Intro au droit - examen final Flashcards

Question

7. sanction du projet de loi (processus législatif)

Answer 1

Sanction par le souverain (roi)

Answer 2

Titre Chapitre Date sanction royale Sommaire Préambule Objet de la loi Dispositif de la loi Sous-titre Disposition transitoires Disposition pénale

Answer 3

Loi adoptée par le parlement à chaque année. ex : loi 96

Answer 4

Version au propre de toutes les lois annuelles. RLRQ (registre des loi refondues du Québec)

Answer 5

Permet d'expliciter les raisons qui soutiennent une proposition juridique Démarche intellectuelle Peuvent s’appliquer à presque n’importe quelle règle de droit Étendre une règle de droit, ou la restreindre.

Answer 6

- par analogie (a pari) - dans l'hypothèse contraire (a contrario) - a fortiori - ad absurdum - syllogisme - syllogisme juridique

Answer 7

On pose une règle de droit qui vise une situation, mais que cette dernière peut s’appliquer à une autre situation. Logique derrière la règle du précédent . Force : dépend du degré de similitude entre les 2 situations, plus les situations sont similaires, plus l’argument est robuste et inversement. ex du parc : on interdit les chiens, est-ce qu’on peut permettre les chats?

Answer 8

si une proposition est fausse, la proposition contraire est vraie (et inversement). Pour que ceux-ci fonctionnent, on doit avoir des propositions mutuelles exclusives, c’est un ou l’autre (pas vraiment de milieu entre les deux) ex du parc : on interdit les chiens, mais a contrario, les chats sont permis.

Answer 9

si le législateur à prévu que telle situation va apporter la règle x, car cette situation est dangereuse, il a certainement voulu apporter la règle dans une situation encore plus dangereuse. ex du parc : pancarte contre chien, les ours sont définitivement interdits dans le parc aussi.

Answer 10

argument offensif qu’on utilise pour ridiculiser la partie adverse. Impossible d’accepter la proposition ou l’argument adverse car c’est absurde. ex de l’auto : interdit appareil électronique dans auto, mais besoin de ton téléphone pour allumer ta nouvelle voiture intelligente, c’est absurde d’avoir une contravention pour démarrer.

Answer 11

proposition majeure (règle universelle) qu’on tient pour vraie par tous, suivi d’une proposition mineure (seconde prémisse, cas particulier), qu’on incorpore dans notre règle universelle ex : tous les humains sont mortels (majeure), Seany est un humain (mineur), donc Seany est mortel (conclusion)

Answer 12

majeure est la règle de droit, mineure est les faits, suivi d’une conclusion qui relie les 2

Answer 13

1. Qualification des faits pertinents bien lire identifier les points importants qui, quoi, quand (pour déterminer droit en vigueur), comment (chronologie…), où (quel droit s’applique, quelle cour, district judiciaire…), pourquoi (cause du problème…) 2. Identification du droit applicable déterminer le domaine de droit applicable repérer les règles de droit spécifiquement applicables identifier les recours possibles 3. Examiner les conditions d'applications prévues par la loi Identifications des sources juridiques 4. Identification des solutions juridiques Appliquer le droit aux faits

Answer 14

Plain meaning rule Golden rule Mischief rule

Answer 15

- Méthode grammaticale - Méthode systématique et logique - Méthode téléologique - Méthode historique

Answer 16

Partie textuelle de l’interprétation Sens courant des mots dans l’articles

Answer 17

les dispositions s'interprète selon les unes et les autres Le législateur a prévu une cohérence interne entre les lois et externe de la loi (ex : avec la charte, autres lois en matière similaire…)

Answer 18

Regarde l’objectif du texte Intention et but du législateur Finalité de la loi Objectif derrière la loi

Answer 19

Processus législatif, histoire derrière l’adoption Historique législatif (débat, projet de lois, amendements apportés, versions antérieures…)

Answer 20

Examiner les effets pratiques de l’interprétation qu’on propose Interpréter une loi en lui donnant un effet pratique (et non absurde et impossible)

Answer 21

Jurisprudence, doctrine

Answer 22

le droit contemporain n’est pas adéquat pour concilier les divers ordres juridiques qui sont dans les faits reconnus par les citoyens

Answer 23

permet une meilleure gestion des conflits interculturels

Answer 24

jeunes qui jouent dans le sable, parents qui les observent (vont seulement intervenir lors des conflits). Chaque enfant a ses propres règles de jeu, son propre espace… Certains jouent seuls, certains jouent ensemble. Sont parfois capable de régler les conflits sans avoir besoin des parents Même chose dans la vraie vie. Parfois pas besoin/envie d’aller voir l’État pour régler leurs conflits.

Answer 25

imaginer et aborder la normativité dans les sociétés multiculturelles. Plus démocratique, moins dirigiste et autoritaire, que l’idéologie d’un système parlementarisme On veut éliminer la force supérieure qui vient imposer des règles… On veut reconcevoir le droit et les institutions. De les fonder sur un accord entre les justiciables

Answer 26

le droit des autochtones est vraiment un laboratoire pour les théories de pluralisme juridique. Une 60aine de communautés autochtones au canada seulement, 11 groupes linguistiques, chacun à son ordre juridique distinct et chacun coexiste bien avec les autres.

Answer 27

Processus intellectuel qui vise à déterminer le sens et la portée des règles de droits 1. Activité législative est une activité de communication → transmettre un message 2. Découverte de l’intention du législateur 3. Sens recherché : tjrs celui du législateur au moment de l’adoption du texte 4. Sens du texte dans le texte en lui-même 5. Chaque texte a 1 seul sens possible et on doit le découvrir 6. L’interprétation et son application sont deux choses différentes. 6.1L’interprétation a préséance sur l’application 7. Le sens du texte est clair (le législateur ne parle pas pour rien dire)

Answer 28

1. Place du subjectif dans l’interprétation, l’oriente selon ses valeurs, mots parfois plus large pour permettre l’interprétation par les tribunaux. Chacun a une perspective différente. 2. Parfois orienté par le résultat qu’on veut atteindre pour notre interprétation, donc interprété en ayant un objectif spécifique, ce qui va raccourcir notre raisonnement juridique. On ne le considère donc pas dans son ensemble (intention, contexte, sens…)

Answer 29

façons de prévenir ou de régler des malentendus, des problèmes, des oppositions ou même des conflits. Leur utilisation est volontaire. Ils doivent être choisis d'un commun accord entre les personnes qui vivent une de ces situations.

Answer 30

1. Coût plus faibles et proportionnels aux enjeux 2. Rapidité pour arriver à des ententes (pas de délais de cour) 3. Favorise la collaboration et la participation des parties, plutôt que l’affrontement. 4. Les parties trouvent elle même l’issue de leur problème, n’est pas imposée par un décideur 5. Préserve les liens 6. Flexibilité d’utilisation 7. On considère chacun des éléments qui sont sources de conflit 8. La confidentialité

Answer 31

Mode de PRD où les gens essaient de régler leurs conflits à l'amiable avec ou sans avocat

Answer 32

Compétitive Collaborative

Answer 33

chaque partie tente de satisfaire ses intérêts au maximum, sans égard à l’autre partie. On demande souvent plus, pour en avoir le plus possible

Answer 34

avantageuse pour tous, on écoute beaucoup plus, attitude de transparence, donne toutes les informations, s’assure que la solution plaît aux 2 parties. Beaucoup plus proche de la médiation et de l’arbitrage

Answer 35

basé sur la coopération Négociation raisonnée, mais en présence d’une tierce personne qui va aider à trouver une solution Tiers neutre et impartial. Facilitateur Processus confidentiel Veut rétablir la relation, ou briser cette relation en bonne condition Climat d’échange respectueux grâce au médiateur Pas de conseils, pas de décision, seulement neutre et encouragement à s’exprimer

Answer 36

confier à un arbitre la mission de trancher Quelqu’un choisi par les parties Prévu dans un contrat commercial souvent, pour que si telle situation arrive, on choisit un arbitre. souvent en matière de droit du travail. Clauses d’arbitrage Pas nécessairement avantageux, car il faut payer l’arbitre, alors qu’au tribunal tu ne payes pas les juges avantage : possibilité de recourir à des arbitres qui sont spécialisés dans certains domaines On ne va pas en cour après, car ce sera réglé La fin : sentence arbitrale → généralement sans appel, final. Peut cependant aller porter cette décision devant la cour supérieure (contrôle judiciaire)

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