JP DIP INVERSE Flashcards
(21 cards)
Pratique de la coutume doit être majoritaire
1986, affaires militaires et paramilitaires au Nicaragua c. USA
Seul l’envoi de l’instrument de ratification vaut consentement de l’Etat à être lié
1984, Affaires militaires et paramilitaires au Nicaragua c. USA
La coutume peut aussi être créée dans un court laps de temps = coutume instantanée.
1969, Affaire du plateau continental de la mer du nord (2)
Un contrat passé entre un Etat étranger et une société privée est soumis au droit interne
1929, CPJ, Affaire des emprunts serbes et brésiliens
Consécration de la théorie implicites des OI
1949, Affaire du Comte Bernadotte
Coutume a force obligatoire
Coutume bilaterale
Coutume regionale
1960, Affaire du droit de passage en territoire indien
L’Etat qui se constitue objecteur persistant face a la creation d’une coutume ne peut pas se la voir opposer.
Conditions generales coutume :
- Caractère normatif fondamental
- Pratique majoritaire (Etats intéressés)
- Sentiment de se conforter à une règle de droit
1969, Affaire du plateau continental de la mer du nord (3)
Un Etat ne peut pas être lié sans son consentement
Pose la condition de validité des réserves (compatible au but et a l’objet du traité)
AC, 1951, Affaire des réserves à la Convention sur le Genocide
Internationalisation des contrats
SA, Texaco c. Lybie, 1977
Internationalisation des contrats si consentement des parties + coutume
1982, Ste Aminoil c Q8
Constitution > traité
CE, Koné, 1996
Invocation du traité si publication + ratification
CE,1965, Sté Navigator
Une coutume peut être opposable à un Etat même s’il n’y a pas consenti
1982, Convention de Montego Bay
Rétroactivité des traités si clauses ou raisons particulières
Ambatielos, 1952
Fixation du régime de l’erreur
1962 Temple de Preah Vihear
La pratique suivie par les États partie au traité peut modifier le contenu de l’engagement, si consentement des États à cet effet
SA, Interpretation de l’accord aérien USA C. France, 1963
Obligation pour les parties de négocier un accord
1969, Affaire du plateau continental de la mer du nord
Mvts de libération peuvent aussi conclure des traités mais c’est que temporaire
Accords Evian 1962
- Commission d’arbitrage, 1998, conférence pour la paix en Ex-Yougoslavie = jamais reprise
- CJUE, Kadi, 2010 = dérive de l’application du jus cogens
JP qui evitent de se prononcer sur l’identification des normes impératives
CPJI exige que la coutume soit constante
1923, Affaire du Vapeur Wimbledon
Exception d’inexécution seulement si violation substantielle du traité
1997, Affaire du barrage, Slovaquie c. Hongrie
