Jurisprudence inversée Flashcards
Refus de contrôler l’application par un conseil général de son règlement intérieur.
⚖️ CE, 1891, Nouveau-Dupin
I. A. L’application du règlement intérieur d’un conseil général relève des mesures d’ordre intérieur des assemblées.
B. « On imaginerait mal que de simples incidents de séance doivent se transformer en questions de droit », conclusion Roux sur cette affaire.
II. Refus de contrôler le règlement intérieur d’un conseil général.
⚖️ CE, 1983, Charbonnel
I. Contrôle du règlement intérieur d’un conseil municipal.
II. Ce revirement de jurisprudence se justifie par la loi du 6 février 1992 relative à l’administration territoriale de la République, qui avait prévu que le règlement intérieur du conseil municipal, qui devait être adopté dans les six mois suivant son installation, pouvait être déféré devant le juge administratif.
⚖️ CE, 1995, Albert Riehl
Même lorsqu’elles ont une valeur législative simple, « les mesures législatives nécessaires à la mise en place des institutions prises en vertu de l’alinéa 1er de l’article 92 de la Constitution » s’imposent aux règlements des assemblées.
Par conséquent, c’est le cas de l’ordonnance n° 58-1100 du 17 novembre 1958 relative au fonctionnement des assemblées parlementaires.
⚖️ CC, n° 66-28 DC, Modification du règlement du Sénat
Bien qu’elles aient une valeur législative simple, le Conseil constitutionnel a décidé que « les mesures législatives nécessaires à la mise en place des institutions prises en vertu de l’alinéa 1er de l’article 92 de la Constitution » s’imposent aux règlements des assemblées.
⚖️ CC, n° 96-381 DC, Règlement du Sénat
Les modifications apportées par le législateur à l’ordonnance n° 58-1100 du 17 novembre 1958 relative au fonctionnement des assemblées parlementaires ne s’imposent aux règlements que pour autant qu’elles sont conformes à la Constitution.
⚖️ CC, n° 96-381 DC, Règlement du Sénat
Ne peuvent figurer dans un règlement parlementaire les modalités contractuelles unissant un député à son collaborateur, n’étant «relatives ni à l’organisation ou au fonctionnement de l’Assemblée nationale, ni à la procédure législative, ni au contrôle de l’action du Gouvernement».
⚖️ CC, n° 2014-705 QPC, Règlement de l’Assemblée nationale
Le cadre de référence du contrôle des règlements parlementaires par le Conseil constitutionnel. Cette décision les récapitule :
1. la Constitution (art. 61, al 1er C) ;
2. les lois organiques qu’elle prévoit (dès ⚖️ CC, n° 59-2 DC, Règlement de l’Assemblée nationale) ;
3. les mesures législatives prises en vertu de l’art. 92 C pour la mise en place des institutions (à partir de ⚖️ CC, n° 66-28 DC, Règlement du Sénat).
⚖️ CC, n° 92-309 DC, Règlement du Sénat
Paragraphe de principe concernant les textes de référence du contrôle constitutionnel des règlements parlementaires :
«En raison des exigences propres à la hiérarchie des normes juridiques dans l’ordre interne, la conformité à la Constitution des règlements des assemblées parlementaires doit s’apprécier au regard tant de la Constitution elle-même que des lois organiques prévues par celle-ci ainsi que des mesures législatives prises pour son application. Entrent notamment dans cette dernière catégorie l’ordonnance du 17 novembre 1958 relative au fonctionnement des assemblées parlementaires ainsi que les modifications qui lui ont été apportées. Ces textes législatifs ne s’imposent à une assemblée parlementaire, lorsqu’elle modifie ou complète son règlement, qu’autant qu’ils sont conformes à la Constitution»
⚖️ CC, n° 2017-757 DC, 2018, Procédure de législation en commission
Le Conseil constitutionnel concilie les obligations déontologiques qui pèsent de manière croissante sur les parlementaires avec le principe de «liberté dans l’exercice de leur mandat».
⚖️ CC, n° 2018-767 DC, Prévention des conflits d’intérêts des sénateurs
Le contrôle de l’art. 61, al. 2 C porte sur les dispositions de fond que contient la Constitution ou auxquelles elle renvoie.
⚖️ CC, n° 71-44 DC, Liberté d’association
Le contrôle de l’art. 61, al. 2 C porte sur le respect des règles de valeur constitutionnelle relatives à la procédure législative.
⚖️ CC, n° 75-57 DC, Institution de la taxe professionnelle
I. Recherche d’un équilibre entre :
- les prérogatives conférées au Gouvernement ;
- les droits des membres de l’assemblée concernée.
II. En l’espèce, à propos de l’exercice effectif du droit d’amendement.
⚖️ CC, n° 90-278 DC, Règlement du Sénat
Il appartient au Conseil constitutionnel saisi en application de l’art. 61, al. 2 C, d’examiner si la loi a été adoptée dans le respect des règles de valeur constitutionnelle relative à la procédure législative.
⚖️ CC, n° 75-57 DC, Institution d’une taxe professionnelle
Pour le contrôle du respect des règles de valeur constitutionnelle lors de la procédure législative, les dispositions des règlements des assemblées n’ont pas valeur constitutionnelle.
⚖️ CC, n° 80-117 DC, Matières nucléaires
« la seule méconnaissance des dispositions réglementaires […] ne saurait avoir pour effet de rendre la procédure législative contraire à la Constitution »
= confirmation d’une légalité spéciale du droit parlementaire.
⚖️ CC, n° 84-181 DC, Entreprises de presse
Contrôle du respect des principes de clarté et de sincérité des débats dans l’application par la conférence des présidents de l’art. 49 al. 10 RAN, qui prévoyait un temps législatif programmé d’une durée de vingt-cinq heures.
⚖️ CC, n° 2013-669 DC, Mariage pour tous
La règle de l’entonnoir est écartée : il est possible d’introduire de nouveaux amendements en deuxième lecture ; dans des décisions ultérieures, même sur le texte issu de la CMP.
⚖️ CC, n° 80-117 DC, Matières nucléaires
Revirement de jurisprudence en matière de règle de l’entonnoir : se fondant sur l’économie de l’art. 45 C, il n’est plus possible de revenir sur le texte de la CMP, à trois exceptions près :
1. le respect de la Constitution ;
2. la coordination avec d’autres textes ;
3. la correction d’une erreur matérielle.
⚖️ CC, n° 98-402 DC, Diverses dispositions d’ordre économique et financier
Exemple de création prétorienne du Conseil constitutionnel en droit parlementaire :
Les « exigences propres à la hiérarchie des normes juridiques dans l’ordre interne » telles que le « respect des exigences de clarté et de sincérité du débat parlementaire ».
⚖️CC, n° 2009-581 DC, Règlement de l’Assemblée nationale
⚖️ CC, n° 2009-582 DC, Règlement du Sénat
La jurisprudence du Conseil constitutionnel est une source dérivée du droit parlementaire :
Ainsi, l’interprétation sous-tendue par des décisions du Conseil s’impose avec la même force que celle de leur dispositif : « l’autorité des décisions visées par [l’article 62 de la Constitution] s’attache non seulement à leur dispositif mais aussi aux motifs qui en sont le soutien nécessaire et en constituent le fondement même ».
⚖️ CC, n° 62-18 L, Loi d’orientation agricole
À propos d’une disposition dans le règlement de l’Assemblée nationale, qui permettait le vote de propositions de résolution concluant le débat sur une question orale et qui n’était pas prévue par la Constitution :
- le Conseil constitutionnel décida de l’interdire au motif que ces résolutions permettraient de remettre en cause la responsabilité du gouvernement en dehors de la procédure prévue (art. 49 et 50 C) ;
➞ Ce qui n’est pas prévu par la Constitution est interdit pour le Parlement.
⚠️ Ce faisant, le Conseil constitutionnel écarte implicitement la coutume comme fondement de son interprétation des normes constitutionnelles.
⚖️ CC, n° 59-2 DC, Règlement de l’Assemblée nationale
Les art. 108 RAN et 48 RS (aujourd’hui art. 44 bis RS) disposent qu’après la première lecture « la discussion des articles est limitée à ceux pour lesquels les deux assemblées du Parlement n’ont pu parvenir à un texte identique », et en conséquence que « les articles votés par l’une et l’autre assemblée dans un texte identique ne peuvent faire l’objet d’amendements qui remettraient en cause les dispositions adoptées ».
Le Conseil constitutionnel a ignoré ces dispositions pour permettre au gouvernement de remettre en cause à n’importe quel moment, par amendement, les décisions conformes des deux assemblées.
➞ La Constitution ne prévoyant rien, c’était autorisé pour le gouvernement.
⚖️ CC, n° 89-268 DC, Loi de finances pour 1990
Le Conseil constitutionnel revient sur la jurisprudence CC, n° 89-268 DC, Loi de finances pour 1990, en considérant contraire à « l’économie de l’article 45 C » le fait de modifier ou d’adjoindre des dispositions qui ne sont pas en relation directe avec celles restant en discussion.
⚖️ CC, n° 2005-532 DC, Loi relative à la lutte contre le terrorisme
I. A. Introduction, en matière de recevabilité des amendements, de la notion de « limites inhérentes à l’exercice du droit d’amendement », fondée sur leur objet et leur portée.
B. Il s’agissait de contenir l’abus par le Gouvernement d’un droit que la jurisprudence soustrayait auparavant à toute restriction (ajout par amendement du contenu entier d’une ordonnance que le président de la République avait refusé de signer).
II. Également principe, non appliqué en l’espèce, selon lequel l’amendement ne doit pas « être sans lien » avec le texte du projet.
⚖️ CC, n° 86-225 DC, 1987, Loi portant diverses mesures d’ordre social
I. Application du principe selon lequel un amendement ne doit pas « être sans lien » avec le texte du projet dégagé par la jurisprudence ⚖️ (cf. CC, n° 86-225 DC, 1987, Amendement Seguin).
II. De fait, reconnaissance de l’art. 98 RAN (disposition similaire à l’art. 48 RS, aujourd’hui 44 bis RS) ➞ jurisprudence faisant de cette irrecevabilité d’origine réglementaire une irrecevabilité constitutionnelle, jusqu’à ce que cette police soit consacrée par la loi constitutionnelle du 23 juillet 2008 à l’art. 44 al. 1er C : «Ce droit s’exerce en séance ou en commission selon les conditions fixées par les règlements des assemblées, dans le cadre déterminé par une loi organique. »
⚖️ CC, n° 88-251 DC, Dispositions relatives aux collectivités territoriales
I. Affirmation du droit, fondé sur l’art. 48 C, du Gouvernement de faire inscrire les propositions de résolutions de l’art. 88-4 C à l’ordre du jour prioritaire, alors que la priorité de l’art. 48 C n’évoquait que des « projets de loi déposés par le Gouvernement et des propositions de loi acceptées par lui »
II. Ce faisant, ajout par le Conseil constitutionnel d’un cas de priorité que la Constitution ne mentionne pas.
⚖️ CC, n° 92-314 DC, Modification du RAN pour l’application de l’article 88-4 C
I. La coutume peut être une source d’obligations juridiques dans le droit parlementaire au sens spécial, c’est-à-dire dans le domaine de la légalité intérieure des assemblées qui ressortit à un ordre juridique distinct.
II. C’est en ce sens que le Conseil constitutionnel a affirmé que le règlement « n’a pas, en lui-même, valeur constitutionnelle » et ne s’impose donc pas dans le contrôle de la loi, alors qu’on ne saurait pour autant lui dénier valeur juridique.
⚖️ CC, n° 78-97 DC, Réforme de la procédure pénale
Le Conseil constitutionnel admet le principe de la compensation des ressources lorsqu’il est inscrit dans le règlement, alors que le principe avait été appliqué par la chambre dès l’automne 1959.
⚖️ CC, n° 76-64 DC, Règlement du Sénat
La recevabilité financière des amendements doit être vérifiée au moment de leur dépôt.
⚖️ CC, n° 2005-519 DC, LO relative aux LOFSS
La vérification de la recevabilité des amendements s’exerce au moment de leurs dépôts, aussi bien sur ceux s’appliquant aux missions des lois de finances que ceux modifiant le montant des objectifs et sous-objectifs de dépenses des LFSS.
⚖️ CC, n° 2005-526 DC, Règlement de l’Assemblée nationale
Les amendements présentés par les sénateurs, qui avaient pour conséquence l’aggravation d’une charge publique, auraient dû être déclarés irrecevables dès leur dépôt.
⚖️ CC, n° 2006-544 DC, LFSS pour 2007
Censure des dispositions du règlement de l’Assemblée nationale qui prévoyaient que les questions au Gouvernement pouvaient être réparties sur plus d’une séance et les parlementaires adresser des questions à des membres précis du gouvernement.
⚖️ CC, n° 63-25 DC, Règlement de l’Assemblée nationale
Mise en évidence d’une pratique constitutionnellement contra legem.
I. Incident de séance avec Pierre Joxe en 1986 :
- Celui-ci, président du groupe socialiste, demande le respect de l’art. 27, al. 1er C au Président de séance ;
- il se voit répondre que les conditions d’exercice du vote personnel résultent d’un « accord entre les présidents des groupes, approuvé par le bureau de l’Assemblée et par la conférence des présidents ».
II. Pour le Conseil constitutionnel :
- le fait que les suffrages favorables à l’adoption d’un texte excèdent le nombre de députés présents au point que les délégations de vote excèdent les limites de l’art. 27 C…
- …ne doit entraîner la censure que s’il est établi que ces députés ont été portés comme ayant émis un vote contraire à leur opinion…
- et que sans ces suffrages, la majorité suffisante n’aurait pas été acquise pour l’adoption de la loi.
⚖️ CC, n° 86-225 DC, 1987, Amendement Seguin
Consécration de la «liberté des membres du Parlement dans l’exercice de leur mandat», qui découle de diverses dispositions constitutionnelles.
CC, n° 2018-767 DC, Obligations déontologiques des sénateurs
I. Le libre exercice du mandat parlementaire constitue une liberté fondamentale au sens de l’art. L. 521-2 du code de justice administrative (CJA).
II. En découle le droit des députés et des sénateurs de visiter les établissements pénitentiaires et d’être accompagnés de journalistes.
⚖️ CE, ord., 2020, Bernalicis
Rappel de la généralité du mandat parlementaire :
« les députés représentant les députés établis hors de France représenteront au Parlement la nation tout entière et non la population de leur circonscription d’élection »
⚖️ CC, n° 2008-573 DC, Loi relative à la commission prévue à l’article 25 de la Constitution et à l’élection des députés
Le Général de Gaulle a invoqué les règles condamnant le mandat impératif pour refuser de convoquer le Parlement en session extraordinaire, comme le demandaient les députés à l’instigation des dirigeants de la Fédération nationale des syndicats d’exploitants agricoles.
Décision du 18 mars 1960
Le président Accoyer a déclaré irrecevables 577 amendements « attribuant des droits spécifiques à des députés en fonction de leur circonscription d’élection ».
2e séance du 13 janvier 2009
Affaire du tourniquet
Les candidats placés sur la liste présentée par le RPR aux premières élections de l’Assemblée européenne en 1979 avaient souscrit l’engagement de démissionner à tour de rôle au bout d’un an pour laisser la place au suivant de liste.
Décision selon laquelle le système du tourniquet fonctionnait sur la base de démissions librement présentées en exécution d’un engagement politique, puisqu’a contrario certains élus de cette liste ne s’y étaient pas conformés, et ne pouvait être assimilé à un mandat impératif.
Commission de vérification des pouvoirs du Parlement européen
Interprétation contradictoire donnée à la notion de « majorité absolue » pour deux élections, qui permit la confirmation d’une élection et entraîna l’invalidation d’une autre.
Vérification des pouvoirs à l’assemblée, 1951
Invalidation de onze députés poujadistes et proclamation de l’élection de leurs concurrents sans élections partielles.
Vérification des pouvoirs à l’assemblée, 1956
Les dispositions du 6° de l’article L.O. 141-1 (relatif à l’incompatibilité du mandat de député avec les fonctions exécutives locales) ne sauraient, sans méconnaître le principe d’égalité devant la loi, être interprétées comme permettant le cumul du mandat de député ou de sénateur avec les fonctions de vice-président élu par l’assemblée de Corse
⚖️ CC, n° 2014-689 DC, Loi organique interdisant le cumul de fonctions exécutives locales avec le mandat de député ou de sénateur
Tout texte édictant une incompatibilité, qui a donc pour effet de porter une atteinte à l’exercice d’un mandat électif, ne saurait être interprété de manière extensive.
⚖️ CC, n° 77-5 L, Marcel Dassault
Si le Conseil constitutionnelle déclare une activité incompatible, cela n’écarte pas pour autant le contrôle du Conseil d’État sur la même question.
⚖️ CE, 1970, Benoist
La loi organique du 15 septembre pour la confiance dans la vie politique dispose, à propos de la réserve parlementaire, qu’il est «mis fin à cette pratique», alors que, comme il est ici relevé, elle n’était prévue par aucun texte.
⚖️ CC, n° 2017-753 DC, Loi organique pour la confiance dans la vie politique
I. L’immunité parlementaire peut servir à protéger un régime politique véritablement démocratique, « pierre angulaire du système de la Convention ».
II. En effet, elle tend à protéger l’autonomie du législateur et l’opposition parlementaire.
⚖️ CEDH, 2016, Karácsony et a. c/ Hongrie
La liberté d’expression est particulièrement précieuse pour un élu du peuple.
⚖️ CEDH, 2001, Jérusalem c/ Autriche
Le régime de l’irresponsabilité n’est pas une restriction disproportionnée au droit d’accès à un tribunal, notamment au regard de la liberté d’expression au Parlement et du maintien de la séparation des pouvoirs entre le législatif et le judiciaire.
⚖️ CEDH, 2002, A c/ Royaume-Uni
L’immunité accordée à un parlementaire, dans le cadre d’une querelle entre particuliers, avait porté atteinte au droit à un procès équitable.
⚖️ CEDH, 2003, Cordova c/ Italie
L’irresponsabilité implique un « lien entre l’opinion exprimée et les fonctions parlementaires » qui « doit s’imposer avec évidence ».
⚖️ CJUE, 2011, Praticiello
Le Bureau autorise l’action pénale lorsqu’il estime constitué le « caractère sérieux (faits constitutifs d’une infraction), loyal et sincère de la demande de levée d’immunité parlementaire », c’est-à-dire non fondée sur des arrière-pensées politiques.
⚖️ CC, n° 62-18 DC, Modification du règlement de l’Assemblée nationale
Les relevés des comptes bancaires afférents à cette indemnité ne constituent pas des documents administratifs dont la liberté d’accès est garantie par le CRPA, car cette indemnité est indissociable du statut des parlementaires, dont les règles se rattachent à l’exercice de la souveraineté nationale.
⚖️ CE, 2019, Association Regards Citoyens
I. Les assemblées parlementaires jouissent de l’autonomie, en vertu du principe de la séparation des pouvoirs.
II. L’ordonnance du 17 novembre 1958 peut restreindre la possibilité pour un agent ou un syndicat de fonctionnaires d’une assemblée de contester par voie d’action les actes statutaires que celle-ci prend.
III. A. Une telle disposition est conforme à l’art. 16 DDHC et au principe de la séparation des pouvoirs.
B. En effet, dès lors que tout agent d’une assemblée peut contester devant la juridiction administrative une décision individuelle (en annulation ou responsabilité) et par voie d’exception, à cette occation, de tels actes, le législateur a assuré une conciliation entre droit à un recours juridictionnel effectif et principe de séparation des pouvoirs.
⚖️ CC, n° 2011-129 QPC, Syndicat des fonctionnaires du Sénat
L’élection des membres du Congrès de Nouvelle-Calédonie doit s’opérer sur des « bases essentiellement démographiques ».
⚖️ CC, n° 85-196 DC, Évolution de la Nouvelle-Calédonie
Réaffirmation du fait que l’élection des députés doit s’opérer sur des « bases essentiellement démographiques ».
⚖️ CC, n° 86-208, Loi relative à l’élection des députés
«le maintien d’un minimum de deux députés pour chaque département n’est plus justifié par un impératif d’intérêt général susceptible d’atténuer la portée de la règle fondamentale selon laquelle l’Assemblée nationale doit être élue sur des bases essentiellement démographiques»
⚖️ CC, n° 2008-573 DC, Élection des députés
Le critère démographique fixé en 1976, non formulé dans la loi, pour les sénateurs est le suivant :
- 1 siège pour 150 000 habitants ; un siège supplémentaire par tranche de 250 000 ou fraction de cette tranche ;
- Les départements de la Creuse et de Paris ont conservé en 2003 leur contingent de sièges (2 et 12), ce que le Conseil a validé en le déplorant : «pour regrettable qu’elle soit», cette dérogation ne porte que sur un petit nombre de sièges (⚖️ CC, n° 2003-475 DC, Loi portant réforme de l’élection des sénateurs).Les départements de la Creuse et de Paris ont conservé en 2003 leur contingent de sièges (2 et 12), ce que le Conseil a validé en le déplorant : «pour regrettable qu’elle soit», cette dérogation ne porte que sur un petit nombre de sièges.
⚖️ CC, n° 2003-475 DC, Loi portant réforme de l’élection des sénateurs
Fin d’une règle coutumière, en permettant au président et aux vice-présidents de participer aux scrutins publics
Bureau du Sénat, décision du 11 décembre 2013
I. Une motion de censure est irrecevable durant la session de plein droit de l’art. 16 C.
II. Cette décision se fonde sur le fait, découlant de l’interprétation du 31 août 1961, que le Gouvernement se trouve privé du droit d’engager sa responsabilité sur le vote d’un texte dans les conditions de l’art. 49, al. 3 C, et donc la nécessité d’assurer l’équilibre des pouvoirs en interdisant à l’Assemblée nationale de recourir à l’art. 49 al. 2 C.
Président Chaban-Delmas, décision, 19 septembre 1961
Pour la première fois, la majorité a été défaite par les oppositions, pour considérer que les circonstances de son dépôt avaient méconnu l’art. 39, al. 4 C.
Conférence des présidents de l’Assemblée nationale, 2023, à propos de l’étude d’impact du projet de loi de programmation militaire pour les années 2024 à 2030
Les relations entre les parlementaires et leurs assistants ressortissent au droit privé.
⚖️ Cass, soc., 2009, Royal
Le décret du 12 mai 1959 a procédé au licenciement du personnel de l’assemblée de l’Union française, sans aucune obligation de reclasser les agents titulaires de ces emplois.
⚖️ CE, 1960, Syndicat du personnel de l’Assemblée nationale
Les actes statutaires des assemblées peuvent être contestés par voie d’exception.
⚖️ CE, 1996, Escriva
Les actes statutaires des assemblées ne peuvent pas être contestés par voie d’action.
⚖️ CE, 2011, Patureau
Consécration de la jurisprudence administrative selon laquelle les actes statutaires des assemblées peuvent être contestés par voie d’exception mais non par voie d’action.
⚖️ CC, n° 2011-129 QPC, Syndicat des fonctionnaires du Sénat
I. Aucun recours direct ou indirect ne peut être exercé à l’encontre de certaines décisions statutaires sur le fondement desquelles ne peut naître aucun acte individuel.
II. Par exemple, celle par laquelle le secrétaire général de la questure du Sénat refuse de faire droit à une demande visant à l’organisation d’élections professionnelles.
⚖️ CE, 2011, Syndicat des fonctionnaires du Sénat
Les litiges d’ordre individuel en matière de marchés publics relèvent de la compétence de la juridiction administrative.
⚖️ CE, 1999, Président de l’Assemblée nationale
Le regroupement des crédits des pouvoirs publics au sein d’une mission spécifique, chacun d’entre eux faisant l’objet d’une ou plusieurs dotations, assure «la sauvegarde du principe d’autonomie financière des pouvoirs publics concernés, lequel relève du respect de la séparation des pouvoirs».
⚖️CC, n° 2001-448 DC, Loi organique relative aux lois de finances
Les dispositions de la loi de finances pour 2002, selon laquelle les pouvoirs publics aux lois de finances joignent des annexes explicatives sur les crédits demandés et les dépenses constatées, «ne sauraient être interprétées comme faisant obstacle à la règle selon laquelle les pouvoirs publics constitutionnels déterminent eux-mêmes les crédits nécessaires à leur fonctionnement».
Cette règle «est en effet inhérente au principe de leur autonomie financière qui garantit la séparation des pouvoirs».
⚖️CC, n° 2001-456 DC, Loi de finances pour 2002
Censure d’une disposition du règlement qui permettait au Bureau de surseoir à la publication au JO lorsque la constitution d’un groupe lui semblerait contraire aux dispositions de l’art. 4 C, en raison de l’atteinte qu’elle aurait pu porter aux droits de certains députés minoritaires.
⚖️ CC, n° 59-2 DC, Règlement de l’Assemblée nationale
Le Sénat attendit une résolution de 1971 pour rendre obligatoire la remise d’une déclaration politique.
Validation de cette disposition, dès lors qu’elle «n’emport[ait] aucun contrôle sur le contenu de cette déclaration».
⚖️ CC, n° 71-42 DC, Modification du règlement du Sénat
Au printemps 2018, 20 non-inscrits pour 16 députés LFI. La disproportion du temps de parole alloué aux non-inscrits fut contestée en séance par les intéressés. En 2019, certains d’entre eux ont saisi le Conseil constitutionnel afin qu’il déclare contraire à la Constitution la décision de la Conférence des présidents refusant d’augmenter la durée maximale d’examen du texte relatif à la bioéthique dans le cadre du temps législatif programmé, mais le Conseil a décliné sa compétence.
⚖️, CC, n° 2019-2 AUTR, Jean Lassalle et a.
Censure du règlement de l’Assemblée nationale prévoyant une initiative en faveur des groupes de l’opposition, le Conseil la considérant contraire à l’art. 4 al. 1er C et comme introduisant une différence de traitement injustifiée.
⚖️ CC, n° 2006-537 DC, Règlement de l’AN
Censure d’une résolution entendant doter les groupes d’une coprésidence paritaire.
⚖️ CC, n° 2013-664 DC, Règlement de l’Assemblée nationale
Les présidents participent à la conférence des présidents (prérogatives importantes et égalitaires) ; rappel qu’il ne devait pas être porté atteinte au principe édicté à l’art. 27 C d’après lequel le droit de vote des membres du Parlement est personnel.
⚖️ CC, n° 69-37 DC, Règlement de l’Assemblée nationale
L’art L 167-1 du Code électoral assure aux « partis et groupements représentés par des groupes parlementaires à l’Assemblée nationale » un régime privilégié pour les émissions de propagande télévisées : le temps attribué à chaque parti est déterminé par accord entre les présidents des groupes intéressés. La victoire inattendue d’Emmanuel Macron aux présidentielles de 2017 a conduit à le Conseil constitutionnel à établir un régime transitoire avant que la loi du 25 juin 2018 n’intervienne. Celle-ci ne fait plus référence aux groupes pour les élections européennes.
⚖️ CC, 2017-651 QPC, Association en Marche!
Le Conseil constitutionnel juge que les art. 31, 40 et 41 C impliquent que le Gouvernement puisse participer, quand il le souhaite, aux travaux des commissions.
⚖️ CC, n° 2009-582 DC, Modification du RS
«les exigences de clarté et de sincérité du débat parlementaire, qui s’appliquent aux travaux des commissions, imposent qu’il soit précisément rendu compte des interventions faites devant celles-ci, des motifs des modifications proposées aux textes dont elles sont saisies et des votes émis en leur sein».
⚖️ CC, n° 2009-581 DC, Règlement de l’Assemblée nationale
La procédure de législation en commission doit être publique.
⚖️ CC, n° 2015-712 DC, Réforme des méthodes du Sénat
L’assemblée nationale peut prévoir, dans son règlement, les semaines durant lesquelles elle ne tient pas séance.
Cette disposition ne saurait faire obstacle au pouvoir que le Premier ministre tient de l’art. 28 C, de décider, y compris en dehors des semaines de séance fixées par chaque assemblée, de la tenue de jours supplémentaires de séance.
⚖️ CC, n° 95-366 DC, Modification du RAN
Les élections européennes sont organisées depuis 1979, sur le fondement d’une décision du Conseil européen de 1976, acte qui « ne participe pas à l’exercice de la souveraineté nationale ».
⚖️ CC, n° 76-71 DC, Élection de l’Assemblée des communautés au suffrage universel direct
Refus de prendre le décret d’ouverture prévu à l’art. 30 C, s’opposant ainsi à une demande présentée par 287 députés, portant sur l’examen de propositions de loi en matière agricole, au motif notamment qu’elle résultait d’intérêts particuliers, les démarches des organisations professionnelles agricoles.
Charles de Gaulle, décision du 18 mars 1960
Première session extraordinaire déclenchées par 315 députés (RPR, socialistes et communistes) ayant trait à des propositions de résolution (création de commissions d’enquête) : le président de la République déféra à la demande mais rappela qu’elle aurait dû émaner d’un groupe parlementaire (qui ne s’était pas réuni pour délibérer) et non de l’initiative d’un parti politique.
Décret du 12 mars 1979
Opposition à la tenue d’une session extraordinaire à la demande du Premier ministre en 1987 : le gouvernement ne peut ni décider la convocation d’une session, ni en fixer l’odre du jour, qui relèvent des seules responsabilité et appréciation du président de la République.
Décision de François Mitterrand, communiqué du 16 décembre 1987
Refus d’inscrire la révision de la loi Falloux à l’ordre du jour de la session extraordinaire de juillet 1993, par ailleurs ouverte, décision approuvée sommairement par le Premier ministre.
Décret du 30 juin 1993
Une séance par semaine est réservée aux questions orales : à cet égard «un projet ou une proposition de loi qui serait adopté au cours d’une semaine dont l’ordre du jour avait été établi en méconnaissance du dernier alinéa de l’article 48 de la Constitution serait adopté selon une procédure contraire à la Constitution.»
⚖️ CC, n° 2012-654 DC, LFR pour 2012 (II)
La mise en œuvre de l’art. 16 C ne saurait modifier les activités de législation et de contrôle du Parlement, hors mesures prises en vertu de cet article.
Charles de Gaulle, message aux assemblées du 25 avril 1961
Refus de reconnaître au Parlement le droit de légiférer dans le cadre de la réunion de plein droit de l’art. 16 C.
Charles de Gaulle, lettre du 31 août 1961 adressée au Premier ministre
Il n’est pas possible d’intercaler une discussion relevant de l’ordre du jour complémentaire entre les affaires inscrites en priorité par le gouvernement.
⚖️ CC, n° 59-3 DC, Règlement du Sénat
Le président de l’assemblée ne peut suspendre une discussion prioritaire, telle celle de la loi de finances, malgré le rejet de l’article d’équilibre et l’irrégularité de procédure engendrée, dès lors que le projet n’a pas été retiré.
⚖️ CC, n° 79-110 DC, Loi de finances pour 1980
Le gouvernement peut modifier à sa guise l’ordre du jour prioritaire tel qu’il a été communiqué à la conférence des présidents : ainsi, un projet de loi peut être mis en discussion à l’Assemblée nationale sans avoir été inscrit à l’ordre du jour par la conférence des présidents.
⚖️ CC, n° 81-129 DC, Monopole d’État de la radiodiffusion
Aucune motion de procédure n’est déposée, sauf accord du groupe, à l’encontre d’une proposition de loi examinée en première lecture : contrairement à la pratique de l’Assemblée nationale, chaque groupe est assuré que son texte sera examiné au fond en séance publique.
Sénat, gentlemen’s agreement établi en 2009 et mis à jour en 2016
Aucune motion de rejet préalable ne peut plus être déposée sur un texte présenté par un groupe minoritaire ou d’opposition.
Assemblée nationale, Conférence des présidents du 23 juillet 2019
Le Sénat se permet de modifier des dates relatives à des jours de séance supplémentaire (VERIFIER CET APPORT)
Il renvoie ici à janvier une discussion fixée fin décembre par le Gouvernement, qui s’inclina.
Convention au Sénat, décembre 1978
Censure d’une disposition du règlement prévoyant que la conférence des présidents était en capacité de s’opposer à la tenue de jours de séance dans des jours atypiques (notamment le week-end).
⚖️ CC, n° 2014-705 DC, Règlement de l’Assemblée nationale
Profitant de l’examen d’une modification du règlement du Sénat et invoquant un changement de circonstances de droit intervenu suscité par le nouveau partage de l’ordre du jour effectué en 2008, le Conseil s’est, de façon inédite, saisi d’office et lui a adjoint une réserve d’interprétation restrictive (CC, n° 2015-712 DC, Réformes des méthodes de travail du Sénat : le changement de circonstances de droit que constitue la modification de l’art. 48 C par la loi constitutionnelle du 23 juillet 2008 justifie un nouvel examen des dispositions du deuxième alinéa de l’article 32 du règlement du Sénat : elles ne sauraient avoir pour objet ou pour effet de priver le Gouvernement d’obtenir du droit que se tiennent des jours de séance autres que ceux que cet article prévoient, pour fixer l’ordre du jour des deux semaines de séance sur quatre qui lui sont réservées par priorité).
⚖️ CC, n° 2015-712 DC, Réformes des méthodes de travail du Sénat
L’art. 50, al. 6 RAN prévoit que l’Assemblée nationale peut décider des semaines au cours desquelles elle ne tient pas séance.
Selon une réserve exprimée par le Conseil constitutionnel sur cette disposition, celle-ci ne permet pas à l’Assemblée nationale de s’opposer à la tenue de jours supplémentaires de séance décidés par le Premier ministre.
(⚖️ CC, n° 95-366 DC, Règlement de l’Assemblée nationale)
La priorité de la semaine de contrôle de l’action du gouvernement et d’évaluation des politiques publiques (art. 48 al. 4 C) n’exclut pas l’inscription à l’ordre du jour de textes législatifs et la priorité prévue par l’alinéa 3.
⚖️ CC, n° 2013-677 DC, Loi organique relative à l’indépendance de l’audiovisuel public
À propos de l’organisation de la discussion des textes, et notamment du pouvoir de la Conférence des présidents prévu à l’art. 49, al. 2 RAN :
« La durée des temps de parole et le nombre des orateurs ne sauraient être fixés de telle manière que soient privées d’effet les exigences de clarté et de sincérité du débat parlementaire ».
⚖️ CC, n° 2019-785 DC, Modification du RAN
Le 15 septembre 2010, 166 députés de l’opposition ont demandé à bénéficier de l’explication de vote, ce qui a conduit le président Accoyer à invoquer le détournement de procédure et à lever la séance au petit matin, après que 23 d’entre eux se soient exprimés.
Cette interruption n’a pas porté atteinte aux exigences de clarté et de sincérité du débat parlementaire.
⚖️ CC, 2010-617 DC, Réforme des retraites
Censure de la disposition qui complétait l’art. 57 RAN pour décider que le président doit prononcer la clôture de la discussion d’un article lorsque quatre orateurs, dont au moins deux des groupes d’opposition ou minoritaires, sont intervenus.
Cette disposition pourrait interdire à un groupe d’opposition d’intervenir, s’il y en avait plus de deux.
⚖️ CC, n° 2009-581 DC, Règlement de l’Assemblée nationale
Suite à des excès (321 rappels au règlement en juillet 2018, essentiellement à propos de l’affaire Benalla, provoquant le blocage de la discussion du premier projet de loi constitutionnelle du quinquennat Macron), la résolution du 4 juin 2019 indique que :
1. Tout rappel au règlement doit se fonder sur un article du règlement autre que le présent article (art. 58 RAN) ;
2. Le président peut retirer la parole lorsque le précédent rappel avait le même objet ;
3. Les prises de parole peuvent être refusées lorsqu’elles émanent du même groupe et ont manifestement pour objet de remettre en question l’ordre du jour.
⚠️ La mise en œuvre de ces dispositions ne saurait priver les députés de toute possibilité d’invoquer les dispositions du règlement afin de demander l’application de dispositions constitutionnelles.
⚖️ CC, n° 2019-785 DC, Règlement de l’Assemblée nationale
Le régime de sanction fait partie du statut du parlementaire, dont les règles particulières découlent de la nature de ses fonctions et ce régime se rattache à l’exercice de la souveraineté nationale par les membres du Parlement.
Par conséquent, la juridiction administrative n’est pas compétente à l’égard de litiges relatifs à de telles sanctions.
Il en va de même pour la juridiction judiciaire (Cass, 1883, Baudry d’Asson ; CA, 2012, Gremetz).
⚖️ CE, 2011, M. Gremetz
Le régime de sanction fait partie du statut du parlementaire, dont les règles particulières découlent de la nature de ses fonctions et ce régime se rattache à l’exercice de la souveraineté nationale par les membres du Parlement.
Par conséquent, la juridiction judiciaire n’est pas compétente à l’égard de litiges relatifs à de telles sanctions.
Il en va de même pour la juridiction judiciaire ().
⚖️ Cass, 1883, Baudry d’Asson
⚖️ CA, 2012, Gremetz
L’exercice de la liberté d’expression au sein d’une assemblée parlementaire doit parfois s’effacer devant les intérêts légitimes que sont la protection du bon ordre des activités parlementaires et la protection des droits des autres parlementaires.
À condition que la majorité ne s’appuie pas sur ces règles pour abuser de sa position de sa position dominante à l’égard de l’opposition.
⚖️ CEDH, 2016, Karácsony et a. c/ Hongrie
Recours de deux députés sur les sanctions de rappels à l’ordre prise par le Bureau de l’Assemblée nationale à l’encontre de onze d’entre eux pour avoir brandi des pancartes.
Les stipulations de la Convention telles qu’interprétées par la Cour « n’imposent pas qu’un parlementaire frappé d’une sanction disciplinaire jouisse d’un droit de recours juridictionnel ».
En « vertu de la tradition constitutionnelle française de séparation des pouvoirs, il n’appartient pas au juge administratif de connaître des litiges relatifs aux sanctions infligées par les organes d’une assemblée parlementaire aux membres de celle-ci ».
⚖️ CE, 24 juillet 2023
Au Sénat, l’art. 51 RS se borne à préciser que « le bureau ne peut être appelé à faire la constatation du nombre des présents que sur la demande écrite de 30 sénateurs dont la présence doit être constatée par appel nominal ».
Cette disposition est conforme à la Constitution, n’ayant pas pour objet de supprimer l’exigence d’un quorum, mais étant seulement relative aux conditions dans lesquelles la vérification du quorum pouvait être demandée.
⚖️ CC, n° 86-206 DC, Règlement du Sénat
Censure d’une résolution du Sénat qui excluait les délégations de vote pour les scrutins secrets, au motif que l’ordonnance du 7 novembre 1958 n’avait prévu aucune restriction.
⚠️ L’art. 13 IGBAN contient toutefois cette disposition.
⚖️ CC, n° 73-49 DC, Règlement du Sénat
Validation de la pratique consistant à faire voter les absents, en se déplaçant du terrain de la conformité vers celui de la sincérité du scrutin :
Le vote personnel doit être considéré comme non appliqué que « s’il est établi, d’une part, qu’un ou des députés ont été portés comme ayant émis un vote contraire à leur opinion et, d’autre part, que, sans la prise en compte de ce ou ces votes, la majorité requise n’aurait pu être atteinte »
(confirmée par ?)
⚖️ CC, n° 86-225 DC, Amendement Seguin
(⚖️ CC, n° 2011-624 DC, Représentation devant les cours d’appel)
Le règlement d’une assemblée ne peut permettre à ses membres d’adopter des résolutions à objet politique.
⚖️ CC, n° 59-2 DC, Règlement de l’Assemblée nationale
À propos de la délimitation opérée par les art. 34 et 37, al. 1er C :
En raison du caractère facultatif des dispositions la sanctionnant (art. 37, al. 2 et 41 C), la délimitation du domaine de la loi relève de la recevabilité et non du fond.
⚖️ CC, n° 82-143 DC, Blocage des prix et des revenus
Inauguration de la jurisprudence relative à l’incompétence négative du législateur
⚖️ CC, n° 67-31 DC, Statut de la magistrature
Les validations d’acte administratif.
⚖️ CC, n° 80-119 DC, Loi portant validation d’actes administratifs
La compétence du législateur s’étend donc à n’importe quel acte administratif, y compris la validation d’actes individuels.
⚖️ CC, n° 85-192 DC, Dispositions d’ordre social
Extension du contrôle de conformité de l’art. 61, al. 2 C :
L’exercice de la compétence du législateur est subordonné aux dispositions de fond contenues dans la Constitution, incluant son préambule et les textes auxquels il renvoie.
⚖️ CC, n° 71-44 DC, Liberté d’association
Désormais, la loi «n’exprime la volonté générale que dans le respect de la Constitution».
Le législateur n’est plus souverain dans les limites de son domaine.
⚖️ CC, n° 85-197 DC, Évolution de la Nouvelle-Calédonie
La promulgation est l’acte par lequel le président de la République « atteste que la loi a été régulièrement délibérée et votée ».
⚖️ CC, n° 85-197 DC, Évolution de la Nouvelle-Calédonie
Une loi autorisant la ratification d’un traité ne peut faire l’objet d’une QPC.
⚖️ CE, 2010, Senad B.
Une loi de programmation ne peut faire l’objet d’une QPC.
⚖️ CE, 2011, Fédération nationale des chasseurs et a.
Une loi d’habilitation ne peut faire l’objet d’une QPC.
⚖️ CE, 25 janvier 2015, M. B.
Une loi dépourvue de normativité ne peut faire l’objet d’une QPC.
⚖️ CE, 2015, Association pour la neutralité de l’enseignement de l’histoire turque
Les dispositions attaquées ne méritaient pas une censure car elles étaient « dépourvues de tout effet juridique » et avaient un « *caractère inopérant *».
⚖️ CC, n° 82-142 DC, Réforme de la planification
Les orientations figurant dans le rapport annexé à la loi déférée ne sont « pas revêtues de la valeur normative qui s’attache à la loi ».
⚖️ CC, n° 2002-460 DC, Loi d’orientation et de programmation sur la sécurité intérieure
Censure d’une disposition au motif que « la loi a pour vocation d’énoncer des règles et doit par suite être revêtue d’une portée normative ».
⚖️ CC, n° 2005-512 DC, Avenir de l’école
Censure d’une disposition conditionnant une entrée en vigueur à un événement insusceptible de se produire, comme dépourvue de valeur normative.
⚖️ CC, n° 2018-766 DC, Élection des représentants au Parlement européen
Seules sont autorisées les résolutions prévues par des textes constitutionnels et organiques, ou bien relatives à la formulation de mesures et de décisions d’ordre intérieur ayant trait aux compétences exclusives de l’assemblée qui les adopte.
⚖️ CC, n° 59-2 DC, Règlement de l’assemblée nationale
En cas de dépôt de plusieurs motions de censure, la conférence des présidents de l’Assemblée nationale a décidé de procéder à un tirage au sort simple :
Un tel mode de sélection n’a porté atteinte ni à la clarté et à la sincérité du débat parlementaire, ni au libre exercice du mandat.
⚖️ CC, n° 2023-849 DC, Loi de financement rectificative de la Sécurité sociale pour 2023
Les actes parlementaires ont bénéficié de l’immunité, abstraction faite d’une procédure gracieuse ou hiérarchique, compte tenu des déclarations d’incompétence des juridictions judiciaires.
⚖️ Cass. crim., 13 juin 1879
Les actes parlementaires ont bénéficié de l’immunité, abstraction faite d’une procédure gracieuse ou hiérarchique, compte tenu des déclarations d’incompétence des juridictions administratives.
⚖️ CE, 1926, Dame Coursaget
Le Conseil d’État décline donc sa compétence contre une décision des questeurs prononçant la radiation d’un fonctionnaire de l’Assemblée.
⚖️ CE, 1872, Carrey de Bellemare
