Justice Et Injustice Flashcards
(65 cards)
1
Q
Qu’est-ce que la justice?
A
-IDEAL MORAL: Valeur qui permet d’assurer l’égalité entre les personnes en reconnaissant les droits de chacun
-NORME ÉMANANT DUNE SOCIÉTÉ: Ensemble des lois assurant l’ordre
- INSTITUTION: Organisations responsables de l’application de ces normes
2
Q
Symboles de la justice
A
- impartialité et objectivité (bandeaux)
- équilibre et mesure (balance)
- force et pouvoir de sanctionner (épée)
3
Q
Principes de la justice (3)
A
- ÉGALITÉ (égalité des droits): status légal devant la loi, traiter ses semblables de manière identique car ils ont les mêmes droits/devoirs
- ÉQUITÉ (égalité des chances): jugement moral sur l’égalité et la justesse d’application quand les inégalités doivent être compensées
- MÉRITE (méritocratie): forme de justice basée sur le fait que qqn est digne d’estime selon ce qu’elle a réalisé
4
Q
Qu’est-ce que la loi du Talion
A
- Principe de justice qui consiste a punir le coupable en lui faisant subir le même traitement que la victime à subi
5
Q
Conceptions de la justice (3)
A
- Justice pénale
- Justice réparatrice
- Justice sociale
6
Q
Qu’est-ce que la justice pénale? (3)
A
- conception qui assure la sécurité et intérêts des gens d’une société
- basée sur le principe de punitions proportionnelle au crime commis
- on mise sur la punition et la réhabilitation
7
Q
Qu’est-ce que la justice réparatrice ?
A
- approche axé sur la réparation des torts causés
- délinquant et victime cherchent ensemble une solution pour permettre guérison, réparation et réinsertion
8
Q
Qu’est-ce que la justice sociale?
A
- dépend des normes sociales
UTILITARISME : le plus grand bonheur du plus grand monde
LIBERTARISME: égalité de tous devant la loi, le marché assure la justice sociale, intervention limitée de l’état, les gens agissent librement
ÉGALITARISME STRICT: corriger les inégalités de départs pour obtenir égalité réelle
ÉGALITARISME LIBÉRAL: libertés fondamentales, inégalités justifiées si positions ouvertes à tt (égalités des chances) et profitent aux plus défavorisés
9
Q
Qu’est-ce que le droit?
A
- Ensemble des règles de conduites à suivre dans une société
- Grande présence qui se manifeste dans tout espace de la vie
10
Q
Quelles sont les 4 bases du droit?
A
- Constitution
- Lois
- Règlements
- Jurisprudence
11
Q
Constitution (2)
A
- la loi suprême du Canada
- régit l’organisation et le fonctionnement de l’État canadien
12
Q
Lois (3)
A
- écrites pas le législateur
- les lois québécoises sont créés par l’assemblée nationale
- les lois canadiennes, par le Parlement du Canada (chambre des communes et sénat)
13
Q
Règlement (2)
A
- plus précis qu’une loi
- ne peut être créé que si une loi l’autorise
14
Q
Jurisprudence (1)
A
- l’ensemble des décisions prises par les tribunaux
15
Q
Quels sont les 3 domaines du droit?
A
- droit civil
- droit criminel
- droit international
16
Q
Droit criminel (6)
A
- Protège contre les comportements nuisibles
- Assure le maintien des valeurs
- Compétence fédérale. C’est le Parlement qui décide des lois inscrite dans le Code criminel
- Dans procès criminel, l’État poursuit l’accusé
- Le procureur poursuit, pas la victime
- Pas toujours de victime directe
17
Q
Droit civil (6)
A
- Règles qui encadrent les rapports entre les personnes physique/morales ou les personnes et les biens
- Personnes «privées» qui poursuivent
- Peut être des personnes physique ou morales
- Droit unique au QC, common law au CAD
- Common law est l’ensemble des règles guidant le juge à prendre des décisions dans des causes semblables
- OBJECTIF: Réparer une faute commise ou indemniser la victime
18
Q
Droit international (4)
A
PUBLIC (États sont les principaux acteurs)
- Concerne aussi les organisations internationales (ONU, OMC)
PRIVÉ (relations entre personnes de diff pays)
- Concerne aussi les entreprises
19
Q
Qu’est-ce qu’un état
A
Territoire defini
Population
Organisation politique
Relation avk les autres états
20
Q
Quel est le régime politique du Canada
A
Monarchie constitutionnelle parlementaire fédérale
21
Q
Federation?
A
État où le pouvoir est partagé entre deux pouvoir
- au CAD le pouvoir est reparti entre gouv. central (gouv. fédéral) et les provinces
22
Q
Competences fed et prov
A
Fed: Armée, affaires étrangère, autochtones
Prov: education, santé, municipalité
23
Q
Comment durer une démocratie
A
Partage des pouvoirs
24
Q
Tête du pouvoir exécutif
A
Canada: gouv. Général -> 1e ministre -> ministres
QC: lieutenant-gouverneur -> 1e ministre -> ministres
25
Tête du pouvoir judiciaire
Cour suprême du Canada
26
Qu’est-ce que les tribunaux ?
- Base du système judiciaire
- Seul le gouv. fédéral peut nommer et rémunérer les juges des cours supérieurs
27
Tableau appareil judiciaire canadien
28
Qu’est-ce qu’un tribunal de première instance et quels sont-ils ?
- La première étape d’un procès
- Cour supérieure du Québec
- Cour du Québec
- Cour municipale
29
Cour supérieure du Québec (3)
- Est un tribunal de droit commun
- Entend les causes que la loi n’a pas attribuées aux autres tribunaux
- ex: divorces, pensions alimentaires, vol de 85k +, poursuites criminelles pour infractions graves
30
Cour du Québec (3)
- Compétence en matière criminelle, civile et pénale
- Séparées en trois chambres:
1. Chambre criminelle et pénale: causes moins graves où l’accusé pas obligé d’être jugé par un juge de la a cour supérieur ou jury
2. Chambre civile et sa division des petites créances:
Poursuite de 85k- $ (chmb. civile)
Poursuite de 15k- $ (ptite creances)
3. Chambre de la jeunesse:
procès pénaux/criminels où l’accusé est mineur
demandes en lien avk DPJ ou adoptions
31
Cour municipale (3)
1. Désaccord citoyen vs sa municipalité
2. Infraction non criminelle (contravention, code routier, flâner parc)
3. Causes criminelle adultes moins graves (vols 5k-$)
32
33
Autres tribunaux de 1ere instance(3)
1. Rendent jugement sur des sujets plus précis
2. Tribunal administratif du Québec (TAQ) (conflits commerciaux)
3. Tribunal du droit de la personne (discrimination, harcèlement)
34
Cour d’appel du Québec (2)
1.Plus haut tribunal de la province (dossiers civils, criminels, admini. , familiaux)
2. On lui demande d’intervenir quand on pense qu’un autre tribunal a commis une erreur et que la loi l’autorise
Si on est pas d’accord avk cour d’appel, on va voir cour suprême Canada
35
Cour fédérale (20
1. Règle les problèmes dans l’application des lois fédérales ou dans interprétation des contrats avk gouv. du Canada
2. La cour canadienne de l’impôt est dédiée à tous les litiges qui concernent l’impôt
36
Cour suprême du Canada (1)
1. Les dossiers qu’on y trait sont des appels (analyse de docs envoyés par trib. Inférieurs ) ou des renvois (recommandations au gouv.)
37
Quels sont les 4 concepts d’un procès (4)
1. Non rétroactivité des lois
2. Présomption d’innocence
3. Droit au silence
4. Responsabilité civile
38
Non-rétroactivité des lois
Signifie que nul ne peut être puni par une loi qui a été établi après le délit
39
Présomption d’innocence
Dans un procès criminel, l’accusé est toujours considéré innocent et c’est à la Poursuite de prouver hors de tout doute raisonnable qu’il est coupable
40
Droit au silence
Lorsque arrêtée, une personne peut garder le silence. Les policiers sont obligés d’informer la personne de ce droit. Ce droit existe pour empêcher qqn de se faire du tort en aidant la police.
41
Responsabilité civile (4 conditions)
- Le Devoir de respecter les règles de conduite de sorte de ne pas causer préjudice à autrui
1. Être doué de raison (savoir discerner le bien du mal)
2. Il y a une «faute»
3. Un dommage résulte des actes/omissions de la personne
4. Il estimate un lien de «causalité» entre la faute commise par la personne et le dommage subi
42
Qu’est-ce que le fardeau de preuve ?
C’est le dégrée de preuve exigé pour convaincre le juge
43
Qu’est-ce que le droit civil et le droit criminel ?
Civil: celui qui poursuit doit convaincre le juge que sa version est plus probable qu’improbable
Criminel: la poursuite doit convaincre le juge que l’accusé est coupable hors de tout doute raisonnable
Le fardeau est plus léger en droit civil qu’en droit criminel
44
Acteurs d’un procès (10)
1. Procureur aux poursuites criminelles et pénales
2. Avocat de la défense
3. Accusé
4. Témoin
5. Témoin
6. Jury
7. Juge
8. Greffier-audiencier
9. Constable spécial
10. Huissier-audiencier
45
Procureur aux poursuites criminelles et pénales
- représente l’état
- poursuit l’accusé
- doit faire une preuve hors de tt doute raisonnable
- fait ressortir la vérité
46
Avocat de la défense
-représente l’accusé
- agit comme un bouclier contre les abus possible du système judiciaire
47
Accusé
Soupçonné d’avoir commis une infraction
48
Témoin
- connaît certains détails de l’infraction
- jure de dire la vérité
- ne peut pas donner son opinion, à moins d’exception
49
Témoin
- Est expert dans un domaine que les gens ne connaissent généralement pas
- il peut donner son opinion
50
Jury
- pas toujours présent dans un procès
- Composé de 12 jurés
51
Juge
- organisateur en chef du procès
- s’assure du respect des règles
- Rend le verdict si pas de jury
- doit être impartial, neutre
52
Greffier-audiencier
Prends des notes DÉTAILLÉES sur le déroulement du proces
53
Constable spécial
Type de policer qui surveille et maintien l’ordre au palais de justice
54
Huissier-audiencier
Est responsable du bon déroulement du procès
55
Quelles sont les 8 étapes d’un procès criminel?
1. Exposé préliminaire de la cause
2. Preuve de la poursuite
3. Contre-interrogatoire par la défense
4. Preuve par la défense (si nécessaire)
5. Contre-interrogatoire par la poursuite
6. Plaidoiries
7. Délibérations et verdict
8. Determination de la peine
56
57
Exposé préliminaire de la cause (1)
- Théorie de la cause:version résumée des faits en language juridique
58
Preuve de la poursuite (3)
- interroger les témoins qu’elle a choisis
- présentation des pièces matérielles
- fardeau de la preuve: prouver hors de tt doute raisonnable la culpabilité de l’accusé
59
Cintre interrogatoire par la défense (3)
- la défense pose ses propres questions aux témoins présentés par la poursuite
- pour soulever des éléments favorables à son client
- pour pointer la faiblesse de la preuve adverse
60
Preuve de la défense (4)
- la défense présente une preuve, mais cela n’est pas obligatoire
- présentation de sa théorie de la cause
- interrogatoire de ses témoins
- présentation des pièces criminelles
61
Contre interrogatoire par la poursuite (2)
- elle pose ses propres questions aux temôins de la défense
- pour soulever des éléments favorables à sa cause pour démontrer l’innocence de l’accusé
62
Plaidoiries (3)
- qui: la poursuite et la défense
- quoi: rappel des éléments de l’histoire qui lui sont favorable
-pourquoi: finir de convaincre le jury/juge
63
Délibérations et verdict (1)
- le juge annonce si l’accusé est coupable ou non, soit immédiatement ou après une période de réflexion (délibération)
64
Détermination de la peine (2)
- qui: seulement le juge
- il impose une peine appropriée à l’accusé (amendes, prison, travail communautaire)
65
Quels sont les 7 clauses de la charte canadienne des droits et libertés?
1. Libertés fondamentales: protège lib. de consciences, religion, pensée, croyance, opinion, expression, etc.
2. Droit démocratique: protège droits permettant de participer au processus démocratique et se faire entendre au parlement
3. Liberté de circulation et d’établissement: tout canadien a le droit d’entrer/demeurer/sortir au CAD. Peut chercher travail et lancer entreprise au pays
4. Garanties juridiques: protègent lors des relations avk le système juridique. Charte s’assure que chq soit traité équitablement durant procédures juridiques
5. Droit à légalité: droit à tous de ne pas être victime de discrimination de la part du gouv. fondée sur caractéristiques personnelles (race, genre, orientation, âge…)
6. Droit sur les langues officielles: français et anglais ont un statut et droits/privilèges égaux quant à leur usage dans tt institutions parlementaires et du gouv. du Canada
7. Droit à l’instruction dans la langue de la minorité: charte exige que les gouv. prov. offrent à leurs citoyens l’éducation dans la langues officielle minoritaire dans la prov. la ou le nombre la justifie
