Intro au droit - examen intra

Question 1

Définition du droit

Answer 1

ensembles des règles régissant la vie dans une société donnée et qui sont sanctionnées par une autorité publique
organise les rapports entre les différents acteurs avec un regroupement de lois et de règles qui sont malléables dans le temps et qui vont s’ajuster selon le temps et les valeurs.
Peut changer grâce au parlement mais aussi grâce au tribunaux

Question 2

Droit objectif

Answer 2

ensemble des règles de droit qui organise les rapports entre humains dans une société en part et qui sont sanctionnées par l’autorité publique. Règles et normes obligatoires

Question 3

Règles primaires

Answer 3

prescrivent ce qui doit et ne doit pas être fait

Question 4

Obligation civile

Answer 4

entre deux personnes, responsabilité civile, ne pas causer de mal à autrui, sanctions civiles

Question 5

Infraction pénale

Answer 5

contre société, comportement prohibé car il porte atteinte aux valeurs que la société, sanction pénales

Question 6

Règles secondaires

Answer 6

prévoit ce qui peut adopter comme lois, encadrer les décisions qui seront prises en lien avec les règles primaires.

Question 7

Droit subjectif

Answer 7

prérogatives dont peuvent se prévaloir les individus pour défendre leurs intérêts et leurs droits. (ex : charte canadienne des lois et liberté), c’est propre à la personne, aux citoyens. Droit conféré à une personne

Question 8

Ce que ça prend pour mettre en place une règle de droit

Answer 8

personne habilité à émettre une règle de droit
doit être inscrite dans une des sources formelles du droit (la constitution, loi du gouv. règlement, jurisprudence…)

Question 9

Différentes conceptions de la justice

Answer 9

appareil judiciaire de l’état
fonction juridictionnelle : fonction de juger, avoir justice
ce qui est juste, comportement moralement acceptable, morale

Question 10

Morale

Answer 10

ensemble de règles de conduites qui sont considérées commes bonnes
la morale peut changer selon emplacement et temps
modèle à suivre, elles sont reliées à nos valeurs.
peuvent potentiellement devenir des règles de droit

Question 11

Règle de droit

Answer 11

veille à mettre en place un équilibre sociétal, c’est les règles de conduites, une norme juridique

Question 12

Règle de moral

Answer 12

a pour but de nous dire ce qui est juste, et aussi ce qui doit être fait par chacun de nous au-delà de la justice

Question 13

Droit naturel

Answer 13

ensemble de principes universels (mais qui ne le sont pas en réalité en pratique) qui sont conformes à la nature et à la conscience, qui représentent un idéal de justice, qui sont d’un point de vue moral une priorité sur le droit positif. Le droit qui existe dans la nature même des personnes, c’est universel (droit à la vie, à la liberté, à l’égalité, au libre choix…)
C’est cette conception qui a servi au révolutionnaires (américain et français) pour leurs nouvelles constitutions

Question 14

Droit positif

Answer 14

ensemble des règles juridiques en vigueur dans un État (ex : code civil)

Question 15

Droit public

Answer 15

ensemble des lois qui régissent le fonctionnement des institutions de l’État. Concerne les rapports entre les institutions de l’État et les citoyens. Gouverne les rapport au sein de l’État. Concerne ceux qui nous gouvernent et comme ils le font. Gère les opérations quotidiennes. (Autant le président, la police, que le commis à la SAAQ).

Question 16

Droit constitutionnel

Answer 16

(branche du droit public) ou droit supralégislatif : découle d’une constitution écrite ou non écrite (découle de la common law) défini les pouvoirs exécutif, législatif et judiciaire. Définit donc les pouvoirs de l’État. Traite de l’org juridique de la constitution, prévoit partage de compétences et de pouvoir.

Question 17

Les 2 sens du droit constitutionnel

Answer 17

matériel (constitution matérielle, partie qui traite des organisations politique, institutions, exerce les pouvoirs exécutif, législatif et judiciaire, s’assure qu’il n’y a pas d’abus, tous nos états)
formel (constitution formelle, règles qui possède une autorité supérieur aux lois, valeur supra législative)

Question 18

Les trois pouvoirs (législatif, exécutif et judiciaire)

Answer 18

Législatif : parlement du can, c’est les législature de chacune des provinces
Exécutif : cabinet des ministres, premier ministre, conseil exécutif, mettre en œuvre les lois du législatif
Judiciaire : cour de justice provinciale et fédérale. Chargé de faire respecter la constitution du Canada

Question 19

Droit administratif

Answer 19

Branche du droit public
régis l’administration public et le rapport avec les citoyens, révise les décisions du gouv.

Question 20

Droit administratif central

Answer 20

comprend les gouvernements (pouvoir exé) prov et fédéral, les ministres qui exercent les pouvoirs exécutifs

Question 21

Droit administratif décentralisé

Answer 21

inclus toutes les org. paragouvernementales et para public, org. de régulation (stats can, poste du can, douanes du can…) géré de manière autonome

Question 22

Droit criminel

Answer 22

ensemble des règles du droit pénal, les crimes qui portent atteinte aux valeurs de la société seront pénalisés.
Régis par le code criminel
Ex : Comprend des règles comment les personnes peuvent se rendre coupables d’un acte criminel, règles comment les entreprises peuvent être reconnues coupable. Il y a aussi des moyens de défense, les types de peines, les procédures à suivre quant aux enquêtes relatives à une effraction.

Question 23

Droit fiscal

Answer 23

ensemble des règles juridiques. qui régissent les impôts (ampleur, recouvrement…) s’intéresse à la mise en œuvre de politique fiscale, programmes, crédit d’impôt…

Question 24

Droit privé

Answer 24

l’ensemble des règles de droit qui régissent les rapports entre les personnes physiques ou morales au Qc, le droit privé est de tradition civiliste (code civil du QC), autres prov vient plutôt de la common law (jurisprudence). Notre droit privé tient ses racines du code romain (il a cependant évolué). Avant la codification, c’était la coutume de paris, puis le CCBC et enfin le CCQ.

Question 25

Droit des personnes

Answer 25

les droits que les gens ont

Question 26

Droit de la famille

Answer 26

encadre les rapports juridiques au sein de la famille et entre la famille et les autres personnes. ex : divorce, pension alimentaire

Question 27

Droit de la succession

Answer 27

ex : testament, dévolution légale si la personne n’a pas de testament

Question 28

Droit des biens

Answer 28

immeuble, possession, droit de propriété

Question 29

Droit des obligations

Answer 29

ex : droit des contrats, assurances, de la responsabilité

Question 30

Droit mixte

Answer 30

entre droit privé et public, parfois, on a besoin d’une combinaison des deux pour une certaine situation, c’est la zone grise. Désigne les droits pour lesquels les règles appartenant au droit privé et celles appartenant au droit public ne sont pas divisibles. Par exemple des droits et libertés de la personne et du droit du travail.

Question 31

Droit interne

Answer 31

interne à un pays (ex : la common law de l’angleterre, n’est pas un droit international, mais bien un droit interne de ce pays là en particulier) Régis les rapp juridique qui ne dépasse pas le cadre national

Question 32

Droit international

Answer 32

représente les liens entre plusieurs états qui sort du cadre national

Question 33

Droit international public

Answer 33

Source principale : traités entre les diff pays régis les rapp entre les membres de la communauté internationale. ou les états sont les acteurs (aujourd’hui : 190 états/pays). Principe de non-intervention et de souveraineté de chacun des États. On reconnaît que les États sont souverains à l'intérieur de leur territoire et que la mise en œuvre du droit international dépend de la volonté de l'État concerné, car pouvoir absolu de chacun

Question 34

Droit international privé

Answer 34

concerne les relations qui existent entre les citoyens des différents pays ex : droit de la famille ou la famille est réparties dans plusieurs provinces ou plusieurs pays

Question 35

Droit substantiel

Answer 35

ou substantif, droit de fond (code civil) une fois dans le procès

Question 36

Droit procédural

Answer 36

ensemble des règles de droit régissant la procédure de règlement des litiges (au criminel et au civil) parle des règles à suivre et des formalités à suivre pour aller chercher une décision de justice. L’objectif, garantir à tout justicière (qqun qui s'adresse à un tribunal) de connaître les procédures et que le procès soit juste et équitable Aussi, droit de la preuve

Question 37

Droit pénal

Answer 37

procédure de tribunaux prévue dans le code criminel Fardeau de la preuve : C’est le gouv qui dépose les accusations. Innocent jusqu’à preuve du contraire (présomption d’innocence), donc le fardeau de la preuve repose sur l’État. La preuve doit être hors de tout doute raisonnable, mais c’est très difficile. Il faut donc se rapprocher d’une certitude absolue, sans nécessairement l’atteindre (90% environ)

Question 38

Droit civil

Answer 38

vise à faire apparaître des droits et à protéger les intérêts civils des gens Fardeau de la preuve, doit être au moins 51% de certitude (balance des probabilités)

Question 39

But d'une hiérarchie des sources

Answer 39

déterminer l’applicabilité d’une règle de droit connaître quelle source a précédence sur les autres. gérer les conflits et les contradictions entre les sources

Question 40

Hiérarchie des sources

Answer 40

constitution --> loi --> règlement --> coutume --> acte juridique --> jurisprudence --> doctrine --> autre source

Question 41

Raisonnement inductif (common law)

Answer 41

on part d’une situation factuelle pour en tirer une règle de droit.

Question 42

primauté des faits (common law)

Answer 42

tout tourne autour des faits. La jurisprudence est inégalée. Prise sa légitimité sur le passé.

Question 43

Équité (common law)

Answer 43

domaine de droit qui a beaucoup développé les domaines de common law. Fait partie de la common law

Question 44

Exécution en nature

Answer 44

injonction (Ordre donné par le juge), consiste à contraindre le débiteur à exécuter l'obligation qu'il n'a pas ou qu'il a mal exécutée.

Question 45

Règle du précédent

Answer 45

Principe fondamentale, idées selon laquelle les cas semblables doivent être jugées de la même manière. Le cadre est alors prévisible, puisque la jurisprudence nous le dit. assure la stabilité du droit. Il s'appuie aussi sur la primauté du droit. Courtoisie judiciaire (juges doivent respecter les décisions de leur collègues)

Question 46

Ce que ca prend pour qu'un précédent s'applique

Answer 46

ça prend une décision qui vient des tribunaux hiérarchiquement supérieurs ou équivalents, les faits doivent être similaires, l’application de la même règle de droit.

Question 47

Principe de la chose jugée

Answer 47

On ne peut pas faire 2 fois le même procès (identité des parties, identité des objets, identité de la cause) . art 2848

Question 48

Ratio decidendi (la raison de la décision)

Answer 48

désigne les motifs du jugement ou d’un arrêt, en constituent le fondement, la raison essentielle. Sert à répondre aux questions de droit et de fait qui sont posées dans un litige. L’autorité d’un précédent s’applique seulement à la ratio decidendi d’une décision. Exemple du chien écrasé par le voisin : la ratio decidendi est que le chien est un être doué de sensibilité.

Question 49

Obiter dictum

Answer 49

Sert à désigner l’opinion qui n’est pas nécessaire au jugement, car ne fait pas partie de la ratio decidendi (cœur de la décision) et donc, ne peut pas bénéficier de la règle du précédent. donne des indications pour la suite, pour les prochains cas. Exemple du chien écrasé par le voisin : Oui les chiens, mais ce jugement ne s’applique pas pour les tarentules.

Question 50

distinction

Answer 50

Peut arriver quand le juge ne se considère pas lié par le précédent, puisque les faits sont différents. Il peut reconnaître le précédent, ne le remet pas en question, mais décide de ne pas l’utiliser, puisqu’il y a des différences. Exemple du chien écrasé par le voisin : autre dossier, autre juge, mais c’est un poisson rouge qui se fait écraser. Ce n’est pas le ratio decidendi, ni dans l’obiter dictum, mais règle semblable. Le juge décide alors de faire une distinction.

Question 51

Renversement

Answer 51

Renverser la jurisprudence, renverser les précédents

Question 52

Critères pour un renversement

Answer 52

vertical (ex : arrêt carter paragraphe 44) : quand nouvelle question juridique se pose ou que la preuve change radicalement la donne horizontal (ex : arrêt sullivan paragraphe 79) : quand la justification d’une décision est compromise par des décisions subséquentes de la cour d’appel. ou quand un juge a complètement échappé une règle de droit. ou que la décision n’a pas été mûrement réfléchie ou prise dans un moment d’urgence.

Question 53

Responsabilité civile extracontractuelle

Answer 53

pas de contrat entre les parties.

Question 54

Responsabilité civile contractuelle

Answer 54

un contrat entre les parties. La faute est de ne pas avoir respecté le contrat.

Question 55

Obligation

Answer 55

selon un contrat, le fait d’être obligé de faire quelque chose (une prestation)

Question 56

Contrat

Answer 56

Échange de consentement entre les deux parties. Échange de volonté libre et éclairé. Personnes qui sont capables de contracter (libre de consentir, liberté juridique)

Question 57

Créancier vs débiteur

Answer 57

Créancier : Ce que tu reçois au terme du contrat Débiteur : Ce que tu donnes au terme du contrat

Question 58

Ordre public de direction

Answer 58

règles qui sont posées dans l'intérêt de la société toute entière. On ne peut pas déroger à ceux-là (nullité absolue) (ex : code criminel, lois environnementales, loi sur le tabac…)

Question 59

Ordre public de protection

Answer 59

protège l'intérêt d’individus, de personnes vulnérables. On peut renoncer à cet ordre public. Car, permet d'invoquer la nullité relative du contrat → si une des parties du contrat le demande (ex : normes du travail, régie du logement…)

Question 60

Monarchie constitutionnelle

Answer 60

la reine est présente, la couronne est un symbole de l’État (couronne provinciale et couronne fédérale). Beaucoup plus symbolique aujourd’hui. fonctions constitutionnelles, cérémonielles et représentatives.

Question 61

fédéralisme

Answer 61

le pouvoir est départagé entre le fédéral et le prov. Chacun doit respecter sa sphère de compétence. Reconnaît la diversité des deux ordres de gouv et qui assure un développement de chacun dans leurs domaines respectifs. facilite la poursuite des objectifs des minorités.

Question 62

Bijuridisme

Answer 62

Coexistence ou intégration de 2 traditions juridiques au sein d'un même cadre juridique. Présence d’une mixité. Fondé sur un compromis politique (2 langues et 2 traditions juridiques distinctes → francais, anglais, droit civil, common law) s’explique par son histoire.

Question 63

Pluralisme juridique

Answer 63

coexiste aussi avec les trad juridique des peuples autochtones même si longtemps pas reconnu.

Question 64

Perspectives fédérales et provinciales dans le bijuridisme

Answer 64

Perspective provincial : droit civil au Québec et droit public est la common law. Interaction entre les deux perspective fédéral : lois qui ont une portées fédéral, doit tenir compte de chacune des provinces et de chacun de leur droit interne

Question 65

Bilinguisme

Answer 65

art. 133 constitutionnalisation des deux langues et qui garantit que toutes les lois soient écrites dans les deux langues et que leur autorité sera équivalentes (2 versions sont force de loi) On doit toujours tenir compte des deux sens, autant en anglais qu’en français (même si sens est différent) Parfois, les idées même sont différentes, mais faut quand même prendre en compte les même

Question 66

Interprétations des lois qui sont différentes en anglais et en francais

Answer 66

-parfois, les 2 versions ne sont PAS conciliables (on doit se référer à l'intention du législateur) -une version ambiguë et l’autre clair (on essaie de dégager le sens commun) -une version sens large et l’autre sens étroit (on prend le sens étroit car il est commun au deux)

Question 67

Primauté du droit

Answer 67

Le fait que le droit est au-dessus de tout, personne ne peut se soustraire au droit. Principe fondateur de la constitution, il doit toujours avoir un droit, des lois.

Question 68

Niveau des tribunaux

Answer 68

cour suprême du Can cours d’appel fédérales, provinciales… cours supérieure (cours de première instance) tribunaux inférieurs (cours du québec, cours de justice de l’ontario, tribunal administratif du québec

Question 69

Fardeau de la preuve en droit civil et criminel

Answer 69

Civil : balance des probabilités, fardeau de la preuve sur demandeur. Niveau de preuve beaucoup plus souple. Souvent, les dossiers se règlent avant le procès. pénal : hors de tout doute raisonnable. Accusé et Dpcp, Niveau de preuve beaucoup plus élevé à cause de la norme de preuve. Prévue dans code criminel. Garantis juridique prévues dans la charte canadienne (art 7 et suivants)

Question 70

Mandamus

Answer 70

on veut forcer le gouvernement à agir plus vite dans certains dossiers (passeport…) puisque c'est prévu par la loi.

Question 71

Jugement par défaut

Answer 71

au début d’une procédure civile, lorsque le défendeur fait défaut de présenter une preuve ou de paraître.

Question 72

Jugement en cours d'instance (3 types de jugement)

Answer 72

Jugement préliminaire, jugement interlocutoire, jugement en cours d'instruction

Question 73

Jugement préliminaire

Answer 73

(ex : la chose jugée, invoquer le défaut de compétence du tribunal), quand on arrête le procès au début à cause d’une certaine raison

Question 74

Jugement interlocutoire

Answer 74

(ex :Jugement sur les délais que les parties doivent respecter ) qui sont fait tout au long du procès. N’est pas lié avec le jugement définitif

Question 75

Jugement en cours d’instruction

Answer 75

Jugement rendu pendant le procès

Question 76

Jugement définitif

Answer 76

jugement final, met fin à l’instance, va toujours en avoir un (sauf désistement)

Question 77

Juge dissident

Answer 77

Juge dont l'opinion est minoritaire

Question 78

Juges majoritaires

Answer 78

juges dont l’opinion est majoritaire

Question 79

Dissidence

Answer 79

ne lie pas les tribunaux, puisque ce n’est pas l’opinion majoritaire, donc n’est pas reliée à la règle du précédent. Cependant, si la minorité est très près de la majorité (5-4), le poids de leur opinion a quand même une grande influence pour faire évoluer le droit.

Question 80

4 principes de la règle du précèdent

Answer 80

prévisibilité, stabilité du droit, primauté du droit, courtoisie judiciaire.