SPPE devienne un objectif national il existait déjà notamment les conseils départementaux ont pour obligation de développer un service de Protection Maternel et Infantile PMI qui donne l'agrément obligatoire des crèches et des assistantes maternelles
Objectif SPPE qui compte sur les communes : développer l'offre d'accueil et donner une réponse à tous les parents et enfants qui en ont besoin
30
Quel est le pourcentage des prestations en nature dans le total avec prestations en espèce ?
35%
60% en excluant les retraites
31
Quel est le pourcentage des prestations dans la protection sociale et à quel pourcentage du niveau de vie des ménages après impôt cela correspond ?
95% de la protection sociale passe par des prestations environ 850 milliards d'euros
Les prestations représentent 40% du niveau de vie des ménages après impôt
32
Quelle est la différence entre prestation en nature et prestation en espèce
En espèce : versement direct d'une somme au bénéficiaire pour compenser la perte de salaire ou les charges familiales (retraite, arrêt maladie, allocations familiales etc.)
En nature : financement d'un service, pec de dépenses engagées.
Pas de libre disposition des sommes versées
33
Quel est l'inconvénient des dépenses en nature ?
L'impression de gratuite rend les personnes moins sensibles aux coûts
Caractère intrusifs avec la demande de justificatifs pour éviter la fraude. Certains handicapés renoncent à des prestations pour ne pas avoir à justifier leur utilisation
34
Quel est le pourcentage des dépenses de soin remboursées vs il y a 10 ans ?
80% aujourd'hui vs 76% il y a 10 ans
35
Quel est le pourcentage des complémentaires santé dans les dépenses maladie ?
Environ 13% (30 milliards)
36
En quelle année :
Généralisation (obligatoire) des complémentaires retraite AGIRC ARCO (intérêt général) pour les salariés du privé ?
Obligation des complémentaires santé dans le privé et dans le public ?
Loi de généralisation de 1972
2016
Dans le public report au 1er janvier 2026 pour la FPE
37
Quels sont les domaines concernés par la complémentaire de la sécurité sociale ?
Prévoyance (décès, incapacité, invalidité)
Maladie (mutuelles : ticket modérateur, soins dentaire, forfait journalier à l'hôpital)
Retraite (dont retraite supplémentaire par capitalisation)
38
Pour la prévention, quel est l'avantage des complémentaire par rapport au régime général (assurance maladie)
L'assurance maladie peut faire des campagnes de prévention générales
La complémentaire dans le cadre des branches professionnelles peut faire de la prévention ciblée (pas même message pour un restaurateur et chauffeur routier , et aussi problème de sédentarité pour les personnes assises toute la journée)
39
Dans quel pays de l'OCDE le reste à charge (après régime général et complémentaire) est le plus faible ?
La France
40
Comme la sécurité sociale n'a jamais eu vocation de couvrir toutes les dépenses, quel est le livre du Code de la sécurité sociale qui donne la possibles complémentaires ?
Le livre 9 du CSS donne la possibilité au dialogue social de compléter les garanties qui résultent de L'ORGANISATION de la sécurité sociale
La protection complémentaire créée par les partenaires sociaux.
Retraite complémentaire des accords d'entreprise et de branche signés par les partenaires sociaux
41
Que peut on voir sur le bulletin de paie ?
Bulletin qui permet de mieux lire et appréhender notre système de sécurité social et de protection sociale et aussi plus largement la société française
A noter pas de bulletin de paie pour les indépendants
Sécurité sociale :
Cotisations accident du travail (taux varie selon le secteur d'activité)
Cotisons allocations familiales
Cotisations assurance maladie
Cotisations retraites
CSG
CRDS
Protection sociale :
Complémentaires (retraites et santé)
Cotisations chômages
Au delà :
Contributions pour la politique du logement
Versements transport (pour remboursement trajet domicile travail)
Cotisations prévoyance
IR
Enfin le montant net social qui est un calcul automatique qui permet de déterminer le droit et le montant des droits pour le RSA et la prime d'activité
42
De quels régimes viennent les deux pensions de retraite des salariés du secteur privé ?
Que peut on en dire ?
Du Régime général (sécu) et du régime complémentaire (AGIRC ARCO obligatoire depuis 1972 a vérifier)
Le RG représente pour la majorité des employés la majorité des retraités (environ 2/3 pour un salarié toute sa carrière du plafond de cotisation)
Pour les hauts revenus (cadre et cadre sup) la part du RC augmente et peut devenir majoritaire.
Le RG est géré par la CNAV, les paramètres sont fixés par l'état (âge, taux et durée de cotisation)
Le RC s'articule autour du RG (pas taux plein RG pas taux plein RC) le fonctionnement est au point et les paramètres sont fixés par les partenaires sociaux
43
Quel est le plafond (les cotisations s'effectue dans la limite du plafond) pour le régime général des retraites ?
Et pour le régime complémentaire ?
46 368 € au 1er janvier 2024 (RG)
Jusqu'à 8 fois pour AGIRC ARCO
44
Quel est la méthode de calcul des retraités des salariés du secteur privé ?
Le taux plein est sans décote (malus de manière permanente / minoration)
RG : moyenne des 25 meilleures années = salaire annuel moyen
Puis 50% du salaire annuel moyen proratise le cas échéant selon la durée de cotisation
RC : somme de tous les points acquis durant la carrière, on applique la valeur de service du point
45
Si on partait d'une feuille blanche on aurait pas le système de retraite à deux étages (RG et RC)
Néanmoins quel est l'intérêt de ce double étage ?
Ils n'ont pas le même objectif social et politique
RG : principalement contributif mais éléments de solidarité qui permettent la revalorisation des petites pension avec le minimum contributif.
Rôle majeur pour les retraités modestes
RC : quasiment exclusivement contributif. Rôle majeur pour les salariés les plus aisés
46
En quelle année a été créée la CSG ?
Qu'est ce que c'est ?
En quoi est ce cohérent philosophiquement ?
1990 -1991
Prélèvement proportionnel sur tous les revenus des ménages : travail, remplacement (retraites), patrimoine, placement (9,2% sauf retraites 8,3% + des taux réduits voire exonérations )
A l'origine la sécu était principalement un revenu de remplacement des salariés (maladie, AT, vieillesse) donc cohérent que le financement viennent des revenus du travail.
2e partie du 20e ouverture à de nouvelles prises en charge (remboursement maladie, charges de famille) à l'ensemble de la population et pas que travailleurs.
L'universalité rend la CSG cohérente
Sans CSG on serait sûrement allé vers un budget universel mais la France en a décidé autrement avec par la suite la création de la LFSS en 1995
47
Est ce que la CSG est un impôt ou une cotisation ?
Considérée comme un impôt par le parlement.
Mais d'une certaine manière il s'agit d'une cotisation car les ressources sont affectées et ne sont pas des ressources universelles (budget de l'état)
De plus une cotisation ouvre généralement des droits. Ce n'est pas le cas de prime abord mais si car décision européenne impose à la France de prélever la CSG uniquement aux personnes qui bénéficient de la sécurité sociale donc idée de contrepartie
Cependant en général une cotisation est sur la rémunération du travail
48
Lorsque le droit dépend et est proportionnel aux montants cotises comment s'appelle-t-il ?
Il s'agit d'un droit contributif (IJSS, retraite)
Certains droits ne sont pas contributifs (pec des dépenses liées à la maladie, allocations familiales)
49
La sécurité sociale est d'une logique solidaire, de quelle population vers quelle population par exemple ?
Biens portants vers les malades
De la population vers les familles
50
Pourquoi est ce que les caisses (OSS ) ne sont pas indépendantes alors qu'elles sont autonomes ?
Car elles agissent dans un cadre strict / spécialisé / contraint. Le cadre est fixé par le CSS (montants des prestations et taux de cotisations sont fixés par décrets)
(Par ailleurs et par exemple l'organisme ne peut pas avoir une activité qui n'est pas prévu par le CSS)
Les organismes nationaux de sécurité sociales sont surveillés et leurs activités sont organisées par l'état
51
Que peut on dire du COG ?
Convention d'objectifs et de gestion
Négociée et signée d'une part par le directeur et le CA des caisses nationales, d'autre part par l'État.
Signée pour 5 ans et déclinée au niveau local par des contrats pluriannuels de gestion
Il s'agit d'une feuille de route et le texte déterminé largement pour les caisses :
i) les objectifs stratégiques
ii) les engagements de service et de prise en charge
iii) les moyens donnés aux caisses
52
Quels sont les points communs des OSS organismes de sécurité sociale que sont les caisses ?
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Quel est le régime juridique des caisses nationales et de l'UNCAM
Organismes de droit privé
A la tête une direction composée d'agents salariés et d'un organe délibérant (conseil (branche maladie) ou conseil d'administration où siègent les partenaires sociaux en vertu du principe de démocratie sociale)
Qui exerce des prérogatives de droit public ou dérogatoire. Pour exercer les missions : délégation de service public (l'état délégue aux OSS la gestion du service public de sécurité sociale)
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Établissements publics de l'état à caractère administratif et munis de la personnalité administrative et financière
53
Quels sont les missions ou roles des OSS ?
Mission de passer du droit formel (textes) au droit réel (couvrir et protéger chacun
Faire de la promesse de la sécurité sociale une réalité
1) principaux acteurs de redistribution au niveau local (plusieurs 100 milliards euros) avec les prestations et le financement des structures (creches, centre sociaux)
2) dimension de relation service (guichets par exemple dans les préfectures et réponse du téléphone des mails)
Entreprises de contact sur les territoires
3) chaque caisse a pour mission d'adapter son action à son territoire (pas les lois et les règlements mais permettre aux usagers dans chaque territoire d'accéder à leurs droits)
4) intervention ciblée avec l'action sociale
54
Est ce qu'on peut imaginer d'avoir les organismes de securite sociale entièrement automatisés et dématérialisés ?
Pas vraiment car ça ne répondrait ni aux besoins ni aux attentes des citoyens (besoin de contact et de proximité)
55
Que sont les indemnités journalières ?
Prestation en espèce avec un versement d'argent au bénéficiaire qui comporte une dimension assurantiel forte.
Elles permettent d'éviter la pauvreté, il s'agit d'un instrument de lutte contre le paupérisme
1ere sécurité : emploi
2e sécurité : revenu de remplacement si maladie ou accident
2 notions
Indemnité : maladie ou accident, plus de travail plus de revenu donc revenu de remplacement surtout lors d'une période où les charges peuvent augmenter avec les frais de santé. Le terme indemnité vient de l'assurance et désigné ce qui est attribué à quelqu'un pour la réparation d'un dommage ou d'un préjudice
Journalière : le montant est calculé pour une période et est exprimé en jour
Elles sont considérées comme un acquis (revenu de remplacement) mais il s'agit d'une exception à l'échelle mondiale
56
Quel est le montant des indemnités journalières du régime général en 2022 et son pourcentage par rapport aux soins de ville du régime général de la même année
+ Rappel historique
La quasi intégralité des dépenses en 1945 1950 de la branche maladie emse situe dans les indemnités journalières et non le remboursement des dépense de santé.
En 2022 : IJSS dans le RG 15 milliards ce qui est moins de 10% des dépenses de soin de ville du même régime la même année
57
Quels sont les risques couverts par les indemnités journalières ?
Qu'est ce qui les déclenche ?
Avec quelles autres sources de financement se combinent-elles ?
Les risques qui empêchent de travailler (maladie, maternité, paternité, accident du travail, maladie professionnelle, autres incapacités et invalidité professionnelle)
Non pas l'arrêt de l'activité mais le constat du besoin d'arrêter l'activité souvent établi par un professionnel de santé (arrêt de travail par exemple)
i) maintien de salaire employeur public ou privé
ii) revenu de remplacement par assurance privée d'entreprise (mutuelle, assurance, institution de prévoyance)
iii) revenus couverture individuelle supplémentaire ou surcomplémentaire
58
Selon quoi, pour les IJ, les prestations, les calculs des droits et les droits réellement servis varient ?
Risque couvert (les accidents du travail sont mieux couverts que le reste)
Régime de sécurité sociale
Statut de l'emploi
Existence ou non de complémentaire
59
Pourquoi est ce que le pilotage et la supervision des IJ est un enjeu fort ?
Pour veiller à ce qu'il n'y ait ni abus ni fraude qui remettre en cause le principe même de solidarité de la sécurité sociale
60
Les IJ sont des indemnités contributives (i) il faut contribuer ii) + on cotise + on est indemnisés) quels sont les deux mécanismes qui permettent de limiter les écarts ?
Indemnités minimales
Revenus minimaux de solidarité
61
Quelle est la définition usuelle au niveau international des dépenses de protection sociale ?
Ce sont des dépenses effectuées avec un certain niveau de solidarité dans un champ qui comprend 6 domaines différents :
1) santé
2) vieillesse
3) famille
4) emploi
5) logement
6) pauvreté, exclusion sociale
La prise en charge collective peut être publique ou privée (mutuelles)
Le débat publique porte principalement sur les dépenses publiques
62
Qu'est ce que le haut niveau de dépenses de protection sociale en France révèle et dit du système du pays ?
1) beaucoup de dépenses sont consacrées aux domaines de protections sociale
2) beaucoup desdites dépenses sont solidaires
63
A la question est ce que les dépenses de santé sont trop élevées en France que peut on dire ?
Hypothèses
1) manque de dépenses rémunération de certains acteurs et de dépenses de prévention
2) trop de dépenses sur certains aspects, éventuellement un volume de médicaments important et p-e que l'organisation des acteurs du système de soin entre eux n'est pas suffisamment efficace
64
Si on ne finance pas les dépenses au moment même / à l'instant où elles sont effectuées qu'est ce que cela produit ?
On reporte sur les générations future
Donc question d'équité vis à vis des générations futures
Objectif : homogénéité des dépenses et des recettes
65
Qu'est ce que le SPPE service public de la petite enfance ?
On en parle depuis le début des années 2000
Réforme de la politique d'accueil des enfants de 0 à 3 ans avec révision en particulier de l'organisation
des établissements d'accueil du jeune enfant (crèches)
des prestations des assistantes maternelles
Sujet d'organisation générale pour faire mieux en matière d'accueil de la petite enfance
1 ère ambition du COG 2023-2027 branche famille
Investissements qui ont le plus d'impact potentiel sur le niveau de fécondité (plan collectif)
Ambition à terme : garantir à tous les parents une place d'accueil de qualité (expression qui n'est plus utilisée : droit opposable à un mode de garde)
66
Pourquoi peut on dire que l'accueil de petit enfant avant le SPPE était ou est morcelé et inachevé ?;
1) crèches mesure du service public local facultative sans obligation
En parallèle se développent les crèches privées associatives ou lucratives
2) 40% des enfants n'ont pas accès à un mode de garde en dehors de la famille
Trouver une place d'accueil est parfois le parcours d'un combattant
67
Quelles sont les difficultés du SPPE ?
1) (grande) question (philosophique) du pourquoi ?
i) parents (tout azimut)
ii) enfants (accueil de très haute qualité pour leur permettre de socialiser dans les meilleures conditions possibles)
Réponse souvent les 2 donc paramétrer pour permettre aux parents de travailler et enfants d'être accueillis dans d'excellentes conditions ; et tout cela a un coût
2) Rôle et obligations des collectivités territoriales
C'est au niveau des municipalités que le SPPE est le mieux adapté.
Mais les élus ont l'argument du coût et de leurs priorités
3) attractivité des métiers
Difficile de faire venir et retenir du personnel comme dans tous les secteurs médicaux
Si manque de professionnel le secteur ne peut pas fonctionner et il serait vain d'afficher le SPPE s'il n'y a personne pour le faire vivre
68
Quelle est la différence entre sans abri et sans domicile ?
Il s'agit d'une catégorie très hétérogène mais quel est le point commun des sans domicile ?
Sans abri : personnes qui dorment dehors, vivent dans l'espace public
Sans domicile : sans abri + personnes dans les centres d'hébergement
Caractéristique commune : ce sont des personnes pauvres, les plus pauvres parmi les pauvres
Ne disposant pas d'adresse ils échappent souvent aux statistiques et notamment les plus pauvres échappent aux statistiques sur la pauvreté
69
De quel droit relevaient les sans abris avant et de quel droit relèvent ils aujourd'hui ?
Avant du droit pénal (délit de vagabondage et mendicité abolis qu'en 1994)
Aujourd'hui du droit social et des dispositifs pour les personnes exclues
70
Quel était l'un des principaux objectifs avec la création du revenu minimum d'insertion RMI en 1988 ?
Mettre fin à la mendicité
71
Comment les sans abris peuvent ils faire valoir leur droit sans adresse ?
Dispositif de domiciliation auprès d'un CCAS (centres communaux d'action sociale) ou association agréée qui permet d'avoir un justificatif de domicile et une adresse pour faire valoir ses droits et prestations (inscription aux liste électorale si droit de vote par exemple)
72
Les associations sont un acteur clef pour les sans domiciles. Elles sont en partie financées par l'état notamment sur le registre hébergement.
En quoi est ce un acteur clef ?
Elles assurent la gestion quotidienne des dispositifs
73
La retraite est le fruit d'une vie professionnelle, c'est à dire ?
La retraite est le résultat de mois et de mois de salaire et pê de congé maternité, de période de chômage ou d'invalidité
74
Comment sont enregistrées les informations sur périodes et montants cotises dans les caisses de retraite ?
Employeur a une obligation de déclaration sociale pour alimenter l'information des caisses de retraite.
Avant déclaration annuelle en début d'année des données
Aujourd'hui déclaration lors de la phase de paie (chaque mois) : déclaration sociale nominative
75
Dans le droit à l'information retraite quels sont les 3 rôles des caisses de retraite ?
1) rassembler les informations (plusieurs employeurs une même année est possible il faut les prendre en compte pour déterminer le salaire annuel)
2) mémoriser les informations
3) communiquer les informations pour que les choix puissent être faits en toute connaissance de cause
76
Quel est le nom du simulateur retraite ?
Quels sont les sites pour la simulation sinon ?
MAREL
Site info retraite du gir union retraite
Site de la CNAV ou des argic Arco
(le simulateur est utilisable avant 55 ans)
77
Pourquoi est il logique d'avoir un droit à l'information retraite ?
Qu'est ce que ce droit prévoit ?
Car ce sont des données personnelles qui nous appartiennent logique de nous les communiquer (et décisions en toute connaissance de cause)
D'informer les jeunes de leur 1er trimestre validé : visée pédagogique
A partir de 35 ans tous les 5 ans envoi d'un relevé individuel de situation qui retrace tous les trimestres validés
A partir de 55 ans en plus une estimation indicative globale avec la prise en compte de plusieurs hypothèses pour l'âge de départ
Créée en 2003 sous format courrier aujourd'hui beaucoup utilise les simulateur sur demande sur l'espace numérique (dont MAREL)
Rappel âge de départ légal 64 ans
Age de départ taux plein 67 ans
78
Quelles sont les améliorations possibles de simulateurs retraite ?
1) prise en compte des majorations d'assurance pour enfant
2) bientôt les caisses de retraite vont mettre la possibilité de mise à jour ou de correction sur telle ou telle période (par exemple travail à l'étranger ou erreur de déclaration de l'employeur);
79
Que nécessité le droit à information retraite ?
Lorsqu'il y a une erreur des caisses de retraite d'où vient elle le plus souvent ?
Une coordination entre les régimes
Souvent erreur en amont lors du processus de déclaration des employeurs
80
Qu'est ce que la fraude sociale ?
Manquement, préjudice, intentionnalité (sinon erreur)
Comportement qui engendre un manquement dans des déclarations ou obligations soit au niveau des contributions (ce que l'on doit) soit les déclarations inexactes pour bénéficier indûment d'avantage sociaux
Pas toujours évident de faire la distinction avec l'erreur autorisée dans un système complexe par le droit à l'erreur. Il peut être difficile de déceler l'intention frauduleuse
81
Pourquoi est il important de lutter contre la fraude sociale ?
1) pertes financières
2) perte de confiance dans le système (système de droit et devoir collectif de solidarité)
3) peut nuire au bon fonctionnement de l'économie, du marché, du libre échange (entreprises et travailleurs indépendants)
4) pour faire respecter les droits sociaux des intéressés (eg droit retraite)
5) pour éviter les usurpations personnelles et préserver les droits / éviter qu'une bénéficiaire se voit capter ses droits
82
Pourquoi est il difficile d'évaluer la fraude fiscale ?
Comment est elle évaluée ?
Car elle est dissimulée par définition.
Les OSS ont mis en place des méthodes pour appréhender la fraude, notamment les URSSAF avec des contrôles aléatoires
83
Comment lutte t on contre la fraude ?
Est ce efficace ?
De quelle manière la fraude volume avec les nouveaux vecteurs de fraude avec le numerique ?
Quel est l'objectif pour améliorer la lutte contre la fraude ?
Contrôle physique, sur pièce, date mining.
Jamais assez car objectif sinon de l'éradiquer mais de la limité au maximum
* Sous déclaration des revenus sur les plateformes numériques
* usurpation d'identité bancaire
* parfois les phénomènes sont très organisés
Décloisonnement de la lutte contre la fraude sociale entre les organismes
