Final

Question 1

Boucher c. Pelletier

Answer 1

L’appelante désire intervenir dans une action intentée contre son mari pour bris d’un contrat de vente d’un immeuble.
Elle est mariée sous le régime de la communauté de biens et n’a pas donné son consentement au contrat qui fait l’objet du litige.
Pour être intervenant, l’intervenant doit démontrer un intérêt vraisemblable/probable.
Dans le cas d’une intervention conservatoire, les droits actuels ou futurs de l’intervenant, doivent pouvoir être vraisemblablement affectés, malgré la relativité de la chose jugée.
Les créanciers d’un débiteur peuvent intervenir dans un procès ou ce débiteur est l’une des parties s’ils ont des motifs valables de croire que le débiteur refusera ou négligera d’exercer ses droits à leur préjudice.
De nos jours, l’intervention de la dame ne serait pas qualifiée de conservatoire, mais bien d’agressive, car elle réclame quelque chose, elle ne veut pas faire partie de l’instance à titre neutre seulement.

Question 2

Quel moyen préliminaire doit être présenté en premier?

Answer 2

La compétence territoriale, car si on présente un autre moyen ou tout autre chose avant, on reconnait la compétence territoriale.

Question 3

Que veut dire non contentieux? Est-ce qu’il y a une seule partie à une instance non contentieuse?

Answer 3

Non contentieux veut dire non contesté. Cela ne veut pas dire qu’il n’y a pas d’autres parties. En effet, je peux présenter une demande de changement de nom, mais même si elle n’est pas contestée, je dois la signifier au directeur de l’État civil et à mes parents quand même.

Question 4

Dans quels cas s’applique la gestion hâtive?

Answer 4

Lorsque les dossiers sont de très grande envergure ou dans les cas de projets pilotes.

Question 5

S.e.n.c.

Answer 5

Société en nom collectif

Question 6

S.e.c.

Answer 6

Société en commandite

Question 7

Lettre de change

Answer 7

Lettre dans lequel le créancier dit au débiteur le montant de la reconnaissance de dettes, prêts, etc. à payer.

Question 8

Notifier

Answer 8

Porter à la connaissance de l’autre partie le document ou la procédure.

Question 9

La signification est un type de …?

Answer 9

Notification

Question 10

Est-il possible de notifier par internet?

Answer 10

Oui.

Question 11

Jugement déclaratoire

Answer 11

Pas encore de litige, mais on veut que le tribunal statue sur quelque chose qui sera éventuellement applicable à plusieurs situations. Ce n’est pas la même chose qu’une question hypothétique car on va appliquer la déclaration par la suite.

Question 12

Protocole

Answer 12

Calendrier de ce qu’on va faire et à quelle date limite. C’est un contrat judiciaire alors faire attention à ce qu’on accepte.

Question 13

Que veut dire aller en gestion d’instance?

Answer 13

Aller devant un juge qui va gérer le dossier pour convenir du protocole.

Question 14

Dans quel contexte utilise-t-on la conférence de règlement à l’amiable DANS CE COURS?

Answer 14

Dans le contexte du litige civil, et non pas comme en PRD.

Question 15

Demande reconventionnelle

Answer 15

On fait une demande contre l’autre demande si elle résulte de la même source que la demande principale ou est connexe et on garde cette demande reconventionnelle même si la demande principale est laissée tombée.

Question 16

Que sont les moyens préliminaires?

Answer 16

Ce qu’on peut faire au début du dossier, lorsqu’on est dans le protocole pour se préparer au procès. Ces moyens se trouvent normalement dans une section du protocole, et on prévoit une date limite pour les présenter à l’autre partie. Ce n’est pas parce qu’il y a des demandes de moyens préliminaires dans le protocole qu’on signe qu’on les accepte. On accepte seulement que l’autre personne va les présenter, mais on peut rester en désaccord. Les délais prévus dans le protocole ne sont pas de rigueur, mais ce qu’on a pas du tout prévu de faire on ne peut pas les présenter, car le protocole est un contrat judiciaire.

Question 17

Litispendance

Answer 17

Deux recours pareils déjà pris, même parties, même cause, même objet etc. mais à deux endroits, aucun jugement de rendu encore.

Question 18

Incidents

Answer 18

Imprévus, peuvent être l’intervention d’un tiers, les avocats des parties ou la reprise de l’instance.

Question 19

Est-ce qu’un appel en garantie est un incident et si oui quel type?

Answer 19

Oui, c’est une intervention car on ajoute un tiers à l’instance.

Question 20

Fardeau de preuve pour demander la récusation?

Answer 20

La partie qui demande la récusation a le fardeau de preuve.

Question 21

Quel est le critère jurisprudentiel sur l’amendement de la procédure?

Answer 21

On ne peut pas amender pour faire perdre des droits à l’autre.

Question 22

Walker Nappert (Sucession de)

Answer 22

On demande au tribunal d’exercer sa discrétion pour permettre une inscription au mérite hors délai sans tenir compte de la précarité manifeste du recours (demande 300 000$ pour un condo qui ne vaut même pas cela et dont elle a déjà reçu 50 000$) et de l’utilisation excessive et déraisonnable de la procédure judiciaire. À tout moment, sur demande et même d’office, les tribunaux peuvent déclarer une procédure abusive. L’abus peut résulter d’une demande en justice ou d’un acte de procédure. Les parties sont tenues d’agir dans le but de ne pas nuire à l’autre et avec bonne foi. Si c’est le cas, le tribunal doit intervenir et la menace de la partie de continuer à le faire ne doit certainement pas influencer sa décision. Le tribunal ordonne donc en l’espèce de verser un cautionnement pour garantir les dommages que peut engendrer cette poursuite qui semble abusive.

Question 23

Quel est le cheminement du différend?

Answer 23

Mise en demeure (lorsqu’obligatoire), considération des modes de PRD, protocole préjudiciaire, demande introductive d’instance et avis d’assignation, notification de la réponse du défendeur, inscription pour jugement par défaut si le défendeur n’a pas transmis sa réponse, notification aux parties du protocole de l’instance, examen, le protocole est présumé accepté sauf si le tribunal convoque les parties à une conférence de gestion, personne mise en cause transmet l’avis de son intention de participer à l’établissement du protocole sinon présumée accepté le protocole, dénonciation écrite et audition des moyens préliminaires, défense orale ou écrite et demande reconventionnelle, inscription pour jugement par défaut si le défendeur n’a pas produit sa défense dans le délai prévu, interrogatoires préalables à l’instruction, mise en état du dossier par la déclaration commune des parties, notification de l’avis de la date fixée pour l’instruction aux parties, conférence préparatoire à l’instruction (s’il y a lieu).

Question 24

À tout moment de l’instance, mais avant l’instruction, il y a la possibilité:

Answer 24

D’une conférence de règlement à l’amiable, d’une décision sur un point de droit, d’une jonction ou d’une disjonction de l’instance, d’une scission de l’instance, ou d’une suspension de l’instance. VERT

Question 25

À tout moment de l’instance, mais avant que la date de l’instruction soit fixée, il y a possibilité:

Answer 25

Du retrait de l’avocat.TURQUOISE

Question 26

À tout moment de l’instance, mais avant le jugement, il y a possibilité:

Answer 26

De gestion particulière de l’instance, cautionnement pour frais, intervention de tiers à l’instance, déclaration d’inhabileté de l’avocat, retrait de l’avocat avec autorisation du tribunal, reprise d’instance, récusation, retrait/modification d’un acte de procédure, désistement, offres et consignation, acquiescement à la demande, règlement à l’amiable. ROSE

Question 27

À tout moment de l’instance, même après jugement, il y a possibilité de:

Answer 27

Désaveu de l’avocat par son client. MAUVE