JP DIP Flashcards
(20 cards)
AC, 1951, Affaire des réserves à la Convention sur le genocide
Un Etat ne peut être lié sans son consentement
Condition de validité des réserves
AC,1949, Affaire du Comte Bernadotte
Consécration de la théorie des pouvoirs implicites des OI
CPJ, 1929, affaire des emprunts serbes et brésiliens
Contrats passés entre société privée et Etat étranger sont soumis au droit interne
SA, 1977, Texaco c. Lybie
Internationalisation des contrats
SA, 1982, Sté Aminoil c. Q8
Internationalisation des contrats si volonté des parties + coutume
1969, affaire du plateau continental de la Mer du Nord
Obligations pour les parties de négocier un accord
1984, Activités militaires et paramilitaires au Nicaragua c. USA
Seul l’envoi de l’instrument de ratification vaut expression du consentement de l’Etat à être lié
1962, Temple de Preah Vihear, Thailand c. Cambodge
Regime de l’erreur
1952, Ambatielos
Rétroactivité des traités si clauses ou raisons particulières
CE, Koné 1996
Constitution > traité
CE, 1965, Sté Navigator
Pour invoquer un traité, nécessité de publication + ratification
SA, 1963, Interprétation de l’accord aérien, USA c. France
La pratique suivie par les États partie au traité peut modifier le contenu de l’engagement, si consentement des États à cet effet
1987, Affaire du barrage Slovaquie c. Hongrie
Exception d’inexécution seulement si la violation qui a été commise par l’autre État est substantielle (objet et but du traité)
Illustrations de JP qui ne se prononcent pas sur les normes impératives
- Commission d’arbitrage, 1998, conférence pour la paix en Ex-Yougoslavie = jamais reprise
- CJUE, Kadi, 2010 = dérive de l’application du jus cogens
1986, Affaire militaires et paramilitaires au Nicaragua c. USA
La pratique de la coutume doit être majoritaire
1969, Affaire du plateau continental de la Mer du Nord (2)
Coutume peut être créée dans un court laps de temps = coutume instantanée
1969, Affaire du plateau continental de la Mer du Nord (3)
L’Etat qui fait objection permanente a la création de la coutume ne pourra se la voir opposée
Conditions:
1- caractère normatif fondamental
2- pratique majoritaire
3- Sentiment de se conforter à une règle de droit
1962, Accord d’Evian
Mvt de libération peut aussi conclure des traités même si c’est temporaire
1982, Convention de Montego Bay
Pas nécessaire que l’Etat ait participé à l’élaboration de la coutume pour qu’elle lui soit opposable
1960, Affaire du droit de passage en territoire indien
Coutume a une force obligatoire
Coutume peut etre bilatérale
Coutume peut être regionale
