instruction civique Flashcards
L’État est une entité juridique définie par trois éléments :
- un territoire qui situe l’État dans l’espace et qui délimite sa zone de compétence.
- une population habitant ce territoire.
- une organisation politique, juridique, économique et sociale et des lois communes.
En quoi la France est-elle une démocratie ?
-Le peuple y est souverain.
-La Constitution réaffirme l’attachement de la France à la Déclaration des droits de l’Homme et du Citoyen de 1789.
-L’élection des représentants de la nation se fait au suffrage universel : tous les citoyens âgés de plus de 18 ans disposent du droit de vote.
-Le suffrage est toujours égal et à bulletin secret.
Le suffrage universel est direct lorsque les électeurs élisent leurs représentants sans intermédiaires. Il est indirect lorsque ce sont des délégués issus du suffrage universel qui sont électeurs à leur tour (exemple : les élections sénatoriales).
La population française forme une nation : l’article 3 de la Constitution de 1958 rappelle :
«la souveraineté nationale appartient au peuple qui l’exerce par ses représentants et par la voie du référendum. Aucune section du peuple, ni aucun individu ne peut s’en attribuer l’exercice».
Le respect des principes démocratiques impose la distinction des trois pouvoirs. Ils doivent toujours être indépendants les uns des autres :
- le pouvoir législatif : propose et vote les lois. Il appartient aux députés et aux sénateurs.
- le pouvoir exécutif : fait exécuter les lois et règlements. Il est assumé par le Président de la République et le Gouvernement.
- le pouvoir juridictionnel : interprète et fait appliquer la loi. Il est propre aux tribunaux.
Qu’est ce que la Constitution?
La Constitution est l’ensemble des lois fondamentales d’une nation, c’est aussi l’ensemble des règles juridiques qui régissent les rapports entre gouvernants et gouvernés et qui déterminent l’organisation des pouvoirs publics. La constitution actuellement en vigueur date de 1958, mises à part quelques modifications dont la plus importante concerne le mode d’élection du Président de la République, en 1962.
Le Président de la République. role et fonctions:
«Le Président de la République veille au respect de la Constitution. Il assure par son arbitrage le fonctionnement régulier des pouvoirs publics ainsi que la continuité de l’État. Il est le garant de l’indépendance nationale, de l’intégrité du territoire, du respect des accords de communauté et des traités».
Son élection (président de la rep)
Il est élu pour 5 ans au suffrage universel direct au scrutin majoritaire à deux tours. Il est élu au 1er tour à la majorité absolue entre tous les candidats (1) ; au 2e tour à la majorité absolue entre les deux candidats les mieux placés au 1er tour.
Ses attributions normales (président de la république)
Il nomme :
- le Premier Ministre et les ministres.
- les hauts fonctionnaires.
- les magistrats.
- chef des armées, décision final dans domaine du nucléaire.
- Il promulgue les lois et a le droit de réclamer un débat supplémentaire à l’Assemblée. Il communique avec l’Assemblée au moyen de messages qui ne sont pas suivis de débat, car il ne peut y être présent.
- droit de dissoudre l’Assemblée nationale (mais non le Sénat) après consultation des présidents des deux chambres.
dispose de pouvoirs exceptionnels, en cas de crise (article 16) ;
-peut provoquer les référendums et il intervient en premier lieu dans une révision constitutionnelle.
-détient le droit de grâce.
Attributions du P Rep. Le référendum.
C’est une des originalités de la Constitution de 1958. Le Président de la République a la possibilité de faire adopter un projet de loi en le soumettant directement à l’ensemble des citoyens par référendum.
Deux types de projets de loi sont susceptibles d’être soumis à référendum :
ceux portant sur l’organisation des pouvoirs publics.
- ceux tendant à «autoriser la ratification d’un traité qui, (…) aurait des incidences sur le fonctionnement des institutions».
Le référendum est proposé par le Gouvernement ou les deux Assemblées réunies. La décision définitive relève du seul Président de la République, qui est libre de donner suite ou non à la proposition qui lui est faite.
28 septembre 1958
adoption de la Constitution de la Ve République
8 janvier 1961
politique d’autodétermination en Algérie ; le oui l’emporte
8 avril 1962
approbation des accords d’Evian ; le oui l’emporte
28 octobre 1962
élection du Président de la République au suffrage universel direct ; le oui l’emporte)
27 avril 1969
création des régions et rénovation du Sénat ; le non l’emporte ; le lendemain le général de Gaulle remet sa démission bien que rien ne l’y oblige
constitutionnellement
23 avril 1972
entrée du Royaume-Uni, du Danemark, de l’Irlande et de la Norvège dans la C.E.E. ; la Norvège ne deviendra toutefois pas membre de la C.E.E.,
les Norvégiens ayant exprimé leur refus par référendum
6 novembre 1988
dispositions sur l’avenir de la Nouvelle-Calédonie ; le oui l’emporte
20 septembre 1992
ratification du traité de Maastricht : le oui l’emporte
24 septembre 2000
adoption du mandat présidentiel à 5 ans
29 mai 2005
projet de Constitution européenne : le non l’emporte
Attributions du P Rep. L’article 16.
L’article 16 est une des composantes fondamentales du pouvoir du Président de la République. Il lui confère des pouvoirs exceptionnels en cas de circonstances extraordinaires. Le Président de la République se substitue alors au Gouvernement, aux Assemblées et à tous les pouvoirs publics. A lui seul, il incarne la nation et agit en son nom.
Cet article vise à accroître temporairement les pouvoirs de l’exécutif et à le rendre plus réactif.
Des conditions réglementent l’emploi de l’article 16 :
Conditions de mise en oeuvre, il y a deux conditions. 1) il doit y avoir une menace grave et immédiate sur les institutions, l’indépendance de la nation, l’intégrité
du territoire ou le respect des engagements internationaux de la France. 2) Le fonctionnement régulier des pouvoirs publics doit être interrompu.
Conditions de forme : avant de recourir aux pouvoirs exceptionnels, le Président de la République doit consulter officiellement le Premier Ministre, les présidents
de l’Assemblée Nationale, du Sénat et du Conseil constitutionnel. De plus, il y a consultation du Conseil constitutionnel sur les mesures prises. En outre, il
doit adresser un message à la nation pour s’expliquer publiquement.
des garanties réglementent l’emploi de l’article 16 :
Instauration des garanties : le Parlement se réunit de plein droit sans avoir à être convoqué. Le Président de la République ne peut se débarrasser de tout
contrôle du Parlement, car il ne peut user de son droit de dissolution pendant l’exercice des pouvoirs exceptionnels.
Étendue des pouvoirs à l’emploi de l’article 16
le Président de la République est habilité à prendre les mesures exigées par les circonstances pendant la durée d’application de l’article 16 ; il dispose alors des pouvoirs exécutif et législatif ; ces mesures doivent avoir pour but de rétablir le fonctionnement régulier des pouvoirs publics (il ne peut donc modifier la Constitution). La décision finale de mettre en application l’article 16 n’appartient qu’au Président de la République.
L’article 16 n’a été appliqué qu’une seule fois en 1961 (putsch d’Alger) pendant 5 mois.
