Introduction Flashcards
Qu’est ce que l’administration ?
Une entité constante, permanente et immortelle
Qui disait, «l’administration doit obéir aux normes qui constituent à la fois le fondement, le cadre et les limites de son action»
Chevallier
Quelle est la différence entre le droit administratif et le droit de l’administration ?
Le droit administratif est un domaine juridique spécialisé propre à l’administration. Le droit de l’administration quant à lui, combine à la fois le droit spécifique et le droit commun en fonction des exigences de l’action publique.
Quel est le principe originaire du droit administratif ?
C’est le principe de la séparation des autorités administratives et judiciaires.
A quand remonte la première loi qui pose le principe de la séparation des autorités administratives et judiciaires ?
Loi du 16 et 24 août 1790 (art 13)
Quand et comment a été créé le Conseil d’état ?
Avec la Constitution du 22 frimaire an 8 de 1799.
Quand a été instauré la justice déléguée ?
Avec la loi du 24 mai 1872.
Quel est l’arrêt fondateur du droit administratif ?
L’arrêt blanco du 8 février 1873.
Quelle était la question de droit dans l’arrêt Blanco ?
La question était de savoir quel juge était compétent pour traiter de l’action en responsabilité de l’état en raison des actes de ses agents dans le cadre de leurs fonctions administratives.
Quels sont les principes que l’arrêt blanco confirme ou introduit ?
L’existence d’un domaine juridique spécifique (ou ad hoc) , la règle selon laquelle «la compétence suit le fond du litige», l’Etat et ses services publics ne sont en principe pas régis par le droit civil, l’Etat n’engage pas sa responsabilité civile mais administrative.
Comment définir les prérogatives d’action ?
C’est lorsque les administrations publiques peuvent agir sans demander au préalable à un juge. Par exemple, pour promulguer des actes administratifs unilatéraux ou pour modifier unilatéralement un contrat en cours d’exécution.
Comment définir les prérogatives de protection ?
Ensemble des moyens matériels et humains mis en œuvre par l’état dans le but de satisfaire l’intérêt général (sécurité sociale, santé, enseignement public …)
Quelle est la distinction entre un acte d’autorité et un acte de gestion ?
Un acte d’autorité, c’est lorsque l’administration utilise des prérogatives de puissance publique. Un acte de gestion, c’est quand elle agit comme un acteur privé.
Que pensait Duiguit ?
Il estimait que le droit administratif devait être fondé sur le critère du service public, cad sur l’intérêt général assumée par une personne publique, sous forme de prestations.
Quels sont les principes introduits par l’arrêt bac d’Eloka de 1921 (tribunal des conflits) ?
Dans le cas d’un SPIC, hormis la présence d’un ouvrage public ou d’un texte spécial donnant compétence au juge administratif, le service public est soumis au droit privé et à la compétence du juge judiciaire.
Que signifie SPIC ?
Service public industriel et commercial.
Quelles sont les deux grandes spécificités du droit administratif ?
C’est un droit autonome et essentiellement jurisprudentiel.
Que pense la doctrine organique (notamment Mellerey) de la codification de droit administratif ?
Elle apparaît vaine mais également nocive pour le pouvoir créateur des juges administratifs + inflation législative car intervention du législateur et du pouvoir réglementaire.
En quoi la jurisprudence reste malgré tout très importante en droit administratif ?
Le juge continue de faire œuvre créatrice mais à travers l’œuvre d’interprétation de dispositions textuelles préexistantes à la décision (P. Gonod, O. Jouanjan, 2005, a propos des sources du droit administratif. Brèves notations sur de récentes remarques)
En quoi la doctrine universitaire entretient le caractère jurisprudentiel du droit administratif ?
Les auteurs (par exemple Aucoc et Laferrière) étudient le droit administratif en se basant uniquement sur les arrêts rendus par les juridictions administratives.
En quoi les ouvrages entretiennent le caractère jurisprudentiel du droit administratif ?
Ils permettent de répertorier les GAJA, et sont ainsi présenté comme des absolus nécessaires à la compréhension et la maîtrise du droit administratif, que ce soit pour les apprentis ou praticiens du droit.
Pourquoi le droit administratif devient un droit mixte ?
Parce que son caractère jurisprudentiel lui a valu de nombreuses critiques, car considéré comme un droit obscur et réservé aux initiés (selon Vedel)
Quelles sont les sources nouvelles du droit administratif ?
Le législateur, le pouvoir réglementaire (décrets, ordonnances, arrêtés), le droit européen.
Que révèle l’arrêt Dame Peney de 1973 ?
Interdiction de licencier une femme enceinte : interdiction qui figure dans le Code civil et qui est reconnu par la jurisprudence administrative.
