Juridiction Flashcards
(34 cards)
Quelles sont les infractions pénales ?
Où sont-elles jugées ?
Contraventions - Tribunal de police
Délits - Tribunal correctionnel
Crimes - Cours d’Assises
Qu’est-ce qu’un délit ?
Infraction de gravité intermédiaire,
Avec minimum 2 ans d’emprisonnement.
Article 53 du Code de Procédure Pénal
Le flagrant délit
/
Le flagrant crime
Si l’infraction est prise sur le fait
Article 54 du Code de Procédure Pénal
Appeler les Procureurs de la République en cas d’appréhension
Article 55 du Code de Procédure Pénal
Gel des lieux :
Interdit de modifier une scène de crime (sous peine d’amende) sauf pour apporter des soins d’urgence
Article 73 du Code de Procédure Pénal
Toute personne peut appréhender.
L’APS qui appréhende doit présenter l’auteur à l’officier de police judiciaire.
Que faire si je tente d’appréhender mais la personne se débat ou fuit ?
J’ai l’autorisation d’utiliser la force proportionnellement à la résistance rencontrée.
Si elle attaque, je suis en position de légitime défense.
Qu’est-ce qu’un délit de coups et blessures volontaires ?
Toute violence inutile
Que faire si elle a une arme ?
Nous pouvons saisir l’arme et faire une palpation pour vérifier s’il n’y en a pas sous les vêtements
Que faire si j’appréhende un mineur ?
Appeler la police
puis appeler les tuteurs légaux
Quels sont les différents codes ?
Code de déontologie
Code Pénal : en cas d’infraction
Code Civil : on dédommage la personne victime
Code de Sécurité Sociale : Accidents de Travail et Maladies Professionnelles
Code du Travail : Droits & Obligations des salariés
Code de la Sécurité Intérieur (CSI) :
Garantir la sécurité
Article 411-1 du Code de Sécurité Sociale
Accident de travail
Qu’est-ce qu’un accident de travail ?
Trajet travail / Résidence principale ou secondaire ou lieu habituel pour la famille.
Le parcours ne doit pas être détourné pour motif personnel
Article 461-1 du Code de la sécurité Sociale
Maladies professionnelles :
Exposition du salarié à des nuisances
Article 223-6 , alinéa 2 du Code Pénal
Non-assistance à personne en danger :
APPELER LES SECOURS
Article 4131-1 du Code du Travail
Droit d’alerte et de retrait
Alerter l’employeur du danger grave et on peut se retirer de la situation
Article L612-4 du CSI
Interdiction d’intervenir dans les conflits de travail (=grèves/manifestations)
+
Interdiction de surveiller les opinions (=ne pas faire de discrimination)
Quels sont les éléments d’identification d’un agent de sécurité ?
1) Il faut les 7 derniers chiffres du numéro unique de la carte pro;
2)Il faut le sigle ou le nom de l’entreprise;
3)Il faut “Sécurité Privée” au dos.
Quelles sont les catégories d’armes ?
- A : interdite = armes de guerre ;
- B : soumise à autorisation = lacrymo > 100ml et taser ;
- C : soumise à déclaration = flashball ;
- D : vente libre = couteaux
Article L613-6 du CSI
Obligation de levée de doute :
Toujours vérifier une alarme avant d’appeler les services.
450€ d’amende par appel injustifié.
Infractions de carte professionnelle
-Sous traitance d’entreprise non autorisée par le CNAPS :
5 ans de prison et 45k€ d’amende.
-Entreprise emploie un salarié sans carte professionnelle ou exerce sur la voie publique : 2 ans de prison et 30k€ d’amende.
-Être salarié sans carte pro : 1 an de prison et 15k€ d’amende.
Article 122-5 du Code Pénal
Légitime Défense
Elle doit être
1) Nécessaire,
2) Instantanée/Simultanée
3) Proportionnée
Quels cas sont toujours considérés comme légitime défense ?
(Article 122-6)
1) Repousser de nuit l’entrée par effraction, violence ou ruse dans un lieu habité.
2) Se défendre contre les auteurs de vols ou de pillages exécutés avec violence.
Article 122-7 du Code Pénal
Etat de nécessité
En cas de menace à une personne ou un bien, nous pouvons agir illégalement du moment que ce soit strictement nécessaire.
