Intra Flashcards
Quelle est la définition de procédure civile?
L’ensemble des règles en matière civile qui régissent l’organisation et la compétence des tribunaux, le déroulement des procès, l’appel et l’exécution volontaire ou forcée des jugements.
Que veut dire le “Nouveau Code”?
C’est le code de procédure civile que nous utilisons aujourd’hui depuis la dernière grande recodification. Il a été adopté en 2014, après un projet de loi en 2013 découlant d’un avant-projet de loi en 2012 et il est entré en vigueur le 1er janvier 2015.
Quels étaient les principaux objectifs du nouveau code?
- Assurer l’accessibilité, la qualité et la rapidité de la justice civile
- Assurer l’application juste, simple, proportionnée et économique de la procédure
- Exercice des droits des parties dans un esprit de coopération et d’équilibre
- Affirmer l’existence de la justice civile privée (régler entre les parties les dossiers dans le cadre de médiation, arbitrage, PRD, etc.)
Quel changement de culture le nouveau code amène-t-il?
Le juge a un plus grand rôle de façon générale dans la gestion des dossiers, il est maintenant sur la glace plutôt que dans les estrades. On peut penser aux CRA/art.32 par exemple.
Audi alteram partem
Le droit, pour les deux parties, d’être entendues, démocratiquement, et de faire valoir leur position.
Quelle est la conséquence de la qualification d’une disposition d’ordre public?
Cela veut dire qu’elle est impérative, qu’on ne peut pas y déroger.
Qu’est-ce que l’internormativité?
C’est de faire ce qui est juste aux yeux des parties et non de la société.
Qu’est-ce que la médiation?
Un mode amiable de règlement des conflits qui consiste dans l’intervention d’un tiers impartial ayant pour mission de rapprocher les parties impliquées et de leur proposer des solutions acceptables.
Qu’est-ce que l’arbitrage?
Un mode parajudiciaire de règlement d’un conflit selon lequel les parties, d’un commun accord, confient à un tiers nommé arbitre, la solution de leur différend. Ce mode est volontaire, mais la solution ne sera pas volontaire car c’est l’arbitre qui va prendre la décision.
Quels sont les avantages et les inconvénients de l’arbitrage comme mode de règlement des différends?
C’est éventuellement plus rapide et plus souple que le système judiciaire. L’arbitre a une expertise liée au litige ex : ingénieur dans un litige de vice caché. L’inconvénient est que la décision de l’arbitre est finale et sans appel a contrario 648.
Union Carbide c. Bombardier
La confidentialité est un élément intrinsèque de la médiation. Si les parties on fait un contrat plus fort que la common law il faut voir les intentions des parties. En l’espèce, si les parties avaient voulu se soustraire au privilège et de ses exceptions accordé par la common law, elles auraient dû l’indiquer clairement dans leur contrat. Ceci était avant le nouveau code et maintenant on n’appliquerait plus la common law.
Aujourd’hui, qu’est-ce qui est plus important, le fond ou la forme?
Le fond l’emporte sur la forme, ce qui veut dire que la procédure est la servante et non la maitresse du droit, donc qu’on ne doit pas faire perdre un droit à quelqu’un pour une question procédurale. Attention, il y a quand même des conséquences lorsqu’on ne respecte pas les règles du code (ex : plus de frais, le client aura moins confiance, etc.).
Qu’est-ce qu’une poursuite bâillon?
La poursuite bâillon empêche l’autre personne de parler. C’est un abus de procédure dans le bus de décourager l’autre partie de continuer les procédures.
Quelle est la définition de quérulence/ d’une personne quérulente?
C’est lorsqu’une personne amplifie démesurément son préjudice et poursuit indéfiniment celui à qui il en impute la cause. Il va donc multiplier les actions en justice pour redresser un dommage réel ou fictif, qui peut aller jusqu’à tenter d’intenter plusieurs centaines de procédures par année.
Hamel c. Brunelle-Labonté
On a une femme qui demande aux responsables de l’accident qui a tué son mari de l’argent pour ses enfants et elle-même. La cour lui accorde le montant demandé et dit même qu’elle lui aurait donné plus. En allant en appel pour les pertes de la succession, la femme demande donc plus d’argent qu’en première instance pour elle et ses enfants, mais la cour d’appel lui en donne moins. Le pourvoi a la cour suprême est accueilli, car le motif de la cour d’appel, de refuser la demande car celle-ci, si elle avait été accordée, aurait donné droit à un montant plus élevé que celui demandé en première instance, allait à l’encontre de l’intention du législateur et c’était donc une erreur. La cour d’appel aurait pu décider d’au moins exercer sa discrétion pour essayer d’arriver à un montant, et même s’il avait été plus élevé, c’est permis par le code de procédure civile qui permet l’amendement des procédures aux cours de l’instance d’appel. Le juge avait le pouvoir de demander une réouverture d’enquête et il ne l’a pas fait.
Centre hospitalier Robert-Giffard c. Gestion Francis Carrier inc. Et Berko
Berko se prévaut du droit a la résiliation et l’hôpital doit renégocier son bail. Il fait une demande que Berko prétend frivole. Dans le courant conservateur, la cour avait peur de rejeter la demande avant d’entendre tous les interrogatoires. Elle voulait laisser la chance à la demanderesse de présenter sa preuve pour prouver que sa demande n’était pas frivole.
Fédération (La), compagnie d’assurances du Canada c. Constructions Luc Loiselle inc.
Dans le courant conservateur, on dit que pour déterminer ce qui s’est réellement passé, il faut tenir un procès où tous pourront témoigner.
Clinique Ovo inc. c. Curalab inc.
À partir de ce moment le courant est plus progressiste et on se permet de rejeter les demandes abusives même au stade préliminaire.
