Intro

Question 1

Qu’est-ce que les moyens d’exo niant l’actus reus? (Définition)

Answer 1

Sauf l’alibi, qui est une défense niant totalement la participation de l’accusé à l’actus reus, les défenses relatives à l’élément matériel de l’infraction s’attaquent au caractère volontaire de celui-ci plutôt qu’à son existence même.

On ne nie pas que l’accusé ait posé le geste, mais on affirme plutôt qu’il était dans un état tel qu’il n’était même pas conscient de poser ce geste.

Un bon exemple d’une défense de cette catégorie est le somnambulisme.

Question 2

Énumère les moyens d’exo niant l’actus reus.

Answer 2

1- Alibi
2- Automatisme
3- Tiers impliqué
4- Intoxication Involontaire
5- Intoxication Extrême

Question 3

Qu’est-ce que les moyens d’ex niant la mens réa? (Définition)

Answer 3

L’élément mental ou intentionnel de l’infraction peut prendre différentes formes et c’est le texte créateur de l’infraction ou la jurisprudence qui en détermine la teneur.

On parle de mens réa d’intention générale, d’insouciance, d’intention spécifique, de négligence.

Certaines défenses cherchent à nier la responsabilité criminelle en démontrant un état d’esprit innocent : l’erreur de fait, la contrainte ou l’accident.

D’autres cherchent plutôt à atténuer cette responsabilité en substituant un état d’esprit moins blâmable à celui que tente de prouver la poursuite. Ce sera le cas des défenses d’intoxication volontaire ou de celles de responsabilité diminuée.

Dans le premier cas, l’acquittement est recherché, alors que dans le second, c’est plutôt un verdict de culpabilité, non pas à l’accusation telle que portée, mais à une infraction moindre et incluse, qui est visé.

Question 4

Énumère les moyens d’exo niant la mens réa?

Answer 4

1. L’erreur de fait quant au consentement /quant au consentement en matière d’agression sexuelle
2. L’erreur de droit
3. L’intoxication volontaire
4. L’accident
5. L’impossibilité
6. L’amnésie
7. La responsabilité diminuée
   a) le désordre mental
   b) la combinaison des moyens de défense
   c) la colère, la panique, le stress
8. L’abandon d’intentions

Question 5

Qu’est-ce que les moyens d’exo de la nature d’une justification ou d’une excuse (définition)

Answer 5

On ne peut, à proprement parler, apparenter la justification à un moyen de défense.

Les titulaires de l’autorité parentale utilisant la force à des fins de correction ou les agents de la paix agissant dans l’exécution de leurs fonctions sont justifiés d’utiliser un certain degré de force sur une autre personne. Un policier procédant à une arrestation légale est justifié d’employer la force raisonnable si cela est nécessaire.

On ne devrait pas parler de moyen de défense en tant que tel, puisque le geste a toujours été légal et aucunement générateur de responsabilité criminelle.

Par ailleurs, on parle d’excuse lorsque l’accusée, bien qu’ayant commis l’infraction, peut faire valoir une raison à son comportement, raison considérée suffisante pour que sa responsabilité criminelle ne soit pas engagée ou soit diminuée.

C’est le caractère involontaire au sens moral qui permet d’excuser la conduite criminelle. Par exemple, celle qui n’a d’autre choix que d’enfreindre la loi pour se soustraire à un péril imminent peut invoquer la nécessité afin d’excuser cette contravention volontaire.

La défense de provocation, prévue à l’article 232 C.cr. qui ne s’applique que dans les cas de meurtre, est une excuse partielle qui entraîne un verdict de culpabilité à l’infraction d’homicide involontaire.

Question 6

Énumère les moyens d’ex de justification ou d’excuse.

Answer 6

1. La provocation
2. L’infanticide
3. Les troubles mentaux
4. La défense des personnes autorisées (appliquent la loi/ parents ou professeurs)
5. La légitime défense
6. Le syndrome de la femme victime de violence
7. La nécessité
8. La contrainte par menaces
9. L’erreur de droit provoquée par une personne en autorité

Question 7

Qu’est-ce que l’abus de procédure? (Définition)

Answer 7

L’abus de procédure n’est pas une défense à proprement parler.

D’ailleurs, on ne parlera pas de la défense d’abus de procédure, mais plutôt de la doctrine de l’abus de procédure.

Nous verrons que l’abus de procédure est maintenant considéré comme une violation de l’article 7 de la Charte canadienne.

Elle ne concerne pas la conduite de l’accusé, mais bien celle de tiers impliqués dans le processus judiciaire auquel est parti l’accusé. La partie poursuivante ou ses agents ont fait preuve d’une telle inconduite que le tribunal ne peut s’y associer sans prendre des mesures correctives.

Ainsi, dans le cas de la provocation policière (entrapment), la cour doit d’abord conclure que la poursuite s’est déchargée de son fardeau de démontrer la culpabilité de l’accusé, laquelle pourrait être privée d’une condamnation qu’elle aurait autrement obtenue.

Terminons en soulignant que le résultat pour l’accusé ne sera pas un acquittement, mais dans les cas les plus clairs une suspension définitive des procédures, ou sinon un autre remède octroyé en application de l’article 24 (1) de la Charte.

Question 8

Énumère les abus de procédures

Answer 8

1. Abus de procédure
2. Abus de procédure par la victime d’une infraction criminelle
3. Le mauvais traitement aux mains des policiers
4. La provocation policière
5. L’abus de procédure découlant des activités criminelles des policiers
6. La preuve et la procédure