L'action Flashcards
Quelle est la recevabilité d’une action banale?
Art. 31 CPC: Dès lors que le demandeur justifie d'un intérêt qui doit être - né et actuel - personnel et direct - juridique et légitime,
la qualité lui sera automatiquement reconnue.
Quelle est la nature du moyen de défense tendant à contester un argument en droit substantiel?
Art. 71 CPC: le moyen de défense qui tend à faire rejeter les prétentions adverses constitue une défense au fond.
Quelles sont les conséquences au fait pour un demandeur de diriger son action contre le mauvais défendeur?
Art. 32 CPC: Les prétentions émis par ou contre une personne dépourvue du droit d’agir sont irrecevables
Quel est la nature du moyen de défense par lequel une personne tend à faire constater la recevabilité d’une action en justice?
Art. 122 CPC: La FNR
Quelle est la nature du moyen de défense par lequel un défendeur tend à former une demande en réponse à la demande faite par le demandeur?
A quelle(s) condition(s) une telle demande est-elle recevable?
Art. 63 CPC: La demande reconventionnelle.
Art. 64 CPC: demande par laquelle le défendeur entend obtenir un avantage autre que le simple rejet de la prétention adverse.
Art. 70 CPC: La demande reconventionnelle est recevable dès lors qu’elle se rattache aux prétentions originaires par un lien suffisant (pas nécessaire lorsque la demande est une demande en compensation).
Par quel moyen un tiers peut-il formuler des demandes dans une instance en cours?
Art. 66 CPC: L’intervention est la demande ayant pour objet de rendre un tiers partie à l’instance.
Elle peut être:
- volontaire (lorsque le tiers est l’auteur de la demande et intervient volontairement dans la procédure)
- forcée (lorsqu’une partie à l’instance force le tiers à intervenir).
Quelles sont les conditions de recevabilité d’une intervention volontaire?
Art. 328 CPC: Distinction selon que l’intervention est principale (l’intervention élève une prétention) ou accessoire (il vient appuyer les prétentions d’une partie)
Art. 329 CPC: La demande principale n’est recevable que si son auteur est titulaire du droit d’agir (31 CPC)
Art. 325 CPC: Toute intervention doit se rattacher aux prétentions des parties par un lien suffisant.
Une action en indemnisation d’un préjudice collectif portée par une association est-elle recevable?
A quelles conditions?
Civ. 2e, 27 mai 2004 ; Civ. 2e, 18 septembre 2008
Les associations ont la faculté d’agir, hors habilitation législative, au nom d’intérêts collectifs dès lors que ceux-ci entrent dans son objet social
Existe-t-il une action permettant à plusieurs salariés d’obtenir réparation du préjudice qu’ils ont subi du fait de discriminations liées à la conclusion ou l’exécution de leur contrat de travail?
Quelle est la procédure à suivre?
Action de groupe: 826-2 s. CPC.
Champ d’application étendu par la loi n° 2016-1547 du 18 novembre 2016, à la lutte contre les discriminations (articles L. 1134-6 à 1134-10 du CDT).
Deux phases:
- Jugement sur la responsabilité
Mise en oeuvre du jugement et liquidation du préjudice.
A quelles conditions une association peut-elle intenter une action en indemnisation des préjudice subis par ses membres?
Cass. 1ère civ., 27 mai 1975:
Jurisprudence “Ligues de défense”.
Deux conditions:
- Les statuts prévoient une telle action
- L’action doit viser la réparation du préjudice subi par les membres de l’association
L’action en divorce peut-elle être intentée par une autre personnes que les époux eux-mêmes?
Art. 31 CPC distingue les actions banales et les actions attitrées personnelles (dont fait partie l’action en divorce)
Une demande reconventionnelle est-elle recevable en réponse à une demande reconventionnelle antérieure?
- Principe: la seule condition de recevabilité est le lien suffisant (Art. 70)
- Exception: l’article 64 CPC pose une condition implicite du “défendeur originaire”
- > “reconvention sur reconvention ne vaut” - Limite: Civ. 2e, 10 janv. 2013. Une demande reconventionnelle peut être formée par le demandeur initial en défense aux prétentions reconventionnelles de son adversaire.
